Plan Local de l Habitat

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1 2014 Plan Local de l Habitat Actualisation des données du PLH Pays Plaine de Saône Vingeanne 13/02/2014

2 SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE 1 : DIAGNOSTIC ACTUALISE Chapitre 1 : Analyse socio démographique Chapitre 2 : Analyse socio économique Chapitre 3 : Analyse du marché immobilier SYNTHESE PARTIE 1 PARTIE 2 : PROGRAMME D ACTIONS Action 1 : Aider les communes à organiser et maitriser leur croissance Action 2 : Permettre aux ménages ayant des revenus modestes d accéder à la propriété Action 3 : Mettre en œuvre un plan de développement du parc locatif social Action 4 : Adapter les dispositifs départementaux et régionaux au territoire Action 5 : Créer des dispositifs d accueil et d information à destination des jeunes Action 6 : Accompagner la ville d Auxonne pour la définition d une politique habitat Action 7 : Traiter les situations d habitats spécifiques Action 8 : Créer un observatoire de l habitat Action 9 : Assurer le pilotage du programme Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 2

3 Introduction : En 2006 / 2007, les 4 Communautés de Communes du Pays Plaine de Saône Vingeanne avaient décidé d associer leurs efforts pour mettre en œuvre une politique locale de l habitat. Après la rédaction du diagnostic et du document d intention, le cabinet ACEIF, mandaté à cette époque pour cette mission, avait établi un programme d actions qui se déclinait autour d actions portées par : - Les Communautés de Communes : maitrise de la croissance urbaine, plan de développement du parc locatif social, développement de l accession aux ménages modestes - Le Pays en lien avec les Communautés de Communes : intervention sur le parc privé ancien, sécurisation de l accession, connaissance des besoins des jeunes en matière de logement, traitement des situations d habitat spécifique, création de tableau de bord habitat - La ville d Auxonne : OPAH renouvellement urbain, aire d accueil des gens du voyage Suite au programme d actions et aux entretiens réalisés avec les maires, des perspectives d actions ont également été proposées : - Informations et sensibilisation en matière d habitat aux propriétaires, élus, partenaires - Evaluation thermique des bâtiments communaux - Création d un dispositif d aide à l accession dans l ancien pour les populations modestes - Mise en place d une base de données logement - Déclinaison sur le territoire des programmes nationaux type Scellier. - Réflexion sur l utilisation du patrimoine communal vacant - Recensement des besoins des jeunes - Recensement des situations d insalubrité - Mise en place d un Programme d Intérêt Général précarité énergétique et adaptabilité pour le maintien à domicile (lancement le 5 mars 2012) L objectif du présent document est dans un premier temps d actualiser les données statistiques puis de réfléchir aux pistes d actions relatives à l habitat à mettre en place outre le PIG. Sachant que les pistes de réflexion serviront de base à la définition des projets du territoire notamment dans le cadre de la mise en place du SCOT. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 3

4 PARTIE 1 : DIAGNOSTIC ACTUALISE Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 4

5 Chapitre 1 : Analyse socio démographique (population totale) Solde migratoire 2010 Solde naturel 2010 Evolution 2004/2010 Evolution 1999/2010 Evolution annuelle moyenne 99/10 CC Auxonne Val de Saône ,9 + 0,4 4,3 % 12,7 % + 1,3 Auxonne ,2 + 0,5 0,6 % 8,2 % + 0,7 CC Canton Pontailler ,6 + 0,3 6,9 % 12,3 % + 0,9 Pontailler / Saône ,8 + 0,1-8,5 % -4,5 % - 0,6 Lamarche / Saône ,6-0,2 5 % 6,7 % + 0,4 CC Mirebellois ,1 + 0,4 5,5 % 20,3 % + 1,5 Mirebeau Sur Bèze ,2-0,1 8,4 % 27,5 % + 2,1 Belleneuve ,8 + 0,2 8,7 % 12,7 % + 1,0 CC Val de Vingeanne ,1 + 0,1 8,4% 16,1 % + 1,2 Fontaine Française ,3-0,12 2,2 % 4,6 % + 0,1 TOTAL PAYS ,5 % 16,6 % Source : INSEE 1999 / 2010, estimations élus 2004 Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 5

6 Une hausse de près de 10 % nettement supérieure à la moyenne départementale et régionale (soit respectivement 3 % et 2 %), mais une évolution différenciée, notamment plus forte sur la Communautés de Communes du Mirebellois. A l inverse la Communauté de Communes du Canton de Pontailler enregistre une hausse plus modérée. Sur le territoire du Pays, 4 communes perdent de la population : Orain, Bezouotte, Pontailler et Cléry. Hausse grâce à l attractivité du territoire, comme l indique le solde migratoire, mais aussi avec un solde naturel élevé. En revancher la Communauté de Communes du Val de Vingeanne ne gagne de la population qu avec l arrivée de population (solde naturel étant de +0,1). Une hausse plus forte que sur la période précédente 1990/1999 qui était de l ordre de 4,5 %. Une forte augmentation de la croissance démographique depuis 1999, ce rythme est sensiblement plus important que celui de la Côte d Or (soit + 3,4 %) et de la Bourgogne (soit + 1,9 %). Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 6

7 A l échelle du Pays le taux d accroissement annuel moyen pour la période 1999 et 2010 était de +1,4 %. Un taux supérieur à la moyenne départementale (+ 0,3 % / an) et régionale (+ 0,2 % / an). Outre les 4 communes ayant perdu des habitants entre 1999 et 2010, les communes de Tellecey et Cheuge enregistrent aussi un taux moyen en baisse. Prospective issue de l analyse du Plan Départemental de l Habitat : Le croisement des données statistiques relatives au territoire permet d envisager pour la période 2008 / 2019 une hausse de la population mais dans des proportions moindres que celles enregistrées sur la période 1999 / La hausse prévue serait de + 0,43 % par an. Quelle croissance démographique à avoir pour maintenir le niveau actuel de population et conserver les services sur le territoire? Quelles sont les orientations du territoire : maintenir, augmenter ou diminuer la population? Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 7

8 La part des plus de 60 ans est de l ordre de 23 %, identique à la moyenne départementale, la moyenne régionale se situant plutôt vers 26 %. Les taux sont assez proches entre les 4 Communautés de Communes. Toutefois il faut noter que seule la Communauté du Val de Vingeanne a vu la part des plus de 60 ans diminuée. Entre 1999 et 2010 la part des plus de 60 ans a augmenté de 17 %, passant de à personnes. L augmentation s est accélérée sur la période récentes. En effet l augmentation entre 1999 et 2008 n était que de 8 %. L évolution annuelle était de 0,3 % pour les 60 / 74 ans et de 1, 8 % pour les plus de 75 ans. Ces derniers représentent 8,5 % de la population CC Val de Vingeanne 27 % 23 % CC Mirebellois 20 % 22 % CC Canton de Pontailler 24 % 24 % CC Auxonne Val de Saône 22 % 23 % Pays Plaine de Saône Vingeanne 22 % 23 % L une des actions du PIG est l adaptabilité des logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Quelles réflexions ou actions menées dans d autres domaines pour maintenir cette population sur le territoire? Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 8

9 Méthodologie : l indice de vieillissement est le ratio entre la population âgée de plus de 65 ans et celle de moins de 20 ans. Globalement l indice de vieillissement est inférieur à 1 indiquant donc une part moins importante des plus de 65 ans, soit un indice moyen sur le territoire de 0,65. Dans la Communauté de Communes du Mirebellois qui cumule une hausse de population plus importante et un solde naturel positif, l indice de vieillissement est logiquement plus faible. Entre 1999 et 2010 les écarts entre les territoires ont tendance à se resserrer. Indice de vieillissement moyen en Côte d Or : 0,73 et en Bourgogne : 0, CC Val de Vingeanne 0,94 0,68 CC Mirebellois 0,64 0,56 CC Canton de Pontailler 0,80 0,65 CC Auxonne Val de Saône 0,69 0,64 Pays Plaine de Saône Vingeanne 0,72 0,65 Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 9

10 Méthodologie : l indice de jeunesse est le ratio entre la population âgée de moins de 20 ans et celle de plus de 60 ans. Globalement l indice de jeunesse est supérieur à 1 indiquant donc une part plus importante de moins de 20 ans. Dans les Communautés de Communes du Mirebellois et d Auxonne Val de Saône cumulant hausse élevée et solde naturel positif, l indice de jeunesse est également plus élevé. Indice de jeunesse moyen en Côte d Or : 1,01 et en Bourgogne : 0, CC Val de Vingeanne 0,8 1,06 CC Mirebellois 1,22 1,33 CC Canton de Pontailler 0,9 1,08 CC Auxonne Val de Saône 1,17 1,22 Pays Plaine de Saône Vingeanne 1,1 1,2 Quels moyens à mettre en œuvre pour maintenir les jeunes sur le territoire? Existent-ils des besoins spécifiques notamment en matière de logement? Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 10

11 L évolution du nombre de ménages suit globalement les évolutions démographiques, avec des augmentations constatées dans la grande majorité des communes. Ceci s expliquant par le phénomène de décohabitation. Pour la période 1999/2010, le nombre de ménages a augmenté de plus de 19 %, hausse supérieure aux moyennes départementale et régionale avec respectivement des hausse de 12 % et 10 %. Quelle politique de l habitat mettre en place pour répondre aux besoins liés aux situations de décohabitation et au vieillissement de la population? Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 11

12 La taille moyenne des ménages est de 2,5 personnes (contre 2,6 en 1999). Cet indicateur est bien évidemment corrélé avec les données précédentes relatives à l évolution du nombre de ménages, aux évolutions démographiques et à la structure de la population. La composition moyenne des ménages est relativement la même sur le territoire. Définition : Diminution de la taille moyenne des ménages due aux séparations, familles monoparentales, jeunes quittant le domicile parental, vieillissement de la population... Cela conduit à une augmentation du nombre des ménages et à un accroissement des besoins en logements. Le desserrement des ménages est passé de 0,64 % sur la période 1990/1999 à 0,47 % entre 1999 /2008. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 12

13 Chapitre 2 : Analyse socio économique CC Auxonne Val de Saône CC Mirebellois CC Val de Vingeanne CC Canton de Pontailler Pays Plaine de Saône Vingeanne Agriculteur 173 4% 140 7% % 85 5% 510 6% Artisans/ commerçant 299 7% % 62 8% % 806 9% Cadre 286 6% 198 9% 41 5% % 696 8% Profession intermédiaire % % 98 12% % % Employés % % % % % Ouvriers % % % % % Total Source : INSEE 2010 Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 13

14 CC Auxonne Val de Saône CC Mirebellois CC Val de Vingeanne CC Canton de Pontailler Pays Plaine de Saône Vingeanne Agriculture 307 6% 182 9% % 149 8% 761 8% Industrie / construction % % % % % Tertiaire % % % % % Total Source : INSEE 2010 L indice de concentration de l emploi (ou taux d attraction de l emploi) : désigne le rapport entre le nombre d emplois offerts dans une commune et les actifs ayant un emploi qui résident dans la commune. On mesure ainsi l attraction par l emploi qu une commune exerce sur les autres. L indice de concentration de l emploi sur le territoire était de 0,62 % en 2009 (contre 0,73% en 1999). La population active qui s installe est donc ainsi le plus souvent employée à l extérieur affirmant de plus en plus le caractère résidentiel et confirmant l appartenance de plus en plus accrue à la zone d emploi du bassin dijonnais. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 14

15 La part de la population active en 2010 était de 75 % (contre 70 % en 1999), une moyenne supérieure au Département et à la Région (soit 72 % et 71 %). Sur la période récente le nombre d actifs occupés a augmenté de 0,45 % par an. Entre 2000 et 2007, l évolution annuelle de l emploi était de - 0,52 %, chiffre qui s est encore dégradé avec la crise Dont % actifs occupés Dont % des chômeurs CC Val de Vingeanne 68 % 75 % 68 % 7 % CC Mirebellois 73 % 75 % 70 % 5 % CC Canton de Pontailler 68 % 75 % 69 % 6 % CC Auxonne Val de Saône 70 % 76 % 68 % 8 % Pays Plaine de Saône Vingeanne 70 % 75 % - - Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 15

16 Sur le territoire 53 % des foyers est imposable, une part plus faible que la moyenne départementale (soit 57 %) mais identique au taux régional. La répartition est fonction de la répartition de la population eue égard à la structure par âge et aux évolutions démographiques. Dans ce cadre les taux les plus élevés se concentrent sur une frange ouest du territoire, en limite de l agglomération dijonnaise. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 16

17 Le niveau de ressources des ménages est relativement modeste, le revenu moyen par foyer fiscal est de en Ce dernier est inférieur à la moyenne départementale ( ) et régionale ( ). Cette répartition est encore plus marquée que la part des foyers imposables. Ce sont essentiellement les communes du Mirebellois qui enregistrent les plus hauts revenus. Logiquement dans les bourgs centres, le revenu moyen est plus faible notamment avec une population plus modeste conditionnée en partie par la présence de logements sociaux. Ces revenus ont dans un premier temps une incidence sur le PIG et notamment sur les conditions d attribution des aides. Quels sont les difficultés en matière de logement rencontrées par les personnes ayant des revenus plus modestes? Les informations sur les revenus seraient à croiser avec les indicateurs concernant les impayés de loyer et d énergie. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 17

18 CC Auxonne Val de Saône Auxonne CC Canton Pontailler Pontailler / Saône Lamarche / Saône CC Mirebellois Mirebeau Sur Bèze Belleneuve CC Val de Vingeanne Fontaine Française TOTAL PAYS Source : DGI 2012 Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 18

19 Les nouveaux ménages accédant à la propriété sont plutôt modestes, en effet le nombre de prêt à aux Zéro par an est très élevé et ne cesse d augmenter / / 2010 Nombre de PTZ pour 1000 hab. en 2004 Nombre de PTZ pour 1000 hab. en 2010 Nombre de Prêt à aux Zéro ,2 5,4 INDICATEURS DE PRECARITE SOCIALE (en 2008) : - Taux de salariés précaires en 2008 : 16,3 % - Population de plus de 15ans non scolarisée en 2008 : 19,9 % - Famille monoparentale en 2008 : 9,6 % - Bénéficiaires des minimas sociaux en 2010 : 4,8 %, évolution annuelle de 21 % - Taux d allocataires bas revenus en 2010 : 3,6 %, évolution annuelle de 5 % - Part des ménages allocataire ayant un taux d effort dédié au logement de plus de 40 % : 8,8 % Source : PDH CG 21 Quelles actions seraient à initier pour favoriser l accession aux ménages modestes et les accompagner afin de garantir la réussite de leur parcours résidentiel? Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 19

20 Chapitre 3: Logements Une hausse de 17 % du nombre de logements, passant de logements en 1999 à logements en Seule la commune d Orain enregistre une baisse pendant la période 1999 / Les évolutions sont assez disparates entre les Communautés de Communes, avec des variations allant de 6 % pour le Val de Vingeanne à 20 % pour le Mirebellois. Globalement les communes ayant fortement augmenté leur parc immobilier se situe à proximité des agglomérations dijonnaise et doloise. Cette dynamique démographique s adosse à un doublement de la production de logements depuis L indice de la construction neuve est ainsi passé à 6,1 logements par an pour 1000 habitants (contre 3,1 dans les années 1990). Cela témoigne d une forte attractivité résidentielle, conséquence d un niveau de prix du marché immobilier inférieur à celui de l agglomération dijonnaise. En effet seulement 13 % des constructions neuves étaient du collectif (contre 17,5 % sur la période 1990 /1999). Depuis 2006 le nombre de logements construits est de 1555, soit une moyenne de près de 200 logements par an. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 20

21 Prospective issue de l analyse du Plan Départemental de l Habitat : Pour la période 2012 / 2019 le nombre de construction neuve serait de 115 logements par an, soit 3,36 logements pour 1000 habitants. En fonction des disponibilités foncières et des prescriptions des documents d urbanisme, quelles seront les possibilités de construction neuve à l avenir? Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 21

22 La part des résidences principales à l échelle du Pays représente 87 % du parc avec des différences entre les territoires : Auxonne Val de Saône : 90 % / Val de Vingeanne : 76 %. Les moyennes départementale et régionale sont respectivement de 87 % et 82 % Le nombre de résidences principales a augmenté depuis 1999 de 19 %, soit un taux annuel moyen de 2 %. 45 % des logements ont été construits avant Une part importante de grand logement puisque plus de la moitié d entre eux sont des T5 / T6. T1 T2 T3 T4 T5 T6 CCAVDS 2% 8% 18% 27% 25% 21% CCCP 1% 4% 14% 27% 28% 26% CCM 1% 4% 11% 24% 28% 33% CCVV 1% 5% 15% 25% 25% 29% TOTAL 1% 6% 15% 26% 26% 26% Source INSEE 2010 Une prédominance et une augmentation du poids de l accession à la propriété : 74% en 2010 contre 71 % en Un poids plus faible pour Auxonne Val de Saône : 66 % (dû à l importance du secteur locatif notamment) alors que les 3 autres communautés de communes sont autour de 80 /82 %. Le PIG cible son intervention sur la précarité énergétique et l adaptation des logements aux situations de vieillissement et de handicap. Dans ce cadre une partie des propriétaires améliorent le confort de leur logement. Des améliorations restent encore à faire sur un parc vieillissant et pas toujours adapté (par exemple de grands logements pour des personnes seules). Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 22

23 La part des résidences secondaires à l échelle du Pays représente 6 % du parc avec des différences entre les territoires : Auxonne Val de Saône : 3 % / Val de Vingeanne : 15 %. Les moyennes départementale et régionale sont respectivement de 6 % et 10 %. Bien évidemment cette carte est à mettre en corrélation avec celles relatives aux résidences principales et aux logements vacants. En effet elle est à l inverse de celle des résidences principales. Là où il y a une forte proportion de résidences principales la part des résidences secondaires est faible et inversement. Le nombre de résidences secondaires a diminué depuis 1999 de 20 %, soit un taux annuel moyen de 1,5 %. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 23

24 La part des logements vacants à l échelle du Pays représente 7 % du parc avec des différences entre les territoires : Mirebellois : 6 % / Val de Vingeanne : 9 %. Les moyennes départementale et régionale sont respectivement de 7 % et 8 % Bien évidemment cette carte est à mettre en corrélation avec celle relative aux résidences principales. En effet là où il y a une forte proportion de résidences principales, la vacance est plus faible et inversement. Un poids de la vacance assez limité malgré une augmentation rapide du stock depuis 1999, soit 45 % de hausse entre 1999 et 2010 et une hausse annuelle moyenne de 2,8 %. Cette vacance est souvent associée à un parc ancien déqualifié (75 % construits avant 1949) et concurrencé par la construction neuve. Dans certains cas la vacance est volontaire lors de succession. L un des axes du PIG porte sur la remise sur le marché de logements vacants. La résorption de la vacance pourrait répondre aux difficultés de disponibilité foncière et permettre de redynamiser les centres bourgs (lieu où se situent majoritairement les bâtiments vacants). Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 24

25 Nous ne disposons pas de données précises sur le territoire concernant le parc privé potentiellement indigne. La principale difficulté est que ces situations se rencontrent souvent dans le parc privé et que dans ce cadre il n y a pas d obligation à ce que le propriétaires fassent des travaux de sa résidence principale. Le travail de repérage a débuté avec les communes et les objectifs du PIG s oriente aussi vers la limitation des cas d insalubrité ou d habitat dégradé. Le repérage d une telle situation fait systématiquement l objet d un signalement à la MOUS départementale logement indigne. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 25

26 ORVITIS SCIC VILLEO TOTAL BAILLEURS CC Auxonne Val de Saône CC Canton Pontailler CC Mirebellois CC Val de Vingeanne TOTAL PAYS Source : Observatoire Départemental de l habitat logements sociaux recensés, soit 8,3 % des résidences principales. Ce taux atteint 13,3 % pour le Département et 14,6 % pour la Région. En 2009 et à l échelle du Pays Plaine de Saône Vingeanne, on enregistrait 63 logements PALULOS et 84 logements conventionnés. 18 % des logements sociaux ont été construits avant 1970 (contre 51 % entre 1970 et 1990 et 31 % après 1990), l ancienneté du parc se ressent dans la vacance de certains logements qui sont concurrencés par les programmes neufs. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 26

27 Un parc locatif social certes d un poids modeste mais dont l accès reste fluide, avec 286 demandes concentrées majoritairement sur la ville d Auxonne. Prospective issue de l analyse du Plan Départemental de l Habitat : Pour s adapter aux évolutions du territoire décrites par le diagnostic du PDH, 47 nouveaux logements sociaux par an seraient nécessaires à l avenir. Quelles sont orientations et volontés à afficher concernant la production de logements sociaux? Il conviendra de prendre en compte les rénovations nécessaires le cas échéant sur le parc vieillissant. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 27

28 HEBERGEMENT SPECIFIQUE Logements des personnes fragiles et défavorisées : Le territoire ne compte pas de places pour les publics les plus démunis. Il n y a pas d hébergement d urgence, d insertion, de transition de demandeurs d asile, le relai se faisant la plupart du temps avec les hébergements de l agglomération dijonnaise. Aire des gens du voyage : Suite au schéma départemental d accueil des gens du voyage pour la période 2011/2017. Il ressort que les communes de plus de 5000 habitants doivent se doter d une aire d accueil. A l échelle du pays est concernée la ville d Auxonne. Cette dernière dispose à ce jour d un terrain de 20 places. Il serait nécessaire d avoir 20 places supplémentaires. De plus le schéma met en exergue le besoin d avoir, sur le bassin d Auxonne (comprenant les 4 Communautés de Communes qui composent le Pays Plaine de Saône Vingeanne et la Communauté de Communes Rives de Saône), une aire de grand passage comptant au minimum de 50 places c est-à-dire disposer d environ 1,5 hectares. Logements des jeunes adultes : Le territoire ne compte pas de places pour ces publics spécifiques mais la demande est à ce jour marginale. Offre à destination des personnes âgées : 5 établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes, soit 445 places et 2 établissements d hébergement personnes âgées, soit 47 places. Le taux d équipement est de 171 pour 1000 habitants de 75 ans et plus (contre 142 pour 1000 pour le Département). 3 services de soin à domicile comptant 60 places Offre à destination des personnes handicapées : 3 foyers d accueil médicalisé, soit 143 places. 1 foyer de vie comptant 47 places et 1 foyer d hébergement comptant 66 places. Soit un taux d équipement de 14,6 % pour 1000 adultes âgés de 20 à 59 ans (contre 4 pour 1000 pour le Département). En comparaison avec les autres territoires de la Côte d Or, le Pays Plaine de Saône Vingeanne est relativement bien doté en structure d hébergement pour personnes âgées et handicapées. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 28

29 La convention signée avec l ANAH en mars 2012 prévoit la réhabilitation de 30 dossiers bailleurs et 175 améliorations propriétaires occupants, dont 80 dossiers rénovation énergétique et 95 dossiers autonomie maintien à domicile. Le bilan au 5 septembre 2013, c'est-à-dire à la moitié de l opération, est le suivant : 360 contacts enregistrés 52 bénéficiaires, soit 56 logements Dont 25 dossiers rénovation énergétique Dont 20 dossiers autonomie Dont 11 projets bailleurs Près de de subventions attribuées 1,6 millions de travaux La modification de la règlementation ANAH en juin 2013, notamment le rehaussement du plafond de revenus, a permis d augmenter de manière significative le nombre de dossiers rénovation énergétique. Le programme s achevant en mars 2015, il conviendra de dresser le bilan de cette opération et de réfléchir aux actions à mener par la suite. Des pistes concernant la requalification des centres anciens pourraient être évoquées. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 29

30 Dans le cadre du diagnostic du PDH, une classification basée sur différentes données démographiques et socio économiques a été réalisées, voir carte cicontre. Nous ne reviendrons pas sur les objectifs quantitatifs de production de logements, déjà abordés dans les précédentes pages. Nous mentionnerons donc simplement les orientations et les enjeux affichés dans le Plan Départemental de l Habitat. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 30

31 SYNTHESE PARTIE 1 : Un dynamisme démographique fort. La part de la population de plus de 60 ans considérable et en hausse. L arrivée sur le territoire de population jeune. Un territoire majoritairement résidentiel au regard de l indice de concentration de l emploi, appartenance à la zone d emploi de Dijon. Des revenus plus faibles que les moyennes départementale et régionale, des indicateurs de précarité encore importants. Malgré la baisse puis la stagnation de la construction ces dernières années, le nombre de logements a globalement augmenté (surtout les résidences principales au détriment des résidences secondaires et des logements vacants). Un parc de logements plutôt de grande taille de type T4 / T5 et plus. Un parc social important, des demandes concentrées sur la ville d Auxonne et globalement satisfaites. Peu d équipements en hébergement spécifique excepté les hébergements accueillant les personnes âgées et handicapées. De bons résultats pour le Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat, essentiellement dans le domaine de la rénovation énergétique. Des dispositifs départementaux, notamment le PDH, à prendre en considération sur le territoire. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 31

32 PARTIE 2 : PROGRAMME D ACTIONS Action 1 : Aider les communes à organiser et maitriser leur croissance Action 2 : Permettre aux ménages ayant des revenus modestes d accéder à la propriété Action 3 : Mettre en œuvre un plan de développement du parc locatif social Action 4 : Adapter les dispositifs départementaux et régionaux au territoire Action 5 : Créer des dispositifs d accueil et d information à destination des jeunes Action 6 : Accompagner la ville d Auxonne pour la définition d une politique habitat Action 7 : Traiter les situations d habitats spécifiques Action 8 : Créer un observatoire de l habitat Action 9 : Assurer le pilotage du programme Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 32

33 ACTION 1 : Aider les communes à organiser et à maitriser leur croissance CONSTAT : Le développement du territoire depuis une quinzaine d années est dû en grande partie à la proximité de l agglomération Dijonnaise. Comme l indique les évolutions récentes et la structure de la population ainsi que le nombre de constructions, le Pays a mis en place une véritable politique d accueil grâce à de nombreux programmes immobiliers, limitant à ce jour les disponibilités foncières dans certaines communes et nécessitant parfois des modifications des documents d urbanisme. De plus le territoire est limité par des contraintes d ordre architecturales et d autre part règlementaires à travers les différents plans de prévention (inondations, risques technologiques). En outre les SCOT voisins approuvés ou en cours de réalisations représentent également un frein au développement du territoire. Fin 2013 le territoire s est engagé dans une démarche SCOT à terme les communes devront mettre leur document d urbanisme en conformité. Enfin les nouvelles règlementations avec la loi ALUR et les PLU Intercommunaux sont sources d interrogations quand au devenir de l urbanisme sur le territoire. OBJECTIFS : - Sensibiliser les élus et les services des collectivités aux nouvelles règlementations, - Elaborer, modifier ou réviser les documents d urbanisme et mutualiser les commandes publiques auprès des bureaux d études chargés de ces dossiers, - Prévoir la mise en compatibilité des documents d urbanisme (PLU ou PLUI) suite à l approbation du SCOT, - Harmoniser et maitriser le développement urbain à l échelle du Pays et régler les déséquilibres entre les territoires. MODALITES : - Informer les communes sur la nécessité de se doter d un document d urbanisme actualisé et sur les nouveaux enjeux du territoire notamment à travers le SCOT, - Accompagner techniquement et administrativement les communes qui veulent s engager dans la démarche, avec notamment la présence d un référent urbanisme ou une commande groupée, - Favoriser l émergence de PLUI, en lien avec les objectifs du SCOT. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 33

34 ACTION 2 : Permettre aux ménages ayant des revenus modestes d accéder à la propriété CONSTAT : au regard des indicateurs de précarités, des niveaux de revenus, du nombre de prêts à taux zéro contractés, des bénéficiaires bas revenus, etc Une attention particulière est à porter aux ménages modestes et notamment ceux souhaitant accéder à la propriété. OBJECTIFS : - Produire des programmes fonciers innovants, - Permettre aux ménages d accéder à la propriété, - Sécuriser l accession à la propriété. MODALITES : - Lors d un achat ou de travaux de réhabilitation, accompagner les ménages sur la faisabilité financière et technique de leur projet, en leur apportant des conseils personnalisés, - Produire du foncier avec un niveau de prix différencié en proposant des lots plus petits à des ménages ayant des revenus modestes, - En expérimentant des programmes liant locatif et accession. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 34

35 ACTION 3 : Mettre en œuvre un plan de développement du parc locatif social CONSTAT : le nombre de logements est satisfaisant, l accès au logement est relativement fluide. Le nombre de demandes est plus important sur la ville d Auxonne. Les communes disposent également d un parc locatif. Toutefois le parc est relativement ancien et des améliorations seraient à prévoir, notamment en matière de rénovation énergétique et d adaptabilité aux personnes âgées et handicapées. Des travaux seraient alors nécessaires pour garantir la compétitivité du parc existant face à des programmes neufs. En outre il conviendrait de proposer une palette diversifiée de logements du T1 au T5 afin de répondre aux demandes notamment des jeunes ou des personnes en situation de décohabitation. Le Plan Départemental de l Habitat prévoit la réalisation de 47 logements par an. OBJECTIFS : - Proposer une offre adaptée et de bonne qualité, - Accompagner les communes souhaitant s engager dans des programmes de rénovation, - Mettre en œuvre les objectifs du Plan Départemental de l habitat. MODALITES : - Produire une offre de 47 nouveaux logements (issus du PDH) vers une offre diversifiée et adaptée à des publics spécifiques (jeunes, personnes âgées etc ), - Engager des actions de rénovations et de mise en accessibilité sur le parc existant, - Accompagner techniquement et administrativement les communes souhaitant créer ou rénover des logements et les inscrire dans des dispositifs type éco village avenir (Conseil Régional de Bourgogne) ou logements conventionnés communaux (Conseil Général de Côte d Or). Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 35

36 ACTION 4 : Adapter les dispositifs départementaux et régionaux au territoire CONSTAT : le territoire connait des difficultés sur son parc immobilier : logements dégradés voir insalubres, parc vacant, parc vieillissant et mal isolé. De plus des besoins spécifiques se font sentir auprès des personnes âgées, des jeunes, des ménages modestes etc. Comme évoqué dans la fiche action 3 «mettre en œuvre un plan de développement du parc locatif social», des rénovations du parc communal mais aussi de certains bâtiments publics sont nécessaires. Des réponses existent à ce jour, mais «la complexité administrative et institutionnelle» peut parfois effrayer certains porteurs de projets qui parfois abandonnent leur démarche. Le territoire est actuellement en phase opérationnelle de PIG, qui enregistre de bons résultats, comment anticiper la fin du programme et accompagner les propriétaires? OBJECTIFS : - Faire connaitre les dispositifs institutionnels et relayer les informations concernant leurs évolutions potentielles, - Accompagner les porteurs de projets privés ou publics désireux de s engager dans un programme départemental ou régional. MODALITES : - Poursuivre l animation du PIG sur ces thématiques propres dans le cadre du programme Habiter Mieux, de l adaptation des logements aux situations de vieillissement et de handicap et de la remise sur le marché de logements vacants, - Continuer le repérage avec la MOUS logement indigne, - Maintenir et étendre à tout le territoire Pays la démarche habitat des jeunes du Conseil Régional, - Perpétuer l accompagnement des communes dans les dispositifs régionaux existants : éco village avenir ou nouveaux programmes, - Inciter les territoires à répondre à des appels à projets en lien avec l Ademe et la Région concernant notamment les territoires à énergie positive (TEPOS). Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 36

37 ACTION 5 : Créer des dispositifs d accueil et d information à destination des jeunes CONSTAT : le PLH réalisé en 2006 mentionnait : des demandes peu cernées et hétérogènes entre les Communautés de Communes, un accueil et une information peu ou pas formalisés et une approche qui se doit d être spécifique à Auxonne au regard de la population jeune présente sur la ville. En 2013 le Conseil Régional de Bourgogne a lancé un appel à manifestation d intérêt sur le thème de l habitat des jeunes, à titre expérimental pour le Pays, la Communauté de Communes du Mirebellois a répondu favorablement. Cette dernière a initié 2 actions : la mise en place d un guichet unique d information et des actions de sensibilisations des plus jeunes. OBJECTIFS : - Améliorer la connaissance des besoins et des difficultés des jeunes, - Accompagner les jeunes vers un logement autonome, - Regrouper les informations sur le logement. MODALITES : - Engager un diagnostic jeunesse afin de recenser leurs besoins, - Organiser sur chaque Communauté de Communes un guichet unique d informations logement et relayer l information concernant la future plateforme internet sur le logement du Conseil Régional, - Accompagner les jeunes locataires dans leurs démarches avec la mise en place de permanences ou d ateliers (CAF, ADIL, CDAH PACT etc ), - Sensibiliser les plus jeunes qui ne sont pas encore dans une démarche de location aux bonnes pratiques à adopter dans un logement. Il serait question ici d organisation des animations auprès des adolescents avec par exemple l Espace Info Energie ou la CAF, - Lors de la création ou la rénovation de logements, prévoir une mise à disposition de petits logements pour des jeunes. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 37

38 ACTION 6 : Accompagner la ville d Auxonne pour la définition d une politique habitat CONSTAT : un problème de déqualification sur la ville d Auxonne et plus particulièrement sur le centre ancien qui se caractérise par : de la vacance, délaissement d immeubles et de commerces situés en rez-de-chaussée de ces bâtiments, un parc dégradé, des problèmes propres aux copropriétés auxquelles s ajoutent des contraintes urbanistiques. Il était prévu, dans le PLH en 2006 et le contrat de Pays, d engager une Opération Programme d Amélioration de l Habitat de requalification urbaine. Ce projet étant abandonné, il conviendrait de réfléchir aux actions les plus appropriées et opérationnelles pour la ville d Auxonne. OBJECTIFS : - Repérer les dysfonctionnements et les points de blocage sur le centre-ville, - Traiter les enjeux d attractivité, de valorisation urbaine, d amélioration et de requalification des logements, - Mettre en place un dispositif global sur la ville d Auxonne. MODALITES : organiser un repérage minutieux des situations suivantes : - Traitement de la vacance, - Insalubrité, - Requalification des ilots dégradés, - Renouvellement et recomposition urbaine, - Modernisation et mise aux normes des commerces, Cette approche doit déboucher sur la définition des opérations les plus adaptées : OPAH, OCMACS (opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services), opérations façades, copropriétés dégradées, aménagements urbains etc Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 38

39 ACTION 7 : Traiter les situations d habitats spécifiques CONSTAT : le schéma départemental d accueil des gens du voyage prévoit d augmenter la capacité de l aire d accueil d Auxonne et de créer une aire de grand passage sur le bassin d Auxonne. L offre en hébergement pour les personnes âgées et handicapées est à ce jour satisfaisante. Au vue du vieillissement de la population il conviendra d anticiper d éventuels nouveaux besoins. Pour ce qui est des autres publics spécifiques (jeunes adultes, personnes fragiles et défavorisées), l offre est inexistante et la demande est marginale. De plus les demandes et les difficultés de ces ménages ne sont pas connues. L absence de l offre n oriente-t-elle pas le niveau de la demande notamment dans un secteur rural où les ménages concernés ont plutôt tendance à s orienter vers l agglomération dijonnaise. OBJECTIFS : - Mettre en œuvre les orientations du schéma départemental d accueil des gens du voyage, - Organiser un lieu de coordination en faveur des publics en situation précaire, - Conforter la prise en compte de l accompagnement des publics en difficultés, - Compléter les réponses en termes d accueil et trouver de formes d habitat innovants. MODALITES : - Organiser ou participer à la mise en place d une plateforme de connaissance et de suivi des ménages précaires, - Développer et coordonner une offre d hébergements d urgence et la mettre en réseau sur le territoire, - Développer une offre d hébergements pour les personnes âgées basée sur de nouveaux types d habitat, - Assurer la rénovation thermique des hébergements des personnes âgées et handicapées, - Créer une aire de grand passage de plus de 50 places et compléter de 20 places supplémentaires l aire d accueil d Auxonne. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 39

40 ACTION 8 : Créer un observatoire de l habitat CONSTAT : de nombreuses informations sont disponibles au niveau d une part des communes et d autre part des organismes comme INSEE, DDT, CAF, Observatoire Départemental de l Habitat, bailleurs publics, etc. Il est toutefois difficile de récupérer une partie de ces informations, de disposer de données récentes et de les compiler pour dresser des bilans synthétiques et thématiques du territoire. De plus le Conseil Général a mis en place depuis quelques années un observatoire peu connu et sur lequel le territoire peut s appuyer mais aussi apporter des compléments d informations. OBJECTIFS : - Créer un outil pour suivre les évolutions en matière d habitat, du marché du logement et les effets des actions organisées dans le cadre du PLH, - Initier un partenariat rapproché avec l Observatoire Départemental de l Habitat (ODH). MODALITES : - Création d un tableau de bord : démographie, logement, disponibilités foncières, urbanisme, offre existante, économie, etc, - Mise en place à l échelle du Pays d une commission habitat, - Elaboration d une note de conjoncture adressée aux élus du territoire et aux partenaires institutionnels, - Organisation d une bourse aux logements communaux, - Transmission de données à ODH et sollicitation de ce dernier en cas de besoin. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 40

41 ACTION 9 : Assurer le pilotage du programme CONSTAT : suite aux propositions du PLH un poste d animateur habitat a été créé en 2009 pour mettre en œuvre les actions prévues dans le PLH. Actuellement le poste vise à suivre le Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat, d accompagner les porteurs de projets et initier de nouvelles démarches. Il est certain que la mise en œuvre opérationnelle des actions mentionnées dans le présent document est fortement conditionnée par la présence d une personne en charge du pilotage du programme. OBJECTIFS : - Rendre opérationnelle les actions présentées dans le présent document, - Evoluer les résultats des opérations engagées. MODALITES : - Concrétiser les actions, - Aide au montage de dossiers, - Coordonner les actions et les partenariats, - Accompagner la ville d Auxonne dans sa démarche de requalification, - Faire le relai entre le territoire, le Conseil Général de Côte d Or et le Conseil Régional de Bourgogne, - Organiser et animer la commission habitat, - Evaluer le programme et le faire évoluer en cas de besoin. Actualisation du PLH - version 13 février 2014 Page 41