Pegase3 Secteur agricole : cotisation pour la formation professionnelle continue

Transcription

1 Pegase3 Secteur agricole : cotisation pour la formation professionnelle continue Dernière révision le 07/03/05. pegase3@micromegas.fr

2 Pour tenir compte de l évolution des taux de la formation professionnelle continue, la MSA recouvre désormais un supplément de cotisation. Ce supplément se calcule sur les rémunérations versées au cours de l année. Le taux est fixé à : 0.05% de la masse salariale versée en 2004 ; 0.10% de la masse salariale versée en 2005 et 2006 ; 0.20% de la masse salariale versée en 2007 ; 0.35% de la masse salariale versée en 2008 ; Cette contribution s ajoute aux cotisations déjà recouvrées pour le compte de la formation professionnelle continue et doit être réglée au mois de janvier de l année suivant le versement des salaires. Rappel des cotisations relatives à la formation continue Les taux de cotisation de la formation professionnelle continue du secteur agricole, au 1 er janvier 2005, sont les suivants : Entreprises de moins de 10 salariés : 0,30 % (contre 0,55 % dans le régime de droit commun) Entreprises de 10 salariés et plus : 1,60 % (comme pour le régime de droit commun) Par ailleurs, le taux de cotisation du Congé Individuel de Formation (CIF) des CDD est fixé à 1,00 % pour l ensemble des employeurs. Ces cotisations sont recouvrées pour partie par le Fonds National d Assurance Formation des Salariés des Exploitations et entreprises Agricoles (FAFSEA) et pour partie par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon l activité exercée par l employeur. Ainsi, la MSA est chargée de recouvrer, pour le compte du FAFSEA, et pour certains secteurs d activité seulement, les cotisations : au titre de la formation professionnelle continue des CDD et CDI, à hauteur de 0,20 % (appelée TRIM-FAFSEA) ; au titre du congé individuel de formation des CDD pour 1,00 % (appelée CDD- FAFSEA) ; et la nouvelle cotisation annuelle complémentaire pour 0,10 % en 2005 (appelée ANN-FAFSEA). Complément formation continue - MSA 2

3 Mise en place du complément de cotisation formation professionnelle continue (ANN-FAFSEA) Montant de la contribution pour 2004 Les bulletins 2004 ne peuvent faire mention de cette nouvelle contribution puisqu ils sont déjà établis. L impression du tableau des charges annuel 2004 permet d obtenir la masse salariale globale sur cet exercice et d appliquer ainsi les 0.05% supplémentaires pour la contribution Exemple : Dans l exemple ci-dessus, la base annuelle de la formation continue est de euros. Il convient de multiplier cette valeur par 0.05 % pour obtenir le montant de la cotisation complémentaire annuelle de Mise en place du calcul pour 2005 Etape 1 : Mise à jour des paramètres nationaux Accès : Au menu, sélectionner Fichier Paramètres nationaux puis page MSA. Complément formation continue - MSA 3

4 Renseigner les valeurs du taux de cette nouvelle cotisation : 0.35 % au 1 er janvier 2008 ; 0.20 % au 1 er janvier 2007 ; 0.10 % au 1 er janvier Remarque : grâce au principe de la datation dans Pégase 3, il est d ores et déjà possible de renseigner les valeurs déjà connues de ce taux complémentaire, pour les années à venir. Cet enregistrement préalable des futures valeurs dès maintenant dispensera d avoir à le faire chaque 1 er janvier. Ne pas saisir le signe %. Il apparaît lorsque l écran est validé avec la touche Entrée. Cliquer sur le bouton Valider pour enregistrer cette valeur. Etape 2 : Nouvelle rubrique Remarque : La solution de créer une nouvelle rubrique doit être privilégiée : la MSA a souvent pour habitude de détailler les cotisations qu elle perçoit, sur ses factures (bordereaux d appel de cotisations propres à la MSA). Dans un souci de simplicité, il convient de détailler ces mêmes cotisations sur le tableau de charges. Au menu, sélectionner Gestion Rubriques (ou appuyer simultanément sur les touches Ctrl et U). Valider l accès à la société de référence puis rechercher la rubrique de formation continue des entreprises de 10 salariés et plus (en général numéro 9917). Positionner la souris sur cette rubrique, et faire un clic droit. Demander Dupliquer la rubrique. Duplication : Code : Libellé : En société de référence 9916 par exemple (selon disponibilités) Complément formation ANN-FAFSEA Puis cliquer sur le bouton Terminer. Dans le taux patronal de cette rubrique, remplacer la constante FORMATIONSUP10_ par la nouvelle : MSAANNFAFSEA_ Attention : cette constante système est disponible à partir de la version 1.45(1) de Pégase 3 Mars Complément formation continue - MSA 4

5 Valider la modification, en laissant la date proposée par défaut. En effet, comme il s agit d une rubrique dupliquée, si la date de validation est le 1 er janvier 2005 et si cette rubrique est utilisée par inadvertance avant le 1 er janvier, on risquerait de décompter deux fois la provision pour formation continue! En validant la date proposée par défaut, ce risque est moindre. Comme pour les autres rubriques de cotisation à la formation professionnelle continue, il est possible de faire figurer ou non cette rubrique sur les bulletins de paie. Si vous ne souhaitez pas l imprimer sur les bulletins, accédez à la page Options de cette rubrique et dans la zone Mode d impression précisez Ne jamais imprimer. Dans le cas contraire, précisez Imprimer si valorisée dans cette même zone. Insérer cette rubrique dans les bulletins modèles des salariés concernés. Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l entière responsabilité du destinataire. Complément formation continue - MSA 5