La réforme des collectivités territoriales et le mouvement sportif

Transcription

1 La réforme des collectivités territoriales et le mouvement sportif Une analyse des projets de loi

2 Une présentation en trois temps A- Exposé des motifs B- Les principales dispositions du projet de loi, C- Le sport dans la réforme des collectivités territoriales : questions, conséquences.

3 A- Exposé des motifs

4 A- Exposé des motifs Depuis les lois de décentralisation (1982), vingt rapports et aujourd hui quatre projets de loi en discussion (Sénat les 4 et 5/02/2010)

5 A- Exposé des motifs Du constat de départ du Comité pour la réforme des collectivités locales aux quatre objectifs des projets de loi

6 A- Exposé des motifs «trop de structures aux compétences enchevêtrées et aux finances fragilisées» Pays Nb communes en 1950 Nb communes en 2007 % diminution France % Allemagne % Espagne % Royaume Uni % La France compte aussi 101 départements, 25 régions et EPCI) Source : Conseil de l Europe, Comité de la démocratie locale et régionale, 2007

7 A- Exposé des motifs Les quatre objectifs du projet de loi : 1- Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, départements/région communes/intercommunalité ; 2- Simplifier le paysage institutionnel (intercommunalité, regroupements de collectivités, ); 3- Créer des métropoles ; 4- Clarifier les compétences des collectivités et encadrer la pratique des cofinancements.

8 B- Les principales dispositions du projet de loi,

9 B- Les principales dispositions du projet de loi Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales (octobre 2010) en cinq titres

10 B- Les principales dispositions du projet de loi 1- Rénovation de l exercice de la démocratie locale, 2- Adaptation des structures à la diversité des territoires, 3- Développement et simplification de l intercommunalité, 4- Clarification des compétences des collectivités territoriales, 5- Dispositions finales et transitoires.

11 B- Les principales dispositions du projet de loi Titre I - Rénovation de l exercice de la démocratie locale, La création de conseillers territoriaux, De nouveaux modes de désignation des délégués communautaires.

12 B- Les principales dispositions du projet de loi Titre II- Adaptation des structures à la diversité des territoires, La création des «métropoles», Les communes nouvelles, Le regroupement de collectivités territoriales.

13 Titre III- Développement et simplification de l intercommunalité Achèvement et rationalisation de la carte de l intercommunalité, Renforcement de l intercommunalité.

14 B- Les principales dispositions du projet de loi Titre III- Développement et simplification de l intercommunalité 2611 EPCI (2409 Communautés de communes, 181 communautés d agglomération, 16 communautés urbaines, 5 Syndicats d agglomération nouvelle) ; communes sont regroupées (95%) et représentent 89,1 % de la population. Source : ADCF, janvier 2010

15 B- Les principales dispositions du projet de loi Titre III- Développement et simplification de l intercommunalité L intercommunalité dans la Région Pays de la Loire

16 B- Les principales dispositions du projet de loi Titre IV- Clarification des compétences des collectivités territoriales La commune : compétence générale permettant d agir en fonction de l intérêt local, Le département et la région n exerceraient plus que des compétences exclusives attribuées par la loi. (Art. 35 du projet de loi) ( ) dans les douze mois suivant sa promulgation, un texte précisera la répartition des compétences des régions et des départements ainsi que les règles d encadrement des cofinancements.

17 B- Les principales dispositions du projet de loi L idée forte spécialiser les échelons Compétences exclusives (attribuées par la loi) ; Compétences partagées avec désignation d un chef de file ; mais possibilités de financements croisés (1). (1) le maître d'ouvrage doit assurer une part significative du financement de ses investissements. Par ailleurs, les cofinancements doivent être limités aux projets dont l'envergure ou le montant le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire.

18 B- Les principales dispositions du projet de loi Titre V- Les dispositions finales et transitoires horizon 2014

19 C- Le sport dans la réforme des collectivités territoriales : questions, conséquences

20 C- Le sport dans la réforme 1- La fin des clauses de compétence générale et le sport? 2- Deux défis majeurs pour les dirigeants sportifs.

21 C- Le sport dans la réforme 1- La fin des clauses de compétence générale et le sport? La Commune serait la seule à conserver la clause de compétence générale, Le sport fera-t-il partie des compétences définies par la loi pour le Département et la Région?

22 C- Le sport dans la réforme (a) ce que disait le rapport du Comité Balladur en mars 2009 Région Département Secteur communal Culture, Sport Sport Sport Sport Vie (subventions) (équipements (équipements (formation, sociale, et et subventions) jeunesse, subventions) subventions) sports et loisirs compétences supprimées Etat

23 C- Le sport dans la réforme (b) ce que dit l avant-projet de loi (juillet 2009) Cette «suppression de la clause de compétence générale supprime de fait la possibilité pour la région et le département de financer les associations, les fédérations sportives et les clubs sportifs, dès lors que leurs actions ne sont pas rattachées aux compétences de la région et du département» (exposé des motifs de l art. 36 de l avant projet de loi relatif aux possibilités de cofinancement)

24 (c) ce que disait le ministre de l intérieur et des collectivités territoriales (10 septembre 2009) «le projet de loi ( ) n affectera pas la répartition des compétences en matière sportive entre les collectivités territoriales et ne comportera pas de dispositions sur les financements croisés qui empêcheraient le développement du mouvement sportif» Lettre du Ministre de l Intérieur et des collectivités territoriales à M. Le Président du CNOSF (10 septembre 2009)

25 (d) ce qu ont écrit dernièrement quatre ministres (18 février 2010) «Financement des équipements, soutien ( ) des clubs, ( ) des structures professionnelles, ( ) des manifestations ou compétitions ( ) aucune de ces actions n a vocation à disparaître ( ) il est légitime de s interroger ( ) sur le niveau le plus pertinent pour les conduire ( )» Lettre à M. Le Président du CNOSF (18 février 2010)

26 C- Le sport dans la réforme 2- Deux défis majeurs pour les dirigeants sportifs Le défi des ressources, Le défi de l adaptation à la nouvelle organisation des territoires.

27 C- Le sport dans la réforme Le défi des ressources,

28 La nouvelle carte des richesses fiscales que donnent à voir les simulations (source ADCF 2010) Premières simulations des incidences du remplacement de la taxe professionnelle et premier aperçu des nouvelles dynamiques géographiques des richesses fiscales.

29 C- Le sport dans la réforme Le défi de l adaptation à la nouvelle organisation des territoires.

30 Une organisation actuelle en comités régionaux et départementaux avec la base des clubs Quelle nouvelle organisation sportive territoriale demain? Région Département EPCI Commune Comités régionaux et CROS Comités départementaux et CDOS Clubs Région Département EPCI Commune..

31 C- Le sport dans la réforme Six éléments de contexte à prendre en compte 1. La révision générale des politiques publiques, 2. La réforme de la fiscalité locale, 3. La crise économique et sociale. 4. La régionalisation du CNDS, 5. La concurrence accrue du secteur commercial et marchand, 6. Le développement des pratiques hors club,

32 C- Le sport dans la réforme La contribution du mouvement olympique et sportif au développement dans les territoires doit s organiser autour de trois principes clefs : 1. la légitimité, 2. la proximité, 3. la solidarité.

33 S emparer de la réflexion pour construire et proposer un modèle d organisation adapté Daniel Vailleau avec les contributions de Marcel Retailleau, René Bonnet, Bernard Ponceblanc, Jean-Claude Riquin

34 Sources Projet de loi organique relatif à l élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI ; Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et régionaux ; Projet de loi relatif à l élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

35 Annexes et compléments

36 Répartition des compétences ce qu analyse le Projet de loi (étude d impact) En millions d Région % Département % Compétences exclusives % % Compétences % % non exclusives dont culture, vie sociale, sport, jeunesse, loisirs 989 (35%) 3,4% (20%) 3,2% Total % (compétences intermédiaires incluses) % Source : DGCL, budgets primitifs 2009

37 La dépense sportive en France en 2007 En milliards d En % Ménages 16,4 49,7 % Etat 3,2 9,7 % Collectivités locales 10,2 30,9 % Entreprises 3,2 9,7 % Total % % du PIB 1,75 Source : INSEE, DGCL

38 66% des pratiquants sportifs sont autonomes Modalités de pratique Pratique autonome Pratique institutionnalisée Association ou club Licenciée Cours, entraînement Compétition officielle Effectifs en milliers En % des 15 ans et En % des pratiquants Fréquence de la pratique Au moins une fois par semaine Ensemble des pratiquants (15 ans et plus) Source : «La pratique des activités physiques et sportives en France» (MJSVA, MCC, INSEE, 2003)

39 Dépenses par habitant (Régions) Source : Public Evaluation System, Agence française de notation (2010)