Contrat d'abonnement au service detéléassistance

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1 Contrat d'abonnement au service detéléassistance DIspositions particulières ci-dessous - Conditions générales au verso Le Souscripteur également bénéficiaire Carte Nationale d'identité / Carte de séjour en cours de validité Le Bénéficiaire - si différent du Souscripteur Conditions d'abonnement au service de téléassistance Durée d'engagement (mois) : na P12 Matériel : Achat Location Qté Prix TTC Abonnement mensuel TTC = Référence choisie : Matériel / Pack12Mois TTC = Accessoire 1 : Accessoires TTC = Accessoire 2 : Total TTC = Accessoire 3 : Si location, paiement par prélèvement automatique bancaire; signer le mandat Sepa pour pélèvement automatique bancaire. Tous montants exprimés en euros Total HT TVA (20,00 %) Consentement Le Souscripteur déclare avoir pris connaissance et approuvé les termes des conditions particulières et générales d'adhésion du présent contrat. Fait en trois exemplaires le Le Souscripteur Mention manuscrite "Lu et approuvé" et signature à Tiers présent à l'entretien et témoignant de la régularité du consentement Nom & Visa Exemplaire 1 - Active Assistance

2 Contrat d'abonnement au service detéléassistance DIspositions particulières ci-dessous - Conditions générales au verso Le Souscripteur également bénéficiaire Carte Nationale d'identité / Carte de séjour en cours de validité Le Bénéficiaire - si différent du Souscripteur Conditions d'abonnement au service de téléassistance Durée d'engagement (mois) : na P12 Matériel : Achat Location Qté Prix TTC Abonnement mensuel TTC = Référence choisie : Matériel / Pack12Mois TTC = Accessoire 1 : Accessoires TTC = Accessoire 2 : Total TTC = Accessoire 3 : Si location, paiement par prélèvement automatique bancaire; signer le mandat Sepa pour pélèvement automatique bancaire. Tous montants exprimés en euros Total HT TVA (20,00 %) Consentement Le Souscripteur déclare avoir pris connaissance et approuvé les termes des conditions particulières et générales d'adhésion du présent contrat. Fait en trois exemplaires le Le Souscripteur Mention manuscrite "Lu et approuvé" et signature à Tiers présent à l'entretien et témoignant de la régularité du consentement Nom & Visa Exemplaire 2 - Abonné

3 Contrat d'abonnement au service detéléassistance DIspositions particulières ci-dessous - Conditions générales au verso Le Souscripteur également bénéficiaire Carte Nationale d'identité / Carte de séjour en cours de validité Le Bénéficiaire - si différent du Souscripteur Conditions d'abonnement au service de téléassistance Durée d'engagement (mois) : na P12 Matériel : Achat Location Qté Prix TTC Abonnement mensuel TTC = Référence choisie : Matériel / Pack12Mois TTC = Accessoire 1 : Accessoires TTC = Accessoire 2 : Total TTC = Accessoire 3 : Si location, paiement par prélèvement automatique bancaire; signer le mandat Sepa pour pélèvement automatique bancaire. Tous montants exprimés en euros Total HT TVA (20,00 %) Consentement Le Souscripteur déclare avoir pris connaissance et approuvé les termes des conditions particulières et générales d'adhésion du présent contrat. Fait en trois exemplaires le Le Souscripteur Mention manuscrite "Lu et approuvé" et signature à Tiers présent à l'entretien et témoignant de la régularité du consentement Nom & Visa Exemplaire 3 - Partenaire

4 Fiche Abonné Mandat de prélèvement SEPA Le Créancier Le Débiteur Pr énom : Code postal Ville IBAN : BIC : Paiement : Récurrent / Répétitif Ponctuel En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Active Business Développement sarl à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Active Business Développement sarl. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Nota : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. le Signature à Active Business Développement sarl - 92, boulevard Président Wilson Antibes-Juan les Pins Siren : Rcs Antibes B

5 Conditions générales - Contrat d abonnement au service de téléassistance Active Business Développement, sarl au capital de 8000 euros, prise en son siège social au 92, boulevard Président Wilson à Antibes-Juan les Pins (06160). RCS B Titulaire de l agrément Téléassistance n N/221009/F/089/S/030. Cors Online, sise avenue de Rome, Signes (83870), la Plateforme de téléassistance d Active Business est accessible 7 jours sur 7 et 24heures sur 24 par déclenchement d'alarme. Article 1 - Objet Les conditions générales suivantes ont pour objet de définir le service de téléassistance, diffusé sous la marque Active Assistance, rendu aux Bénéficiaires, là leur domicile et/ou lors de déplacements en France métropolitaine et Monaco. Active Business fournit un service d assistance par abonnement à des personnes résidant dans les territoires définis aux présentes et se situant dans la zone couverte par le réseau GSM et par le satellite GPS. Article 2 - Parties prenantes L'abonné le Bénéficiaire ou le Souscripteur. La société Active Business ou ses mandataires. La société Cors Online qui gère la plateforme de téléassistance. Article 3 - Définitions Souscripteur : Personne physique ou morale désignée aux conditions particulières comme Souscripteur de l abonnement. Bénéficiaire : La ou les personnes physiques nommément désignée(s) au bulletin de souscription, et habilitée(s) à demander à la plateforme de téléassistance, une assistance ou une localisation à partir du bouton d alerte du transmetteur. Domicile : Le lieu de résidence habituel du Bénéficiaire en France où le matériel de téléassistance est installé. Territoire : Désigne les territoires de France métropolitaine - Corse comprise et DOM TOM, et Monaco couverts par les réseaux GSM et le satellite GPS où les présents services sont fournis. Gardien de clef : Personne physique désignée par le Souscripteur et proche du domicile du Bénéficiaire. Correspondant de trajet : Personne désignée et informée par le Souscripteur ou le Bénéficiaire, des trajets habituels ou extraordinaires effectués par le bénéficiaire. Transmetteur : Appareil téléphonique permettant l établissement de communications vocales sur le réseau commuté ou adsl ou sur le réseau GSM et la géolocalisation sur le réseau GPS. Article 4 - Garanties d assistance 4.1 Garanties de base La plateforme de téléassistance répond 24 heures sur 24, 365 jours par an, aux alarmes qu elle réceptionne. La mise en œuvre des garanties d assistance nécessite la désignation par le Bénéficiaire, des personnes suivantes : un ou plusieurs correspondants déclarés lors de la souscription et en capacité de porter aide et/secours au Bénéficiaire. Dans le cas où aucun correspondant ne serait plus en mesure d intervenir, ou s il n était plus joignable, le Souscripteur ou le Bénéficiaire s engage dans les plus brefs délais à en informer Active Business par tous moyens et à le(s) remplacer ou à indiquer ses nouvelles coordonnées comme stipulées aux conditions particulières. A défaut, la responsabilité d Active Business ne pourra être engagée dans la mise en œuvre des garanties à la suite d une alarme déclenchée par le Bénéficiaire. En cas d'absence de correspondant, la convention pourra être résiliée de plein droit. 4.2 Garanties d assistance Les prestations d assistance sont : Téléassistance résidentielle : assistance au domicile mobilisation si nécessaire, des secours d urgence liaison avec les personnes désignées comme correspondants Téléassistance mobile : assistance en mobilité Liaison avec les personnes désignées comme correspondants de géolocalisation Option localisation du bénéficiaire : un sms de géolocalisation est envoyé à un correspondant prédésigné et un appel automatique est envoyé vers la plateforme de téléassistance Article 5 - Matériels de téléassistance Les matériels de téléassistance proposés se composent ainsi : d'un téléphone fixe avec émetteur portable d appel d urgence et reconnaissance de l abonné par son numéro téléphonique d appel ou par technologie contact ID d un téléphone portable avec touche d appel d urgence et reconnaissance de l abonné par son numéro téléphonique d appel d une transmetteur téléphonique fixe Le matériel n'est pas conçu pour être utilisé dans conditions ou des températures extrêmes qui provoqueraient des dommages irréversibles, par exemple : tableau de bord de voiture, rebord d'une fenêtre, ou derrière du verre exposé à la lumière directe du soleil. Le non-respect de ses précautions d utilisation entrainera la déchéance des présentes garanties. Le coût des communications téléphoniques générées par le transmetteur vers la plate-forme d assistance pour contrôle périodique, reste à la charge du Bénéficiaire. Le matériel est garanti pendant 12 mois. Cette garantie est assurée par Active Business en ses ateliers. Le matériel à réparer devra être expédié par le Souscripteur à ses frais, à Active Business par l'abonné. Le Souscripteur s'engage à ne pas transférer le matériel de téléassistance en dehors des locaux spécifiés au bulletin de souscription sans l'accord écrit préalable Article 6 - Exclusions Sont exclus et ne pourront pas donner lieu à l'intervention de la plateforme de téléassistance : les tentatives de suicide et leurs conséquences l'état résultant de l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement et de l'absorption d'alcool les conséquences d'explosions d'engins et d'effets nucléaires les conséquences de la guerre civile ou étrangères, d'émeutes, de grèves, de pirateries, d'interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique les contraintes d empêchements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. Article 7 - Responsabilité D'un commun accord entre les parties, les engagements d Active Business reposent sur une obligation de moyens et non de résultats. Active Business ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant pour le Souscripteur des évènements suivants : défaillance ou panne du poste téléphonique et/ou du réseau téléphonique choisi par le Souscripteur (en cas de changement d'opérateur pendant la durée du contrat, l'abonné doit se garantir du bon fonctionnement du réseau de télécommunications auprès de son nouvel opérateur) défaillance ou panne de l'alimentation électrique quelle qu'en soit la cause incidents ou dysfonctionnement non signalés à Active Business ou à par le Souscripteur intervention des organismes de secours ou de toute personne sollicitée directement par le Bénéficiaire lui -même en cas d'urgence utilisation non conforme du matériel et/ou sa dégradation du fait de l'abonné, modification de la situation du Bénéficiaire dont Active Business n'auraient pas eu connaissance par écrit en cas de force majeure. Le matériel mis à la disposition du Bénéficiaire est placé sous sa responsabilité. Toute détérioration de ce matériel sera réparée aux frais du Souscripteur qui devra supporter les coûts des fournitures et de main d'œuvre. Le Souscripteur supportera les éventuels frais entraînés par l'intervention de secours ou de moyens non justifiés. Article 8 - Confidentialité Active Business s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que soient maintenues confidentielles les informations qui lui auront été communiquées dans le cadre de la présente convention. Article 9 - Loi informatique et Libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et l'équipe d'assistance de la plateforme de téléassistance pourront être enregistrées. Conformément à l'article 24 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire est informé que les informations nominatives qui lui seront demandées lors de son appel sont indispensables au traitement de son dossier. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant auprès Article 10 - Consentement à la géolocalisation En cas d alerte par activation du bouton d alerte, ou sur requête d une personne préalablement désignée par le Bénéficiaire, la position géographique sera communiquée aux seules personnes autorisées à la connaître, à Active Business, à ses préposés, mandataires ou prestataires intervenant dans la gestion de la transmission de l alerte. Ces informations sont destinées à l usage interne de notre société et peuvent donc donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition prévu par l article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à Active business développement - 92, boulevard du Président Wilson Antibes. France. Article 11 : Tarifs des prestations annexes Les prestations annexes feront l objet d une facturation au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. L utilisation d une prestation vaut acceptation de sa tarification. Les tarifications annexes feront l objet d un prélèvement séparé ou joint à l échéance suivant l opération (montants H.T.). Changement d adresse de domiciliation bancaire : 15 - Frais de traitement des impayés : 11 - Réémission de prélèvement impayé : 5 - Transfert de dossier : Paiement autre que par prélèvement : 10 par échéance. Article 12 - Tarif et règlement - Cession Le Souscripteur s'engage à régler à Active Business : Les transmetteurs et téléphones, les frais techniques et d expédition éventuels par paiement sécurisé par carte bancaire sur le site Le montant forfaitaire de l offre d abonnement souscrite sur le site En cas de souscription de l offre de base, le montant de l'abonnement mensuel sera payé par prélèvement automatique le 10 du mois suivant la prise d'effet du contrat, en signant le mandat Sepa. En fin de contrat, tout mois entamé donne lieu au paiement de la mensualité complète. Le coût hors taxes de l'abonnement est révisable annuellement. Toute évolution du régime de taxation en vigueur est automatiquement répercutée sur le tarif de la présente convention. Article 13 - DUREE - PRISE D EFFET Cette convention est conclue pour une durée définie aux conditions particulières à compter de la signature des présentes. La prise d'effet du service de téléassistance est la date de raccordement du matériel chez le Bénéficiaire à la plateforme d assistance, concrétisée au moyen d une alarme de contrôle lors la mise en service du matériel. Article 13 - RESILIATION Le Souscripteur peut résilier le présent contrat sans préavis en adressant un à contac: dans le cas d un abonnement sans engagement de durée, sans indemnité dans le cas d un abonnement avec engagement de 12 mois et dans le cas d une résiliation intervenant au cours de la 1ère année, paiement d une indemnité de résiliation représentant la totalité des sommes dues jusqu au douzième mois. Article 14 - PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente convention est prescrite deux ans après l'évènement qui y donne naissance. Article 16 - FACULTE DE RENONCIATION Conformément à la loi n du , dans le cas où ce contrat a été signé à domicile avec un démarcheur-installateur, l'abonné dispose d'un délai de 7 jours, jours fériés compris, pour renoncer à ce contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir de l'abonné directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement. Si l'abonné désire annuler son contrat, il pourra adresser à Active Business une lettre recommandée avec avis de réception. Dans les cas où le contrat est signé au domicile du Bénéficiaire ou du Souscripteur en présence du démarcheur-installateur d Active Business, l'article 14 et la faculté de renonciation de sept jours s'appliquent. Dans tous les autres cas, cet article 14 et cette faculté de renonciation de sept jours ne s'appliquent pas. Article 17 - FACULTE DE RETOUR En cas de vente par correspondance, le client bénéficie d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner la marchandise soit pour échange soit pour remboursement. - Signature du souscripteur : Exemplaire 1 - Active Assistance

6 Conditions générales - Contrat d abonnement au service de téléassistance Active Business Développement, sarl au capital de 8000 euros, prise en son siège social au 92, boulevard Président Wilson à Antibes-Juan les Pins (06160). RCS B Titulaire de l agrément Téléassistance n N/221009/F/089/S/030. Cors Online, sise avenue de Rome, Signes (83870), la Plateforme de téléassistance d Active Business est accessible 7 jours sur 7 et 24heures sur 24 par déclenchement d'alarme. Article 1 - Objet Les conditions générales suivantes ont pour objet de définir le service de téléassistance, diffusé sous la marque Active Assistance, rendu aux Bénéficiaires, là leur domicile et/ou lors de déplacements en France métropolitaine et Monaco. Active Business fournit un service d assistance par abonnement à des personnes résidant dans les territoires définis aux présentes et se situant dans la zone couverte par le réseau GSM et par le satellite GPS. Article 2 - Parties prenantes L'abonné le Bénéficiaire ou le Souscripteur. La société Active Business ou ses mandataires. La société Cors Online qui gère la plateforme de téléassistance. Article 3 - Définitions Souscripteur : Personne physique ou morale désignée aux conditions particulières comme Souscripteur de l abonnement. Bénéficiaire : La ou les personnes physiques nommément désignée(s) au bulletin de souscription, et habilitée(s) à demander à la plateforme de téléassistance, une assistance ou une localisation à partir du bouton d alerte du transmetteur. Domicile : Le lieu de résidence habituel du Bénéficiaire en France où le matériel de téléassistance est installé. Territoire : Désigne les territoires de France métropolitaine - Corse comprise et DOM TOM, et Monaco couverts par les réseaux GSM et le satellite GPS où les présents services sont fournis. Gardien de clef : Personne physique désignée par le Souscripteur et proche du domicile du Bénéficiaire. Correspondant de trajet : Personne désignée et informée par le Souscripteur ou le Bénéficiaire, des trajets habituels ou extraordinaires effectués par le bénéficiaire. Transmetteur : Appareil téléphonique permettant l établissement de communications vocales sur le réseau commuté ou adsl ou sur le réseau GSM et la géolocalisation sur le réseau GPS. Article 4 - Garanties d assistance 4.1 Garanties de base La plateforme de téléassistance répond 24 heures sur 24, 365 jours par an, aux alarmes qu elle réceptionne. La mise en œuvre des garanties d assistance nécessite la désignation par le Bénéficiaire, des personnes suivantes : un ou plusieurs correspondants déclarés lors de la souscription et en capacité de porter aide et/secours au Bénéficiaire. Dans le cas où aucun correspondant ne serait plus en mesure d intervenir, ou s il n était plus joignable, le Souscripteur ou le Bénéficiaire s engage dans les plus brefs délais à en informer Active Business par tous moyens et à le(s) remplacer ou à indiquer ses nouvelles coordonnées comme stipulées aux conditions particulières. A défaut, la responsabilité d Active Business ne pourra être engagée dans la mise en œuvre des garanties à la suite d une alarme déclenchée par le Bénéficiaire. En cas d'absence de correspondant, la convention pourra être résiliée de plein droit. 4.2 Garanties d assistance Les prestations d assistance sont : Téléassistance résidentielle : assistance au domicile mobilisation si nécessaire, des secours d urgence liaison avec les personnes désignées comme correspondants Téléassistance mobile : assistance en mobilité Liaison avec les personnes désignées comme correspondants de géolocalisation Option localisation du bénéficiaire : un sms de géolocalisation est envoyé à un correspondant prédésigné et un appel automatique est envoyé vers la plateforme de téléassistance Article 5 - Matériels de téléassistance Les matériels de téléassistance proposés se composent ainsi : d'un téléphone fixe avec émetteur portable d appel d urgence et reconnaissance de l abonné par son numéro téléphonique d appel ou par technologie contact ID d un téléphone portable avec touche d appel d urgence et reconnaissance de l abonné par son numéro téléphonique d appel d une transmetteur téléphonique fixe Le matériel n'est pas conçu pour être utilisé dans conditions ou des températures extrêmes qui provoqueraient des dommages irréversibles, par exemple : tableau de bord de voiture, rebord d'une fenêtre, ou derrière du verre exposé à la lumière directe du soleil. Le non-respect de ses précautions d utilisation entrainera la déchéance des présentes garanties. Le coût des communications téléphoniques générées par le transmetteur vers la plate-forme d assistance pour contrôle périodique, reste à la charge du Bénéficiaire. Le matériel est garanti pendant 12 mois. Cette garantie est assurée par Active Business en ses ateliers. Le matériel à réparer devra être expédié par le Souscripteur à ses frais, à Active Business par l'abonné. Le Souscripteur s'engage à ne pas transférer le matériel de téléassistance en dehors des locaux spécifiés au bulletin de souscription sans l'accord écrit préalable Article 6 - Exclusions Sont exclus et ne pourront pas donner lieu à l'intervention de la plateforme de téléassistance : les tentatives de suicide et leurs conséquences l'état résultant de l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement et de l'absorption d'alcool les conséquences d'explosions d'engins et d'effets nucléaires les conséquences de la guerre civile ou étrangères, d'émeutes, de grèves, de pirateries, d'interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique les contraintes d empêchements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. Article 7 - Responsabilité D'un commun accord entre les parties, les engagements d Active Business reposent sur une obligation de moyens et non de résultats. Active Business ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant pour le Souscripteur des évènements suivants : défaillance ou panne du poste téléphonique et/ou du réseau téléphonique choisi par le Souscripteur (en cas de changement d'opérateur pendant la durée du contrat, l'abonné doit se garantir du bon fonctionnement du réseau de télécommunications auprès de son nouvel opérateur) défaillance ou panne de l'alimentation électrique quelle qu'en soit la cause incidents ou dysfonctionnement non signalés à Active Business ou à par le Souscripteur intervention des organismes de secours ou de toute personne sollicitée directement par le Bénéficiaire lui -même en cas d'urgence utilisation non conforme du matériel et/ou sa dégradation du fait de l'abonné, modification de la situation du Bénéficiaire dont Active Business n'auraient pas eu connaissance par écrit en cas de force majeure. Le matériel mis à la disposition du Bénéficiaire est placé sous sa responsabilité. Toute détérioration de ce matériel sera réparée aux frais du Souscripteur qui devra supporter les coûts des fournitures et de main d'œuvre. Le Souscripteur supportera les éventuels frais entraînés par l'intervention de secours ou de moyens non justifiés. Article 8 - Confidentialité Active Business s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que soient maintenues confidentielles les informations qui lui auront été communiquées dans le cadre de la présente convention. Article 9 - Loi informatique et Libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et l'équipe d'assistance de la plateforme de téléassistance pourront être enregistrées. Conformément à l'article 24 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire est informé que les informations nominatives qui lui seront demandées lors de son appel sont indispensables au traitement de son dossier. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant auprès Article 10 - Consentement à la géolocalisation En cas d alerte par activation du bouton d alerte, ou sur requête d une personne préalablement désignée par le Bénéficiaire, la position géographique sera communiquée aux seules personnes autorisées à la connaître, à Active Business, à ses préposés, mandataires ou prestataires intervenant dans la gestion de la transmission de l alerte. Ces informations sont destinées à l usage interne de notre société et peuvent donc donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition prévu par l article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à Active business développement - 92, boulevard du Président Wilson Antibes. France. Article 11 : Tarifs des prestations annexes Les prestations annexes feront l objet d une facturation au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. L utilisation d une prestation vaut acceptation de sa tarification. Les tarifications annexes feront l objet d un prélèvement séparé ou joint à l échéance suivant l opération (montants H.T.). Changement d adresse de domiciliation bancaire : 15 - Frais de traitement des impayés : 11 - Réémission de prélèvement impayé : 5 - Transfert de dossier : Paiement autre que par prélèvement : 10 par échéance. Article 12 - Tarif et règlement - Cession Le Souscripteur s'engage à régler à Active Business : Les transmetteurs et téléphones, les frais techniques et d expédition éventuels par paiement sécurisé par carte bancaire sur le site Le montant forfaitaire de l offre d abonnement souscrite sur le site En cas de souscription de l offre de base, le montant de l'abonnement mensuel sera payé par prélèvement automatique le 10 du mois suivant la prise d'effet du contrat, en signant le mandat Sepa. En fin de contrat, tout mois entamé donne lieu au paiement de la mensualité complète. Le coût hors taxes de l'abonnement est révisable annuellement. Toute évolution du régime de taxation en vigueur est automatiquement répercutée sur le tarif de la présente convention. Article 13 - DUREE - PRISE D EFFET Cette convention est conclue pour une durée définie aux conditions particulières à compter de la signature des présentes. La prise d'effet du service de téléassistance est la date de raccordement du matériel chez le Bénéficiaire à la plateforme d assistance, concrétisée au moyen d une alarme de contrôle lors la mise en service du matériel. Article 13 - RESILIATION Le Souscripteur peut résilier le présent contrat sans préavis en adressant un à contac: dans le cas d un abonnement sans engagement de durée, sans indemnité dans le cas d un abonnement avec engagement de 12 mois et dans le cas d une résiliation intervenant au cours de la 1ère année, paiement d une indemnité de résiliation représentant la totalité des sommes dues jusqu au douzième mois. Article 14 - PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente convention est prescrite deux ans après l'évènement qui y donne naissance. Article 16 - FACULTE DE RENONCIATION Conformément à la loi n du , dans le cas où ce contrat a été signé à domicile avec un démarcheur-installateur, l'abonné dispose d'un délai de 7 jours, jours fériés compris, pour renoncer à ce contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir de l'abonné directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement. Si l'abonné désire annuler son contrat, il pourra adresser à Active Business une lettre recommandée avec avis de réception. Dans les cas où le contrat est signé au domicile du Bénéficiaire ou du Souscripteur en présence du démarcheur-installateur d Active Business, l'article 14 et la faculté de renonciation de sept jours s'appliquent. Dans tous les autres cas, cet article 14 et cette faculté de renonciation de sept jours ne s'appliquent pas. Article 17 - FACULTE DE RETOUR En cas de vente par correspondance, le client bénéficie d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner la marchandise soit pour échange soit pour remboursement. - Signature du souscripteur : Exemplaire 2 - Abonné

7 Conditions générales - Contrat d abonnement au service de téléassistance Active Business Développement, sarl au capital de 8000 euros, prise en son siège social au 92, boulevard Président Wilson à Antibes-Juan les Pins (06160). RCS B Titulaire de l agrément Téléassistance n N/221009/F/089/S/030. Cors Online, sise avenue de Rome, Signes (83870), la Plateforme de téléassistance d Active Business est accessible 7 jours sur 7 et 24heures sur 24 par déclenchement d'alarme. Article 1 - Objet Les conditions générales suivantes ont pour objet de définir le service de téléassistance, diffusé sous la marque Active Assistance, rendu aux Bénéficiaires, là leur domicile et/ou lors de déplacements en France métropolitaine et Monaco. Active Business fournit un service d assistance par abonnement à des personnes résidant dans les territoires définis aux présentes et se situant dans la zone couverte par le réseau GSM et par le satellite GPS. Article 2 - Parties prenantes L'abonné le Bénéficiaire ou le Souscripteur. La société Active Business ou ses mandataires. La société Cors Online qui gère la plateforme de téléassistance. Article 3 - Définitions Souscripteur : Personne physique ou morale désignée aux conditions particulières comme Souscripteur de l abonnement. Bénéficiaire : La ou les personnes physiques nommément désignée(s) au bulletin de souscription, et habilitée(s) à demander à la plateforme de téléassistance, une assistance ou une localisation à partir du bouton d alerte du transmetteur. Domicile : Le lieu de résidence habituel du Bénéficiaire en France où le matériel de téléassistance est installé. Territoire : Désigne les territoires de France métropolitaine - Corse comprise et DOM TOM, et Monaco couverts par les réseaux GSM et le satellite GPS où les présents services sont fournis. Gardien de clef : Personne physique désignée par le Souscripteur et proche du domicile du Bénéficiaire. Correspondant de trajet : Personne désignée et informée par le Souscripteur ou le Bénéficiaire, des trajets habituels ou extraordinaires effectués par le bénéficiaire. Transmetteur : Appareil téléphonique permettant l établissement de communications vocales sur le réseau commuté ou adsl ou sur le réseau GSM et la géolocalisation sur le réseau GPS. Article 4 - Garanties d assistance 4.1 Garanties de base La plateforme de téléassistance répond 24 heures sur 24, 365 jours par an, aux alarmes qu elle réceptionne. La mise en œuvre des garanties d assistance nécessite la désignation par le Bénéficiaire, des personnes suivantes : un ou plusieurs correspondants déclarés lors de la souscription et en capacité de porter aide et/secours au Bénéficiaire. Dans le cas où aucun correspondant ne serait plus en mesure d intervenir, ou s il n était plus joignable, le Souscripteur ou le Bénéficiaire s engage dans les plus brefs délais à en informer Active Business par tous moyens et à le(s) remplacer ou à indiquer ses nouvelles coordonnées comme stipulées aux conditions particulières. A défaut, la responsabilité d Active Business ne pourra être engagée dans la mise en œuvre des garanties à la suite d une alarme déclenchée par le Bénéficiaire. En cas d'absence de correspondant, la convention pourra être résiliée de plein droit. 4.2 Garanties d assistance Les prestations d assistance sont : Téléassistance résidentielle : assistance au domicile mobilisation si nécessaire, des secours d urgence liaison avec les personnes désignées comme correspondants Téléassistance mobile : assistance en mobilité Liaison avec les personnes désignées comme correspondants de géolocalisation Option localisation du bénéficiaire : un sms de géolocalisation est envoyé à un correspondant prédésigné et un appel automatique est envoyé vers la plateforme de téléassistance Article 5 - Matériels de téléassistance Les matériels de téléassistance proposés se composent ainsi : d'un téléphone fixe avec émetteur portable d appel d urgence et reconnaissance de l abonné par son numéro téléphonique d appel ou par technologie contact ID d un téléphone portable avec touche d appel d urgence et reconnaissance de l abonné par son numéro téléphonique d appel d une transmetteur téléphonique fixe Le matériel n'est pas conçu pour être utilisé dans conditions ou des températures extrêmes qui provoqueraient des dommages irréversibles, par exemple : tableau de bord de voiture, rebord d'une fenêtre, ou derrière du verre exposé à la lumière directe du soleil. Le non-respect de ses précautions d utilisation entrainera la déchéance des présentes garanties. Le coût des communications téléphoniques générées par le transmetteur vers la plate-forme d assistance pour contrôle périodique, reste à la charge du Bénéficiaire. Le matériel est garanti pendant 12 mois. Cette garantie est assurée par Active Business en ses ateliers. Le matériel à réparer devra être expédié par le Souscripteur à ses frais, à Active Business par l'abonné. Le Souscripteur s'engage à ne pas transférer le matériel de téléassistance en dehors des locaux spécifiés au bulletin de souscription sans l'accord écrit préalable Article 6 - Exclusions Sont exclus et ne pourront pas donner lieu à l'intervention de la plateforme de téléassistance : les tentatives de suicide et leurs conséquences l'état résultant de l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement et de l'absorption d'alcool les conséquences d'explosions d'engins et d'effets nucléaires les conséquences de la guerre civile ou étrangères, d'émeutes, de grèves, de pirateries, d'interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique les contraintes d empêchements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. Article 7 - Responsabilité D'un commun accord entre les parties, les engagements d Active Business reposent sur une obligation de moyens et non de résultats. Active Business ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant pour le Souscripteur des évènements suivants : défaillance ou panne du poste téléphonique et/ou du réseau téléphonique choisi par le Souscripteur (en cas de changement d'opérateur pendant la durée du contrat, l'abonné doit se garantir du bon fonctionnement du réseau de télécommunications auprès de son nouvel opérateur) défaillance ou panne de l'alimentation électrique quelle qu'en soit la cause incidents ou dysfonctionnement non signalés à Active Business ou à par le Souscripteur intervention des organismes de secours ou de toute personne sollicitée directement par le Bénéficiaire lui -même en cas d'urgence utilisation non conforme du matériel et/ou sa dégradation du fait de l'abonné, modification de la situation du Bénéficiaire dont Active Business n'auraient pas eu connaissance par écrit en cas de force majeure. Le matériel mis à la disposition du Bénéficiaire est placé sous sa responsabilité. Toute détérioration de ce matériel sera réparée aux frais du Souscripteur qui devra supporter les coûts des fournitures et de main d'œuvre. Le Souscripteur supportera les éventuels frais entraînés par l'intervention de secours ou de moyens non justifiés. Article 8 - Confidentialité Active Business s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que soient maintenues confidentielles les informations qui lui auront été communiquées dans le cadre de la présente convention. Article 9 - Loi informatique et Libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et l'équipe d'assistance de la plateforme de téléassistance pourront être enregistrées. Conformément à l'article 24 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire est informé que les informations nominatives qui lui seront demandées lors de son appel sont indispensables au traitement de son dossier. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant auprès Article 10 - Consentement à la géolocalisation En cas d alerte par activation du bouton d alerte, ou sur requête d une personne préalablement désignée par le Bénéficiaire, la position géographique sera communiquée aux seules personnes autorisées à la connaître, à Active Business, à ses préposés, mandataires ou prestataires intervenant dans la gestion de la transmission de l alerte. Ces informations sont destinées à l usage interne de notre société et peuvent donc donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition prévu par l article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à Active business développement - 92, boulevard du Président Wilson Antibes. France. Article 11 : Tarifs des prestations annexes Les prestations annexes feront l objet d une facturation au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. L utilisation d une prestation vaut acceptation de sa tarification. Les tarifications annexes feront l objet d un prélèvement séparé ou joint à l échéance suivant l opération (montants H.T.). Changement d adresse de domiciliation bancaire : 15 - Frais de traitement des impayés : 11 - Réémission de prélèvement impayé : 5 - Transfert de dossier : Paiement autre que par prélèvement : 10 par échéance. Article 12 - Tarif et règlement - Cession Le Souscripteur s'engage à régler à Active Business : Les transmetteurs et téléphones, les frais techniques et d expédition éventuels par paiement sécurisé par carte bancaire sur le site Le montant forfaitaire de l offre d abonnement souscrite sur le site En cas de souscription de l offre de base, le montant de l'abonnement mensuel sera payé par prélèvement automatique le 10 du mois suivant la prise d'effet du contrat, en signant le mandat Sepa. En fin de contrat, tout mois entamé donne lieu au paiement de la mensualité complète. Le coût hors taxes de l'abonnement est révisable annuellement. Toute évolution du régime de taxation en vigueur est automatiquement répercutée sur le tarif de la présente convention. Article 13 - DUREE - PRISE D EFFET Cette convention est conclue pour une durée définie aux conditions particulières à compter de la signature des présentes. La prise d'effet du service de téléassistance est la date de raccordement du matériel chez le Bénéficiaire à la plateforme d assistance, concrétisée au moyen d une alarme de contrôle lors la mise en service du matériel. Article 13 - RESILIATION Le Souscripteur peut résilier le présent contrat sans préavis en adressant un à contac: dans le cas d un abonnement sans engagement de durée, sans indemnité dans le cas d un abonnement avec engagement de 12 mois et dans le cas d une résiliation intervenant au cours de la 1ère année, paiement d une indemnité de résiliation représentant la totalité des sommes dues jusqu au douzième mois. Article 14 - PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente convention est prescrite deux ans après l'évènement qui y donne naissance. Article 16 - FACULTE DE RENONCIATION Conformément à la loi n du , dans le cas où ce contrat a été signé à domicile avec un démarcheur-installateur, l'abonné dispose d'un délai de 7 jours, jours fériés compris, pour renoncer à ce contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir de l'abonné directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement. Si l'abonné désire annuler son contrat, il pourra adresser à Active Business une lettre recommandée avec avis de réception. Dans les cas où le contrat est signé au domicile du Bénéficiaire ou du Souscripteur en présence du démarcheur-installateur d Active Business, l'article 14 et la faculté de renonciation de sept jours s'appliquent. Dans tous les autres cas, cet article 14 et cette faculté de renonciation de sept jours ne s'appliquent pas. Article 17 - FACULTE DE RETOUR En cas de vente par correspondance, le client bénéficie d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner la marchandise soit pour échange soit pour remboursement. - Signature du souscripteur : Exemplaire 3 - Partenaire

8 2#' * Le Souscripteur Carte Nationale d'identité / Carte de séjour en cours de validité Le bénéficiaire - si différent du Souscripteur Informations générales Santé : Le Gardien des clés F4A 4$#:# Conditions d'accès au logement : Correspondant n 1 Correspondant n 2 F4A C# F4A C# 4$#:# 4$#:# 3#$#