B. L'information familiale : Devoir moral ou obligation légale envers les apparentés? I. L'information familiale : en pratique

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1 20/11/2014 GUIRAUD Zoé L2 Relecture : Brassier Julia GM Pr K. NGUYEN 6 pages Les textes législatifs sur la prescription des tests génétiques et la diffusion de l'information familiale Plan : A. Prescription et réalisation de tests génétiques I. L'information sur le diagnostic des cas index B. L'information familiale : Devoir moral ou obligation légale envers les apparentés? I. L'information familiale : en pratique C. La prévention en conseil génétique Il y a des modifications récentes sur l'information à la famille dans le domaine législatif. Ce sont des notions assez peu connues des médecins. Code de la santé publique Article R L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, au sens du présent titre, a pour effet : Soit de confirmer ou d'infirmer le diagnostic de maladie génétique chez une personne qui en présente les symptômes ; Soit de rechercher, chez une personne asymptomatique, les caractéristiques d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'entraîner à terme le développement d'une maladie chez la personne elle-même ou sa descendance. (Mais c'est aussi toutes les enquêtes familiales : dépistage d'hétérozygotie dans les familles ou il y a une maladie récessive autosomique, dépistage de conductrices pour les maladies récessives liée à l'x, etc.) Code de la santé publique Article R Le consentement, prévu à l'article L , de la personne à qui est prescrit l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé, par une information préalable comportant notamment des indications sur la portée de l'examen. Ce consentement est donné par écrit. Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement est donné, dans les conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve des dispositions de l'article L Il s'agit d'informer sur la portée de l'examen : On ne peut pas prescrire un test génétique comme un bilan biologique! On doit dire à la personne tout ce que l'on recherche. 1/6

2 Code de la santé publique Article R Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur que si ce dernier ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures préventives ou curatives médicales. Les tests génétiques chez le mineur sont beaucoup plus encadrés par la lois que pour les majeurs. Par exemple, les diagnostics présymptomatiques concernant les maladies tardives sont interdites chez le mineur en France. A. Prescription et réalisation de tests génétiques Loi de bioéthique édictée en 1994, révisée en août 2004 puis en juillet 2011 (L à 7 du Code de Santé Publique (CSP) et L et 13 du Code Civil (CC)) Cette liste est un résumé des notions abordées dans les articles de loi : Nécessité du recueil du consentement libre et éclairé, donné par écrit Consultation médicale individuelle Primauté de l'individu Intérêt de l'individu Droit de savoir Droit de ne pas savoir Respect de la confidentialité et respect de la vie privée Droit à l'information avant et après le test Protection des personnes incapables de consentir Communication des résultats à la personne concernée (ou au titulaire de l'autorité parentale ou au représentant légal) (Mais jamais au médecin généraliste, ni au conjoint ou aux apparentés.) En consultation médicale individuelle Sous forme claire et appropriée. Analyse des caractéristiques génétiques d'une personne asymptômatique présentant des antécédents familiaux Tests présymptomatiques et dépistages des hétérozygoties En consultation médicale individuelle, par un médecin oeuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire et rassemblant des compétences cliniques et génétiques La personne doit être informée des caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, de la prévenir, de la traiter. Le médecin délivre une attestation certifiant qu'il a apporté les informations et qu'il en a recueilli le consentement Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur que si ce dernier ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates. 2/6

3 I. L'information sur le diagnostic du cas index Parfois on doit recueillir des informations que le patient ne peut pas nous donner lui-même. «Un cousin a une myopathie, on sait que c'est génétique mais je ne sais pas exactement ce qu'il a. Quel est mon risque?» Comment y accéder? Par le sujet lui même qui va chercher cette information (mais il y a un problème de solidarité familiale, pas toujours réalisable ) Par un contact direct avec le médecin ou le laboratoire qui a fait les analyses du cas index, à condition que le sujet concerné nous donne une autorisation écrite du d'accès à son dossier médical. B. L'information familiale : Devoir moral ou obligation légale envers les apparentés? En 2004, la loi de bioéthique parlait très peu de l'information familiale. Jusqu'à présent c'était un devoir moral de la personne diagnostiquée d'informer ses proches pour les avertir du risque qu'elles courraient. (Le médecin conseillait à son patient de le dire aux membres de sa famille) Maintenant, C'est une obligation légale : «En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave, posé lors de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que les mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.» On considère qu'une anomalie génétique est «grave» quand il y a un risque vital, quand il y a possibilité de prévenir la naissance d'un enfant atteint, quand il y a un retard mental chez l'enfant... Ce sont quelques critères mais il ne faut pas faire de liste de maladies grave! Si le patient ne transmet pas l'information et qu'il se passe quelque chose dans sa famille (mort subite... et que l'anomalie génétique avait été identifiée) il est responsable vis à vis de la loi. Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin doit donc se couvrir et faire signer au patient une attestation prouvant qu'il l'a informé et prévenu. Si la personne ne souhaite pas informer elle-même sa famille, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information. Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose. Le médecin prévoit avec elle dans un document écrit (qui peut, le cas échéant, être complété après le diagnostic) les modalités de l'information destinée aux membres de la famille potentiellement concernés. Ce courrier les invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de la personne ayant fait l objet de l examen, ni l anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés. 3/6

4 C'est au médecin de déterminer qui est potentiellement concerné par la maladie génétique. Mais tous les sujets ne seront pas traités de la même façon : Intérêt de l'individu : personnes âgées.. Privilégier les jeunes générations Si l'on fait un diagnostic d'une cardiomyopathie hypertrophique, qui est autosomique dominante, et que les parents du sujet ont 80 ans, qu'ils ont d'autres pathologies et qu'à priori ils ne sont pas atteints, on ne va pas forcément s'acharner à trouver la mutation responsable. Il faut faire des priorités dans les sujets à risque. Contenu de l'information familiale : Tout conseil génétique est considéré comme de la prévention ou soin de la maladie Le bénéfice médical à considérer comporte : L'intérêt du diagnostic précoce pour la mise en place de traitement précoce (Pour les porteurs d'une anomalie du rythme cardiaque comme le Syndrome du Cutelon congénital, susceptibles de faire des syncopes, on peut mettre en place un traitement par bêta-bloquants.) Intérêt du diagnostic présymptômatique pour la mise en place d'une surveillance des porteurs. (Dans le cas des cardiomyopathies hypertrophiques, on va surveiller les porteurs tous les ans avec des échographies cardiaques, pour déceler la maladie au plus tôt) Pas de dépistage chez le mineur en l'absence de bénéfice avéré. C. La prévention en conseil génétique Le diagnostic prénatal Il correspond au diagnostic génétique sur le fœtus pendant la grossesse, soit : précoce par ponction de trophoblaste à 11 ou 12 SA tardif par amniocentèse à partir de 15 SA Il permet, si le fœtus est atteint, de faire une interruption médicale de grossesse. Le DPN est indiqué par la loi, pour les «fortes probabilités d'une affection d'une particulière gravié, incurable au moment du diagnostic» Le diagnostic préimplantatoire Mêmes indications que le diagnostic prénatal. 4/6

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