Le Bureau de communication en matière de blanchiment d argent

Transcription

1 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la police fedpol Etat-major Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS Le Bureau de communication en matière de blanchiment d argent Stiliano Ordolli Chef du MROS

2 Introduction I. Présentation du MROS II. Evaluation nationale des risques III. Mise en œuvre des recommandations du GAFI IV. Exemples de cas 2

3 Lutte contre le blanchiment d argent en Suisse: chronologie (1) 1977 Années 80 è Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB) è Apparition du terme blanchiment d argent è Introduction de deux nouvelles règles dans le code pénal: art. 305 bis CP Blanchiment d argent art. 305 ter CP Défaut de vigilance en matière d opérations financières è Directives de la Commission fédérale des banques sur la lutte contre le blanchiment d argent è Introduction du droit de communication: art. 305 ter al. 2 CP è Introduction d une nouvelle règle dans le code pénal: art. 260 ter CP Organisation criminelle 3

4 Lutte contre le blanchiment d argent en Suisse: chronologie (2) ensuite è Loi fédérale sur le blanchiment d argent : introduction de l obligation de communiquer au MROS è Régulation et autorégulation dans le domaine du blanchiment d argent ; standards internationaux (GAFI) - évaluation des Etats è Elargissement à la problématique du financement du terrorisme (recommandations spéciales du GAFI) è Octroi au MPC de compétences en matière de crime organisé et de criminalité économique è Modification des recommandations du GAFI è Entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI è Modification des recommandations du GAFI 4

5 Lutte contre le blanchiment d argent en Suisse: chronologie (3) è Modification de la Loi fédérale sur le blanchiment d argent; le MROS peut : Demander des informations auprès des intermédiaires financiers qui n ont pas communiqué; Echanger des informations financières avec ses homologues étrangers. è Entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI Oct è Evaluation de la Suisse par le GAFI 5

6 I. Présentation du MROS 6

7 Missions du Bureau de communication i. Assister les autorités de poursuite pénale ii. Agir en tant que cellule nationale de renseignements financiers iii. Sensibiliser les intermédiaires financiers iv. Informer le public 7

8 Organisation et fonction du MROS i. Autorité administrative avec des tâches particulières selon la LBA ii. Cellule nationale de renseignements financiers CRF (Financial Intelligence Unit FIU) iii. iv. Division avec un effectif de 18 personnes Interface entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale N est pas une autorité de surveillance N est pas une autorité de poursuite pénale (ni de police ni de justice) 8

9 Urteilende Gerichte Collaboration entre autorités Bundesanwaltschaft Zusammenarbeit Kant. Strafverfolgungsbehörden MROS Contacts bilatéraux ou unilatéraux du MROS FINMA (ehemalige EBK, BPV & KS) ESBK Revisionsstelle ( ) Surveillance S R O Banken Effektenhändler Kollektive Kapitalanlagen Versicherungen Übrige FI Kasinos 9 Händler ( ) Geldwäschereidispositiv 9

10 Compétences du MROS è Compétences classiques i. Réception des déclarations d opérations suspectes ii. Analyse des déclarations d opérations suspectes iii. Diffusion des renseignements qui découlent de cette analyse aux organismes de répression de la criminalité et aux CRFs étrangères è Compétences particulières i. Membre de la délégation suisse auprès du GAFI ii. Membre du Groupe Egmont 10

11 Place financière Autorités de poursuite pénale Communication de soupçons des intermédiaires financiers MROS Transmission de la communication de soupçons + rapport d'analyse du MROS aux autorités de poursuite pénale Ministère public de la Confédération ou Ministères publics cantonaux Classement au MROS fedpol (accès aux banques de données) Autres sources (par ex. Internet) Assistance administrative en Suisse Assistance administrative int. (CRF / Groupe Egmont) Informations supplémentaires auprès des IF 11

12 Activité du MROS Nombre de communications et taux de retransmission 12

13 II. Evaluation nationale des risques 13

14 Evaluation nationale des risques Recommandations du GAFI R. 1 «Les pays devraient identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés et devraient prendre des mesures, parmi lesquelles la désignation d une autorité ou d un mécanisme pour coordonner les actions d évaluation des risques, et mobiliser des ressources, afin de s assurer que les risques sont efficacement atténués» [ ] 14

15 «désignation d une autorité» Conseil fédéral : décision du 29 novembre 2013 Création du groupe de coordination sur la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme (GCBF). Structure permanente, dont le mandat est la coordination des questions de politique de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. 15

16 «coordonner les actions» GCBF Questions opérationnelles Analyse des risques Listes terroristes 16

17 Méthodologie Combinaison entre l approche quantitative et qualitative Analyse des secteurs : Directement soumis à la loi sur le blanchiment d argent Non soumis à la loi sur le blanchiment d argent Ø Importance économique Ø Attention suscitée au cours des dernières années 17

18 Calcul des risques (quantitatif) Risques liés aux pays impliqués Risques liés aux montants impliqués Risques liés à la complexité : Risque I : nombre d acteurs impliqués Risque II : implication de sociétés de domicile Risque lié aux personnes politiquement exposées impliquées 18

19 Analyse des secteurs Commerce d œuvres d art (secteur non soumis à la LBA) Vulnérabilités : Discrétion, opacité et anonymat (difficilement contrôlable) Identification des objets pas toujours aisée Valeur des objets subjective Montants élevés Fraude fiscale Utilisation de cash 19

20 Evaluation du risque (tableau général) Banques universelles Menaces Assurances Banques de détail Trafic de paiements par cartes Private Banking Gérants de fortune Fiduciaires Avocats / notaires Moneytransmitters Négociants en valeurs mobilières Négociants en métaux précieux Network-money Casinos Services de crédit Opérations de change Monnaies virtuelles Vulnérabilités 20

21 III. Mise en œuvre des recommandations du GAFI 21

22 Critiques du système par le GAFI Rapport de suivi 2009 Mise en œuvre Non appliqués Suisse : système de communication vise la qualité et pas la quantité Partiellement (augmentation du nombre depuis 2009) Faiblesse du nombre de DOS Association blocage des fonds et DOS Suisse : préférence pour un système qui permet de bloquer les fonds objet du soupçon L-GAFI 2014 (dissociation entre communication et blocage automatique des fonds) Co-existence droit et devoir de communiquer Suisse : la possibilité pour les IF de communiquer sur droit ou obligation est positive AP-LGAFI refusé en procédure de consultation Sanctions pour violation de l obligation de communiquer pas dissuasives Absence de pouvoir du MROS de requérir des informations complémentaires tant auprès de l entité déclarante qu auprès des autres entités assujetties Suisse : l effectivité du système ne doit pas être réduite aux sanctions pénales (ultima ratio) Augmentation CHF 200'000 à CHF 500'000 en 2009 GAFI : 2009 pas suffisamment dissuasives Modification LBA du 1 er novembre 2013 (art. 11a al. 1 et al. 2) Insuffisance de la protection de l IF sur le plan civil et pénal pour violation des règles de confidentialité Limitation à cinq jours de l interdiction légale de divulguer au client l envoi d une communication au MROS L-GAFI 2009 L-GAFI 2014 (art. 10a al. 1) Non-soumission à la LBA d activités non financières (commerce d œuvres d art, immobilier etc.) L-GAFI 2014 (soumission des négociants) 22

23 Loi du 12 décembre 2014 (Loi-GAFI) Séparation entre les communications de soupçon et le blocage des valeurs patrimoniales Cas particulier du nouvel art. 9 al. 1 let. c n-lba Nouveau mécanisme de blocage des valeurs patrimoniales Interdiction d informer le client Nouvelles infractions préalables (fiscales) Obligation de communiquer des négociants 23

24 Système de communication au MROS (intermédiaires financiers) Art. 9 al. 1 let a + b LBA ; art. 305ter al. 2 CP + 10 n-lba IF MROS Analyse MROS Art. 9 LBA (20 jours) MROS Poursuite pénale Blocage automatique (5 jours) Analyse MROS Art. 305ter al. 2 CP Classement Art. 9 al. 1 let c LBA + 10 n-lba IF MROS Analyse MROS Art. 9 LBA (3 jours) MROS Poursuite pénale (2 jours) Classement 24

25 Système de communication au MROS (commerçants) Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce : a. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter, ch. 1, ou 305bis CP ; b. proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP ; ou c. sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle. Art. 9 al. 1bis LBA Négociant MROS Analyse MROS Art. 9 1bis LBA MROS Poursuite pénale Classement Pas de communications pour financement du terrorisme Pas de blocage des avoirs Interdiction d informer le client ou des tiers Pas de réponse de la part du MROS au négociant 25

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27 Infractions fiscales préalables En vigueur Ø Contrebande organisée art. 14 al. 4 DPA Ø Carousel TVA : escroquerie (art. 146 CP) selon arrêts du TPF Dès le 1er janvier 2016 : modification L-GAFI Art. 14 al. 4 DPA : «Celui qui, par métier ou avec le concours de tiers, se sera procuré ou aura procuré à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou aura porté atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, sera puni d une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d une peine pécuniaire. [ ]» Art. 305bis, al. 1bis CP : «Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct et à l art. 59, al. 1, 1 er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de francs.» 27

28 IV. Exemples de cas 28

29 Cas 1 IF MROS Client Origine du soupçon: article de presse. Implication dans une organisation criminelle active dans la fraude fiscale transfrontière (carrousel TVA) 29

30 Cas 2 IF MROS Client Origine du soupçon: Ordonnance de production de pièces (MP) Client communiqué reçoit un montant d un autre client (même banque). Justificatif : vente d œuvres d art, mais contradiction dans les titres des œuvres. Vente fictive présumée. 30

31 Cas 3 IF MROS Client Origine du soupçon: analyse des transactions. Client (courtier) reçoit depuis une banque tierce un montant anormalement élevé. Justificatifs pas convaincants. Transmission au MP. Ouverture d instruction. 31

32 Cas 4 IF MROS Client Origine du soupçon: analyse des transactions. Deux entrées sur le compte d un client. Gage: tableau du XVIe siècle. Soupçons sur l authenticité du tableau et donc d une éventuelle escroquerie (sûreté fictive). 32

33 Cas 5 IF MROS Client Origine du soupçon: analyse des transactions. Client n a pas payé le loyer du coffre-fort de la banque. Coffre forcé contient des tableaux. Fraude dans la saisie. 33

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