Société 2Rivières Logistique S.A.R.L.U

Transcription

1 Société 2Rivières Logistique S.A.R.L.U Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle Au capital de CDF ou 2.000$ RCCM: CD/KIN/RCCM/ : Id. Nat: Siège social : Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon Kinshasa/Ngaliema, République Démocratique du Congo STATUTS SOCIAUX Novembre 2016

2 Sommaire Article 1.- Forme Article 2.- Objet social Article 3.- Dénomination Article 4.- Durée... 5 Article 5.- Exercice social Article 6.- Siège social Article 7.- Capital social Article 8.- Souscription et libération... 6 Article 9.- Modifications du capital Article10.- Parts sociales Article 11.- Comptes courants... 7 Article Cession et transmission de parts Article 13.- Gérance Article 14.- Pouvoirs du (des) gérant (s) Article 15.- Mandat du gérant Article 16.- Responsabilité du gérant... 8 Article 17.- Rémunération des gérants Article 18.- Commissaire aux comptes Article 19.- Décisions de l associé unique Article 20.- Comptes sociaux... 9 Article 21.- Affectation des résultats... 9 Article 22.- Actif net inférieur à la moitié du capital social Article 23.- Contrôle des comptes Article 24.- Dissolution - Liquidation Article 25.- Reprise et autorisation d'engagements Article 26.- Formalités et pouvoirs Article 27.- Frais... 11

3 ANNEXES AUX STATUTS Annexe 1 - Acte de volonté. Annexe 2 - Désignation et rémunération des apports de l'associé..apports en numéraire (et récépissé de dépôt des fonds) Annexe 3 - Désignation du (des) premier(s) gérant(s).désignation du premier gérant Annexe 4 - Commissaire aux comptes..désignation du premier commissaire aux comptes Annexe 5 - Etat des actes accomplis et à accomplir pour le compte de la société en formation. Annexe 6 - Engagements pris pour le compte de la société en formation (Jusqu'à la constitution).engagements à prendre au nom de la société constituée (Jusqu à l'immatriculation au RCCM) Annexe 7 - Désignation de l'associé et répartition des parts sociales

4 ARTICLES DES STATUTS Article 1.- Forme. Il est constitué par le soussigné, une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre lui et tout propriétaires de parts sociales ultérieurs, régie par l Acte Uniforme révisé de l OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d intérêt économique (AUSCGIE), ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables et les présents statuts. Article 2.- Objet social. La Société a pour objet social, en République Démocratique du Congo, dans l espace des pays membres de l OHADA et à l étranger, toutes activités se rapportant directement ou indirectement: 1.A l exploitation du service de petit transport des personnes et des biens par: 1. des taxis; 2. des bus ; 3. des camions de transport de moins de 7 tonnes 2. A l importation de matériel agricole au sens large, engrais, produits chimiques, semences, matériel d irrigation, tracteurs, matériels agricoles roulants ou tractes, neufs ou usagés, y compris les bulldozers et grues. La participation aux marchés publics et appels d offres pour les projets agricoles; 3. A la prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises congolaises ou étrangères ayant trait aux activités sus-décrites. 4. A l importation de matériels médicaux pour le privé ou les institutions 5. A la géolocalisation et l accompagnement de biens de valeur et containers en RDC, en ce compris la vente, le montage, l entretien, la location et également l exploitation du centre d opérations. 6.Au consulting et à l intermédiation dans des domaines variés 7. A l achat, vente, location, construction et rénovation de biens immobiliers ou parcelles La participation directe ou indirecte de la société, en République Démocratique du Congo, dans l espace des pays membres de l OHADA ainsi qu à l étranger, à tous actes quelconques et toutes opérations financières, industrielles, commerciales et mobilières rattachables directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.. 4

5 Elle pourra, entre autres, gérer toutes entreprises et sociétés dans lesquelles elle pourra avoir des intérêts, prêter ou emprunter des fonds en vue de la conclusion de toutes affaires, donner et recevoir toutes garanties, s intéresser par voie d association, d apports, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières, à toutes entreprises ou sociétés, vendre les participations et intérêts qu elle aurait acquis. Et plus généralement toutes opérations économiques entrant dans l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement. Elle peut accomplir ces activités soit par elle-même, soit par l entremise des tiers, personnes physiques ou morales, soit conjointement, soit en participation ou sous toute autre forme légale, l objet de la société, ainsi défini, pourra à tout moment être modifié par décision de l associé unique dans les conditions prescrites par l Acte Uniforme pour les modifications des statuts. Article 3.- Dénomination. La dénomination sociale est 2RIVIERES Logistique SARLU Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots «société à responsabilité limitée Unipersonnelle» ou des initiales «S.A.R.L.U», de l'énonciation du montant du capital social, de l'adresse du siège social et de la mention de son immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier. Article 4.- Durée La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans prenant cours à la date de l immatriculation au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier sauf dissolution anticipée ou prorogation. Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l associé unique dans les conditions requises pour les modifications des statuts. Elle pourra prendre des engagements dont l exécution devrait être éventuellement poursuivie au-delà de sa durée. Article 5.- Exercice social. L'exercice social débute le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, pour cette période de constitution, elle commence à dater de la constitution de la société. Article 6.- Siège social. Le siège social est établi sur l Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, commune de Ngaliema à Kinshasa, République Démocratique du Congo («RDC»). Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville, ou dans les limites du territoire d un même Etat-partie par simple décision de la gérance, qui dans ce cas est autorisée à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de la ratification de cette décision par l asso cié unique. 5

6 Article 7.- Capital social. Le capital social est fixé à CDF (Francs Congolais deux millions six cent mille) équivalent à 2.000USD représenté par 200 (deux cent) parts sociales, d une valeur nominale de CDF équivalent à 10USD chacune, numérotée de 1 à 200, entièrement souscrites et libérées selon la répartition ci-après, comme indiqué à l article 8 suivant. Article 8.- Souscription et libération Le capital est souscrit par l associé de la manière suivante : Associé Pourcentage Parts Souscription en USD Monsieur Léonard-Lomami Biduaya Richard 100% $ (CDF ) T0TAL 100% $ (CDF ) L associé unique déclare et reconnait que chaque part sociale a été souscrite et libérée intégralement en numéraires au regard de sa valeur nominale et que la somme de CDF équivalent à USD (Dollars Américains deux mille) se trouve actuellement à la disposition de la société, comme cela ressort de l attestation bancaire en annexe. Article 9.- Modifications du capital. Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par l Acte Uniforme, en vertu d une décision de l'associé unique, soit par émission de parts nouvelles, soit par majoration du nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices, soit par apport en nature. Le capital social peut être réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des parts, soit par diminution du nombre de parts. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique qui peut déléguer à la gérance les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Article10.- Parts sociales. Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de l associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulièrement réalisées. 6

7 Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans l'actif net social. Article 11.- Comptes courants L associé unique peut laisser ou mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision de l associé unique, soit par accord entre la gérance et l intéressé. Dans le cas où l avance est faite par l associé unique gérant, les conditions sont fixées par décisions de ce dernier. Article Cession et transmission de parts. Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seing privé. Pour être opposables à la société, elles doivent lui être signifiées par exploit d'huissier ou être acceptées par elle dans un acte notarié, ou encore, par dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise d'une attestation de dépôt, par la gérance. Pour être opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du commerce. Les parts sont librement cessibles entre associés et à l'égard des tiers. Article 13.- Gérance. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. L'associé unique peut être le gérant de la société. La nomination du gérant au cours de la vie sociale est décidée par l'associé unique ou en assemblée générale en cas de pluralité d associés. Le gérant est nommé pour une durée de quatre années. Il est toujours rééligible au cours de la vie sociale. Le gérant est nommé par décision de l'associe unique. Monsieur Léonard-Lomami Biduaya Richard, est nommé en qualité de gérant unique de la société, pour une durée illimitée. En cas de nomination de plusieurs Gérants, ceux-ci constituent le Collège des Gérants conformément à l Acte uniforme du 30 janvier 2014, appelé dans les présents statuts «Conseil de Gérance» ou «la Gérance». Ils ont tous les mêmes pouvoirs dont ils répondent individuellement ou solidairement selon les cas, sauf prééminence du Président du Conseil de gérance. Les réunions se tiennent une fois par trimestre au moins au lieu indiqué dans les convocations. Sauf cas de force majeure à mentionner dans le procès-verbal de la réunion, le Conseil de Gérance ne peut statuer et délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Chaque membre peut, par simple lettre, donner à l un de ses collègues pouvoir de le représenter à une séance du Conseil et d y voter en ses lieu et place. 7

8 Article 14.- Pouvoirs du (des) gérant (s). Le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'associé unique par la loi. La société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts autres que les découverts normaux en banque, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothèques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant à la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ne pourront être réalisés qu'avec la seule décision de l associé unique ou avec l'autorisation ultérieure de l'assemblée générale ordinaire des associés. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenable à une ou plusieurs personnes de son choix, pour assurer la direction administrative, technique et commerciale de la société et passer avec cette ou ces personnes des contrats déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs prestations et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels. Le gérant doit consacrer tout son temps et donner tous ses soins aux affaires sociales, sans pouvoir accepter aucun emploi ou fonctions dans une autre société ou faire, pour son compte personnel ou pour le compte d'une autre société, aucune opération qui n entre pas dans l'objet social. Article 15.- Mandat du gérant. Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision de l associé unique (la décision collective des associés, le cas échéant). Tout gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement à la clôture d'un exercice, en prévenant les associés six mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre au porteur contre récépissé. Article 16.- Responsabilité du gérant Le gérant est responsable, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. 8

9 Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Aucune décision de l'associé unique ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. Article 17.- Rémunération des gérants. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision qui le nomme. Article 18.- Commissaire aux comptes. Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent être nommés. Ils exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions des articles 376 à 381 de l'acte Uniforme. Les commissaires aux comptes sont nommés, pour trois exercices, par décision de l associé unique. Article 19.- Décisions de l associé unique. L associé unique exerce les pouvoirs dévolus par l Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d intérêt économique. L associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont consignées dans un procès- verbal versé dans les archives de la société. Article 20.- Comptes sociaux A la clôture de chaque exercice, le gérant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités. Le gérant établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible et, en particulier les perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement. Ces documents ainsi que les textes des résolutions proposées et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont communiqués à l'associé unique dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires. A compter de cette communication, l'associé unique a la possibilité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre. L'associé unique est tenu de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice. Article 21.- Affectation des résultats Après approbation des comptes et constatations de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividende. Il est pratiqué sur le bénéfice de 9

10 l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, une dotation égale à un dixième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Cette dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le cinquième du montant du capital social. L'associé unique a la faculté de constituer tous postes de réserves. Il peut procéder à la distribution de tout ou partie des réserves à la condition qu'il ne s'agisse pas de réserves déclarées indisponibles par la loi ou par les statuts. Dans ce cas, il indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société est tenue de déposer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, du lieu du siège social dans le mois qui suit leur approbation par les organes compétents, les états financiers de synthèse, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau des ressources et des emplois et l état annexé de l exercice écoulé. Article 22.- Actif net inférieur à la moitié du capital social. Si du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter l'associé unique sur l'opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution est écartée, la société est tenue, dans les deux ans qui suivent la date de clôture de l'exercice déficitaire, de reconstituer ses capitaux propres jusqu'à ce que ceux-ci soient à la hauteur de la moitié au moins du capital social. A défaut, elle doit réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, à la condition que cette réduction du capital n'ait pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à celui du capital minimum légal. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer cette décision, ou si l'associé unique n'a pu prendre de décision valablement, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente de prononcer la dissolution de la société. Il en est de même si la reconstitution des capitaux propres n'est pas intervenue dans les délais prescrits. Article 23.- Contrôle des comptes La société est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et suppléant lorsque le capital est supérieur à dix millions ( FCFA) ou lorsque soit le chiffre d affaire annuel est de deux cent cinquante millions ( FCFA), soit l effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes. Article 24.- Dissolution - Liquidation. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et Crédit Mobilier. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention "société en 10

11 liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l associé unique. Elle est effectuée conformément aux dispositions des articles 203 à 241 de l'acte Uniforme. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Article 25.- Reprise et autorisation d'engagements. L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec, pour chacun de ces actes, l'indication des engagements qui en résultent pour la société, figure en annexe 5. Le soussigné, après avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclare approuver ces actes et ces engagements; la signature des présentes emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier aura été effectuée. L'immatriculation de la société au Registre du commerce et du crédit mobilier emportera reprise de ces engagements par la société. Article 26.- Formalités et pouvoirs. La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier. En vue d'obtenir cette immatriculation, la déclaration notariée de souscription et de versement tiendra lieu de déclaration de régularité et de conformité, par application des dispositions de l'article 74 de l'acte Uniforme. Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la législation en vigueur et spécialement pour immatriculer la société au Registre du commerce et du crédit mobilier. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions légales, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes. En outre, pouvoirs spéciaux sont donnés par la soussignée, à Maitre Tula Diana, membre du Cabinet Tshibangu Ilunga &Associés, au 3642, Boulevard du 30 juin, Immeuble Future Tower à Kinshasa/Gombe, à l'effet de déposer en son nom, avec reconnaissance d'écriture et de signature, un exemplaire original des présentes, au rang des minutes du Notaire du Guichet Unique de Création d Entreprise à Kinshasa pour satisfaire aux obligations de l'article 10 de l'acte Uniforme. Article 27.- Frais Les frais, droits et honoraires pour les présents statuts sont à la charge de la société. Fait à Kinshasa, le 14 novembre 2016 SIGNATURE 11

12 ANNEXES AUX STATUTS Annexe 1 Acte de volonté. Annexe 2 - Désignation et rémunération des apports de l associé..apports en numéraire (et récépissé de dépôt des fonds) Annexe 3 - Commissaire aux comptes..désignation du premier commissaire aux comptes Annexe 4 - Etat des actes accomplis et à accomplir pour le compte de la société en formation. Annexe 5 - Engagements pris pour le compte de la société en formation (Jusqu à la constitution).engagements à prendre au nom de la société constituée (Jusqu à l'immatriculation au RCCM) Annexe 7 - Désignation de l associé et répartition des parts sociales. 12

13 ANNEXE 1 ACTE DE VOLONTE LE SOUSSIGNE : Monsieur Léonard-Lomami Biduaya Richard, de nationalité RD Congolaise, porteur de la carte d électeur RD Congolais numéro NN : , né à Kinshasa le 11 mai 1978, résidant sur Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, RDC; Ci-après «Associé unique» Attendu que le soussigné a la volonté de créer une entité juridique à caractère commercial dont la forme juridique est celle de Société à Responsabilité Limitée (Unipersonnelle) telle que prévue dans l acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 entré en vigueur le 4 mai 2015 sur les sociétés commerciales et groupement d intérêt économique et qui sera régie par les dispositions pertinentes dudit acte uniforme ainsi que par les présents statuts. Il confirme qu à la signature du présent acte, il sera propriétaire des parts sociales qui seront créées dans les statuts sociaux dont les articles ci-après repris. Que par le présent l associé unique reconnaît avoir décidé ainsi. Monsieur Léonard-Lomami Biduaya Richard SIGNATURE 13

14 ANNEXE2 DESIGNATION ET REMUNERATION DES APPORTS DE L ASSOCIE APPORTS EN NUMERAIRE APPORTEUR SOMME VERSEE PARTS Numéro des parts ATTRIBUEES Monsieur Léonard-Lomami Biduaya Richard 2.000$ (CDF ) à 200 Total 2.000$ (CDF ) 200 Laquelle somme globale de CDF équivalent à 2.000$ a été déposée dans un compte bloqué, au nom de la société en formation, auprès de la ProCrédit sa (compten...), ainsi qu'en fait foi le récépissé ci-joint. La liste ci-dessus est déposée au rang des minutes de Monsieur ITA IYOLO Notaire titulaire du Guichet Unique de création d Entreprise de Kinshasa/Gombe, chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement. 14

15 ANNEXE 3 DESIGNATION DU PREMIER GERANT Par décision de l associé unique, est nommé en qualité de Gérant la personne dont le nom suit pour une durée indéterminée, sauf révocation pour juste motif : Monsieur Léonard-Lomami Biduaya Richard De nationalité RD Congolaise, porteur de la carte d électeur RD Congolais numéro NN : , né à Kinshasa le 11 mai 1978, résidant sur Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, RDC; Lequel jouira pour l'exercice de son mandat, des pouvoirs prévus à l'article 13 des statuts. Intervenant aux présentes, le gérant sus-désigné a déclaré accepter son mandat et n'être frappé d'aucune interdiction ou déchéance pouvant faire obstacle à cette acceptation. Bon d acceptation de mandat SIGNATURE 15

16 ANNEXE 4 DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES

17 ANNEXE 5 ETAT DES ACTES ET ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION (Avant la constitution) Date Nature Obligations 17

18 ANNEXE 6 ENGAGEMENTS A PRENDRE PAR LE GERANT AU NOM DE LA SOCIETE CONSTITUEE (jusqu'à l'immatriculation au RCCM) Nature Modalités 18

19 ANNEXE 7 DESIGNATION DE L ASSOCIE (à la constitution) DESIGNATION DE L ASSOCIE Parts sociales détenues Nbre et Numéros SIGNATURE Léonard-Lomami Biduaya Richard, de nationalité RD Congolaise, porteur de la carte d électeur RD Congolais numéro NN : , né à Kinshasa le 11 mai 1978, résidant sur Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, RDC. 200 (1 à 200) Nombre total des parts formant le capital 200 Le présent acte constitutif comportant les statuts rédigés en 27 articles, ainsi que les 7 annexes, a été établi à Kinshasa, le 14 novembre 2016 en six (6) originaux dont deux seront déposés au rang des minutes de Monsieur ITA IYOLO, Notaire au Guichet Unique de Création d Entreprise à Kinshasa/Gombe. REPERTOIRE N ANNEE

20 2RIVIERES LOGISTIQUE SARLU Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Au capital de CDF ou 2.000$ Siège social : l Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, Kinshasa/Ngaliema République Démocratique du Congo DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL Par devant Monsieur ITA IYOLO, Notaire, titulaire à l office National du Guichet Unique de création d entreprises à Kinshasa /Gombe, agissant conformément aux prescrits des articles 10,12 et 16 du Décret N 12/045 du 01 Novembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d Entreprises, à l Arrêté Ministériel N 037/CAB/MIN et DH/2013 du 01 mars 2013 portant Nomination des notaires au Guichet Unique de création d Entreprise ainsi qu à l Ordonnance n 66/44 du 09 juin 1966 relative aux actes notariés, en République Démocratique du Congo; A COMPARU: Maître Tula Diana, Avocat conseil du fondateur de 2 RIVIERES LOGISTIQUE SARLU, demeurant à 3642 Boulevard du 30 juin, 407 Immeuble Future Tower, à Kinshasa, République du Congo, porteur des pièces ; Laquelle, agissant ès-qualité et sur ses pouvoir et mandat a, par ces présentes, requis le Notaire aux fins de recevoir et dresser la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement des parts sociales composant le capital social de la société 2 RIVIERES LOGISTIQUE SARLU, ayant pour objet : 1. l exploitation du service de petit transport des personnes et des biens par: 1. des taxis; 2. des bus ; 3. des camions de transport de moins de 7 tonnes 2. l importation de matériel agricole au sens large, engrais, produits chimiques, semences, matériel d irrigation, tracteurs, matériels agricoles roulants ou tractes, neufs ou usagés, y compris les bulldozers et grues. La participation aux marchés publics et appels d offres pour les projets agricoles; 3. la prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises congolaises ou étrangères ayant trait aux activités sus-décrites. 20

21 4. l importation de matériels médicaux pour le privé ou les institutions 5. la géolocalisation et l accompagnement de biens de valeur et containers en RDC, en ce compris la vente, le montage, l entretien, la location et également l exploitation du centre d opérations. 6. le consulting et à l intermédiation dans des domaines variés 7. l achat, vente, location, construction et rénovation de biens immobiliers ou parcelles La participation directe ou indirecte de la société, en République Démocratique du Congo, dans l espace des pays membres de l OHADA ainsi qu à l étranger, à tous actes quelconques et toutes opérations financières, industrielles, commerciales et mobilières rattachables directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.. Elle pourra, entre autres, gérer toutes entreprises et sociétés dans lesquelles elle pourra avoir des intérêts, prêter ou emprunter des fonds en vue de la conclusion de toutes affaires, donner et recevoir toutes garanties, s intéresser par voie d association, d apports, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières, à toutes entreprises ou sociétés, vendre les participations et intérêts qu elle aurait acquis. Et plus généralement toutes opérations économiques entrant dans l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement. Elle peut accomplir ces activités soit par elle-même, soit par l entremise des tiers, personnes physiques ou morales, soit conjointement, soit en participation ou sous toute autre forme légale. DENOMINATION SOCIALE : La dénomination sociale est : 2RIVIERES LOGISTIQUE SARLU Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots «société à responsabilité limitée» ou des initiales «S.A.R.L.U.» de l'énonciation du montant du capital social, de l'adresse du siège social et de la mention de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. DUREE : La durée de la société est fixée à quatre vingt dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier, sauf dissolution anticipée ou prorogation. L'exercice social débute le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, pour cette période de constitution, elle commence à dater de la constitution de la société. 21

22 SIEGE SOCIAL: Le siège social est établi sur l Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, Kinshasa/Ngaliema, République Démocratique du Congo. Il peut être transféré en un tout autre endroit de la même ville et partout ailleurs, par simple décision de la gérance, qui dans ce cas est autorisé à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de la ratification de cette décision par l associé unique. CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé à la somme totale de CDF équivalent à 2.000$ divisé en deux cent (200) parts sociales d'une valeur nominale chacune de CDF (treize mille Francs Congolais) équivalent à 10$ numérotées de 1 à 200, entièrement libérées et détenues par l associé unique. 22

23 DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT DU CAPITAL. Cet exposé terminé, le comparant a, par ces présentes, déclaré expressément : - Que les 200 parts sociales de CDF chacune, numérotées de 1 à200 ont été souscrites en numéraire et libérées intégralement par l associé Unique, à savoir : - Léonard-Lomami Biduaya Richard, de nationalité RD Congolaise, porteur de la carte d électeur RD Congolais numéro NN : , né à Kinshasa le 11 mai 1978,résidant sur Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, RDC; - Qui a versé une somme de CDF équivalent à 2.000$ représentant 200 parts sociales souscrites d une valeur nominale de CDF chacune ; Soit la somme totale de CDF correspondant au montant du capital social versée dans un compte ouvert dans les livres de La Banque ProCrédit SA, détenue par l associé unique ; A l'appui de leur déclaration, le comparant a présenté au Notaire soussigné, une liste certifiée véritable contenant le nom, prénom, profession et qualité du souscripteur, les nombres de parts souscrites et le montant de versement effectué. De plus, ainsi que le Notaire soussigné l'atteste, le montant des souscriptions déclarées est conforme au montant figurant sur les bulletins de souscription et que celui de versement déclaré est conforme au montant figurant au certificat de dépôt des fonds délivré par La Banque ProCrédit SA; - Et que les souscriptions ont été faites par le souscripteur lui-même. 23

24 ANNEXES Sont demeurés ci-annexés conformément à la loi, après avoir été signé «NE VARIETUR» 1 - Le souscripteur avec l'état des versements présenté par le comparant au Notaire soussigné à l'appui de sa déclaration notariée de souscription et de versement ; 2 - Le bulletin de souscription; 3 - Le certificat de dépôt des fonds délivré au déposant par La Banque ProCrédit SA, dépositaire. Les documents ainsi décrits seront enregistrés et timbrés conformément à la loi. DONT ACTE EN NOTARIAT; Fait et Passé à Kinshasa (République Démocratique du Congo); En l'etude du Notaire soussigné; L an deux mille seize ; Et le du mois de. Après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. Volume n ANNEE 2016 Folio n 24

25 ACTE DE DEPOT AUTHENTIQUE DES STATUTS DE LA SOCIETE 2RIVIERES LOGISTIQUE SARLU Par devant Monsieur ITA IYOLO, Notaire, titulaire de l'office Notarial du Guichet Unique de Création d Entreprise à Kinshasa/Gombe, domicilié, République Démocratique du Congo, soussigné; A COMPARU Maître Tula Diana, Avocat Conseil de la société en formation 2 RIVIERES LOGISTIQUE SARLU, demeurant à Kinshasa Immeuble Future Tower local 407, 3642 Boulevard du 30 Juin, République du Congo, porteur des pièces; Laquelle, a par ces présentes, requis acte de dépôt qu'il faisait présentement au rang de mes minutes, conformément aux prescrits des articles 10,12,et 16 du décret N 12/045 du 10 Novembre 2012 portant création, organisation et Fonctionnement du Guichet Unique de création d Entreprise, à l Arrêté Ministériel N 037/CAB/MIN/J et DH/2013 portant Nomination des Notaires au Guichet Unique de création d Entreprise, ainsi qu à l Ordonnance n 66/344 du 09 juin 1966 en République Démocratique du Congo et l'article 10 de l'acte Uniforme, relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Economique, pour en assurer la garde et la conservation et pour qu'il en soit par moi délivré tous extraits et toutes expéditions à qui il appartiendra de: Quatre (04) exemplaires d'un acte sous seing privé en date du 14 novembre 2016, portant statuts de la société 2 RIVIERES LOGISTIQUE SARLU, société à responsabilité limité Unipersonnelle au capital de CDF équivalent à 2.000USD dont le siège social est fixé sur l Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, RDC., Kinshasa/Ngaliema, République Démocratique du Congo, présentant les caractéristiques suivantes: OBJET : La société a pour objet : 1. l exploitation du service de petit transport des personnes et des biens par: 1. des taxis; 2. des bus ; 3. des camions de transport de moins de 7 tonnes 2. l importation de matériel agricole au sens large, engrais, produits chimiques, semences, matériel d irrigation, tracteurs, matériels agricoles roulants ou tractes, neufs 25

26 ou usagés, y compris les bulldozers et grues. La participation aux marchés publics et appels d offres pour les projets agricoles; 3. la prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises congolaises ou étrangères ayant trait aux activités sus-décrites. 4. l importation de matériels médicaux pour le privé ou les institutions 5. la géolocalisation et l accompagnement de biens de valeur et containers en RDC, en ce compris la vente, le montage, l entretien, la location et également l exploitation du centre d opérations. 6. le consulting et à l intermédiation dans des domaines variés 7. l achat, vente, location,construction et rénovation de biens immobiliers ou parcelles La participation directe ou indirecte de la société, en République Démocratique du Congo, dans l espace des pays membres de l OHADA ainsi qu à l étranger, à tous actes quelconques et toutes opérations financières, industrielles, commerciales et mobilières rattachables directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.. Elle pourra, entre autres, gérer toutes entreprises et sociétés dans lesquelles elle pourra avoir des intérêts, prêter ou emprunter des fonds en vue de la conclusion de toutes affaires, donner et recevoir toutes garanties, s intéresser par voie d association, d apports, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières, à toutes entreprises ou sociétés, vendre les participations et intérêts qu elle aurait acquis. Et plus généralement toutes opérations économiques entrant dans l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement. Elle peut accomplir ces activités soit par elle-même, soit par l entremise des tiers, personnes physiques ou morales, soit conjointement, soit en participation ou sous toute autre forme légale. DENOMINATION SOCIALE : La dénomination sociale est : 2 RIVIERES LOGISTIQUE SARLU Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots «société à responsabilité limitée (Unipersonnelle)» ou des initiales «S.A.R.L.» de l'énonciation du montant du capital social, de l'adresse du siège social et de la mention de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier. DUREE : La durée de la société est fixée à quatre vingt dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier, sauf dissolution anticipée ou prorogation. L'exercice social débute le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, pour cette période de constitution, elle commence à dater de la constitution de la société. 26

27 SIEGE SOCIAL : Le siège social est établi sur l Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, RDC.à Kinshasa/Gombe. Il peut être transféré en un tout autre endroit de la même ville, par simple décision de la gérance, qui dans ce cas est autorisé à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de la ratification de cette décision par l associé unique. CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé à CDF équivalent à 2.000USD représenté par (Deux mille) parts sociales, d une valeur nominale de CDF (ou 10USD) chacune, numérotées de 1 à 200, entièrement souscrites et libérées selon la répartition ci-après. Le capital est souscrit par l associé de la manière suivante : Associé Pourcentage Parts Souscription en USD Léonard-Lomami Biduaya Richard, de nationalité RD Congolaise, porteur de la carte d électeur RD Congolais numéro NN : , né à Kinshasa le 11 mai 1978,résidant sur Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, RDC; 100% 200 CDF (2.000$) T0TAL 100% 200 CDF (2.000$) MODIFICATIONS DU CAPITAL : Le capital social peut être augmenté, par décision de l'associé unique, soit par émission de parts nouvelles, soit par majoration du nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices, soit par apport en nature. 27

28 Le capital social peut être réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des parts, soit par diminution du nombre de parts. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique qui peut déléguer à la gérance les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. GERANCE : La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. L'associé unique peut être le gérant de la société. La nomination du gérant au cours de la vie sociale est décidée par l'associé unique. Monsieur Léonard-Lomami Biduaya Richard est nommé gérant. Le comparant a déclaré au Notaire soussigné que la signature apposée au bas du document objet des présentes émanent bien de leur signataire indiqué audit acte, voulant que par la reconnaissance et la sincérité de ladite signature, l'acte présentement déposé acquière le caractère d'authenticité attaché aux actes passés devant Notaire. Lesdits exemplaires écrits mécaniquement au recto de 11 feuilles de papier de couleur blanche dûment signés, timbrés et enregistrés à Kinshasa le 2016 Folio n Volume, y demeureront joints après mention d'annexe par le Notaire soussigné. DONT ACTE EN NOTARIAT. Fait et passé à Kinshasa (République Démocratique du Congo) ; En l Etude du Notaire soussigné ; Et le du mois de. Après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. 28

29 2 RIVIERES LOGISTIQUE SARLU Société à Responsabilité Limitée (Unipersonnelle) Au capital de CDF ou 2.000$ Siège social : Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, Kinshasa République Démocratique du Congo LE SOUSCRIPTEUR ET ETAT DE VERSEMENT Cet état est certifié sincère et véritable par Monsieur Léonard-Lomami Biduaya Richard, Associé unique de la société 2 RIVIERES LOGISTIQUE SARLU. A Kinshasa, le 14 novembre 2016 Monsieur Léonard-Lomami Biduaya Richard SIGNATURE 29

30 2 RIVIERES LOGISTIQUE SARLU Société à Responsabilité Limitée (Unipersonnelle) Au capital de CDF ou 2.000$ Siège social : l Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, Kinshasa République Démocratique du Congo BULLETIN DE SOUSCRIPTION Soussigné MONSIEUR Léonard-Lomami Biduaya Richard de nationalité RD Congolaise, porteur de la carte d électeur RD Congolais numéro NN : , né à Kinshasa le 11 mai 1978,résidant sur Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, RDC; m'engage à souscrire à 200 parts sociales de la société 2 RIVIERES LOGISTIQUE SARLU, en cours de constitution, dont les caractéristiques sont les suivantes : - Forme de la société : Société à Responsabilité Limitée (Unipersonnelle). - Capital à souscrire : CDF équivalent à 2.000$ - Adresse prévue du siège social : Avenue Boboliko N 1 Binza Pigeon, RDC., Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo - Parts émises : - Nombre : deux cents (200) - Valeur nominale : CDF ou 10$ - Modalité d'émission : libération intégrale des parts - Dépositaire des fonds : La Banque PROCREDIT SA à Kinshasa. Notaire chargé d'établir la déclaration de souscription et de versement : - -- Nom : ITA IYOLO - Adresse : Guichet unique de création des sociétés de la République Démocratique du Congo A l'appui de ma souscription, je verse ce jour la somme de CDF (Francs Congolais deux millions six cent mille) équivalent à 2.000$ pour la libération de la totalité des parts souscrites. Fait à Kinshasa, le 14 novembre 2016 en deux (02) exemplaires dont un m'a été remis. Monsieur Léonard-Lomami Biduaya Richard SIGNATURE 30