unique et plurielle rapport de gestion 2013

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1 unique et plurielle rapport de gestion 2013

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3 04 comptes du 31 décembre annexe aux comptes du 31 décembre Référentiel organisationnel et comptable p6 1.1 Présentation des comptes p6 1.2 Principes généraux et méthodes d évaluation p6 2. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat p10 23 rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

4 ARKEA Banque entreprises et institutionnels Comptes du 31 décembre 2013 comptes du 31 décembre 2013 Bilan Notes Actif Caisse, Banques centrales 0 0 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Autres actifs Comptes de régularisation Total Passif Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit Primes d émission Réserves Report à nouveau Résultat de l exercice Total

5 Hors-bilan Notes Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Instruments financiers à terme Compte de résultat Notes Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d exploitation bancaire Autres charges d exploitation bancaire Produit net bancaire Charges générales d exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d exploitation Coût du risque Résultat d exploitation Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

6 ARKEA Banque entreprises et institutionnels annexe aux Comptes du 31 décembre 2013 annexe aux comptes du 31 décembre 2013 Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels (Arkéa Banque E&I) accompagne les entreprises, les acteurs publics et institutionnels ainsi que les professionnels de la promotion immobilière dans leur développement via un réseau de proximité de 19 centres d affaires déployés en France. 1. Référentiel organisationnel et comptable 1.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n du Comité de la Réglementation Comptable, modifié par le règlement n , relatif à la publication des comptes individuels annuels des Établissements de Crédit Principes généraux et méthodes d évaluation Principes généraux Les comptes d Arkéa Banque E&I sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire, modifié par les règlements et du Comité de la Réglementation Comptable. Options et méthodes d évaluation immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce) Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement CRC relatif aux règles d amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d utilisation respectives. Les composants et durées d amortissements suivants ont été retenus : Durée d amortissement en fonction des composants Gros œuvre 25 ans Agencements 10 ans Matériel électronique 4 ans Mobilier de bureau 3-5 ans Matériel de bureau 5 ans Logiciels 3-5 ans En application du règlement CRC relatif à la définition, la comptabilisation et l évaluation des actifs, les frais d acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d activation (et notamment les dépenses d étude préalable et d analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Fonds de commerce Le fonds de commerce ne fait l objet d aucun amortissement. À chaque clôture, la société valorise le fonds de commerce selon une approche multicritères. Dans l hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Commissions d octroi de crédits Conformément au règlement CRC , la société Arkéa Banque E&I applique l étalement des Commissions d Octroi de Crédits (COC) sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d intérêts dans le Produit Net Bancaire au compte de résultat et intégrées à l encours de crédit concerné au bilan. Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement CRC du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC puis par le CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

7 Créances douteuses Classement Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l une des 2 conditions suivantes : - impayés de plus de 6 mois pour les crédits immobiliers ou de plus de 3 mois pour les autres types de crédit ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l objet de procédures contentieuses. Le passage d une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l ensemble des créances d une contrepartie donnée. Sont qualifiées d encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l objet dossier par dossier d une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique coût du risque, à l exception des dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le Produit Net Bancaire. Conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable et à l avis du Conseil National de la Comptabilité, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L actualisation est effectuée au taux effectif d origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l incidence de l actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l objet d une provision pour actualisation. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire, les éléments d actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Portefeuille de titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n et n du Comité de la Réglementation Comptable. Titres de transaction Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

8 ARKEA Banque entreprises et institutionnels annexe aux Comptes du 31 décembre 2013 récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés à leur date d acquisition pour leur prix d acquisition frais exclus. Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique Intérêts achetés. Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d achat. La différence entre le prix d acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l objet d une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plusvalues constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d investissement Sont considérés comme des titres d investissement les titres à revenu fixe assortis d une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l intention manifeste de les détenir jusqu à échéance. L établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu à leur échéance tout en n étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu à leur échéance. Les titres d investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La différence entre le prix d acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Lors de l arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l objet d une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l entreprise et qui permettent d exercer une influence notable sur la société émettrice ou d en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d acquisition et de cette valeur d utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d utilité, calculées par lignes de titres, font l objet d une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 88-02, 90-15, et de l Instruction du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et du règlement du Comité de la Réglementation Comptable. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu une indication du volume d opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments.

9 Les opérations d échange de taux d intérêt donnent lieu à un calcul d intérêts prorata temporis. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l objet d un enregistrement pour leur montant net. La méthode d évaluation retenue est celle du remplacement avec une actualisation au taux zéro coupon. Pour les opérations de couverture, les gains ou pertes sont comptabilisés au compte de résultat symétriquement à l enregistrement des charges et produits relatifs aux éléments couverts. Provisions Les provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement du CRC n : elles sont subordonnées à l existence d une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future. Fonds pour Risques Bancaires généraux Conformément aux dispositions prévues par la IV e directive européenne, le règlement n et l instruction de la Commission bancaire n relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués à la discrétion des dirigeants d Arkéa Banque E&I en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l activité bancaire. du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, Arkéa Banque E&I accorde à ses salariés un droit individuel d une durée de 20 heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de 6 ans et au terme de ce délai et, à défaut de son utilisation, l ensemble des droits restera plafonné à 120 heures. Le volume d heures de formation cumulées relatif aux droits acquis est de heures au 31 décembre Engagements en matière de retraite Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d une compagnie d assurances ou à la constatation de provisions. Arkéa Banque E&I applique depuis le 1 er janvier 2005 la recommandation 2003 R 01 du CNC du 1 er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d hypothèses actuarielles, financières et démographiques. Droit individuel à formation Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

10 ARKEA Banque entreprises et institutionnels annexe aux Comptes du 31 décembre Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit Actif À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires Prêts, valeurs reçues en pension Créances rattachées Total Note 2. Opérations avec la clientèle - Actif Créances commerciales Créances rattachées Prêts et crédits Créances rattachées Comptes ordinaires Créances rattachées Créances douteuses et restructurées dont douteux compromis Dépréciations dont dépréciations sur douteux compromis Total Le taux de couverture des créances douteuses s élève à 70,59 % contre 61,09 % en Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 2,19 % contre 2,03 % en Note 3. Obligations et autres titres à revenu fixe Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus Créances rattachées Dépréciations sur titres Total net Plus-values latentes En 2013, aucun transfert n a été opéré entre les différentes catégories de titres. Ce portefeuille n est constitué d aucun titre émis par des organismes publics.

11 Note 4. Actions & autres titres à revenu variable Titres détenus Créances rattachées Dépréciations sur titres Total net 0 0 Plus-values latentes 0 0 L ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Note 5. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Variation de l exercice Augmentation Diminution Participation Valeur brute Dépréciations 0 0 Valeur nette Autres titres détenus à long terme Valeur brute Dépréciations Valeur nette Entreprises liées Valeur brute Dépréciations 0 Valeur nette L ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 265 K. Liste des filiales et participations Dénomination, adresse des sociétés Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 % par Arkéa Banque E&I) Néant 2. Participations (détenues entre 10 % et 50 %) NOVELIA, 1 rue G. De Gaulle-Anthonioz - ZAC Clémenceau RENNES cedex 2 10 % ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

12 ARKEA Banque entreprises et institutionnels annexe aux Comptes du 31 décembre 2013 Opérations avec les entreprises liées et les participations Participations Entreprises liées Actif 31/12/ /12/ /12/ /12/2012 Capital détenu Autres emplois Créances Obligations et autres titres à revenu fixe Total des emplois Passif Dettes Dettes représentées par des titres Total des ressources Engagements donnés De financement De garantie Total engagements donnés Engagements reçus De financement De garantie Total engagements reçus Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles Augmentation Diminution Immobilisations incorporelles Montant brut Amortissements Montant net Immobilisations corporelles Montant brut Amortissements Montant net

13 Note 7. Autres actifs État 8 6 Primes versées sur instruments conditionnels achetés Dépôts de garantie versés Autres débiteurs divers Total Note 8. Comptes de régularisation - actif Valeurs à l encaissement Comptes d ajustement Charges constatées d avance Produits à recevoir Comptes de régularisation divers Total Note 9. Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires Emprunts et valeurs données en pension Dettes rattachées Total ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

14 ARKEA Banque entreprises et institutionnels annexe aux Comptes du 31 décembre 2013 Note 10. Opérations avec la clientèle - passif À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes d épargne à régime spécial Dettes rattachées sur compte d épargne 0 0 Sous-total Comptes ordinaires Comptes à terme et emprunts (1) Dettes rattachées Sous-total Total (1) dont comptes à terme à taux progressif : K. Note 11. Dettes représentées par un titre Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables Emprunts obligataires Total Note 12. Autres Passifs Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Rémunérations dues au personnel Charges sociales État Débiteurs Divers Groupe Intégration Fiscale 2735 Divers Total

15 Note 13. Comptes de régularisation - passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Produits constatés d avance Charges à payer Comptes d ajustement Comptes de régularisation divers Total Note 14. Provisions Provisions pour risques d exécution des engagements par signature 31/12/2012 Dotations utilisées Reprises non utilisées Autres variations de l exercice 31/12/ Provisions pour engagement de retraite Autres provisions Total Note 15. Dettes subordonnées 31/12/2013 Devise Taux Échéance Titres subordonnés Crédit Mutuel Arkéa Euros EURIBOR 3 MOIS +2,60 % 02/11/2026 CFCMLACO Euros EURIBOR 3 MOIS +0,28 % 19/12/2016 Emprunts subordonnés Dettes rattachées 863 Total ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

16 ARKEA Banque entreprises et institutionnels annexe aux Comptes du 31 décembre 2013 Note 16. Capitaux propres hors FRBG 31/12/2012 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l exercice 31/12/2013 Capital Prime d émission Total réserves Réserve légale Réserves facultatives Report à nouveau créditeur Report à nouveau débiteur Résultat Dividendes 8056 Total capitaux propres Le capital est composé de actions ordinaires d une valeur nominale de 10 euros soit un capital social de euros. Note 17. Ventilation de certains actifs / passifs selon la durée résiduelle Actif D < 3 mois 3 m. < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes et créances rattachées Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle dont commerciales et autres concours à la clientèle Total Comptes ordinaires Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle dont Dépôts à terme Comptes à vue clientèle Dettes représentées par un titre dont Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Il n y a pas de créance à durée indéterminée.

17 Note 18. Engagement de l activité bancaire Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle Engagements de garantie d ordre d établissements de crédit d ordre de la clientèle Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement reçus des établissements de crédit reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit Engagements sur titres autres engagements reçus Le montant des actifs remis en garantie de passif au Crédit Mutuel Arkéa pour le compte de la BEI, BDF et CDC se décompose comme suit : Banque Européenne d Investissement Caisse des Dépôts et Consignation Banque de France (1) Total (1) Les créances mobilisées à la Banque de France (via le Crédit Mutuel Arkéa) s élèvent à milliers d euros au 31/12/2013. Le montant des actifs remis en garantie de passif à Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF est de milliers d euros au 31/12/2013. ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

18 ARKEA Banque entreprises et institutionnels annexe aux Comptes du 31 décembre 2013 Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme Ces opérations sont comptabilisées au nominal notionnel compte tenu de l absence de risque lié à leur nature (instruments de couverture exclusivement). Par nature Opérations fermes Opérations de gré à gré Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations accords de taux futurs 0 swaps de taux Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré 0 Contrats de taux plancher/plafond 0 achetés vendus Options de taux, change et autres 0 achetées vendues Total Total Par durée restant à courir de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Instruments de taux Marché de gré à gré Swaps de taux Contrats de taux plancher/plafond Autres options Total Juste valeur sur instruments financiers à terme. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d évaluation généralement admis. Les marges de taux sont notamment évaluées suivant la méthode du zéro coupon. Instruments de taux Autres instruments financiers à terme Total

19 Note 20. Intérêts, produits et charges assimilées Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés 0-1 Total Note 21. Revenus des titres à revenu variable Parts dans les entreprises liées Total Note 22. Commissions Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de change Opérations sur instruments fin. à terme Opérations sur moyens de paiement Prestations de services financiers Total ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

20 ARKEA Banque entreprises et institutionnels annexe aux Comptes du 31 décembre 2013 Note 23. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Opérations sur titres de transactions Opérations de change 329 Opérations sur instruments financiers De taux d intérêt De cours de change Divers Total Note 24. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 8 Moins-values de cession 0 Dotations aux provisions pour dépréciation -63 Reprises de provisions pour dépréciation Total Note 25. Charges générales d exploitation Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales dont charges de retraite Intéressement et participation Impôts et taxes afférentes Impôts et taxes Autres charges d exploitation Total

21 Effectif moyen du personnel Effectifs moyens Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Employés 49,39 49,94 Personnel mis à disposition Cadres 272,38 10,79 276,42 11,79 Total 321,77 10,79 326,36 11,79 La rémunération versée au mandataire social d Arkéa Banque E&I n est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 26. Coût du risque Créances Dotations Reprises utilisées Reprises devenues disponibles Récupération sur créances amorties Risque hors-bilan Dotations Reprises utilisées 0 0 Reprises devenues disponibles Créances irrécouvrables Couvertes Non couvertes Solde ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

22 ARKEA Banque entreprises et institutionnels annexe aux Comptes du 31 décembre 2013 Note 27. Impôt sur les bénéfices Charge fiscale courante Créance de carry back Charge nette d impôt sur les bénéfices Résultat courant avant impôt Taux effectif d impôt 36,41 % 34,00 % Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2011. En matière d impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d intégration fiscale, l impôt est déterminé par la filiale, comme en l absence d intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d impôts éventuels, est dû à la société mère. Au 31/12/2013, le montant d impôt dû à la société mère est de K. Note 28. Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Dotations au FRBG Reprises de FRBG 0 0 Total Note 29. Affectation de résultat Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur Résultat de l exercice Réserve légale Réserves facultatives Dividendes Report à nouveau Total Note 30. Exemption d établir des comptes consolidés ARKEA BANQUE E&I n a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou, Le Relecq-Kerhuon.

23 ARKEA Banque entreprises et institutionnels Rapport des commissaires aux comptes rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels exercice clos le 31 décembre 2013 Aux actionnaires, en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, tels qu ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Risque de crédit Comme indiqué dans les options et méthodes d évaluation et la note 2 de l annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations et, à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Brest et à Courbevoie, le 5 mars Les commissaires aux comptes STERENN MAZARS ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels rapport de gestion

24 Arkéa Banque Entreprises et institutionnels - société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de euros, banque et courtage d assurances (n orias : ) RCs BREst siège social : Allée louis lichou le Relecq-Kerhuon. Conception : Arkéa Banque Entreprises & institutionnels immeuble le sextant - 255, rue de saint-malo Cs Rennes Cedex tél. : arkea-banque-ei.com Flashez-moi pour accéder au site internet d Arkéa Banque Entreprises et institutionnels.