Fonds national de prévention des accidents du travail dans la fonction publique territoriale et hospitalière

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1 Fonds national de prévention des accidents du travail dans la fonction publique territoriale et hospitalière 13 Novembre 2012

2 Présentation du Fonds National de Prévention (FNP) Création du Fonds par la loi n du 17 juillet 2001 au sein de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ( CNRACL) Missions : Etablir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Participer au financement des mesures de prévention arrêtées par les deux fonctions publiques ci-dessus. Elaborer, à l'attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d'actions en matière de prévention. 2

3 Caractéristiques générales des risques professionnels 3

4 Les enjeux de la prévention des risques professionnels (CNRACL) Enjeux humains (en flux) 2001 Nombre de pensions vieillesse : Nombre d allocations temporaires d invalidité : Nombre de pensions d invalidité :4 377 Pensions d invalidité / pensions vieillesse : 13 % 2011 Nombre de pensions vieillesse : Nombre d allocations temporaires d invalidité : Nombre de pensions d invalidité permanente : Pensions d invalidité / pensions vieillesse : 8 % 4

5 Les enjeux de la prévention des risques professionnels (CNRACL Les enjeux financiers (en millions d uros) 2001 Montant des pensions vieillesse : Montant invalidité (pensions et accessoires) : Pensions invalidité / pensions normales : 19 % 2011 Montant de pensions normales : Montant invalidité (pensions et accessoires) : Montant d invalidités / pensions normales : 14 % 5

6 Evolution des risques professionnels ATIACL (en %) nouveaux allocataires en % 60% 40% 20% 0% Accident de service Accident de trajet Maladie professionnelle Nota: pourcentage calculé à partir des flux annuels 6

7 Les concours financiers du Fonds National de Prévention 7

8 Conditions d'éligibilité : Conditions d égibilité Etre immatriculée à la CNRACL et à jour de ses cotisations de retrait. Constituer un dossier comprenant 5 chapitres (appelé cahier des charges). 8

9 1. Engagement de la collectivité La lettre, signée par le maire ou le président. La délibération relative à la demande de subvention L avis du Comité Technique 2. Présentation générale de la collectivité Description de la collectivité Présentation des moyens alloués à la santé sécurité au travail 3. Caractéristiques de la problématique Préciser les raisons de la problématique retenue Définir les objectifs attendus, 4. Mise en œuvre opérationnelle de la démarche de prévention Décrire l organisation mise en place pour réaliser le projet Préciser le calendrier. Définir le temps affecté au projet durant 1 an (interne et externe) 5. Les indicateurs de suivi Définis par le FNP La constitution du dossier 9

10 Modalités de calcul du concours financier Déterminer le temps passé par les collaborateurs internes à la collectivité ou établissement publics sur une durée d un an. 160 / jour / agent Exemple: pour mener le projet de démarche de prévention, vous organisez 1 réunion d une journée avec 10 agents qui participent. (1 réunion x 1 jour x 10 agents ) = 10 jours/agent Montant de la subvention 1600 Nota : Ne peut financer les achats de matériels, d engins, de véhicules ou d équipements de sécurité 10

11 Montants maximaux de la subvention Evaluation des risques professionnels (document unique) Moins de 50 agents : à 200 agents : à 350 agents : Plus de 350 agents : Autres thèmes : Jusqu à (sous réserve d avoir fait au préalable l évaluation des risques professionnels) 11

12 Exemple de projet subventionné par le FNP Une collectivité de 60 agents Une subvention de Les résultats obtenus : Le fruit d un travail collectif un inventaire de tous les risques professionnels, la proposition de solutions de prévention, et de corrections en amont. une meilleure connaissance des conditions de travail par les responsables des agents qu ils encadrent La réponse à une obligation réglementaire Les points forts : L apport d un mieux-être au travail Une meilleure connaissance par les agents des solutions possibles Une meilleure connaissance des autres services et activités par l équipe de direction La qualité du travail en commun pour les chefs de service L amélioration du port des équipement de protection individuel Les difficultés rencontrées : La résistance des agents, notamment pour les EPI, L oubli des consignes baisse de la vigilance 12

13 Le Fonds national de prévention Nous contacter FONDS NATIONAL DE PREVENTION de la CNRACL Rue du Vergne Bordeaux Cedex 13 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales