Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées du Département de la Gironde

Transcription

1 Cnférence des Financeurs de la préventin de la perte d autnmie des persnnes âgées du Département de la Girnde Li d adaptatin de la sciété au vieillissement du 28 décembre 2015 APPEL À INITIATIVES 2017 Dévelpper les actins de préventin cllectives de la perte d autnmie dans le département de la Girnde Smmaire Cahier des charges A. Cntexte général B. Les bjectifs de la Cnférence des Financeurs C. Le cntenu du prgramme Les thématiques retenues D. Les critères d éligibilité E. Examen et sélectin des dssiers 1

2 Cahier des charges Sus partie 1 : La Cnférence des Financeurs A. Cntexte général Présentatin L article 3 de la li du 28 décembre relative à l'adaptatin de la sciété au vieillissement (ASV) prévit la mise en place, dans chaque Département, d une Cnférence des Financeurs de la préventin de la perte d autnmie des persnnes âgées de sixante ans et plus. Depuis le 1 er janvier 2016, date d entrée en vigueur de la li, tus les Départements de France divent avir mis en place cette instance. Le décret du 26 février précise les mdalités de mise en œuvre. Cmpsitin La Cnférence des Financeurs est présidée par le Président du Cnseil départemental. Le directeur général de l ARS en assure la vice-présidence, et veille ntamment à ce titre à la chérence sur le territire des plitiques réginales de santé et de préventin dnt celle de la préventin de la perte d autnmie. Outre sn président, la Cnférence est cmpsée des membres de drit titulaires et suppléants désignés cmme suit : 1 Un représentant du Département désigné par le Président du Cnseil départemental et, le cas échéant, le représentant du cnseil de la métrple désigné par le président du cnseil de la métrple ; «2 Le directeur général de l'agence réginale de santé u sn représentant ; «3 Le délégué de l'agence natinale de l'habitat dans le département u sn représentant ; «4 Des représentants des cllectivités territriales vlntaires autres que le département et des établissements publics de cpératin intercmmunale vlntaires qui cntribuent au financement d'actins entrant dans le champ de cmpétence de la cnférence, désignés par l'assemblée délibérante ; En Girnde, deux représentants de l Assciatin des Maires de Girnde siègent, un représentant une cmmune de la Métrple brdelaise et l autre une cmmune hrs Métrple. «5 Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail u de la caisse natinale d'assurance vieillesse mentinnée à l'article L du cde de la sécurité sciale pur l'ile-de-france, désigné par elle ; 1 LOI n du 28 décembre 2015 relative à l'adaptatin de la sciété au vieillissement 2 Décret n du 26 février 2016 relatif à la cnférence des financeurs de la préventin de la perte d'autnmie des persnnes âgées 2

3 «6 Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par elle ; «7 Un représentant de la caisse de base du régime scial des indépendants désigné par elle ; «8 Un représentant de la Mutualité sciale agricle désigné par elle ; «9 Un représentant des institutins de retraite cmplémentaire désigné par elles ; «10 Un représentant désigné par la Fédératin natinale de la mutualité française. Cette cmpsitin peut être élargie. En Girnde cette cmpsitin a été élargie aux membres suivants : - Un représentant de la CNRACL - Un représentant de l UDCCAS Girnde B. Les bjectifs de la Cnférence des Financeurs En tant qu instance de crdinatin institutinnelle, la Cnférence Départementale des Financeurs permet : d établir un diagnstic des besins des persnnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territire départemental ; de recenser les initiatives lcales ; de définir un prgramme crdnné de financement des actins individuelles et cllectives de préventin, en cmplément des prestatins légales u réglementaires : Les actins visées dans ce prgramme snt : 1 L accès aux équipements et aides techniques individuelles 2 Attributin du frfait autnmie 3 Actins de préventin mises en œuvre par les SAAD 4 Actins de préventin mise en œuvre par les SPASAD 5 Actins d accmpagnement des prches aidants 6 Autres actins cllectives de préventin Attentin, tutes ces actins ne snt pas éligibles aux cncurs de la CNSA attribués à la Cnférence des financeurs de la Girnde. Seules celles en gras snt prises en cmpte. 3

4 C. Le cntenu du prgramme de la Cnférence des Financeurs du Département de la Girnde 2017 Thématiques retenues AXE 1 : AMELIORER LES GRANDS DETERMINANTS DE LA SANTE ET DE L AUTONOMIE 1. Garantir la santé des senirs - Prmuvir une alimentatin favrable à la santé - Dévelpper la pratique d activités physiques et sprtives - Dévelpper des actins de Bien Vieillir (nutritin, mémire, smmeil, bien-être, estime de si ) 2. Préparer le passage à la retraite - La préparatin et le passage à la retraite : favriser l émergence d un nuveau prjet de vie par le biais des sessins de préparatin à la retraite 3. Lutter cntre l islement et favriser le lien scial, l inter génératin et les activités cgnitives - Prévenir, repérer, prendre en charge les facteurs de risque de rupture du lien scial et les effets de la situatin d islement sur l état de santé et la vie sciale de la persnne âgée 4. Sutenir les dispsitifs d accmpagnement et repérer les situatins de vulnérabilité - Accmpagnement à l aide aux démarches administratives - Amélirer le repérage des situatins de vulnérabilité AXE 2 : PREVENIR LES PERTES D AUTONOMIE EVITABLES 1. Retarder l entrée dans la dépendance par des interventins préventives et crdnnées - Amélirer et crdnner les pratiques en matière d ctri des aides techniques, de diagnstic habitat et d adaptatin du lgement - Cntribuer au dévelppement, ntamment, des répnses innvantes en matière d habitat, de slutins innvantes d achat - Accmpagner des slutins innvantes d achat ntamment en matière d aides techniques - Cntribuer à la sécurité des dmiciles 2. Lutter cntre la sédentarité, cnfrter le maintien de la mbilité : équilibre, marche, préventin des chutes - Dévelpper des actins en matière de préventin des chutes - Dévelpper des platefrmes de mbilité senirs - Dévelpper des actins cncernant la sécurité rutière 4

5 Sus partie 2 : L appel à initiatives C est dans ce cntexte que la Cnférence des financeurs de la Girnde a décidé de lancer un appel à initiatives afin d élargir l ffre d actins de préventin innvantes à destinatin des persnnes âgées de 60 ans u plus sur l ensemble du territire girndin. A. Les critères d éligibilité Les actins éligibles Snt éligibles aux cncurs de la Cnférence des Financeurs seln la li du 28 décembre 2015 : Les aides techniques, telles que définies par le décret, ainsi que les prjets permettant d amélirer l accès aux équipements et aides techniques, ntamment par la prmtin des mdes innvants d achat et de mise à dispsitin Les actins cllectives de préventin Les actins individuelles de préventin réalisées par les SPASAD Seln les axes définis par la Cnférence des Financeurs de la Girnde ci-dessus p.4 Ne snt pas éligibles aux cncurs de la Cnférence des Financeurs, ntamment : Au titre des aides techniques : Les aides à l habitat : la distinctin entre aides techniques et aides à l habitat s père entre ce qui est intégré au cadre bâti de ce qui ne l est pas ; Les aides à l hygiène u matériel à usage unique (alèse, prtectins urinaires ) qui peuvent être financées dans le cadre du plan d aide APA le cas échéant ; Les actins réalisées pur les résidents d EHPAD Les actins individuelles de santé, prises en charge par l assurance maladie ; Les actins de sutien aux prches aidants Les actins de préventin individuelles réalisées par les SAAD Les actins destinées aux prfessinnels de l aide à dmicile Les actins destinées à créer, utiller, structurer et crdnner les SPASAD Attentin : Ne purrnt pas bénéficier d une participatin financière de la CNSA, au titre de la Cnférence des Financeurs, les actins relevant du champ d une autre sectin du budget de la Caisse (fnctinnement des établissements u services sciaux u médic-sciaux pur persnnes âgées u handicapées; aides directes aux persnnes ; renfrcement de la prfessinnalisatin...). 5

6 Les critères de la Cnférence des Financeurs de la Girnde Par ailleurs, le cmité de sélectin sera attentif aux critères suivants : - Dssier de candidature remis dans les délais - Actin cncernant des persnnes âgées de plus de 60 ans dnt au mins 40% nn bénéficiaires de l APA - Actin réalisée sur le territire girndin - Ancrage territrial de l actin - Actin répndant à un besin sur un territire - Actin généralisable sur les 9 territires de slidarité de la Girnde (cf. Annexe 2 du Dssier de candidature) - Caractère innvant de l actin - Dimensin éthique de l actin - Actin chérente avec les différents schémas et le prgramme réginal de santé - Inscriptin partenariale - Cfinancements exigés - Chérence entre les crédits et le nmbre de persnne bénéficiant de l actin - Qualificatin des intervenants accmpagnant les persnnes âgées dans le cadre du prjet présenté - Actin dispsant de critères d évaluatin de suivis et d impact - Stratégie de cmmunicatin prévue Les prjets sernt sélectinnés en fnctin de ces critères, de la grille mentinnée à l annexe 1, et dans la limite des crédits de l appel à initiatives. Les prteurs de prjets éligibles Tute persnne mrale peut dépser un prjet, quel que sit sn statut. Les candidats devrnt faire valir des appuis partenariaux (participatin au prjet et/u cfinancement) accréditant de l intérêt cllectif du prjet. Cnditins : Être en capacité de démarrer l actin prpsée en 2017 Etre en capacité de sutenir écnmiquement et financièrement le prjet prpsé (analyse financière des cmptes de résultat, des bilans des tris dernières années, pur les structures créées plus récemment le budget prévisinnel), Mtiver le prjet/actin pur lequel (laquelle) le financement est sllicité et jindre le(s) devis estimatif(s) clair(s) et détaillé(s). 6

7 RAPPELS Les candidats s engagent à ne cmmuniquer que des infrmatins exactes, réelles et sincères. La recevabilité du dssier de candidature ne vaut pas engagement du Département de la Girnde pur l ctri de financement au titre de la Cnférence des Financeurs. Tute décisin de participatin financière de la cllectivité est prise par la Cnférence des Financeurs de la Girnde. La Cnférence des Financeurs sutient des dépenses de prjets pnctuelles, limitées dans le temps et qui ne divent pas se cnfndre avec une subventin de fnctinnement. Les financements de la CNSA ne divent pas entraîner u cmpenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favriser des effets de substitutin. Frmalisatin Le prjet retenu sera frmalisé par une cnventin entre le Département de la Girnde, agissant en tant que délégataire des crédits allués par la CNSA pur la Cnférence des Financeurs, et le prteur de prjet retenu, afin de préciser la nature des engagements réciprques. Un bilan des actins menées devra être transmis au plus tard le 30 avril Dates B. Examen et sélectin des dssiers Les dates limites de réceptin des dssiers snt fixées du : - 24 février au 31 mars 2017 pur la première vague de candidatures - 2 mai au 9 juin 2017 pur la secnde vague de candidatures - 10 juillet au 6 septembre 2017 pur la trisième vague de candidatures Sélectin des dssiers Les membres du cmité technique de la Cnférence des Financeurs à savir le Département de la Girnde, l ARS Nuvelle Aquitaine, la CARSAT Aquitaine, la MSA Girnde et le RSI Aquitaine, se réunirnt curant avril 2017 pur examiner les dssiers de la première vague de candidatures, curant juin 2017 pur la secnde vague de candidatures et en septembre pur la trisième vague. La Cnférence des Financeurs qui validera les prjets se réunira début mai 2017 pur la première vague de candidatures, fin juin 2017 pur la secnde vague de candidatures et début ctbre 2017 pur la trisième vague de candidatures. Les prjets sernt présentés à la cmmissin permanente du Cnseil départemental de la Girnde de juillet 2017 pur la première vague des candidatures, à celle d ctbre 2017 pur la secnde vague et en nvembre 2017 pur la trisième vague. L ensemble des candidats, retenus u nn, sera infrmé par currier de la suite dnnée à leur candidature. 7

8 Pur les dssiers retenus, le paiement s effectuera en un virement unique, 1 mis envirn après le passage du prjet à la cmmissin permanente du Département de la Girnde. Dssier de candidature Infrmatins pratiques Envi du dssier Date limite de réceptin des dssiers de candidature : - Le 31 mars 2017 pur la première vague de candidatures - Le 9 juin 2017 pur la secnde vague de candidatures - Le 6 septembre 2017 pur la trisième vague de candidatures Le dssier dûment cmplété est à envyer par vie électrnique et/u pstale, sus la référence : Candidature appel à initiatives Cnférence des Financeurs de la Girnde Par mail, jindre le dssier de candidature cmplété, à l adresse suivante : cnferencedesfinanceurs@girnde.fr Par currier, le dssier de candidature cmplété à l adresse suivante : Département de la Girnde Pôle Slidarité Autnmie Service de la crdinatin, des partenariats et du schéma de l autnmie Immeuble Crix du Palais 1 esplanade Charles de Gaulle CS Brdeaux Cedex Dcuments à jindre - Identificatin de la structure - Fiche «présentatin de l actin» - Budget de l actin - Suivi et évaluatin du prjet - Attestatin sur l hnneur - Certificat d engagement - Attestatin de réalisatin Annexes : - Grille de sélectin - Carte des territires de slidarité de la Girnde 8