Ressources Humaines, Fonctions Support Pour une GPEC dans nos services

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1 Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social ANACT Fédération PSTE Ressources Humaines, Fonctions Support Pour une GPEC dans nos services Texte R texte voté lors du Congrès du SYNTEF-CFDT 25 au 28 mars 2013 Congrès du SYNTEF-CFDT Paris 25 au 28 mars 2013

2 3 R0 - Pour une GPEC dans nos services R1 - La gestion des ressources humaines dans notre ministère reste encore très imparfaite, voire hésitante et ne permet pas d anticiper clairement sur l évolution des métiers, des courbes d âge. R2 - Dans un contexte de réorganisation des services qui n en finit pas, après la RGPP, et en amont d un Acte III de la décentralisation, dans un environnement créant tensions, inquiétudes des agents et absence de prise en compte des attentes réelles du terrain, le champ des ressources humaines est un vaste chantier à conduire. R3 - Notre administration n a jamais mené jusqu à ce jour de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Pour preuve l incapacité pour elle à proposer aux agents des mobilités professionnelles lors des transferts de compétence. 1) La CFDT en appelle d abord à la mise en place d une véritable Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui allierait anticipation des besoins, des missions et prise en compte des compétences des agents en leur assurant une formation tout au long de leur carrière. 2) Les départs en retraite massifs dans les années à venir sont une opportunité pour initier cette démarche. La CFDT revendique une GPEC commune à l ensemble des corps de notre ministère. 3) Les formations initiales doivent être assurées en lien avec le poste et les fonctions occupées. 4) Les agents doivent disposer en formation initiale d un encadrement lors de leur prise de poste qui leur permette de disposer d un cadre protecteur renforcé avec l appui d un collègue expérimenté et d un chef de service formé. 5) La prise en compte des capacités, du parcours antérieur éventuel de l agent doit amener l Administration à veiller à lui confier des tâches en lien avec sa formation et son statut. 6) La formation «tout au long de la vie» est l un des points fondamentaux nécessaires qui doit être accessible à tout agent. Cette formation doit être fondée d abord sur les besoins exprimés par les agents dans le cadre d un véritable entretien spécifique sur ce domaine. 7) L évaluation des besoins de formation doit être détachée de l entretien annuel d évaluation des agents et menée par une «personne ressources». La formation ressemble trop à ce jour à une accumulation de programmes régionaux (mis en place dans les Direccte avec des qualités variables selon les régions) qui viennent percuter les fonctions de l INT et de ses CIF au point de mettre en cause l avenir même de ces structures. L offre de formation disséminée sur le territoire ne permet pas d impulser une réelle dynamique de formation. La proximité de l offre avec les agents es nécessaire pour obtenir une formation continue qui attire et mobilise les agents. 8) Valoriser la formation continue au cours de la carrière comme l un des critères pour une juste reconnaissance de leur parcours professionnel. La Reconnaissance des Acquis de l Expérience Professionnelle (RAEP) mise en place ne répond pas à une nécessaire dynamique d évolution des carrières du fait d un nombre très insuffisant de places. La procédure de RAEP est en outre trop compliquée et décourage les agents. 9) La RAEP doit s ouvrir en plus grand nombre et répondre ainsi aux aspirations d évolution professionnelle d agents dont la carrière est bloquée.

3 4 10) L élévation du niveau de qualification, notamment par la VAE, doit devenir un outil de GPEC à part entière pour valoriser les parcours professionnels. R4 - En cas de transformation importante dans les services, le SYNTEF s engage à demander à l Administration de négocier un plan d accompagnement des agents pour leur permettre d être acteur de leur choix de carrière (formation, mobilité). R10 - Une action sociale R11 - La CFDT mène depuis des années un combat pour une véritable politique d action sociale, notamment dans le cadre de la Commission Nationale de l Action Sociale (CNAS) ou de la Commission d Attribution des Secours Et Prêts (CASEP). R12 - Il nous appartient de définir l action sociale en fonction des valeurs qui nous guident, qui pour nous sont celles de la CFDT : solidarité, égalité des droits, avancées sociales, respect des différences, démocratie, indépendance, émancipation. C est en se fondant sur ces valeurs que nous devons prendre position dans tous les domaines de l action sociale. 1) L action sociale est portée par la CFDT comme un élément essentiel dont doit disposer le Ministère pour répondre aux besoins et aux difficultés de tous les agents. 2) La CFDT demande une action sociale coordonnée qui permette d uniformiser par le haut les prestations sociales dont bénéficient les agents sur l ensemble du territoire. 3) La CFDT demande une plus grande reconnaissance des situations à risque, notamment pour les agents seuls ou isolés, avec ou sans charges de famille : maintien de la prise en compte du quotient familial pour l application des prestations sociales. 4) Tout agent doit pouvoir bénéficier d un accès à une assistante sociale de proximité. 5) La prise en charge des frais de restauration doit être revue pour tenir compte des disparités de salaires des agents. Le système actuel ne correspond pas aux écarts de rémunérations existants. La CFDT exige le même accès à la restauration (ou prise en charge) pour les agents affectés en sites détachés. 6) L information de tous les agents sur les prestations sociales doit être réalisée chaque année et localement par un correspondant «action sociale» dans chaque département et région. 7) Les instances régionales de dialogue social (CTR) doivent disposer d une parfaite connaissance des mesures mises en place dans chaque région et se trouver consultées sur l amélioration de la politique l action sociale dans chaque Direccte. 8) Les instances régionales travailleront en concertation avec les mandatés CFDT interprofessionnels siégeant dans les SRIAS afin de permettre aux agents de bénéficier au mieux des propositions de logements, crèches et séjours d enfants disponibles et permettre un meilleur accès à des prestations de restauration collective y compris pour les sections détachées. R13 Le SYNTEF-CFDT suivra attentivement la procédure de renouvellement du référencement de la protection sociale complémentaire qui devra intervenir avant l échéance du 1 er janvier 2018 afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins des agents (panier de soin, couverture des ayant droits ).

4 R20 - Pour une politique de communication des services 5 R21 - Les services de notre Ministère connaissent de véritables lacunes dans le domaine de la communication sur l action et les fondements de nos services. Cela impacte négativement l image des services, qu ils soient EMPLOI ou TRAVAIL, au risque souvent de compliquer l exercice des missions des agents. R22 - Des initiatives régionales sont parfois prises à destination des partenaires sociaux régionaux et locaux. La CFDT demande une véritable politique de communication impulsée par le national en direction des salariés et des entreprises. 1) La CFDT considère nécessaire de coupler une telle communication aux plans locaux et régionaux afin de faire mieux connaître nos missions et notre fonctionnement. 2) Tout comme le champ de la formation qui dispose d un plan annuel, le champ de la communication doit aussi bénéficier d un tel plan, présenté aux instances nationales et régionales. 3) Les représentants du personnel doivent pouvoir être consultés sur le contenu et la mise en œuvre d un plan annuel de communication par le biais des CTM et CTR. R30 - Pour une politique nationale de documentation R31 - Aucune politique nationale de documentation digne de ce nom n existe à ce jour dans notre ministère, malgré les outils techniquement disponibles par le biais d intranet. R32 - Comme sur le champ de la formation et de la communication, la CFDT déplore l absence d impulsion nationale cohérente et dynamique en matière de documentation et des compilations de mesures, dans certaines régions ou sur certains sites, qui ne répondent pas aux besoins des agents. R33 - Il est constaté une perte de temps substantielle et régulière dans la recherche d une documentation aidant à l exercice des missions par nombre d agents et dans de nombreuses régions. R34 - La mise à disposition de moyens informatiques intranet régionaux n a pas, jusqu à aujourd hui, permis de rationnaliser la tenue à jour d espaces de documentation répondant aux besoins des services. La CFDT réclame : 1) La mise en place d un service national de documentation disposant de moyens adaptés sur l ensemble des champs d intervention des services doit être un objectif prioritaire. 2) L égalité de traitement des citoyens sur l ensemble du territoire, sous réserve de dispositions spécifiques dans telle région (Alsace-Lorraine) ou telle collectivité d outre mer, rend nécessaire la mise à disposition de tout agent d une base documentaire fiable. 3) La base documentaire doit permettre l information rapide des services, notamment lors de la mise en œuvre de nouvelle mesure, ou l entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires. 4) Cette action ne peut être menée sans une formation garantie à tous des outils informatiques. 5) La mise en place de moyens humains dans les structures départementales et régionales dédiés et formés à la fonction de documentaliste.

5 R40 - Mutualisation des fonctions support 6 R41 - Les fonctions support connaissent depuis la mise en place de la RGPP et des Direccte des réorganisations par le biais de mutualisation de moyens et de personnel. Ce processus d abord interne aux Direccte, se voit renforcé depuis quelques temps par un second processus visant à mutualiser certaines fonctions entre Administrations de l Etat. R42 - La RGPP par le non remplacement des départs en retraite a clairement amené à ces processus de mutualisation en prétendant les rendre indispensables du fait du manque de personnel. R43 - La mutualisation des fonctions support «en interne» doit répondre à une nouvelle organisation permettant d attribuer des tâches à des agents qui voient leurs missions transférées et dont ils se trouvent déchargés. R44 - Les moyens informatiques actuels permettent de confier des tâches à des agents indépendamment de leur site. 1) La CFDT voit dans l utilisation des outils informatiques actuels, un atout permettant de maintenir des agents sur leur site d affectation tout en enrichissant leurs missions du fait de ces mutualisations de tâches. La priorité devant être de protéger l agent contre une mobilité géographique forcée au prétexte d une réorganisation des tâches entre des sites. 2) La mutualisation des fonctions supports en «externe» dans un cadre collectif impliquant plusieurs administrations présente quant à elle un réel danger pour la pérennité de la mission et pour les besoins réels de chaque service. 3) La CFDT demande l arrêt immédiat des baisses d effectifs qui mettent en péril le fonctionnement même des services et donc la capacité de l action publique. 4) La CFDT demande une juste évaluation des besoins locaux qui ne peuvent être mutualisés en ce qu ils répondent objectivement à un besoin quotidien et de proximité pour le fonctionnement quotidien et les conditions de travail des agents. R50 LA FORMATION Indépendamment de la nécessité de mettre en œuvre une GPEC, la formation doit demeurer un droit pour tous les agents, qu il s agisse de formation continue ou de formation à l initiative de l agent. La CFDT revendique la possibilité de mise en œuvre du DIF, du congé Formation Professionnelle.

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