I. CADRE LEGISLATIF ET ADMINISTRATIF DE L ENQUETE

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1 3 I. CADRE LEGISLATIF ET ADMINISTRATIF DE L ENQUETE L'enquête publique est une procédure de consultation du public préalable à certaines décisions administratives concernant la réalisation de projets susceptibles d'affecter l'environnement, d engendrer des acquisitions foncières et de porter atteinte à une liberté ou à un droit fondamental. Dès 1975, le Schéma directeur d aménagement et d urbanisme préconisait la création de deux axes de transports collectifs en site propre pour l agglomération clermontoise. La nécessité de ces deux axes a été confortée lors de l approbation du Schéma directeur d agglomération en 1994, puis affinée et évaluée par le Plan de déplacements urbains approuvé en janvier 2001 et en cours de révision, et dont le volet transports collectifs avait été accueilli très favorablement par la population lors de l enquête publique. La présente enquête vise donc à faire connaître l extension du projet de tramway au nord de l agglomération à la population et à lui permettre de faire connaître ses observations, appréciations, suggestions et contre-propositions. L'enquête doit démontrer l'intérêt du prolongement de la ligne A de tramway pour la collectivité, ainsi que sa bonne insertion dans le cadre de vie local et quotidien. Enfin, elle doit aussi éclairer l'administration chargée de prendre la décision, en lui fournissant tous les éléments nécessaires à son information.

2 4 I.1. L'Enquête publique constitue le préalable obligatoire à la Déclaration d'utilité publique L'enquête est mise en œuvre conformément au Code de l'expropriation et notamment à ses articles R et suivants, selon les dispositions de la loi n du 12 juillet 1983 dite «loi Bouchardeau» et des décrets n du 23 avril 1985 et n du 25 février 1993, ainsi que de la loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ces deux lois ont été codifiées dans le récent code de l'environnement (paru au journal officiel du 21 septembre 2000), au sein des articles L123-1 à 16 pour la première, et des articles L224-3, L218-57, 218-7, , L331-5, L332-15, L341-11, L342-1, L424-8, L437-23, L541-50, L572-1 pour la seconde. L enquête publique fait suite à une phase d'études lancée en 2007 et qui doit se poursuivre jusqu'en octobre Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête devra transmettre au Préfet le rapport et les conclusions motivées de l'enquête. Ces documents devront être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Au vu des résultats de l'enquête, du dossier, de l'avis de l'autorité environnementale et du rapport de la commission d'enquête, le SMTC se prononcera sur l'intérêt général du projet par une délibération valant Déclaration de projet approuvant, le cas échéant, les modifications à apporter au projet suite aux conclusions du rapport de la commission d'enquête ; ces modifications ne saurait porter atteinte à l'économie du projet sauf nouvelle enquête. Ensuite, au vu de l'ensemble de ces éléments, le Préfet du Puy-de-Dôme pourra prononcer la déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral, un an au plus tard après la clôture de l'enquête. Elle a également fait l'objet d'une procédure de concertation préalable, conformément aux articles L et R du Code de l'urbanisme, avec l'ensemble des collectivités locales concernées par le tramway et des quartiers traversés. Cette concertation a donné lieu à l'exploitation des réponses et suggestions. En cas de contestation, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible, deux mois au plus tard après la publication de l'acte déclaratif d'utilité publique. L'expropriant doit réaliser les acquisitions dans un délai fixé par la déclaration d'utilité publique. Le SMTC a organisé des réunions publiques de présentation du projet en janvier 2008, pour tous les quartiers. Cette concertation avec la population s'est poursuivie avec les différents acteurs institutionnels concernés par le projet. Un partenariat a été mis en place conjointement avec la ville de Clermont-Ferrand et l EPARECA, dans le cadre de la faisabilité d une opération commerciale sur le quartier des Vergnes. Les Dossiers de demande de subvention sont élaborés en parallèle : ils doivent montrer à l'état et aux autres financeurs publics l'utilité publique du projet pour la collectivité et l'intérêt de lui apporter une subvention. I.2. Composition du dossier soumis à l'enquête Le dossier soumis à l'enquête publique comprend : Une notice explicative, Le plan de situation et le plan général des travaux, Quinze jours avant son ouverture, et durant son déroulement, l'enquête est annoncée au public par voie d affichage et / ou dans la presse. Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique doit être transmis au préfet du Puy-de- Dôme, qui saisit le Préfet de la Région Auvergne au titre de l avis de l autorité environnementale. L avis de l autorité environnementale est joint au dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique. La phase de concertation inter-administrative et l examen conjoint de la mise en compatibilité du POS se poursuit avec les services de l État. Le Préfet procède à la saisine du président du tribunal administratif. Dans un délai de quinze jours, celui-ci désigne un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête. Son rôle est de conduire l'enquête afin que le public puisse prendre connaissance du projet de la manière la plus complète possible et exprimer ses observations. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut recevoir des documents, visiter le site du projet, il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile ou qui lui en fait la demande. Les observations du public peuvent lui parvenir soit directement, soit par l'intermédiaire des registres déposés, avec le présent dossier, dans les lieux de l'enquête publique. L'ouverture de l'enquête a été prononcée par un arrêté préfectoral, précisant son objet et ses modalités d'organisation. Elle débouchera sur la déclaration d'utilité publique. Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, L appréciation sommaire des dépenses, L insertion de l'enquête dans la procédure réglementaire et la référence des textes régissant l'enquête publique, L'étude d'impact, conformément à la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et au décret d'application n du 12 octobre 1977 modifié par le décret n du 25 février 1993, Enfin, l'évaluation socio-économique du projet prévue par l'article 14 de la Loi d'orientation des transports intérieurs n du 13 décembre 1982 et par son décret d'application n du 17 avril 1984, relatif aux études d'évaluation des grands projets d'infrastructure.

3 5 I.3. Un certain nombre de procédures sont menées de façon complémentaire à l'enquête publique Enquête parcellaire L'enquête parcellaire est organisée par le préfet du Puy-de-Dôme, dans la commune traversée par le projet. Elle permet de recenser les terrains expropriables ainsi que les propriétés qui doivent être grevées d'une servitude administrative (art. R du Code de l'expropriation). Examen du dossier par le Préfet Le Préfet estime si l opération à déclarer d utilité publique est ou non compatible avec le POS. Si non, il met en œuvre la procédure de mise en compatibilité du POS avec l opération Mise en compatibilité du P.O.S. Examen conjoint par l ensemble des personnes publiques associées Consultation des associations agréées à leur demande Conformément aux articles R et R du Code de l'urbanisme et à l'article L du code de l'expropriation, ainsi qu'au décret n du 23 avril 1985, l'enquête publique porte aussi sur la mise en compatibilité du P.O.S. de la commune traversée. Enquête publique L enquête publique porte à la fois sur l utilité publique de l opération et sur la mise en compatibilité du POS qui en est la conséquence. La mise en compatibilité du POS sera effectuée selon les textes règlementaires suivants : article L 11-4 du Code de l'expropriation pour Cause d'utilité Publique, relatif à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, articles L et R du Code de l'urbanisme, relatifs à la mise en compatibilité des Plans Locaux d'urbanisme (PLU) et des Plans d'occupation des Sols (POS) valant PLU. Avis de l organe délibérant de la personne publique bénéficiaire de la DUP Arrêté préfectoral, ministériel ou décret en Conseil d Etat prononçant la DUP et emportant mise en compatibilité du POS Préalablement à l'enquête publique, un examen conjoint du projet de mise en compatibilité par l'etat, les Collectivités Territoriales et les Organismes mentionnés à l'article L du Code de l'urbanisme sera organisé par le Préfet. Conjointement à l'enquête publique au titre de l'utilité publique du projet, est menée une enquête publique sur la mise en compatibilité du POS de la commune de Clermont-Ferrand. Cette procédure est conduite sous l'autorité du Préfet. Mesures de publicité assurées par l Etat Intégration dans les documents du POS des modifications nécessaires à la réalisation de l opération Figure 1 : Schéma de la procédure de mise en compatibilité

4 6 II. PHASE DE CONCERTATION La phase de concertation sur l'extension de la ligne A a été organisée du 15 au 31 janvier Durant cette période, une exposition s'est tenue à la fois en mairie de Clermont-Ferrand et au siège du SMTC et trois réunions publiques ont été organisées. Les réunions ont rassemblé plus de 300 personnes. Le tracé de la ligne présenté en concertation est visualisé sur la figure ci-dessous. Les registres d'observations mis à disposition du public ont permis de faire remonter les attentes et les préoccupations du public concernant l'extension de la ligne A dont les principales étaient les suivantes : Problème du passage de la ligne à proximité de la crèche à l'entrée du quartier des Vergnes (sécurité) ; Pérennité de l'activité commerciale sur le quartier des Vergnes ; Création de pistes cyclables dans la continuité de l'existant ; Connexion avec le réseau ferré et Gerzat ; Aménagements de sécurité de la ligne quand elle passe au milieu des tours d'habitation ; Figure 1. Le tracé de l extension aux Vergnes présenté en concertation Principes d'exploitation de la ligne ; Choix d'implantation du parc-relais (P+R) ; Restructuration du réseau de bus. Les résultats de la concertation ont été pris en compte par le SMTC (délibération du comité syndical en date du 14 février 2008) : Confirmation du choix du tracé de Champratel aux Vergnes ; Ajouts d'aménagements de sécurité dans le quartier des Vergnes et notamment au passage devant la crèche ; Création de pistes cyclables ; Assurance du maintien et de la diversification commerciale du quartier des Vergnes. Le Bilan de la concertation préalable est joint en annexe au présent Dossier d Enquête Publique. Source : Concertation préalable, 2008 Il s'agit d'un tracé qui se déroule du terminus actuel à Champratel vers le quartier des Vergnes avec trois stations ; une possible extension future est présentée vers la ligne SNCF avec la création d'une station à l'interconnexion.

5 7 III. DETAIL DES TEXTES APPLICABLES Code de l'expropriation : Articles L 11-1 à L 11-7, R 11-1 à R 11-3, R à R et R à R Code de l'environnement : Articles L à L et R à R relatifs aux enquêtes dites Bouchardeau pour les projets susceptibles d'affecter l'environnement ; Articles L à L et R à R relatifs aux études d'impact ; Article L et R 126 à R relatifs à la déclaration de projet Code de l'urbanisme : Articles L et R relatifs à la mise en compatibilité des POS/PLU.