Modification de l Arrêté Préfectoral du 25 novembre 1992
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- Marie-Françoise François
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1 Direction départementale des territoires Service de l Aménagement Durable des Territoires Pôle Prévention des Risques Modification de l Arrêté Préfectoral du 25 novembre 1992 pris au titre de l article R du Code de l Urbanisme dans sa version antérieure au décret du 5 octobre 1995 Commune d ERGERSHEIM Note de présentation Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 1/12
2 Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 2/12
3 1 - PRÉAMBULE La Bruche a connu plusieurs fortes crues dont les plus récentes sont celles d avril et mai 1983, de février 1990 et de janvier La crue de 1990 a particulièrement marqué les esprits par son bilan meurtrier. Un arrêté préfectoral a été pris le 25 novembre 1992 en application de l article R du Code de l Urbanisme dans sa version antérieure au décret du 5 octobre Cet arrêté préfectoral vaut Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) au titre de l article L du Code de l Environnement. Il réglemente l urbanisation dans la zone inondable de la Bruche sur 29 communes, de Rothau à Achenheim. Le décret n du 28 juin 2011 a instauré une procédure de modification des plans de prévention des risques naturels (PPRN), codifiée aux articles R et R du code de l environnement. Cette procédure est réservée à des modifications du contenu d un PPRN qui ne portent pas atteinte à l économie générale du plan. La présente procédure a pour objet la modification du zonage réglementaire de l arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 valant Plan de Prévention des Risques Inondations, uniquement sur la commune d Ergersheim. 2 - LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PPRI 2.1. L aspect réglementaire Article L du code de l environnement Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il en est de même des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des périmètres de risques institués en application de l'article R du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. Leur modification ou leur révision est soumise aux dispositions du présent chapitre. Les plans ou périmètres visés à l'alinéa précédent en cours d'élaboration au 2 février 1995 sont considérés comme des projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en application des procédures antérieures propres à ces documents Article R du code de l environnement L article R du code de l environnement précise que «le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 3/12
4 a) rectifier une erreur matérielle ; b) modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1 et 2 du II de l article L.562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.» Article R du code de l environnement L article R du code de l environnement décrit la démarche préalable à la modification d un PPR. «La modification est prescrite par arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de l association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l élaboration des documents d urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet. La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l objet d une publicité et d un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l article R » 2.2. La portée juridique Dès lors que la modification est approuvée, le nouveau PPRI vaut servitude d utilité publique. À ce titre, et conformément aux dispositions des articles L.126-1, R et R du code de l urbanisme, il doit être annexé aux plans locaux d urbanisme (PLU) ou aux plans d occupation des sols (POS) dans un délai de trois mois. Il s applique à compter de la fin de la dernière mesure de publicité suivant son approbation (publication au recueil des actes administratifs de l État dans le département, affichage de l arrêté d approbation dans les mairies et au siège des EPCI concernés pendant un mois au minimum, mesures de publicité dans la presse). 3 - LA MODIFICATION PARTIELLE DU ZONAGE REGLEMENTAIRE DE L ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 NOVEMBRE La raison et l étude de la modification Cette modification vise à mettre à jour la connaissance de l aléa au niveau de l entreprise Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 4/12
5 SIEBERT et à mettre en adéquation le zonage réglementaire avec le zonage du document d urbanisme afin de permettre le développement et la mise en conformité de cette installation avec les normes en vigueur L arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Les dispositions réglementaires de l arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 délimitent quatre zones. Ainsi, sauf exceptions et sous réserve des prescriptions spéciales explicites aux titres II, III, IV et V de l arrêté, la constructibilité des différentes zones inondables est définie sommairement de la façon suivante : Zone I : inconstructible ; Zone II : constructible pour les seuls bâtiments agricoles ; Zone III : constructible pour les bâtiments liés à l exploitation agricole, y compris le logement des exploitations agricoles (sorties d exploitation) ; Zone IV : toutes constructions possibles moyennant le respect des prescriptions. Le règlement du PPRI est commun à toutes les communes du bassin versant Le projet d extension de l entreprise BRUNO SIEBERT SA Le projet de l entreprise BRUNO SIEBERT SA consiste à réaliser une extension de 4070 m² au droit du bâtiment existant, qui permettra à l entreprise d abattage de volailles et de lapins de se conformer aux normes en vigueur. Carte 1 : Plan de situation de l'entreprise BRUNO SIEBERT SA à Ergersheim Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 5/12
6 Carte 2 : Parcelles concernées par la modification de zonage, au droit de l'entreprise Siebert Il apparaît que ce projet d extension comporte environ 400 m² situés en zone I inconstructible définie dans l arrêté préfectoral du 25 novembre Il s agit donc de modifier le zonage sur les seules parcelles concernées par le projet. (voir cartes 2 et 3) Carte 3 : Extrait de la carte de zonage réglementaire avant modification et légende Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 6/12
7 3.1.3 Résultats des études hydrauliques sur le bassin versant de la Bruche La DDT a fait réaliser les études hydrauliques préalables à l élaboration d un plan de prévention du risque inondation (PPRI) concernant le bassin versant de la Bruche. En l absence de crue récente et suffisamment renseignée, il a été décidé de déterminer les caractéristiques d une crue de période de retour cent ans. La DDT a repris les résultats des études hydrologiques et de modélisation hydraulique que le conseil départemental du Bas-Rhin avait fait réaliser en 2012 sur ce bassin versant dans le cadre du schéma d aménagement, de gestion et d entretien écologique (SAGEECE). A partir de levés topographiques terrestres, d un modèle numérique de terrain établi LIDAR en 2008, des données statistiques météorologiques et hydrologiques, le bureau d études DHI a déterminé les caractéristiques d un événement centennal et construit un modèle coupé 1D/2D à l aide du logiciel Mike Flood. Les fréquences rares de crues ont été caractérisées par la méthode du gradex. Ce modèle a été calé sur les observations de la crue de 1990, en tenant compte des aménagements intervenus entre temps sur le bassin versant, puis validé en comparant les résultats de simulations aux observations effectuées aux stations limnimétriques lors des crues de 2001 et La modélisation a permis ensuite de déterminer les caractéristiques des écoulements pour la crue centennale, en lit mineur, mais aussi en lit majeur, où sont déterminées en chaque du modèle, la vitesse, la cote et la hauteur de l eau. La DDT a confié au même prestataire le soin de poursuivre les études pour déterminer l aléa de référence, dont l importance est qualifiée par le croisement de la hauteur et de la vitesse, d une part en actualisant le modèle, d autre part en évaluant l incidence d une défaillance des ouvrages de protection contre les crues. A l issue d une présentation aux communes de la démarche d élaboration du PPRI, et du recueil d observations sur les résultats du modèle initial, des levés topographiques terrestres complémentaires ont été réalisés par un géomètre expert. DHI a actualisé en conséquence son modèle, en y intégrant également des données relatives à divers ouvrages récents, dont ceux du bras d Altorf, et réalisé de nouvelles simulations. Conformément à la méthodologie d élaboration de l aléa de référence, les digues de protection ont fait ensuite l objet d une analyse de leur comportement en crue, de même que les ouvrages faisant obstacle à l écoulement des eaux. Ceux qui contiennent la crue centennale ainsi que ceux qui sont faiblement submergés ou contournés, ou encore qui présentent une charge hydraulique importante, ont fait l objet d une simulation particulière pour la crue centennale, après avoir effacé ce seul ouvrage dans le modèle. Ainsi, 31 ouvrages ont été effacés tout à tour, chaque simulation donnant un aléa particulier pour chaque maille du modèle. L aléa finalement retenu en chaque maille du modèle est celui résultant du croisement du couple (Hmax, V max). De même, la cote des plus hautes eaux retenue pour chacune des mailles, est la cote maximale relevée pour cette maille dans l ensemble des simulations. Sur la figure 1 sont représentés les niveaux d aléas en fonction de la hauteur et de la vitesse. Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 7/12
8 Hauteur en m (H) Aléa très fort 2 m Aléa fort 1 m 0,50 m Aléa faible Aléa moyen Aléa fort 0,2 m/s 0,5 m/s Figure 1 : Tableau de croisement hauteur/vitesse et niveau d'aléa Vitesse en m/s (V) Les résultats de ces études hydrauliques pour les parcelles concernées par le projet de modification de zonage réglementaire sont représentés sur la carte 4 page suivante. Les Cotes des Plus Hautes Eaux sont indiquées dans chaque zone délimitée par un contour vert. Lesdites parcelles sont soumises à un aléa de niveau faible à moyen, et fort sur une petite partie de la zone. Le projet d extension du bâtiment de l entreprise BRUNO SIEBERT SA se fera dans les zones d aléas de niveau faible à moyen. Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 8/12
9 Carte 4 : Aléas inondation par submersion de la Bruche sur les parcelles concernées par la modification Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 9/12
10 3.2. La justification de la modification Le présent dossier de modification concerne uniquement le secteur de l entreprise BRUNO SIEBERT SA. Il s agit de transformer le zonage réglementaire des deux parcelles concernées classées zone I inconstructible en zone IV constructible. Cette zone IV est en effet la seule permettant le développement de l entreprise à la condition de respecter la cote de référence. Le projet d extension de l entreprise BRUNO SIEBERT SA prévoit de prendre en compte le risque inondation de la façon suivante : La cote altimétrique du niveau bas du projet d extension sera à 165m, soit au-dessus de la cote de référence, qui est à 164,3 m (Cote des Plus Hautes Eaux augmentée d une revanche de 50 cm) L extension comportera des passages d eau permettant l écoulement des eaux en cas de crue Au vu du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) L arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 et valant PPRI est antérieur au SDAGE. Ce dernier demande une justification stricte selon des critères techniques, économiques et sociaux répondant à une logique de développement durable. La modification du zonage de l arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 permet la réalisation du projet, tout en respectant les dispositions du SDAGE Au vu du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Bruche Ce document est en cours d élaboration Au vu du Plan Local d Urbanisme (PLU) La commune d Ergersheim est couverte par un Plan d Occupation des Sols approuvé le 21 novembre Le zonage de l arrêté préfectoral a été repris dans le POS. L élaboration du PLU a été prescrite par arrêté du 23 octobre Conclusion Cette modification respecte l article R dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l économie générale du plan, car elle ne concerne que la modification du zonage réglementaire de deux parcelles Les détails de la modification Le rapport de présentation Le rapport de présentation de l arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 est inchangé. Il est complété par la présente note de présentation qui expose et justifie les modifications apportées au zonage réglementaire de l arrêté préfectoral. Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 10/12
11 Le règlement Le règlement est inchangé Le plan de zonage réglementaire Le plan de zonage réglementaire pour la commune d Ergersheim sera modifié au droit de l entreprise BRUNO SIEBERT SA. Carte 5 : Extrait de la carte de zonage après modification Légende 3.4. Les pièces du dossier Le projet de modification, soumis à la concertation et à l association des communes et EPCI concernés, ainsi qu à la consultation du public, comprend les pièces suivantes : la présente note synthétique exposant les motifs des modifications envisagées l extrait de la planche 5 du zonage réglementaire avant modification l extrait de la planche 5 du zonage réglementaire après modification l arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 11/12
12 3.5. La démarche de la procédure de modification La procédure de modification du zonage de l arrêté préfectoral est conduite sous l autorité du Préfet. Elle est instruite par la direction départementale des territoires du Bas-Rhin. Les phases de la procédure consistent en : la détermination d une évaluation environnementale après examen au cas par cas ; la prescription de la modification par arrêté préfectoral ; l affichage de l arrêté de prescription dans les communes d Ergersheim, de Dachstein, de Kolbsheim et de Wolxheim et au siège du Syndicat Mixte du SCOT de la Bruche ; l élaboration du dossier de modification par la DDT du Bas-Rhin ; la mise à disposition du dossier en mairie d Ergersheim ; l association à l élaboration du dossier : la commune d Ergersheim, le Syndicat Mixte du SCOT de la Bruche ; la consultation des communes et des organismes concernés : les communes de Dachstein, de Kolbsheim et de Wolxheim, les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d Industrie et Chambre d Agriculture du Bas-Rhin) ; la consultation et l information du public : Le dossier, ainsi qu un registre d observations, sont tenus à la disposition du public en mairie d Ergersheim ; l approbation de la modification par arrêté préfectoral ; l affichage de l arrêté d approbation dans les communes d Ergersheim, de Dachstein, de Kolbsheim et de Wolxheim et au siège du Syndicat Mixte du SCOT de la Bruche ; les mesures de publicité. Arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 Modification Ergersheim 12/12
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