RESULTATS 2011 DE l AGEFIPH

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RESULTATS 2011 DE l AGEFIPH"

Transcription

1 Bagneux, le 31 mai 2012 RESULTATS 2011 DE l AGEFIPH Une activité soutenue dans un contexte de mutations Entre 2005 et 2009, date du dernier chiffre publié par le ministère de l emploi, le nombre de salariés handicapés dans les établissements assujettis à l obligation d emploi a augmenté de plus de 37%, passant de à L intervention de l Agefiph s inscrit dans cette dynamique et enregistre d importants gains d efficience. Ces progrès résultent à la fois des effets contraignants de la loi du 11 février 2005, de la mobilisation des entreprises, et des moyens engagés pour faire face à la crise avec les programmes conjoncturels pluriannuels engagés par l Agefiph (programme complémentaire fin 2007, plan de soutien fin 2008). En effet, l augmentation exceptionnelle de la collecte de l Agefiph, engendrée en 2007 par la loi (hausse de 43%, passage de 424M à 604M ) a permis de mettre au service de la défense et du développement de l emploi des personnes handicapées des moyens exceptionnels à la hauteur des enjeux rencontrés. Sous l effet conjugué de l augmentation des effectifs handicapés dans les entreprises, et de la diminution du nombre d établissements contribuant, la collecte de l Agefiph a enregistré une érosion régulière de 2 à 6% chaque année depuis 2007, aboutissant à une baisse cumulée de 20% en En 2011, établissements ont contribué à l Agefiph; ils étaient un peu plus de en 2010 et en En outre les accords agréés conclus entre 2007 et 2010 ont eu un impact de 53M sur la collecte Et, entre 2010 et 2011, le volume d établissements à quota 0 (EQZ) est en recul de 17% (9 000 EQZ en 2011). 1

2 Parallèlement, les budgets d intervention de l Agefiph qui avaient connu une forte croissance sur la période considérée pour atteindre 740M en 2010 sont revenus en 2011 à un niveau voisin de celui de 2007, marquant ainsi le retour à un exercice budgétaire «normal», sensiblement comparable à celui de Les engagements financiers en 2011 ont ainsi atteint 479 M (en progression de 2% par rapport à 2007), après quatre années d engagements exceptionnels liés à l accroissement de la collecte avec les nouvelles modalités de la contribution issue de la loi de Gains d efficience : des résultats en hausse sur les quatre dernières années A budget sensiblement égal, par rapport à 2007, les aides apportées par l Agefiph aux personnes handicapées et aux entreprises en 2011 ont augmenté respectivement de 9 et 21% : interventions ont bénéficié aux personnes handicapées et aides et appuis ont été apportés aux entreprises Les insertions et les maintiens dans l emploi enregistrés témoignent de ces progrès : en 2011, personnes handicapées ont été recrutées avec l aide de Cap emploi, soit une progression de 8% en un an ; maintiens dans l emploi ont été réalisés avec l aide des Sameth (+ 9%) ; contrats en alternance ont été signés. Malgré ces progrès enregistrés dans une période très difficile sur le marché de l emploi, à la fin décembre 2011, le nombre de demandeurs d'emploi handicapés, incluant les demandeurs à la recherche d'un emploi à temps partiel ou d'un CDD, s'élevait à , progressant de 13,9% en un an alors qu il n a enregistré qu une hausse de 5,3% pour l ensemble des demandeurs d emploi. Transfert de compétences Avec l article 208 de la loi de finances 2011, l Agefiph assure, depuis le 1 er juillet 2011, la responsabilité du dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Elle gère également le transfert de compétences concernant la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d emploi handicapés et leur financement, dispositif matérialisé en 2011 par le marché conclu sur le sujet entre l Etat et l Afpa 2

3 Ces transferts ont un impact budgétaire important, au-delà de la reconnaissance et la valorisation de l expertise et de l ingénierie de l Agefiph : - Concernant la RLH, celle-ci ouvre droit, pour les établissements assujettis dont les salariés sont reconnus à ce titre, soit à une minoration de leur contribution à l Agefiph, ou à un réduction de leurs coûts salariaux compensés par l Agefiph. Ainsi à partir du 1 er juillet 2011, demandes ont été enregistrées (49% de renouvellement) et 573 avaient reçu un avis favorable au 31 décembre conduisant 23 établissements à choisir la minoration de leur contribution. - Concernant le marché travailleurs handicapés conclu avec l Afpa, 51% des parcours prévus dans la convention de transfert étaient engagés, soient parcours, pour un engagement financier de 31,65M : une année de transition A l issue d un travail participatif avec l ensemble de ces partenaires, l Agefiph met en œuvre de puis le 1 er janvier 2012 une nouvelle offre d interventions, complémentaire au droit commun, et adaptée à la conjoncture. Celle-ci est soutenue par un budget de 480M, en progression de 44,5 M sur les financements engagés en Ainsi l année 2012 s annonce porteuse d enjeux concrets : faire agir l Agefiph au plus près des besoins des personnes et des entreprises et préparer la prise en charge, au 1 er janvier 2013 de la gestion de la Déclaration Obligatoire d Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), autre compétence transférée inscrite dans l article 208. «Avec la mise en route de la nouvelle offre, 2012 est une année de transition, déclare Jean-Marie Faure, Président de l Agefiph. Nous allons observer très attentivement l évolution de nos aides et procéder aux réglages nécessaires. Mais le principal enjeu reste la mobilisation du droit commun». «La prise en charge des demandeurs d emploi dans les dispositifs de droit commun de la formation professionnelle et de l emploi appelle une mobilisation et un effort concerté et citoyen de l ensemble des acteurs publics», ajoute Pierre Blanc, directeur général de l Agefiph. Contacts presse : Agefiph : Ghislaine Cristofoletti, Attachée de presse : / ; g- cristofoletti@agefiph.asso.fr Albera Conseil : Bertrand de Tilleul : ; b.detilleul@alberaconseil.fr/ Julie Marie, jmarie@alberaconseil.fr. 3

4 Qu est-ce l Agefiph? Issue de la loi du 10 juillet 1987 et agréé par décret, l Agefiph 1 gère le Fonds de développement de l emploi des personnes handicapées dans le secteur privé alimenté par les contributions versées par les entreprises qui ne comptent pas 6% de personnes handicapées à leur effectif et choisissent ainsi d honorer leur obligation d emploi. L Agefiph est administrée dans une logique paritaire par les partenaires sociaux et associatifs. Chaque année, le ministre chargé de l emploi approuve son budget. L association est soumise au contrôle de la Cour des Comptes, de l Igas et de l IGF. La loi a investi l Agefiph d une mission de développement. Ainsi, les moyens qu elle apporte viennent amplifier les politiques publiques et de droit commun. Son champ de compétences couvre le secteur privé. Parallèlement, et conformément à la loi, elle est liée au FIPHFP 2 par une convention qui prévoit que l Agefiph met à la disposition de ce dernier des moyens qu il lui achète. Les financements de l Agefiph se distribuent en deux grandes catégories : - 60% sont consacrés à des aides directes aux personnes (formation, aides techniques, mobilité, etc.) et aux entreprises (aides à l embauche, au maintien dans l emploi, aux aménagements de situations de travail, etc.) - 40% financent les opérateurs qui délivrent des services ou des prestations. On distingue trois grandes offres de services : conseil aux employeurs (Alther) placement (Cap emploi 3 ), et maintien dans l emploi (Sameth). En outre des prestations sont délivrées dans des domaines faisant appel à une expertise spécialisée parmi lesquelles : compensation des handicaps visuels, moteurs ou auditifs, psychiques, aide à la création d activité, conseil en ergonomie, aide à la définition de projet professionnel, etc. La contribution annuelle à l Agefiph Elle résulte du nombre de bénéficiaires manquant dans les effectifs de chaque établissement. Son montant varie selon la taille de l entreprise : Taille de l entreprise Montant par bénéficiaire manquant Soit par bénéficiaire manquant De 20 à 199 salariés 400 fois le Smic horaire brut De 200 à 749 salariés 500 fois le Smic horaire brut 750 salariés et plus 600 fois le Smic horaire brut Depuis le 1 er janvier 2010, si une entreprise n a engagé aucune action 4 en faveur de l emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le montant de la contribution par bénéficiaire manquant est porté à fois le Smic horaire, soit brut. 1 Association nationale de gestion du fonds pour l insertion des personnes handicapées 2 Fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées dans les fonctions publiques 3 Co-piloté par l Etat, le FIPHFP, Pôle emploi et l Agefiph et financé à 60% par l Agefiph 4 Embauche, stagiaire, intérimaire, sous-traitance 4

5 La population handicapée Les personnes reconnues handicapées (selon enquête Handicap Santé 2008, Insee) 2,5 millions de personnes bénéficiaires de l obligation d emploi de personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans en 2008, soit 6 % de la population totale des ans (41 millions). Caractéristiques : - 56 % sont des hommes, 49 % pour l ensemble des ans ; - 48 % ont 50 ans et +, 29 % pour l ensemble des ans ; - 81 % sont de niveau infra IV (< BAC), 56 % pour l ensemble des ans ; - 51 % sont de niveau infra V (< CAP, BEP), 31 % pour l ensemble des ans. Taux d activité : 46 % contre 71 % pour l ensemble des ans (actifs occupés + chômeurs) / population totale ans ; Taux d emploi : 36 % contre 64 % pour l ensemble des ans (actifs occupés) / population totale ans ; Taux de chômage : 22 % contre 10 % pour l ensemble des ans (nombre de chômeurs) / (actifs occupés + chômeurs de ans). Nature des handicaps de la population d âge actif (enquête handicap-santé 2008) : - 48 % déficience motrice - 13 % déficience sensorielle - 7 % déficience intellectuelle - 14 % déficience psychique - 18 % autres déficiences ou non précisés. Les personnes handicapées en emploi dans le secteur privé assujetti à fin 2009 (Source : Dares L emploi des travailleurs handicapés - DOETH au titre de l année 2009). Attention : les données 2009 ne sont pas strictement comparables aux données des années antérieures. La Loi du 1 er décembre 2008 a modifié le mode de décompte des bénéficiaires salariés TH bénéficiaires en 2009 de l OETH dans les établissements privés assujettis à la loi (+13,5 % en 1 an) pour un effectif global d assujettissement de salariés (-2,9 %) ; Caractéristiques : - 63 % sont des hommes, 58 % pour l ensemble des salariés, - 41 % ont 50 ans et plus, 24 % pour l ensemble des salariés, - 54 % sont des ouvriers (-3 points en 1 an), 31 % pour l ensemble des salariés, - 44 % ont une ancienneté de 10 ans et + (-3 points en 1 an), 43 % pour l ensemble des salariés. Nature des contrats : - 24 % sont à temps partiel, 12 % pour l ensemble des salariés, - 90 % sont en CDI (-3 points en 1 an), 91 % pour l ensemble des salariés. 5

6 Secteurs d emploi : - 30 % dans l industrie, 28 % pour l ensemble des salariés, - 7 % dans la construction, 6 % pour l ensemble des salariés, - 63 % dans le tertiaire, 65 % pour l ensemble des salariés. Les employeurs privés établissements privés assujettis en 2009 (-0,5 % en 1 an). Mode de réponse à l obligation d emploi au titre de l année 2009 (Sources : données Dares et Agefiph) : % des établissements ont un quota > ou = à 6% ; - 31% entre 0 et 6% ; - 8.3% ont un quota 0 ; - 9.4% sont sous accord agréé. Taux d emploi réel de travailleur handicapé en 2009 en ETP dans les établissements privés assujettis sans accord spécifique Travailleur handicapé : 2,7 % (Part des travailleur handicapé dans l effectif total des établissements) (+0,1 point en 1 an). 6

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s

Plus en détail

publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Dares Analyses Novembre 2011 N 081 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques L EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE 20 SALARIÉS

Plus en détail

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Voie professionnelle : Lycée versus Cfa Le Lycée Pro Le CFA (Centre Formation Apprentis) UN diplôme IDENTIQUE : CAP, Bac Pro, BTS, Licence pro, etc.. En cours ou

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

L intergénérationnel, un enjeu pour tous

L intergénérationnel, un enjeu pour tous www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération

Plus en détail

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 SE FORMER une passerelle vers l emploi l Les bonnes questions à se poser l Quelles démarches? l Les aides de l Agefiph dont vous pouvez

Plus en détail

Répondre à l obligation d emploi de personnes handicapées

Répondre à l obligation d emploi de personnes handicapées les cahiers de l AGEFIPH JANVIER 2013 Répondre à l obligation d emploi de personnes handicapées plus d infos sur www.agefiph.fr Qu est-ce que l Agefiph? L Agefiph (Association de gestion du fonds pour

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

éclairages QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? Près de 3 demandeurs d emploi sur 5 sont couverts par l Assurance chômage

éclairages QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? Près de 3 demandeurs d emploi sur 5 sont couverts par l Assurance chômage éclairages ÉTUDES ET ANALYSES N 5 AVRIL 213 QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? L Unédic a réalisé une étude pour approfondir la compréhension de la population des allocataires

Plus en détail

La formation professionnelle continue en 2013

La formation professionnelle continue en 2013 La formation professionnelle continue en 2013 UNIFORMATION : OPCA de l économie sociale La contribution «Formation» Les dispositifs de la formation professionnelle continue : Financement du plan de formation

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Sous-direction service public de l emploi Mission emploi des travailleurs handicapés

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATION

DOSSIER D INFORMATION DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet

Plus en détail

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BTS MUC Management des Unités Commerciales OBJECTIFS Le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour perspective de prendre

Plus en détail

Panorama des exonérations

Panorama des exonérations À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

BUDGET GÉNÉRAL MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR TRAVAIL ET EMPLOI

BUDGET GÉNÉRAL MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR TRAVAIL ET EMPLOI R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E BUDGET GÉNÉRAL MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 TRAVAIL ET EMPLOI NOTE EXPLICATIVE Cette annexe

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL : ENQUÊTE ANNUELLE SUR LES DANS LES PME DE SEINE-SAINT SAINT DENIS (Données 2012)

DOCUMENT DE TRAVAIL : ENQUÊTE ANNUELLE SUR LES DANS LES PME DE SEINE-SAINT SAINT DENIS (Données 2012) Février 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL : ENQUÊTE ANNUELLE SUR LES MOUVEMENTS D EMPLOI D DANS LES PME DE SEINE-SAINT SAINT DENIS (Données 2012) Délégation au DéveloppementD Économique, à l Emploi, à la Formation

Plus en détail

Le calcul de l obligation d emploi

Le calcul de l obligation d emploi L obligation d emploi Fiche 14 Le calcul de l obligation d emploi Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout établissement de 20 salariés minimum(en équivalent temps plein) doit compter parmi ses effectifs

Plus en détail

Propositions des Professionnels de l intérim pour développer l emploi.

Propositions des Professionnels de l intérim pour développer l emploi. Livre Blanc Propositions des Professionnels de l intérim pour développer l emploi. Sommaire Contributions économiques et sociales de l intérim p. 5 Propositions pour favoriser le maintien dans l emploi

Plus en détail

Solutions Évolution Anticipation

Solutions Évolution Anticipation Solutions Évolution Anticipation INCLUS Nouvelle LOI n 2014-873 du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014 Vos obligations liées à la consultation du Comité d Entreprise Source

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

LE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse

LE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL LE CHOMAGE PARTIEL Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Lyon Siège social : 20,

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE Vendredi 1 avril 2011 ORDRE DU JOUR ACCUEIL RAPPORT MORAL FILM RAPPORT D ACTIVITES RAPPORT FINANCIER CANDIDATURES AU CONSEIL D ADMINISTRATION RAPPORT MORAL INTRODUCTION AUX RAPPORTS

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Permettre aux intérimaires d acquérir des compétences et des savoir-faire transférables Favoriser l acquisition de compétences et savoir-faire complémentaires, en lien avec leur qualification ou avec l

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité et de solidarité Pacte de responsabilité et de solidarité Et mesures pour l accélération de l investissement Le premier ministre vient d annoncer des mesures pour soutenir l investissement public et privé qui complètent

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

Questions-réponses. pour sortir du labyrinthe. Handicap et travail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. un guide de la fnath

Questions-réponses. pour sortir du labyrinthe. Handicap et travail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. un guide de la fnath 20 Handicap et travail Questions-réponses pour sortir du labyrinthe ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE un guide de la fnath Des clés pour affronter le parcours du combattant Avec un taux de chômage largement

Plus en détail

LE SITE EMPLOI QUI ÉVALUE ET PRIME LES CANDIDATS

LE SITE EMPLOI QUI ÉVALUE ET PRIME LES CANDIDATS LE SITE EMPLOI QUI ÉVALUE ET PRIME LES CANDIDATS Plus qu un modèle économique Parce qu un recrutement performant passe par un engagement fort, AdequaJOB.fr vous propose un modèle inédit à la performance.

Plus en détail

Modalités de prise en charge

Modalités de prise en charge ATTENTION : Certaines des modalités de prise en charge de l année 2015 pourront faire l objet de modifications en cours d année. 2015 Modalités de prise en charge Fonds paritaire interprofessionnel de

Plus en détail

publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Dares Analyses FÉVRIER 2014 N 016 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques L EMPLOI DANS LES TRÈS PETITES ENTREPRISES EN DÉCEMBRE 2012 Les entreprises

Plus en détail

NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE

NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE IMPACT de la NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE MAI 2014 Page 1 sur 26 1. Impact global Issues de l accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d Assurance chômage ont été

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective POEC CONSULTANT D ENTREPRISE EN PORTAGE SALARIAL Une opération cofinancée par le FPSPP Date

Plus en détail

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité Notice DAJ 154 Mise à jour janvier 2008 Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique Sommaire Vos droits en cas de reprise d'activité Activité salariée de 78 heures par mois et plus ou activité

Plus en détail

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Actualité Sociale. 21 Mars 2013 Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites

Plus en détail

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5 Tous les mois, l actualité en bref de la Confédération sur l emploi et le chômage SOMMAIRE NEGOCIATIONS EN COURS...2 Signature Convention tripartite triennale 2012/2014: abstention de la CFTC... 2 Auditions

Plus en détail

APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI

APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI Note de présentation des résultats : ayant pour référence 2011, atteints entre 2012 et 2014

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

GESTION, ADMINISTRATION

GESTION, ADMINISTRATION GESTION, ADMINISTRATION A vec 73 5 emplois et 9,8 % des actifs, les métiers de la gestion et de l administration des entreprises constituent le troisième domaine professionnel dans la région, un rang identique

Plus en détail

Mise de jeu 2 La certification des formations

Mise de jeu 2 La certification des formations Mise de jeu 2 La certification des formations Une formation certifiante délivre un diplôme reconnu par le RNCP Le plus souvent, les formations certifiantes ou qualifiantes sont celles qui mènent à «un

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

Formations Diplômantes. 94, rue des Blancs Mouchons 59500 Douai 03.27.98.47.43 03.27.92.99.97 arep.dg@orange.fr www.arep-douai.fr

Formations Diplômantes. 94, rue des Blancs Mouchons 59500 Douai 03.27.98.47.43 03.27.92.99.97 arep.dg@orange.fr www.arep-douai.fr Formations Diplômantes 94, rue des Blancs Mouchons 59500 Douai 03.27.98.47.43 03.27.92.99.97 arep.dg@orange.fr www.arep-douai.fr Les Formations Diplômantes Le BTS Assistant de Gestion PME-PMI... 1 Le BTS

Plus en détail

GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL. FIGEAC et GOURDON. Territoires des Maisons Communes Emploi Formation. www.mcef.midipyrenees.fr

GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL. FIGEAC et GOURDON. Territoires des Maisons Communes Emploi Formation. www.mcef.midipyrenees.fr GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL Territoires des Maisons Communes Emploi Formation FIGEAC et GOURDON www.mcef.midipyrenees.fr Pourquoi ce guide? Ce guide (non exhaustif) a été conçu pour faciliter et améliorer

Plus en détail

CONSERVER SON EMPLOI. c est normal et c est possibie. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014

CONSERVER SON EMPLOI. c est normal et c est possibie. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 CONSERVER SON EMPLOI c est normal et c est possibie Les bonnes questions à se poser Quelles démarches? Les aides de l Agefiph dont vous

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

Synthèse. Emploi et chômage des personnes handicapées. Nadia Amrous. Numéro 01 Novembre 2012

Synthèse. Emploi et chômage des personnes handicapées. Nadia Amrous. Numéro 01 Novembre 2012 Synthèse Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques Numéro 01 Novembre 2012 Emploi et chômage des personnes handicapées Nadia Amrous Meriam Barhoumi Numéro 01 - novembre 2012

Plus en détail

Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines

Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines Pré-requis à la mise en place d un tableau de bord des ressources humaines Le recueil de données a été le point de départ du diagnostic quantitatif des

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

Un réseau coordonné dédié au reclassement des travailleurs handicapés

Un réseau coordonné dédié au reclassement des travailleurs handicapés Un réseau coordonné dédié au reclassement des travailleurs handicapés Le Centre Jean-Pierre Timbaud est un Centre de Rééducation Professionnelle et sociale (CRP) dont la vocation est de permettre aux personnes

Plus en détail

Comment remplir le dossier de demande subvention?

Comment remplir le dossier de demande subvention? Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue

Plus en détail

Un meilleur niveau de réponse à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'industrie

Un meilleur niveau de réponse à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'industrie n 71 mars 2013 ISSN 1967-6158 Un meilleur niveau de réponse à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'industrie emploi formation insertion Franche-Comté Fin 2010, près de 5 000 salariés

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Groupe Crédit-Mutuel CIC

Groupe Crédit-Mutuel CIC ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants,

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne?

Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? DOSSIER : Mesures sociales Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? Philippe Lobet Directeur associé plobet@ +33 6 08 71 07 04 Contrat

Plus en détail

Dares Analyses. Les bas salaires en France entre 1995 et 2011

Dares Analyses. Les bas salaires en France entre 1995 et 2011 Dares Analyses OCTObre 2012 N 068 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Les bas salaires en France entre 1995 et 2011 En 2011, sur 22,3 millions de

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT

Plus en détail

Part des salaires dans la valeur ajoutée

Part des salaires dans la valeur ajoutée NOTE CGT SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D ACHAT Augmenter les salaires pour renouer avec la croissance Montreuil, le 18 juin 2013 On ne peut pas parler salaires sans parler coût du capital. Dans une économie

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

Dares Analyses L ACCÈS À L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN 2011

Dares Analyses L ACCÈS À L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN 2011 Dares Analyses OCTOBRE 2013 n 066 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques L ACCÈS À L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN 2011 En 2011, 2 millions de

Plus en détail

Contrat de plan Régional de Développement des Formations Professionnelles 2011-2015. Diagnostic Régional Emploi Formation Midi-Pyrénées

Contrat de plan Régional de Développement des Formations Professionnelles 2011-2015. Diagnostic Régional Emploi Formation Midi-Pyrénées Contrat de plan Régional de Développement des Formations Professionnelles 2011-2015 Diagnostic Régional Emploi Formation Midi-Pyrénées Mai 2011 Contrat de plan Régional de Développement des Formations

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

BACE BDE Expertise Conseils

BACE BDE Expertise Conseils BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Diplômes et insertion professionnelle

Diplômes et insertion professionnelle Diplômes et insertion professionnelle Béatrice Le Rhun, Pascale Pollet* Les conditions d accès à l emploi des jeunes qui entrent sur le marché du travail varient beaucoup selon le niveau de diplôme. Les

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Aménager la situation de travail d un collaborateur handicapé

Aménager la situation de travail d un collaborateur handicapé les cahiers de l AGEFIPH septembre 2012 Aménager la situation de travail d un collaborateur handicapé plus d infos sur www.agefiph.fr Qu est-ce que l Agefiph? L Agefiph (Association de gestion du fonds

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris

Plus en détail

Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians

Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail