URGENT ET IMPORTANT. La délibération de retrait est à prendre avant le 16 novembre 2010 SOMMAIRE

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1 2 novembre 2010 Département Finances Dossier suivi par Alain ROBY URGENT ET IMPORTANT LA NEUTRALISATION AUTOMATIQUE DES CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE LA TAXE D HABITATION : DES PRECISIONS TECHNIQUES TRES ATTENDUES ET, AVANT LE 16 NOVEMBRE 2010, UNE REMISE EN CAUSE SOUHAITABLE DE LA DELIBERATION PRISE EN 2010 Une note de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en date du 29 octobre 2010 précise le mécanisme d ajustement mis en place afin de neutraliser les effets induits du transfert de la tae d habitation départementale au bloc communal (communes et communautés). Par ailleurs, l amendement correspondant a été déposé le même jour à l Assemblée Nationale, afin que celle-ci l eamine dans le cadre du projet de loi de finances pour La présente note epose les modalités techniques de l ajustement envisagé, les conséquences du maintien ou du retrait de la délibération, relative au abattements prise en 2010, ainsi qu un modèle de délibération de retrait. La délibération de retrait est à prendre avant le 16 novembre 2010 SOMMAIRE - Le rappel de la situation 2 - Le principe du mécanisme de neutralisation 2 - Les modalités techniques du mécanisme de neutralisation 3 - La notification, dans l état 1259, des bases corrigées et du tau de référence de la tae d habitation le calcul du produit de référence de la tae d habitation 3 la du produit de référence 4 la détermination du correctif 4 la traduction du produit correctif en base 4 l application du correctif au bases prévisionnelles le calcul du produit de référence 2011 corrigé 4 - Les conséquences de l amendement de neutralisation des effets du transfert de la TH 5 les abattements départementau étaient inférieurs au abattements du bloc communal 5 les abattements départementau étaient supérieurs au abattements du bloc communal 5 - Les conséquences du maintien des délibérations prises en 2010 pour instituer un nouveau régime d abattements 5 la délibération instaure un régime d abattements plus favorable au contribuables 5 la délibération instaure un régime d abattements moins favorable au contribuables 5 - L information, par les services départementau de la DGFIP, des communes et communautés ayant délibéré 6 - Les raisons du maintien ou du retrait de la délibération prise en les communautés à fiscalité professionnelle unique 6 les autres communautés et les communes 6 ANNEXES - ANNEXE I : LE CALCUL DE LA COTISATION DE TH, EN 2010 ET EN 2011, AVANT ET APRÈS NEUTRALISATION DES EFFETS DU TRANSFERT DE LA PART DÉPARTEMENTALE 7 - ANNEXE II : MODÈLE DE DÉLIBÉRATION DE RETRAIT D UNE DÉCISON RELATIVE AUX ABATTEMENTS APPLICABLES À LA TAXE D HABITATION, PRISE AVANT LE 1 ER NOVEMBRE ANNEXE III : AMENDEMENT DÉPOSÉ LE 29 OCTOBRE 2010 À L ASSEMBLÉE NATIONALE PAR LE GOUVERNEMENT, RELATIF AU DISPOSITIF DE NEUTRALISATION 19 - ANNEXE IV : LE VOTE DU TAUX DE LA TAXE D HABITATION EN

2 LE RAPPEL DE LA SITUATION Comme indiqué dans une précédente note (BW10111 du 18 octobre 2010), les ministres de l Economie, de l Intérieur, du Budget et des Collectivités locales ont informé l AMF que le Gouvernement souhaitait «assurer de façon automatique la neutralité de la réforme pour les contribuables, sans qu il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en œuvre localement». Ainsi : - un mécanisme neutralisera les effets sur les contribuables du transfert de la tae d habitation départementale, - et, corrélativement, les variations du produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement : de la dotation de compensation de la réforme de la tae professionnelle (DCRTP), et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce mécanisme fera l objet d un amendement à l article 59 du projet de loi de finances pour 2011, qui vient d être déposé au Parlement par le Gouvernement. LE PRINCIPE DU MÉCANISME DE NEUTRALISATION Le mécanisme de neutralisation consistera : - à transférer au bloc communal (commune et/ou EPCI) le produit de tae d habitation réellement perçu par le département en 2010 : valeur locative nette de la tae d habitation 2010 du département (1) X tau de référence 2010 de la TH (2) (1) contrairement au dispositions votées en 2009, le transfert s effectuera avec la valeur locative nette de la TH du département (c'est-à-dire celle découlant des abattements votés par le département, et non pas des abattements appliqués par la commune ou l EPCI). (2) le tau de référence correspond au tau départemental de TH 2010 (corrigé par un coefficient représentant le transfert d une partie des frais de gestion perçus auparavant par l État - égal à 3,40 % de la cotisation totale payée par le contribuable en ). - à calculer le dispositif de garantie individuelle de ressources (DCRTP, le cas échéant, et FNGIR) en tenant compte du nouveau produit de TH transféré (avec les bases nettes départementales - et non plus les bases nettes communales ou intercommunales -), Les variations du produit fiscal (à la hausse ou à la baisse) subies par la commune ou l EPCI (par rapport à la disposition initiale) seront annulées par l ajustement : - à la baisse ou à la hausse, du versement au titre de la garantie individuelle de ressources (DCRTP et FNGIR), - ou à la hausse ou à la baisse du prélèvement au titre du FNGIR. - à calculer les cotisations de tae d habitation de chaque contribuable en corrigeant chacun des abattements de l écart entre les abattements des différentes collectivités constaté en 2010, Cette disposition a pour effet de neutraliser, pour chaque contribuable, les hausses ou les baisses de cotisations qui peuvent découler de la différence : - de valeurs locatives moyennes, - de quotité d abattements (entre le département et le bloc communal). - à modifier les informations qui figureront sur l état 1259 de notification des bases prévisionnelles 2011, en corrigeant le produit attendu par la commune ou l EPCI du produit réel de l e-part départementale de TH. Les quelque 40 communes d Alsace-Moselle ayant conservé le régime d abattement spécifique ne pourront pas bénéficier, pour des raisons techniques, de ce dispositif. Ces nouveau calculs seront effectués pour l ensemble des communes et des communautés, qu elles aient modifié ou non leur politique d abattements. 2

3 Les communes ou communautés qui ont délibéré avant le 1 er novembre 2010, dans l objectif unique que le contribuable ne subisse aucune modification de sa cotisation (ou de limiter au maimum les modifications de cotisations) ont le plus grand intérêt à rapporter leur décision, par une nouvelle délibération à prendre jusqu au 15 novembre Pour les communautés qui ont délibéré dans un autre objectif (e : unification de la politique d abattements sur la part intercommunale), le choi reste possible. Il pourra être éclairé par la connaissance plus précise du nouveau mécanisme d ajustement (voir ci-dessous). LES MODALITÉS TECHNIQUES DU NOUVEAU MÉCANISME DE NEUTRALISATION Le nouveau mécanisme de neutralisation est mis en place avec l objectif de rendre le transfert de la TH départementale neutre, notamment là où le conseil général appliquait une politique d abattements plus favorable au contribuables que celle pratiquée par la commune ou par la communauté. Dans la mesure où il s applique dans tous les départements, il conduira à minorer la garantie de ressources des collectivités dont le conseil général avait une politique d abattements moins favorable au contribuables que la leur. Cette minoration de garantie individuelle de ressources sera compensée par les hausses de cotisations des contribuables (dans la limite de celles payées en 2010) que percevront ces collectivités. Il n y aura ainsi plus d effet d aubaine pour les contribuables. Initialement (sans mécanisme de neutralisation), le produit de tae d habitation d une collectivité était ainsi calculé : bases de TH 2010 (communales ou intercommunales) X tau de TH de référence 2010 (tenant compte du tau 2010 de TH départemental et du coefficient relatif au frais de gestion) Le mécanisme de neutralisation consiste à prendre en compte la différence suivante : produit net départemental (ou part de produit net départemental, en cas de partage entre les communes et la communauté à fiscalité additionnelle) (1) Le produit départemental doit être majoré des frais de gestion. - produit calculé à partir : - des bases du bloc communal - et du tau départemental transféré LA NOTIFICATION, DANS L ÉTAT 1259, DES BASES CORRIGÉES ET DU TAUX DE RÉFÉRENCE DE LA TAXE D HABITATION Le mécanisme de neutralisation modifiera la base prévisionnelle de tae d habitation 2011 (à la hausse ou à la baisse, en fonction de la situation 2010). Le calcul du produit de référence de la tae d habitation Le produit de référence [année n] de la tae d habitation est habituellement égal à : bases TH [année n] tau TH [année n-1] produit de TH de référence [année n] euros (1) 12,00 % euros (1) ce montant correspond à celui figurant dans l eemple de l annee I A. Il en est de même pour le montant de euros figurant dans le cadre «détermination du correctif» page suivante. 3

4 En 2011, pour une commune «isolée» (cas le plus «simple» ), le produit de référence de la tae d habitation prendra en compte le transfert de la TH département : tau communal de TH tau départemental de TH 2010 coefficient correspondant au transfert des frais de gestion tau de TH de référence ,00 % + 6,00 % 1, ,61 % La du produit de référence En fonction de l amendement qui vient d être déposé au Parlement, à partir de 2011, le produit de référence de la tae d habitation sera corrigé de la façon suivante, après prise en compte éventuelle des changements de politique d abattements. La détermination du correctif bases nettes départementales de TH 2010 bases nettes communales de TH 2010 tau départemental de TH 2010 (hors frais de gestion) montant du produit correctif euros euros 6,00 % euros La traduction du produit correctif en base : montant du produit correctif tau de référence 2011 de TH [(tau communal tau départemental 2010) euros euros 18,61 % montant de la base découlant du produit correctif L application du correctif au bases prévisionnelles 2011 bases prévisionnelles de TH bases découlant du correctif bases prévisionnelles de TH 2011 corrigées euros (1) euros euros Le calcul du produit de référence 2011 corrigé bases prévisionnelles de TH 2011 corrigées tau de référence de TH 2011 produit de référence 2011 (après ) euros 18,61 % euros (1) il est ici considéré que les bases 2011 sont égales au bases

5 Les conséquences sur le vote des tau d imposition et des budgets primitifs 2011 Le nouveau mécanisme nécessitera un important travail de paramétrage des outils informatiques de la DGFIP. En conséquence, la notification des bases d imposition 2011, initialement prévue pour le 5 mars, sera retardée afin de permettre la fiabilisation des informations. A titre eceptionnel, il est envisagé un report de la date limite de vote des budgets au 30 avril LES CONSÉQUENCES DE L AMENDEMENT DE NEUTRALISATION DES EFFETS DU TRANSFERT DE LA TH LES ABATTEMENTS DÉPARTEMENTAUX ÉTAIENT INFERIEURS AUX ABATTEMENTS DU BLOC COMMUNAL produit net départemental de TH > produit départemental de TH calculé sur la base nette du bloc communal - ajustement à la hausse du produit de TH du bloc communal - diminution du montant de DCRTP - FNGIR (ou augmentation du prélèvement au titre du FNGIR) LES ABATTEMENTS DÉPARTEMENTAUX ÉTAIENT SUPÉRIEURS AUX ABATTEMENTS DU BLOC COMMUNAL produit net départemental de TH < produit départemental de TH calculé sur la base nette du bloc communal - ajustement à la baisse du produit de TH du bloc communal - augmentation du montant de DCRTP - FNGIR (ou diminution du prélèvement au titre du FNGIR) LES CONSÉQUENCES DU MAINTIEN DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN 2010 POUR INSTITUER UN NOUVEAU RÉGIME D ABATTEMENTS POUR 2011 LA DÉLIBÉRATION INSTAURE UN RÉGIME D ABATTEMENTS PLUS FAVORABLE AUX CONTRIBUABLES QU EN 2010 (EX : ALIGNEMENT DE LA POLITIQUE COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE SUR LE RÉGIME D ABATTEMENTS DÉPARTEMENTAL S IL ÉTAIT PLUS FAVORABLE) Le mécanisme de neutralisation produira ses effets à hauteur du transfert de la part départementale. La cotisation individuelle de TH sur la part communale ou intercommunale, calculée en fonction des tau «rebasés», se trouvera réduite du fait de la délibération. Le contribuable bénéficiera ainsi d une réduction supplémentaire de sa cotisation («effet d aubaine») La commune ou la communauté subira une perte de produit, non compensée par la garantie de ressources (qui reste calculée sur les éléments 2010). LA DÉLIBÉRATION INSTAURE UN RÉGIME D ABATTEMENTS MOINS FAVORABLE AUX CONTRIBUABLES QU EN 2010 (EX : APPLICATION D ABATTEMENTS INFÉRIEURS À CEUX PRATIQUÉS PAR LE DÉPARTEMENT) Comme dans le cas précédent, le mécanisme de neutralisation ne produira ses effets qu à hauteur du transfert de la part départementale. La charge fiscale globale (mais aussi individuelle, pour chacun des bénéficiaires d abattements) pesant sur les contribuables sera augmentée, en raison de l application d abattements moins favorables sur la part communale ou intercommunale, calculée en fonction des tau rebasés. Le contribuable supportera une hausse de sa cotisation, qui n apparaît pas justifiée. En contrepartie, les ressources de la collectivité seront plus élevées («effet d aubaine»). 5

6 L INFORMATION, PAR LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE LA DGFIP, DES COMMUNES ET COMMUNAUTÉS AYANT DÉLIBÉRÉ EN 2010 Toutes les collectivités ayant délibéré spécifiquement en 2010 (pour 2011) sont contactées par les services départementau de la DGFIP, afin d être sensibilisées sur les conséquences de leur délibération (par rapport au nouveau dispositif de neutralisation). Les communes et les communautés qui le souhaitent pourront ainsi rapporter leur délibération, en toute connaissance de cause. LES RAISONS DU MAINTIEN OU DU RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION PRISE EN 2010 LES COMMUNAUTÉS À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE Pour les communautés levant la fiscalité professionnelle unique (les plus concernées par la réforme, et n ayant pas eu à délibérer dans les années antérieures, puisqu elles ne percevaient pas de fiscalité sur les ménages), les questions suivantes sont à se poser : - priorité est-elle donnée à la neutralité du transfert de la tae d habitation sur les cotisations des contribuables? Si OUI, la délibération qui fiait des tau d abattement égau ou proches de ceu du département doit être rapportée, jusqu au 15 novembre Le retrait de la délibération permettra de supprimer tous ses effets «résiduels» découlant par eemple des valeurs locatives moyennes (VLM) différentes ou de la prise en compte du tau moyen pondéré de TH pour le calcul des frais de gestion transférés. Son maintien pourra avoir deu types de conséquences : si, par eemple, la VLM intercommunale est plus faible que celle du département, le contribuable subira une hausse de sa contribution (et la communauté percevra davantage de ressources fiscales, sauf à diminuer son tau de TH en 2011). Cette hausse devra être totalement assumée et ne pourra pas être epliquée comme étant une conséquence du transfert de la TH, dans la mesure où elle ne se produirait pas en cas de retrait de la délibération. si, par eemple, la VLM intercommunale est plus importante que celle du département, le contribuable bénéficiera d une baisse de sa cotisation (et la communauté percevra moins de ressources fiscales, sauf à augmenter son tau de TH en 2011). Cette baisse de ressources devra être totalement assumée et ne pourra pas être epliquée comme étant une conséquence du transfert de la TH. - priorité est-elle donnée à une harmonisation de la politique d abattements intercommunale? Si OUI, la délibération peut être maintenue (sans qu il soit besoin de confirmer ce maintien). Les éléments figurant en ANNEXE I de la présente note devraient permettre de mieu appréhender les conséquences du maintien de la délibération, sur le contribuable d une part, sur les recettes fiscales de la communauté, d autre part. S il est estimé que le temps manque pour analyser tous les effets cumulés du nouveau dispositif de neutralisation et du maintien de la délibération prise en 2010, celle-ci peut être rapportée (avant le 16 novembre 2010), ce qui aura pour conséquences : la neutralisation en 2011 de tous les effets du transfert de la TH (que ce soit pour la communauté ou pour les contribuables), la réalisation d études complètes, au cours de l année 2011, afin de pouvoir effectuer son choi en toute connaissance de cause (délibération à prendre avant le 1 er octobre 2011, pour 2012). LES AUTRES COMMUNAUTÉS ET LES COMMUNES En ce qui concerne les communes isolées (et, a fortiori, les communes membres d un EPCI à FPU, qui ne subissent aucun effet direct de la réforme de la TP) ou les communautés à fiscalité additionnelle, l année 2010 ne correspondait pas au moment le plus opportun pour instituer ou modifier leur politique d abattements, compte tenu du transfert de la TH départementale. La recherche de la neutralité doit en principe être pour elles prioritaire, mais certaines circonstances spécifiques peuvent avoir conduit à une décision prise avant le 1 er novembre S il s agissait d assurer la neutralité du transfert, la délibération doit être rapportée avant le 16 novembre Il est évident que les délais sont très courts et qu il peut être difficile de revenir sur une décision prise il y a quelques semaines seulement Mais l enjeu est très important. 6

7 ANNEXE I LE CALCUL DE LA COTISATION DE TAXE D HABITATION D UN FOYER DE 2 PERSONNES, EN 2010 ET EN 2011, AVANT ET APRÈS NEUTRALISATION DES EFFETS DU TRANSFERT DE LA PART DÉPARTEMENTALE Cette annee présente les différents calculs de la cotisation de la tae d habitation, avant et après neutralisation, dans une commune non membre d une communauté : - l annee I A présente le cas, où globalement, en 2010, les abattements du département étaient plus élevés que les abattements communau, - l annee I A bis présente la situation inverse : les abattements du département étaient plus faibles que les abattements communau. Dans la prochaine mise à jour, seront présentés les mêmes calculs, pour : - une commune membre d une communauté à fiscalité additionnelle, - une communauté à fiscalité additionnelle, - une communauté à fiscalité professionnelle unique, - une communauté à fiscalité mite. Le principe des calculs étant le même, cet eemple montre les conséquences de la neutralisation des effets induits du transfert, ainsi que les conséquences du maintien de la délibération prise en 2010 pour rapprocher les abattements communau de ceu du département. ANNEXE I A LA COTISATION DE TAXE D HABITATION DANS UNE COMMUNE NON MEMBRE D UNE COMMUNAUTÉ CAS OÙ, GLOBALEMENT, LES ABATTEMENTS DU DÉPARTEMENT ÉTAIENT PLUS ÉLEVÉS QUE LES ABATTEMENTS COMMUNAUX LE CALCUL DE LA COTISATION 2010 D UN FOYER AVEC 2 PERSONNES À CHARGE commune département valeur locative moyenne (VLM) abattement général à la base 0 % - 15 % 450 abattement 1 ère personne à charge 15 % % 300 abattement 2 ème personne à charge 15 % % 300 total des abattements du foyer base brute d imposition du foyer (VL > VLM communale) base nette après abattements tau de TH voté en ,00 % 6,00 % cotisation de TH (hors frais de gestion) total de la cotisation (hors frais de gestion) 351 frais de gestion (4,40 %) 15 total de la cotisation (avec frais de gestion) 366 base brute d imposition du foyer (VL < VLM communale) base natte, après abattements tau de TH voté en ,00 % 6,00 % cotisation de TH (hors frais de gestion) total de la cotisation (hors frais de gestion) 243 frais de gestion (4,40 %) 11 total de la cotisation (avec frais de gestion) 254 7

8 LA CORRECTION «AUTOMATIQUE» DE CHACUN DES ABATTEMENTS COMMUNAUX AFIN DE NEUTRALISER LES EFFETS DU TRANSFERT VLM communale tau abattement communal tau communal tau communal + tau départemental + VLM départementale tau abattement départemental tau départemental tau communal + tau départemental - VLM communale tau abattement communal montant de la de l abattement Eemple pour l abattement général à la base % 12 % 0 18 % % 6 % % % 0 montant de la de l abattement

9 Eemple pour chacun des abattements pour charges de famille (1 er et 2 ème rang) % 12 % % % 6 % % % 375 montant de la de l abattement - 25 LE CALCUL DE LA COTISATION 2011, AVANT ET APRÈS CORRECTION situation avant situation après valeur locative moyenne (VLM) abattement général à la base 0 % abattement 1 ère personne à charge 15 % abattement 2 ème personne à charge 15 % total des abattements du foyer base brute d imposition du foyer (VL > VLM communale) base nette après abattements tau de TH corrigé ,61 % cotisation de TH (hors frais de gestion) frais de gestion (1,00 %) 4-4 total de la cotisation (avec frais de gestion) base brute d imposition du foyer (VL < VLM communale) base nette après abattements tau de TH corrigé ,61 % cotisation de TH (hors frais de gestion) frais de gestion (1,00 %) 3-3 total de la cotisation (avec frais de gestion)

10 LE CALCUL DE LA COTISATION 2011, LORSQUE LA COMMUNE A DÉCIDÉ EN 2010 DE MODIFIER LE TAUX D ABATTEMENT GÉNÉRAL À LA BASE (POUR LE RAPPROCHER DE CELUI DU DÉPARTEMENT) situation avant situation après valeur locative moyenne (VLM) abattement général à la base 5 % abattement 1 ère personne à charge 15 % abattement 2 ème personne à charge 15 % total des abattements du foyer base brute d imposition du foyer (VL > VLM communale) base nette après abattements tau de TH corrigé ,61 % cotisation de TH (hors frais de gestion) frais de gestion (1,00 %) 4-3 total de la cotisation (avec frais de gestion) base brute d imposition du foyer (VL < VLM communale) base nette après abattements tau de TH corrigé ,61 % cotisation de TH (hors frais de gestion) frais de gestion (1,00 %) 2-2 total de la cotisation (avec frais de gestion) Dans ces eemples, le contribuable paye à la commune une cotisation de tae d habitation inférieure de 23 euros à ce qu il aurait payé si la commune avait rapporté sa délibération de modification du tau d abattement (général à la base), soit une diminution de respectivement - 6,3 % et - 9,1 %. Le contribuable bénéficie dans ce cas d un effet d aubaine, du fait du transfert de la tae d habitation départementale, puisque la commune a «sur-neutralisé» les effets du transfert, en maintenant la création d un abattement général à la base, pourtant faible (5 %). Ceci signifie que la commune subit, globalement, une baisse de recettes fiscales (tae d habitation) d environ - 7,6 % (voir démonstration ci-après). Cette baisse n apparaît pas justifiée, dans la mesure où l objectif initial, pour la commune, était un alignement de la cotisation du contribuable sur celle de LES CONSÉQUENCES SUR LES RECETTES DES COLLECTIVITÉS ET SUR LES COTISATIONS DES CONTRIBUABLES, EN FONCTION DU TEXTE DE LA LF 2010, DE L AMENDEMENT DE NEUTRALISATION ET DES DÉCISIONS COMMUNALES Pour faciliter la compréhension des conséquences du maintien ou du retrait de la délibération sur les recettes de la collectivité, voici un eemple où l on considère que celle-ci compte : - 50 foyers avec 2 personnes à charge ayant une base brute de euros, - 50 foyers avec 2 personnes à charge ayant une base brute de euros. soit une VLM de euros Dans les tableau qui suivent, qui concernent la commune dans son ensemble, les montants des bases brutes et nettes, des valeurs locatives moyennes, des abattements et des s ont été multipliées par 100, correspondant au nombre total de foyers. 10

11 La situation telle qu elle découlait de la LF 2010, sans changement de tau d abattement et sans neutralisation commune département commune bases brutes abattements bases nettes tau de TH % 6,00 % 18,61 % produit de TH ,65 % Dans cet eemple, la commune perçoit un produit de TH de euros, et comme elle subit par ailleurs une perte globale de fiscalité de euros (par eemple), elle bénéficie d une garantie individuelle de ressources de euros. Les contribuables subissent une hausse globale de leurs cotisations de euros, soit + 9,65 % (en fait, un peu moins, + 6,09 %, compte tenu de la baisse des frais de gestion). La situation telle qu elle découlait de la LF 2010, avec un changement de tau d abattement, pour que le contribuable ne subisse pas d augmentation commune département commune bases brutes abattements bases nettes tau de TH % 6,00 % 18,61 % produit de TH ,82 % Dans cet eemple, la commune perçoit un produit de TH de euros, tout en conservant une garantie individuelle de ressources de euros. Elle subit donc une baisse de ses ressources de TH de euros (- 7,14 %), non compensée. Les contribuables subiraient une hausse de + 1,82 %, avant frais de gestion. En fait, compte tenu de ceu-ci, ils bénéficient d une baisse de 1,50 %. La situation telle qu elle résulte de l amendement de neutralisation, si la commune n avait pas modifié ses tau d abattements commune département commune bases brutes abattements bases nettes tau de TH % 6,00 % 18,61 % produit de TH ,39 % Dans cet eemple, la commune perçoit un produit de TH de euros, et comme elle subit par ailleurs une perte globale de fiscalité de euros, elle bénéficie d une garantie individuelle de ressources de euros. Les contribuables subiraient une hausse de + 3,39 %, avant frais de gestion. En fait, compte tenu de ceu-ci (4,40 % avant la réforme, 1 % après), ils paient strictement la même cotisation. 11

12 La situation telle qu elle résulte de l amendement de neutralisation, si la commune avait pris une délibération pour majorer un abattement et si elle ne la retire pas commune département commune bases brutes abattements bases nettes tau de TH % 6,00 % 18,61 % produit de TH ,44 % Dans cet eemple, la commune perçoit un produit de TH de euros, tout en conservant une garantie individuelle de ressources de euros. Elle subit une baisse de ses ressources de TH de euros (- 7,58 %), non compensée. Les contribuables bénéficieraient d une baisse de - 4,44 %, avant frais de gestion. En fait, compte tenu de ceu-ci, la baisse serait de - 7,56 %, ce qui n apparait pas justifié. Il s agirait pour eu d un pur «effet d aubaine». 12

13 ANNEXE I A bis LA COTISATION DE TAXE D HABITATION DANS UNE COMMUNE NON MEMBRE D UNE COMMUNAUTÉ CAS OÙ, GLOBALEMENT, LES ABATTEMENTS DU DEPARTEMENT ÉTAIENT PLUS FAIBLES QUE LES ABATTEMENTS COMMUNAUX LE CALCUL DE LA COTISATION 2010 D UN FOYER AVEC 2 PERSONNES À CHARGE commune département valeur locative moyenne (VLM) abattement général à la base 15 % abattement 1 ère personne à charge 15 % % 300 abattement 2 ème personne à charge 15 % % 300 total des abattements du foyer base brute d imposition du foyer (VL > VLM communale) base nette après abattements tau de TH voté en ,00 % 6,00 % cotisation de TH (hors frais de gestion) total de la cotisation (hors frais de gestion) 333 frais de gestion (4,40 %) 15 total de la cotisation (avec frais de gestion) 348 base brute d imposition du foyer (VL < VLM communale) base natte, après abattements tau de TH voté en ,00 % 6,00 % cotisation de TH (hors frais de gestion) total de la cotisation (hors frais de gestion) 225 frais de gestion (4,40 %) 10 total de la cotisation (avec frais de gestion) 235 LA CORRECTION «AUTOMATIQUE» DE CHACUN DES ABATTEMENTS COMMUNAUX AFIN DE NEUTRALISER LES EFFETS DU TRANSFERT VLM communale tau abattement communal tau communal tau communal + tau départemental + VLM départementale tau abattement départemental tau départemental tau communal + tau départemental - VLM communale tau abattement communal montant de la de l abattement 13

14 Eemple pour l abattement général à la base % 12 % % % 6 % 0 18 % % 375 montant de la de l abattement Eemple pour chacun des abattements pour charges de famille (1 er et 2 ème rang) % 12 % % % 6 % 0 18 % % 375 montant de la de l abattement

15 LE CALCUL DE LA COTISATION 2011, AVANT ET APRÈS CORRECTION situation avant situation après valeur locative moyenne (VLM) abattement général à la base 15% abattement 1 ère personne à charge 15 % abattement 2 ème personne à charge 15 % total des abattements du foyer base brute d imposition du foyer (VL > VLM communale) base nette après abattements tau de TH corrigé ,61 % cotisation de TH (hors frais de gestion) frais de gestion (1,00 %) 3-3 total de la cotisation (avec frais de gestion) base brute d imposition du foyer (VL < VLM communale) base nette après abattements tau de TH corrigé ,61 % cotisation de TH (hors frais de gestion) frais de gestion (1,00 %) 2-2 total de la cotisation (avec frais de gestion) LE CALCUL DE LA COTISATION 2011, LORSQUE LA COMMUNE A DÉCIDÉ EN 2010 DE MODIFIER LE TAUX D ABATTEMENT GÉNÉRAL À LA BASE (POUR LE RAPPROCHER DE CELUI DU DÉPARTEMENT) situation avant situation après valeur locative moyenne (VLM) abattement général à la base 10 % abattement 1 ère personne à charge 15 % abattement 2 ème personne à charge 15 % total des abattements du foyer base brute d imposition du foyer (VL > VLM communale) base nette après abattements tau de TH corrigé ,61 % cotisation de TH (hors frais de gestion) frais de gestion (1,00 %) 3-4 total de la cotisation (avec frais de gestion) base brute d imposition du foyer (VL < VLM communale) base nette après abattements tau de TH corrigé ,61 % cotisation de TH (hors frais de gestion) frais de gestion (1,00 %) 2-3 total de la cotisation (avec frais de gestion)

16 Dans ces deu eemples, le contribuable paye à la commune une cotisation de tae d habitation supérieure de 22 ou 23 euros à ce qu il aurait payé si la commune avait rapporté sa délibération de modification du tau d abattement (général à la base), soit une augmentation de respectivement + 6,4 % et + 9,9 % (soit en moyenne environ + 8 %). Le contribuable subira dans ce cas une double augmentation : celle correspondant à la neutralisation automatique d une part, et celle correspondant à la baisse du tau d abattement général à la base d autre part. Ceci signifie que la commune bénéficiera quant à elle, globalement, d une augmentation de recettes fiscales (tae d habitation) d environ 8 %. Cette augmentation n apparait pas justifiée, dans la mesure où l objectif initial de la commune était un alignement de la cotisation du contribuable sur celle de LES CONSÉQUENCES SUR LES RECETTES DES COLLECTIVITÉS ET SUR LES COTISATIONS DES CONTRIBUABLES, EN FONCTION DE LA LF 2010, DE L AMENDEMENT DE NEUTRALISATION, ET DES DÉCISIONS COMMUNALES Pour faciliter la compréhension des conséquences du maintien ou du retrait de la délibération sur les recettes de la collectivité, voici un eemple où l on considère que celle-ci compte : - 50 foyers avec 2 personnes à charge ayant une base brute de euros, - 50 foyers avec 2 personnes à charge ayant une base brute de euros. Dans les tableau qui suivent, qui concernent la commune dans son ensemble, les montants des bases brutes et nettes, des valeurs locatives moyennes, des abattements et des s ont été multipliées par 100, correspondant au nombre total de foyers. La situation telle qu elle découlait de la LF 2010, sans changement de tau d abattement et sans neutralisation commune département commune bases brutes abattements bases nettes tau de TH % 6,00 % 18,61 % produit de TH ,28 % Dans cet eemple, la commune perçoit un produit de TH de euros, et comme elle subit par ailleurs une perte globale de fiscalité de euros (par eemple), elle bénéficie d une garantie individuelle de ressources de euros. Les contribuables bénéficieront d une baisse globale de leurs cotisations de euros ( euros euros), soit - 8,28 % (en fait, un peu plus, - 11,27 % compte tenu de la baisse des frais de gestion). La situation telle qu elle découlait de la LF 2010, avec un changement de tau d abattement, pour que le contribuable cotise sensiblement au même niveau qu en commune département commune bases brutes abattements bases nettes tau de TH % 6,00 % 18,61 % produit de TH ,05 % 16

17 Dans cet eemple, la commune perçoit un produit de TH de euros, tout en disposant d une garantie individuelle de ressources de euros. Elle bénéficie donc d une augmentation de ses ressources de TH de euros ( euros euros). Les contribuables subiraient une hausse de + 0,05 %, avant frais de gestion. En fait, compte tenu de ceu-ci, ils bénéficieront d une baisse de - 3,20 % (au lieu de - 11,27 %, sans modification). La situation telle qu elle résulte de l amendement de neutralisation, si la commune n avait pas modifié ses tau d abattements commune département commune bases brutes abattements bases nettes tau de TH % 6,00 % 18,61 % produit de TH ,39 % Dans cet eemple, la commune perçoit un produit de TH de euros et, comme elle subit par ailleurs une perte globale de fiscalité de euros, elle bénéficie d une garantie individuelle de ressources de euros. Les contribuables subiraient une hausse de + 3,39 %, avant frais de gestion. En fait, compte tenu de ceu-ci (4,40 % avant la réforme, 1 % après), ils paient strictement la même cotisation qu en La situation telle qu elle résulte de l amendement de neutralisation, si la commune avait pris une délibération pour minorer un abattement et si elle ne la retire pas commune département commune bases brutes abattements bases nettes tau de TH % 6,00 % 18,61 % produit de TH ,73 % Dans cet eemple, la commune perçoit un produit de TH de euros, tout en conservant une garantie individuelle de ressources de euros. Elle bénéficie d une hausse de ses ressources de TH de euros ( euros euros), soit + 8,06 % que l on peut qualifier «d effet d aubaine», mais qui sera supportée par les contribuables. Ceu-ci supporteraient une hausse de + 11,73 %, avant frais de gestion. En fait, compte tenu de ceu-ci, la hausse serait de + 8,09 %. 17

18 ANNEXE II MODÊLE DE DÉLIBÉRATION DE RETRAIT D UNE DÉCISION RELATIVE AUX ABATTEMENTS APPLICABLES À LA TAXE D HABITATION, PRISE AVANT LE 1 ER NOVEMBRE 2010 (1) Cette délibération est à prendre, avant le 16 novembre 2010, par l organe délibérant d une communauté à fiscalité professionnelle unique qui avait décidé, avant le 1 er novembre 2010, de pratiquer une nouvelle politique d abattements relatifs à la tae d habitation, dans l objectif essentiel de ne pas modifier les montants des cotisations à payer par les contribuables à l occasion du transfert de la tae d habitation Le président de séance rappelle à l assemblée, qu à compter de 2011, la communauté percevra l intégralité de la part de la tae d habitation prélevée jusqu en 2010 par le département. À ce titre, une délibération a été prise par la communauté, le égau à (ou proches de) ceu décidés auparavant par le conseil général : - abattement général à la base : %, - abattement spécial à la base : %, - abattement spécial «handicapés» : %, - abattement pour charges de famille (personnes des rangs 1 et 2) : %, - abattement pour charges de famille (personnes des rangs 3 et plus) : %. 2010, afin de fier des tau d abattement Il précise qu un amendement vient d être déposé au Parlement, afin que soit assurée de façon automatique la neutralité de la réforme pour les contribuables, sans qu il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en œuvre localement. Corrélativement, les variations du produit fiscal en résultant pour la communauté seront annulées par un ajustement : - du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), - et, le cas échéant, de la dotation de compensation de la réforme de la tae professionnelle (DCRTP). (2). Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de rapporter sa délibération du 2010, afin que s applique pleinement le dispositif de neutralisation faisant l objet d un amendement à l article 59 du projet de loi de finances pour CONVOCATION D URGENCE Les informations précises sur le nouveau dispositif de neutralisation automatique des conséquences du transfert de la ta se d habitation départementale venant seulement d être diffusées, et la décision de retrait des délibérations devant être prise avant le 16 novembre 2010, il sera sans doute nécessaire de convoquer en urgence l assemblée délibérante. Le recours à cette procédure est en l espèce parfaitement justifié. Rappelons que, désormais, quelle que soit la population de la collectivité, le délai de convocation peut être abrégé par le maire (ou le président de l EPCI) sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc). Ainsi, les convocations doivent être epédiées au plus tard l avant-veille du jour de la réunion. Dès l ouverture de la réunion, le président de séance eplique les motifs de l abrègement du délai légal et l assemblée se prononce sur l urgence. (1) cette délibération peut être adaptée pour un EPCI à fiscalité additionnelle ou pour une commune. (2) ajouter le cas échéant : «Si la délibération était maintenue, les contribuables soumis à la tae d habitation et bénéficiant d abattements - si l abattement départemental était plus important : bénéficieraient d une double diminution de leur cotisation», - si l abattement départemental était plus faible : subiraient une double augmentation de leur cotisation». 18

19 N ANNEXE III ASSEMBLEE NATIONALE I.- Après l'alinéa 172, insérer treize alinéas ainsi rédigés : PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ARTICLE 59 «VIII bis - Corrections des abattements de tae d habitation A. - L article 1411 du code général des impôts est modifié comme suit : 1 Il est inséré un II quater ainsi rédigé : «II quater. Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la tae d habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d un montant égal à la différence entre : «1 d une part la somme de l abattement en 2010 de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert et de l abattement départemental en 2010, chacun de ces abattements étant affectés du rapport entre le tau de la collectivité territoriale ou de l établissement public de coopération intercommunale concerné et la somme des tau de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale et du département en 2010 ; «2 et, d autre part, le montant en 2010 de l abattement de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert. «Lorsque le territoire d un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la de l abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements.» 2 Au V, après les mots : «les abattements» sont insérés les mots «, le cas échéant après application du II quater,». B. - Le III de l article 1414 A du même code est ainsi modifié : 1 Le a du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, lorsque les abattements départementau en vigueur en 2010 étaient plus favorables que les abattements de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la part départementale de la tae d habitation, la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en 2010 ;» 2 Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Pour le calcul de la réduction prévue au deu premiers alinéas, le montant de l abattement de 2003 tient compte de la opérée en 2011 en application du II quater de l article 1411.» II. - A.- L'alinéa 187 est complété par une phrase ainsi rédigée : : «Cette date est reportée au 15 novembre 2010 inclusivement lorsque la commune ou l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements mentionnés à l article 1411 du code général des impôts en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée.» B. - Après l'alinéa 192, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «D. Au deuième alinéa du point 5 de l article 77 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : «les eercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril» sont remplacés par les mots : «l eercice 2010 est reportée au 15 avril et pour l eercice 2011 est reportée au 30 avril.» III. A. - L alinéa 251 est ainsi rédigé : 19

20 b) au onzième alinéa, les mots : «de tae d habitation et» et les mots : «pour chacune de ces quatre taes» sont supprimés ; et les mots : «les tau 2010 de référence définis» sont remplacés par les mots : «le tau 2010 de référence défini» ; B. Après l'alinéa 251, il est inséré deu alinéas ainsi rédigé : «c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- du produit 2010 de tae d habitation déterminé en fonction des bases et des tau appliqués en 2010 dans les conditions prévues au 1 bis ;» C. A l alinéa 252, remplacer l'indeation : «c)» par l'indeation : «d)» D. Après l alinéa 253, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «e) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : «1 bis. Le produit de tae d habitation est celui obtenu en multipliant les bases nettes de tae d habitation imposées en 2010 au profit de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la tae d habitation départementale par le tau de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale multiplié par 1,034 majoré du produit des bases nettes départementales de tae d habitation par le tau départemental de tae d habitation ou la fraction de tau départemental lui revenant multiplié par 1,034. «Pour les communes membres en 2011 d un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de tae d habitation est égal au produit des bases nettes communales de tae d habitation par le tau communal de tae d habitation. «Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l article 1609 nonies C précité en 2011 et ne percevant pas de tae d habitation au 1 er janvier 2010, il est ajouté au tau départemental de tae d habitation, multiplié par 1,034, la moyenne des tau communau de tae d habitation dans les communes membres, pondérés par l importance relative des bases de tae d habitation de ces communes telles qu issues des rôles générau et multipliée par 0,0340. «Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l article 1609 nonies C précité en 2011 et percevant de la tae d habitation au 1 er janvier 2010, le produit de tae d habitation est égal à la somme : «1 du produit des bases nettes intercommunales de tae d habitation par le tau intercommunal de tae d habitation multiplié par 1,034 auquel il est ajouté la moyenne des tau communau de tae d habitation dans les communes membres, pondérés par l importance relative des bases de tae d habitation de ces communes telles qu issues des rôles générau et multipliée par 0,0340 ; «2 et du produit des bases nettes départementales de tae d habitation par le tau départemental de tae d habitation multiplié par 1,034.» EXPOSÉ SOMMAIRE En application de la réforme de la fiscalité locale adoptée par le Parlement en loi de finances pour 2010, le produit de la part départementale de la tae d habitation sera transféré au bloc communal à compter du 1er janvier Corrélativement, les abattements décidés jusqu à présent par les départements ne trouveront plus à s appliquer et seront remplacés par ceu décidés par la commune ou par l intercommunalité. Le présent amendement a pour objet de confirmer que ce transfert s opérera dans le strict respect des engagements pris par le Gouvernement : garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages. A cet effet, il prévoit d introduire, dans le calcul de chacun des abattements communau et intercommunau de tae d habitation, un mécanisme qui neutralisera les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de tae d habitation. Corrélativement, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la tae professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Par suite, aucune modification des abattements eistant localement ne sera nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les communes ou intercommunalités qui auraient d ores et déjà délibéré sur ce point disposeront d un délai eceptionnel, jusqu au 15 novembre prochain, pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations. 20

21 ANNEXE IV 2011 : LE VOTE DU TAUX DE LA TAXE D HABITATION Un eemple de calcul du tau de TH d un EPCI levant auparavant la TP unique - tau de TH voté par le département en 2010 : 7,39 % (1) - tau de référence départemental 2010 : 7,39 % - coefficient de applicable à ce tau de référence : 1, tau de référence 2010 corrigé (7,39 % 1,0340) : 7,64 % - tau moyen pondéré de TH 2010 des communes membres : 15,00 % - coefficient de applicable à ce TMP : 0, majoration du tau de référence 2010 corrigé (15 % 0,0340) : 0,51 % - tau global de référence 2010 corrigé, à partir duquel le tau de TH 2011 sera fié (7,64 % + 0,51 %) : 8,15 % (2) (1) Le tau de TH 2010 du département correspond dans cet eemple au tau moyen constaté en 2009 pour l ensemble des départements. (2) À ce tau de 8,15 % sera appliqué un tau de 1,00 % (soit 0,08 %), correspondant au frais de gestion prélevés par l État. Les contribuables de l EPCI paieront, en moyenne, en 2011 (si aucun tau de TH n est modifié) une cotisation totale ainsi calculée : (8,15 % + 15,00 %) 1,01 (frais de gestion de 1 % prélevés par l État) 23,38 %. En 2010, ces mêmes contribuables payaient la cotisation totale suivante : (7,39 % + 15,00 %) 1,044 (frais de gestion de 4,40 % prélevés par l État) 23,38 %. Un eemple de calcul du tau de TH d un EPCI levant la fiscalité mite - tau de TH voté par l EPCI en 2010 : 0,50 % - tau de TH voté par le département en 2010 : 7,39 % - somme des tau de référence 2010 : 7,89 % - coefficient de applicable à ce tau de référence : 1, tau de référence 2010 corrigé (7,89 % 1,0340) : 8,16 % - tau moyen pondéré de TH 2010 des communes membres : 15,00 % - coefficient de applicable à ce TMP : 0, majoration du tau de référence 2010 corrigé : 0,51 % - tau global de référence 2010 corrigé, à partir duquel le tau de TH 2011 sera fié (8,16 % + 0,51 %) : 8,67 % (1) (1) À ce tau de 8,67 % sera appliqué un tau de 1,00 % (soit 0,09 %), correspondant au frais de gestion prélevés par l État. Les contribuables de l EPCI paieront, en moyenne, en 2011 (si aucun tau de TH n est modifié) une cotisation totale ainsi calculée : (8,67 % + 15,00 %) 1,01 (frais de gestion de 1 % prélevés par l État) 23,91 %. En 2010, ces mêmes contribuables payaient la cotisation totale suivante : (7,39 % + 15,00 % + 0,50 %) 1,044 (frais de gestion de 4,40 % prélevés par l État) 23,90 %. Un eemple de calcul du tau de TH d une commune non membre d un EPCI - tau de TH voté par la commune en 2010 : 16,00 % - tau de TH voté par le département en 2010 : 7,39 % - somme des tau de référence 2010 : 23,39 % - coefficient de applicable à ce tau de référence : 1, tau global de référence 2010 corrigé, à partir duquel le tau de TH 2011 sera fié (23,39 % 1,0340) : 4,19 % (1) (1) À ce tau de 24,19 % sera appliqué un tau de 1,00 % (soit 0,24 %), correspondant au frais de gestion prélevés par l État. Les contribuables de la commune paieront en 2011 (si celle-ci ne modifie pas le tau de référence) une cotisation totale ainsi calculée : 24,19 % 1,01 (frais de gestion de 1 % prélevés par l État) 24,43 %. En 2010, ces mêmes contribuables payaient la cotisation totale suivante : (7,39 % + 16,00 %) 1,044 (frais de gestion de 4,40 % prélevés par l État) 24,42 %. 21