CONCOURS EXTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale (coefficient : 3)

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1 CONCOURS EXTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale (coefficient : 3) 3 ème CONCOURS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale (coefficient : 4) Spécialité secteur sanitaire et social (coefficient : 3) SESSION 2011 NOTE DE SYNTHÈSE à partir d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales (ainsi qu aux problèmes qui y sont liés) Durée : 3h00 1

2 CONCOURS EXTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale (coefficient : 3) 3 ème CONCOURS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale (coefficient : 4) Spécialité secteur sanitaire et social (coefficient : 3) SESSION 2011 NOTE DE SYNTHÈSE à partir d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales (ainsi qu aux problèmes qui y sont liés) Durée : 3h00 Vous êtes rédacteur territorial au sein du service Administration générale de la commune de X. Le Directeur Général des services vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l aide des documents joints, une note sur le rôle des collectivités territoriales en matière de développement numérique des territoires. Les documents référencés ci-dessus étant protégés par les droits d auteur et soumis à la déclaration au Centre Français d exploitation du droit de Copie, seules les références bibliographiques peuvent être proposées. 2

3 INDICATIONS DE CORRECTION ANALYSE DES DOCUMENTS Document 1 : L Etat a défini les règles de déploiement de la fibre optique dans un cadre réglementaire défini par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et précisé entre 2006 et Le Programme national «Très haut débit» prévoit une couverture de 100% du territoire en Une enveloppe de 2 milliards d euros issue du grand emprunt, est prévue pour financer ce projet. Répartition de l enveloppe budgétaire : - 1 milliard, sous forme de prêts, aux opérateurs privés souhaitant s associer sur les zones peu denses, millions : réseaux d initiative publique (fonds d aménagement pour la société numérique) qui prévoit déjà de financer 7 projets pilotes en zone rurale millions : test de technologies alternatives à la fibre optique. Si pour les zones très denses, les opérateurs mutualisent leurs investissements, dans les zones moins denses, l Arcep préconise un co-investissement avec les collectivités territoriales. Régions et départements élaborent leur schéma directeur d aménagement numérique. Pour les zones les moins rentables qui concernent 40% des foyers français, les opérateurs privés en appellent aux fonds publics et la question centrale du premier semestre 2011 concerne la répartition entre investissement privé et public. L Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA) estime que les déclarations d intention des opérateurs n apportent pas la visibilité nécessaire pour l établissement des schémas directeurs. Pour avancer, les collectivités attendent de connaître l éligibilité des projets en cours au fonds d aménagement numérique du territoire (FNDN). La fibre optique, par la puissance de son débit, s avère très attractive pour les usagers des zones mal couvertes et, parfois, proportionnellement moins onéreuse pour les collectivités qui privilégient cette solution par rapport à l ADSL (mairie de Thil dans l Ain, Saint-Anne en Guadeloupe, Chevry- Cossigny en Seine-et-Marne). La fibre optique, bien que non prévue dans les plans de desserte des territoires ruraux, peut générer un marché pour les investisseurs publics-privés. L ARCEP finalise le cadre réglementaire de la montée en débit en prenant en compte les remarques de l autorité de la concurrence qui pointe une nécessaire alternative à la modernisation du réseau en cuivre de téléphone. Au plan technique, les alternatives sans fil à la fibre optique dans les zones blanches n égalent pas ses performances. Témoignages : - Président de la région Auvergne : la région Auvergne a pris en charge la maîtrise d ouvrage régionale du haut-débit avec quatre opérateurs nationaux. Stratégie : partenariat public-privé avec montée en débit du réseau en cuivre de l ADSL, remplacement progressif par la fibre optique complété par le très haut débit par satellite (zones inaccessibles). - Président du SIEEC de l Ain : toutes les communes du département ont transféré leur compétence d aménageur numérique au syndicat qui prévoit une couverture 100% fibre optique. Document 2 : Avantages et inconvénients de la technologie satellitaire qui intéresse les collectivités notamment pour la résorption des zones blanches. - Avantages notamment en termes de coûts et de rapidité de déploiement. - Inconvénients en termes de débits limités et de temps de latence. 3

4 Document 3 : Loi sur la fracture numérique (2009). Face aux difficultés financières pour abonder le fonds d aménagement numérique du territoire, le sénateur, Henri Maurey, évoque la création d une taxe pour le très haut débit sur les abonnements internet fixes et mobiles ainsi qu une contribution sur certains matériels «high-tech». Ces taxes sont susceptibles d être discutées dans le cadre de la loi de finances Document 4 : Dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les réseaux et services locaux de communications électroniques. Les collectivités peuvent «établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunication acquérir des droits d usage ou acheter des infrastructures ou réseaux existants». Le texte exige le respect du principe d égalité et de libre concurrence. Les collectivités peuvent, dans certaines conditions, pallier l absence d initiative privée après en avoir informé l ARCEP. Une comptabilité distincte doit être prévue pour ces opérations. L Autorité de régulation des télécommunications (ART) est compétente pour statuer sur les différends relatifs aux conditions techniques et tarifaires d exercice d une activité d opérateur ou d établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunication. En cas de non rentabilité du service, les collectivités peuvent, dans certaines conditions, mettre à disposition ces infrastructures ou réseaux à un prix inférieur au prix de revient. Elles peuvent également compenser les obligations de service public par des subventions dans le cadre d une délégation de service public ou d un marché public. L article L définit et précise enfin le rôle et les conditions d élaboration des schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique. En vertu de l art. 52 de la loi du 21 juin 2004, les zones incluant des centres bourgs ou des axes prioritaires de transports doivent être couvertes en téléphonie mobile de 2 ème génération par un opérateur chargé d assurer une prestation d itinérance locale (les infrastructures peuvent être partagées). Les zones géographiques sont répertoriées par les acteurs de l aménagement numérique du territoire (préfets de régions, départements, opérateurs) puis transmises au ministre chargé de l aménagement du territoire qui adresse la liste nationale à l Autorité de régulation et aux opérateurs qui présentent ensuite un projet de répartition entre zones couvertes par le schéma de l itinérance locale et celui du partage des infrastructures. L ART se prononce sur les répartitions proposées et le déploiement doit s achever dans les 3 ans suivant la promulgation de la loi. Les collectivités mettent à disposition des opérateurs les infrastructures selon des conditions techniques et tarifaires fixées par décret en Conseil d Etat. L opérateur qui assure la couverture conclut des accords d itinérance avec les autres opérateurs et des conventions de mise à disposition des infrastructures avec les collectivités territoriales. La convention de mise à disposition des infrastructures est conclue sur la base du droit privé (notamment conditions de maintenance et d entretien des infrastructures). Document 5 : Fonds national pour la société numérique Réponse du ministère de l espace rural et de l aménagement du territoire sur les modalités d utilisation du fonds national pour la société numérique (4,5 milliards d euros). Est évoquée la nécessaire convergence des projets avec les schémas directeurs territoriaux prévus par la loi du 10 décembre 2009 et les objectifs locaux. La ventilation de l affectation du montant global est détaillée. Cadre des concours de l Etat : - inscription au programme national ; - cofinancement au titre des investissements d avenir - projet d aménagement numérique pour le très haut débit - projet de réseaux d initiative publique 4

5 Document 6 : Présentation du FSN (Fonds national pour la société numérique) géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ses deux principaux objectifs sont le déploiement d une boucle locale de nouvelle génération pour les radiocommunications fixes à très haut débit et le soutien de projets complémentaires pour couvrir les zones les moins denses. Document 7 : Les maires ruraux considèrent le Très haut débit (THD) comme une condition «d un aménagement et d un développement durable du territoire». Compte tenu du coût financier que représente la couverture de la France en Très haut débit, la DATAR privilégie l hypothèse de 80% de couverture des abonnés en fibre optique et 20 % avec des technologies alternatives. Les associations d élus privilégient la fibre optique, estimant comme transitoire l utilisation d autres technologies. L ARCEP a classé le territoire en 3 zones : zones très denses, moyennement denses et zones rurales. Les collectivités, contestant ce zonage, préfèrent distinguer zones rentables et non rentables et insistent sur l importance d une cohérence d ensemble. La majeure partie du coût de l installation de la fibre optique concerne les travaux de génie civil, d où le choix de certaines communes de prévoir la pose de fourreaux pour la fibre lors des travaux sur les réseaux. Document 8 : Présentation des objectifs de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la facture numérique (TNT et très haut débit) : - faciliter la transition vers la télévision numérique - prévenir l apparition d une fracture numérique dans le Très haut débit Document 9 : TNT : avant fin 2011, tout le territoire français aura basculé vers la Télévision numérique terrestre (TNT). En relation avec le Groupement d intérêt public France télé numérique, les élus locaux ont joué pleinement leur rôle de relais d information particulièrement en direction des personnes âgées et handicapées. Les maires des communes ont parfois dû intervenir pour l adéquation des émetteurs, avec la possibilité d obtenir des subventions de l Etat à hauteur de 80% des dépenses d investissement pour numériser un réémetteur. Document 10 : Rappel des enjeux de l aménagement numérique du territoire et du rôle de l ARCEP : - disposer d un aménagement numérique du territoire équilibré et solidaire - prendre en compte l intérêt de l ensemble du territoire - garantir l exercice d une concurrence au bénéfice du consommateur et du développement économique et de l emploi PROPOSITION DE PLAN Important : il ne s agit que d une proposition de plan, en aucun cas d un plan type. Introduction : Le développement numérique représente aujourd hui un volet majeur de l attractivité du territoire. L Etat a lancé, moyens à l appui, un programme national qui prévoit la couverture totale du territoire en très haut débit en Au cœur de l intervention de multiples acteurs, les collectivités territoriales sont mobilisées pour trouver les solutions les plus adaptées pour répondre à ces enjeux d avenir. 5

6 I) Un cadre réglementaire qui permet aux collectivités territoriales d être actrices du développement numérique A) Le cadre législatif et réglementaire - Loi pour la confiance dans l économie numérique ; loi relative à la lutte contre la fracture numérique [documents 1, 8] - dispositions du CGCT concernant les réseaux et les services locaux de communication électronique qui déterminent le rôle des collectivités dans le déploiement des réseaux numériques. [document 4] B) Les acteurs nationaux et locaux et les stratégies de la mise en œuvre - Le rôle de l Etat (programme national, rôle du Préfet, répartition de l enveloppe budgétaire, cadre des concours de l Etat), de l ARCEP et de l ART [documents 1, 4 et 10] - Le zonage, les schémas directeurs d aménagement numérique et le rôle des collectivités territoriales, opérateurs potentiels ou répartiteurs d opérateurs privés [documents 1, 4 5 et 9] - Le rôle de France Telecom (service universel) [document 10] II) Des solutions diversifiées qui présentent certaines limites A) Le Très Haut débit, condition d un aménagement et d un développement durable des territoires - Une préférence pour la fibre optique des collectivités et des associations d élus pour la couverture en très haut débit [document 1] - Les solutions techniques alternatives mises en œuvre par les collectivités (exemple de la région Auvergne) : ADSL, liaisons satellitaires [document 1, 2] B) Les limites des dispositifs de déploiement - Une âpre négociation entre collectivités et opérateurs privés pour la couverture des zones les moins rentables; les alertes de l AVICCA [documents 7, 1] - Les contraintes techniques et financières - Les propositions de financement des élus par une taxe spécifique [documents 1, 3 et 7] 6