CONVENTION D ADHÉSION GEOS POUR SERVICES DE SAUVETAGE PLUS AVEC SONIM PROTECT 1 CONVENTION D ADHÉSION GEOS

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1 CONVENTION D ADHÉSION GEOS POUR SERVICES DE SAUVETAGE PLUS AVEC SONIM PROTECT 1 CONVENTION D ADHÉSION GEOS MODALITÉS ET CONDITIONS POUR L ACCÈS ET L UTILISATION DES SERVICES DE COORDINATION DE SAUVETAGE D URGENCE, SAUVETAGE PLUS ET D INTERVENTION DE GEOS Attention : Le Membre sera tenu responsable à titre personnel de l utilisation intentionnellement fausse ou négligente des Services de Sauvetage Plus de GEOS et sera tenu responsable des frais. PARTIES (1) GEOS Worldwide Limited faisant affaires sous le nom de GEOS et GEOS Alliance («GEOS»), une société à responsabilité limitée constituée dans les îles Vierges britanniques et située à Mill Mall Tower, 2 e étage, Wickhams Cay 1, Case postale 4671, Road Town, Tortola, VG1110, et (2) Le membre individuel (le «Membre») lequel est abonné aux programmes Sonim Protect et Sonim Protect Pro et à qui GEOS a accepté de fournir les Services de Sauvetage Plus de GEOS sous réserve et conformément aux modalités et conditions de la présente Convention. 1. INTERPRÉTATION Les définitions utilisées dans la présente Convention, désignées par les termes en majuscules, sont soit définies ci-dessous ou ailleurs dans la présente Convention, ou doivent être interprétées telles que définies dans les Modalités et Conditions Générales d Abonnement de Sonim Protect. Cette Convention doit donc être lue en concomitance avec les Modalités et Conditions Générales d Abonnement de Sonim Protect. Information de localisation Demande de localisation Service de localisation de réseau Formulaire d inscription Services de Sauvetage Plus de GEOS Services d urgence Toute information indiquant l'emplacement géographique du dispositif de notification d'urgence d'un Membre. Une demande d'information de localisation par une personne autorisée dans la forme et via le mécanisme de transport requis par le réseau de télécommunications y compris le réseau satellite tel que modifié de temps à autre par ce réseau. La fourniture d Information de localisation à une personne autorisée à partir du réseau de télécommunications d'un Membre, y compris le réseau satellite. Désigne le formulaire sur le site lequel doit être complété au nom de tout abonné des Services dans le cadre de la création d'un compte d Utilisateur final, par l'utilisateur final ou l Administrateur de l'entreprise. Pour fins de clarté, ceci est aussi dénommé «données d'inscription de l Utilisateur final» dans les Modalités et Conditions Générales d Abonnement de Sonim Protect. L'accès au Centre international de coordination des mesures d'intervention (CICMI) et aux Services de Coordination de Sauvetage fournis aux abonnés de Sonim Protect et Sonim Protect Pro et Rescue! +, dont l'accès est fourni tel que décrit dans les Modalités et Conditions Générales d Abonnement de Sonim Protect. Incendie, Police, Ambulance, Garde côte et les compagnies commerciales de recherche et de sauvetage autorisées par le CICMI.

2 CONVENTION D ADHÉSION GEOS POUR SERVICES DE SAUVETAGE PLUS AVEC SONIM PROTECT 2 Autorité compétente Inclut, mais non exclusivement, le Consulat ou l'ambassade du «Membre». 2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE 2.1 La présente Convention entre en vigueur lorsque le Membre reçoit une mention sur son Produit Sonim indiquant la réussite du test button rouge suite à l initialisation du Produit Sonim avec Sonim Protect (l «Entrée en vigueur»). 2.2 La durée de la présente Convention est concomitante à la durée des Modalités et Conditions Générales d Abonnement de Sonim Protect. 3. APPROVISIONNEMENT DES SERVICES DE SAUVETAGE PLUS DE GEOS 3.1 GEOS s'engage à fournir au Membre les Services de Sauvetage Plus de GEOS, qui sont définis aux paragraphes et des Modalités et Conditions Générales d Abonnement de Sonim Protect, pendant toute la durée de la présente Convention conformément au paragraphe 2.2 ci-dessus et sous réserve de la résiliation conformément au paragraphe 8.1 ci-dessous. 3.2 GEOS peut, à tout moment, sans en aviser le Membre, apporter des modifications aux Services de Sauvetage Plus de GEOS, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour se conformer aux règles de sécurité ou autres exigences réglementaires applicables. 4. ACCÈS AUX SERVICES DE SAUVETAGE PLUS DE GEOS 4.1 Le Membre accède aux Services de Sauvetage Plus de GEOS lorsque le CICMI contacte le Membre en appelant le Produit Sonim enregistré avec GEOS, suite à la réception par le CICMI d'une Alarme Rouge ou Alarme Rouge «Man-Down» générée par ce Produit Sonim, ou en composant le numéro de téléphone au CICMI dédié à l Intervention en cas d'urgence tel qu enregistré dans le journal d appels du Produit Sonim. Les tuteurs ou gardiens d'un Membre peuvent accéder au CICMI en composant le numéro indiqué dans le test ou le message courriel transmis dans l éventualité d'une Alarme Rouge ou Alarme Rouge «Man- Down». 4.2 Le bouton rouge sur le Produit Sonim contactera toujours le CICMI quel que soit l'emplacement du Membre dans le monde (sous réserve, toutefois, que votre Produit Sonim soit enregistré sur un réseau cellulaire approprié). 4.3 L utilisation des Services de Sauvetage Plus de GEOS devrait être strictement limitée aux situations d'urgence où l'assistance immédiate et urgente des «Services d'urgence» est requise et le Membre nécessite l assistance du CICMI afin d aviser les «Services d urgence» de l Information de localisation. 4.4 Si, selon l'avis de GEOS, dont la décision sera finale, un Membre a utilisé de manière non conforme, que ce soit par négligence ou de façon intentionnelle, le Service d'assistance d'urgence du CICMI, des frais pouvant aller jusqu à 350 $ US par heure, peuvent être imputés, en sus du coût des autres services rendus par GEOS. Le Membre reconnaît que Sonim peut, au nom de GEOS, charger ces frais au Membre. Les Membres sont également informés que l'utilisation non conforme intentionnelle ou négligente des Services d'urgence pour un pays particulier peut entraîner des sanctions très sévères, y compris l'emprisonnement. Le Membre enregistré accepte qu'il/elle sera seul(e) tenu(e) responsable de l utilisation non conforme du Service de coordination de sauvetage de GEOS et de tous autres services fournis, que le Membre soit, luimême ou non, responsable de ladite utilisation. 4.5 Si un Produit Sonim est perdu, volé, ou autrement en possession d'une autre personne, le Membre concerné doit immédiatement informer GEOS en appelant au (281) OU en envoyant un courriel à

3 CONVENTION D ADHÉSION GEOS POUR SERVICES DE SAUVETAGE PLUS AVEC SONIM PROTECT 3 sonim@geosalliance.com. Les frais de 350 $US par heure ne seront pas facturés au Membre en raison d un usage non-conforme intentionnel ou négligent du bouton d'urgence à condition qu'il/elle notifie GEOS que le Produit Sonim est perdu, volé ou en possession d'une autre personne. Le service pour ce dispositif sera désactivé et cette désactivation pourrait sauver la vie d'autrui en évitant la perte de temps pour l intervention d'urgence et l'utilisation abusive du système. 4.6 Le Membre est responsable d obtenir et de payer pour tous les équipements et services de télécommunications nécessaires pour lui permettre d'accéder aux Services de Sauvetage Plus de GEOS, y compris le service cellulaire de voix et de données. 4.7 Le Membre est responsable de tous les coûts engagés pour l'accès et/ou l utilisation des Services de Sauvetage Plus de GEOS. La langue anglaise est la seule langue dans laquelle le personnel de GEOS communique verbalement avec les Membres ou les tiers aux fins d offrir les Services de Sauvetage Plus de GEOS. Lorsque le Membre en fait la demande, ou si un Membre est enregistré avec une adresse dans la province du Québec et qu il répond à un membre du personnel du CICMI en français, ou si GEOS, à son entière discrétion, juge qu'il est nécessaire de fournir au membre les Services de Sauvetage Plus de GEOS dans une autre langue, un interprète qualifié sera alors employé pour faciliter l échange entre les parties. 5. EMPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE DU MEMBRE 5.1 Le Membre consent expressément à ce que GEOS fasse des Demandes de localisation aux fins de la fourniture des Services de Sauvetage Plus de GEOS ou à des fins de tests. 5.2 GEOS s'engage à fournir au Membre tous les détails qui peuvent être exigés lors d'un test de Service de localisation de réseau. 5.3 GEOS doit supprimer les Informations de localisation lorsque la fourniture des Services de Sauvetage Plus de GEOS ou les tests afférents ont été remplis et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours à compter d'une telle exécution. 6. USAGE LICITE 6.1 Le Membre doit utiliser les Services de Sauvetage Plus de GEOS uniquement à des fins licites. 6.2 GEOS se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier la présente Convention et l'accès des Membres, avec effet immédiat, si pendant la durée de la Convention GEOS considère que le Membre utilise les Services de Sauvetage Plus de GEOS à des fins illicites. 7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ 7.1 GEOS garantit au Membre que les Services de Sauvetage Plus de GEOS seront fournis avec toute la diligence et l habileté raisonnable. 7.2 La garantie prévue au paragraphe 7.1 est la seule garantie donnée par GEOS et toutes les autres conditions et garanties (explicites ou implicites) ou autres termes prévus par la loi ou la common law sont expressément exclus de la Convention dans la mesure permise par la loi. 7.3 GEOS ne sera pas responsable envers le Membre à l'égard de tout manquement ou retard dans la fourniture du «Secours d'urgence» résultant d'un acte ou d'une omission des Services d'urgence ou de l Autorité compétente. 7.4 Pour fins de clarté, la responsabilité de GEOS envers un Membre cesse immédiatement lorsque la dernière Information de localisation connue du Produit Sonim du Membre est fournie au Membre ou aux Services d'urgence ou à l Autorité compétente.

4 CONVENTION D ADHÉSION GEOS POUR SERVICES DE SAUVETAGE PLUS AVEC SONIM PROTECT Dans la mesure permise par la loi, GEOS exclut expressément toute responsabilité pour toute perte de profit ou toutes pertes, dommages, coûts ou dépenses indirects, spéciaux ou consécutifs, ou d autres réclamations qui découlent ou sont relatives à la fourniture des Services de Sauvetage Plus de GEOS (y compris tout retard dans la fourniture ou le défaut de fournir de tels services) ou leur utilisation par le Membre. 7.6 GEOS ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, la qualification ou l'entretien des réseaux de télécommunications et des Services ou Produits Sonim utilisés par les Membres pour accéder aux Services de Sauvetage Plus de GEOS. 7.7 GEOS ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, la qualification ou l'exactitude des Services de Sauvetage Plus de GEOS. GEOS exclut toute responsabilité, que ce soit résultant du contrat, délit (y compris la responsabilité pour négligence ou manquement à une obligation légale) ou autrement en ce qui concerne les pertes, dommages, coûts, dépenses ou autres réclamations résultant des actes ou omissions de tiers fournisseurs de services télécommunications ou équipement et/ou matériel quelconque, ou autres services ou de quelconque défaut, échec ou insuffisance dans les réseaux ou services de télécommunications ou l équipement et/ou matériel. 7.8 GEOS ne sera pas responsable envers le Membre ou considéré comme étant en défaut de la présente Convention à l'égard de tout manquement ou retard dans la fourniture des Services causés par: Des facteurs hors du contrôle raisonnable de GEOS, qui comprennent (sans limitation) Actes de Dieu, déclenchement des hostilités, des émeutes, des troubles publics, des actes de terrorisme, incendies, explosions, inondations, brouillard de neige ou autres conditions météorologiques inclémentes, défaut des systèmes ou des lignes de télécommunications ou de satellite, les pannes d'électricité ou les fluctuations, les surtensions dans le réseau électrique ou les courants induits en dommages causés par des interférences électromagnétiques, le vol, les dommages intentionnels, la grève, le lock-out ou toute autre action syndicale; ou Le défaut ou l inexactitude dans tout Service de localisation de réseau (y compris les services par satellite) ou l identification de la ligne de l appelant; ou Des virus dans les logiciels ou virus existants ou détectés dans l'équipement ou la technologie qui fournit les Services de Sauvetage Plus de GEOS. 7.9 Si quelconque exclusion contenue dans cette Convention est jugée invalide pour quelque raison que ce soit et GEOS devient responsable de pertes ou dommages qui pourraient légalement être limités, la responsabilité de GEOS sera limitée aux frais payables à Sonim pour Sonim Protect ou Sonim Protect Pro, selon le cas. 8. RÉSILIATION 8.1 GEOS peut résilier immédiatement la présente Convention en donnant un avis au Membre dans le cas où le Membre est en contravention des dispositions des articles 6 ou EXACTITUDE DU FORMULAIRE D INSCRIPTION DE DONNÉES 9.1 Le Membre reconnaît et accepte que les informations requises dans le Formulaire d'inscription sont essentielles pour la fourniture adéquate des Services de Sauvetage Plus de GEOS. 9.2 Le Membre confirme et garantit par conséquent que les informations qu il fournit, dans le Formulaire d inscription, lui-même ou par l Administrateur de l'entreprise en son nom, sont véridiques, exactes et complètes à tous égards.

5 CONVENTION D ADHÉSION GEOS POUR SERVICES DE SAUVETAGE PLUS AVEC SONIM PROTECT Le Membre est responsable de s'assurer que les informations fournies à GEOS sont exactes, complètes et à jour et que toute modification ou ajout à ces informations soit immédiatement mis à jour dans le Formulaire d'inscription. 9.4 GEOS se réserve le droit de résilier la présente Convention et l'accès du Membre aux Services de Sauvetage Plus de GEOS, avec effet immédiat, s'il existe des motifs de croire que le Membre a fourni de fausses informations sur le Formulaire d'inscription, ou a omis de mettre à jour ces informations conformément au paragraphe 9.3 ci-dessus. 10. PROTECTION DES DONNÉES 10.1 GEOS se conformera à toutes les lois appropriées en matière de protection des données ou toute loi similaire relativement aux renseignements personnels fournis par le Membre Le Membre autorise GEOS, dans le cadre de la fourniture des Services de Sauvetage Plus de GEOS, à divulguer toute information fournie par le Membre et toute Information de localisation aux tierces parties, tel que GEOS, à son entière discrétion, le juge nécessaire, ou tel que requis par la loi Le Membre confirme que lorsque des renseignements personnels comprennent des détails relatifs à une autre personne, tel qu un contact d'urgence ou un Tuteur ou Gardien, il est convenu que cette personne l'a désigné pour agir en son nom, en consentant au traitement et à la divulgation des renseignements le concernant. 11. DROIT APPLICABLE ET FORUM 11.1 Cette Convention est régie par les lois de l'état du Delaware. 12. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ 12.1 Aucune divulgation de renseignements à des tierces parties. Les renseignements personnels qui ont été fourni volontairement à GEOS ne sont jamais divulgués à des tiers, sauf si la communication est exigée par la loi ou si GEOS juge que celle-ci est nécessaire afin d'éviter le risque de décès ou de blessures graves pour vous ou pour autrui. Nous ne fournirons des renseignements personnels à des tiers dans aucune autre circonstance Mesures de sécurité. GEOS a mis en place des mesures de sécurité pour prévenir la perte, l'usage abusif et/ou l'altération des informations sous notre contrôle Questions. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de cette déclaration de confidentialité, vous pouvez communiquer avec GEOS à ou en écrivant à l adresse suivante : Service à la clientèle, GEOS Travel Safety Group Ltd, 550 Club Drive, Suite 470, Montgomery, Texas 77316, USA.