Gérer l'exécution administrative et financière de vos marchés publics

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1 Gérer l'exécution administrative et financière de vos marchés publics Sécuriser l'exécution de vos marchés publics EXPERT Formation présentielle Formation 2 jours - 14 h HT Réf. ND20 Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016 sont venus encadrer strictement les règles d'exécution des marchés publics. Faire face à une modification en cours de marché, être contraint de passer un avenant, demander des intérêts de retard...sont autant de risques en cours de marché qu'il faut anticiper.

2 Objectifs Contrôler l'exécution de votre marché en toute sécurité juridique Intégrer les clauses essentielles à la gestion administrative et financière Réussir la mise en œuvre des délais de paiement Moyens pédagogiques Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques, remise d'un support pédagogique. Prérequis Connaissance des règles de la commande publique Suivi et évaluation Evaluation de la formation par les participants, remise d'une attestation de fin de formation. Pour quel public? Chef comptable Responsable des marchés publics ou de la commande publique Directeur financier Directeur administratif et financier Directeur administratif Directeur technique Chef de service Directeur achats Directeur juridique Directeur des services économiques Les plus Un formateur praticien de la commande publique, qui illustre son propos par de nombreux exemples pratiques.

3 Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION Maîtriser le cadre juridique et financier des marchés publics La portée de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 Rappel du cadre réglementaire dès la notification d'un marché public Les évolutions possibles des contrats et les différents types d'avenants : les travaux supplémentaires, les modifications substantielles, la décision d'arrêter, la décision de poursuivre, les sujétions impérvues, les marchés complémentaires, les clauses de réexamen... Maîtriser les formes et types de prix dans les marchés publics pour détecter le mode de prix le plus adapté à vos marchés Les obligations en matière de prix Les différents types de prix : le prix forfaitaire, unitaire ou mixte Les enjeux de la distinction entre prix ferme et prix variable La gestion de la modification du prix : le prix révisable en fonction d'une référence ou d'une formule paramétrique Respecter les règles d'exécution de la dépense publique La règle de la séparation entre ordonnateurs et comptables publics Les différentes phases du règlement financier Rédiger ou contrôler les pièces nécessaires pour le paiement Cas pratique : maîtriser les responsabilités de chaque acteur de la notification au paiement du solde de vos marchés Mesurer l'étendue du contrôle du comptable public sur vos marchés La nature des contrôles Les principales causes de rejet Les actions à mener en cas de refus de paiement du comptable public JOUR 2 DE LA FORMATION Appliquer les nouvelles modalités de mise en oeuvre du délai global de paiement Calculer les nouveaux délais globaux de paiement Gérer les litiges sur l'origine du retard de paiement Les intérêts moratoires Appliquer les clauses financières d'un marché pour éviter tout litige

4 Les avances : forfaitaires et facultatives Les acomptes Les retenues de garantie Les pénalités Les nantissements Le solde du marché Cas pratique : analyse de la dernière jurisprudence Maîtriser les spécificités de la gestion financière des sous-traitants et co-traitants Le champ d'application du régime de paiement direct La question du paiement d'un sous-traitant de second rang Les pièges à éviter en cas de travaux supplémentaires ou en cas de résiliation du sous-traitant Cas pratique : mesurer les conséquences d'une sous-traitance occulte Assurer la liquidation du marché Les pièces justificatives du dossier de paiement Les clauses obligatoires à insérer Les contrôles à effectuer sur les factures

5 Intervenant Gautier POUPON Gautier Poupon est attaché territorial depuis octobre 2000, et est titulaire d'une maîtrise de droit public et d'un DESS de Droit des Collectivités territoriales. Il a commencé sa carrière en tant que chef du service administratif et jurid... Liste des sessions Du 23 au 24 novembre 2017 Paris Du 21 au 22 juin 2018 Paris Du 22 au 23 novembre 2018 Paris

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : ND20 ND20 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par Inscription à la formation "Gérer l'exécution administrative et financière de vos marchés publics" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 23 au 24 novembre 2017 (Paris) Du 21 au 22 juin 2018 (Paris) Du 22 au 23 novembre 2018 (Paris) Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : ND20 ND20 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

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