La dénomination est «Association Syndicale Libre Les Terrasses de Cassis».

Transcription

1 Siège Social : Résidence Cassis Bellevue Entrée H CASSIS Association Syndicale Libre, Ordonnance du 1 er juillet 2004 STATUTS ADOPTES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 22 AVRIL 2008 Article 1 définition des membres Par le fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots situés dans le lotissement des «TERRASSES DE CASSIS» seront de plein droit et obligatoirement membres de la présente association syndicale libre soumise aux règles édictées par l ordonnance du 1 er juillet 2004, le décret du 3 mai 2006 et qui fonctionne suivant les présents statuts et à partir du moment ciaprès indiqué. La signature des contrats de vente, par les acquéreurs comportera pour eux et leurs héritiers, représentant et ayant droit, le consentement exigé par l ordonnance du 1 er juillet En conséquence chaque propriétaire devra en cas d aliénation imposer à ses acquéreurs, l obligation de prendre ses lieu et place dans l association, faute de quoi, il restera engagé personnellement vis à vis de celle-ci. Article 2 Dénomination La dénomination est «Association Syndicale Libre Les Terrasses de Cassis». La liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association est : - Villas individuelles ; - Résidence Cassis Bellevue - Résidence Cap des Terrasses Article 3 Objet L association syndicale a pour objet, la gestion et l entretien du lotissement, particulièrement des voies créées, des installations, des ouvrages, des réseaux, des espaces libres, elle durera jusqu'à leur classement. Le siège de l association est le domicile de son directeur ou tout autre endroit à déterminer par l assemblée générale. Les organes suivants assureront son fonctionnement : l assemblée générale, le syndicat et le directeur. Article 4 l assemblée générale L assemblée générale se compose de tous les propriétaires acquéreurs d un ou plusieurs lots compris dans le périmètre. Les propriétaires indivis d un même immeuble, sont tenus de se faire représenter par une seule personne ; les mineurs et autres incapables, sont représentés par leurs représentant

2 légaux ; l usufruitier représente le nu-propriétaire ; les fondés de pouvoirs peuvent être euxmêmes membres de l association. L assemblée générale annuelle se réuni dans le courant du 1 er semestre de chaque année civile au lieu indiqué par le directeur dans les lettres de convocation. Les convocations sont adressées 8 jours au moins avant la réunion par les soins du directeur. Elle comprennent l indication des jour, heure, lieu et objets des séances. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée lorsque le syndicat le jugera nécessaire. Le directeur est tenu de convoquer extraordinairement si la demande lui est faite par un nombre de propriétaires représentant la moitié plus un des propriétaires de lots. Tout propriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre de l association. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de sept délégations de vote. L assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est valablement constituée quand le nombre de voix présentes ou représentées est égal à la moitié plus une du total des voix de l association. Lorsque cette condition n est pas remplie, une seconde convocation est faite par les soins du directeur à 1 mois d intervalle. Les membres présents à la seconde réunion délibèrent valablement quelque soit le nombre de voix représentées par eux, mais seulement sur les objets mis à l ordre du jour de la première réunion. Il est attribué à chaque propriétaire autant de voix que ce qu il aura de charges ainsi qu il est mentionné dans l article 7 et les annexes un à cinq des présents statuts. L assemblée générale nomme le syndicat de l association. Elle délibère sur les propositions de modifications des statuts de l association, sur la gestion du syndicat dont elle arrête définitivement le compte de chaque année et sur les travaux extraordinaire à exécuter. Elle fixe la somme nécessaire pour l année en cours pour l entretien des voies, des installations, des ouvrages, des réseaux et des espaces libres. Les décisions sont obligatoires pour tous propriétaires quand même, ils seraient absents, opposants ou incapables. Dans les réunions extraordinaires, l assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui ont été soumises par le syndicat et mentionnées expressément dans les convocations. L assemblée générale est présidée par le directeur, ou par le vice-directeur, ou a défaut par un membre du syndicat par ancienneté d âge. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas d équilibre, la voix du directeur est prépondérante. Les délibérations de l assemblée sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur des registres qui demeureront chez le directeur et qui seront signés par les membres du syndicat. Page 2 sur 29

3 Pour chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence qui mentionne les noms et demeures des syndiqués et qui est signée en entrant en séance, par chacun d eux ou son fondé de pouvoir. La feuille de présence est annexée au procès-verbal. Les justifications à faire vis à vis des tiers ou en justice des délibérations de l assemblée générale résultent des copies ou extraits certifiés conforme par le directeur. Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les propriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de trois mois à compter de la date de tenue de l assemblée générale Article 5 Syndicat L association syndicale est administrée par un syndicat de neuf membres nommés par l assemblée générale. Ces neuf membres désignent parmi eux le Directeur. Les syndics sont élus pour une durée de trois ans et sont rééligibles. Le syndicat est renouvelé par tiers chaque année. Le syndicat se réunit sous la présidence du directeur à l endroit désigné par lui, toutes les fois qu il sera nécessaire. Le syndicat fait exécuter tous les travaux ordinaires et d entretien. Il fait de même exécuter tous les gros travaux décidés par l assemblée générale. Il commande l exécution de tous les travaux qui seraient urgents, sauf à en référer aussitôt que possible à l assemblée générale. Il approuve les marchés et arrête les rôles et texte à imposer aux membres de l association. Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des membres présents alors même que trois syndics seraient présents, mais alors les décisions ne peuvent être prise qu a l unanimité. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre et signées par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l association peuvent prendre connaissance du registre des délibérations. Article 6 Le Directeur Le directeur préside les réunions de l assemblée générale, les réunions du syndicat et représente l association vis à vis des tiers. Il veille à la conservation des plans et registres de l association. Il est chargé de recouvrer toutes les sommes dues à l association, de poursuivre le paiement des dégradations qui pourraient être faites dans la voie pour un motif quelconque. Page 3 sur 29

4 Il répond seul, à toute demande qui pourrait être faite contre l association, et à toute poursuite qui peut être exercée contre elle. Il comparait en justice et fait valoir les moyens de défense de l association. Généralement, il agit pour le compte de l association au mieux de ses intérêts. Ses pouvoirs ci-dessus étant indicatifs et non limitatif. A cet effet, il signe tous actes, prend tous engagement, fait toutes déclarations, fournit toutes pièces et plans, les certifie véritables, s engage au nom de l association au paiement de tous frais quelconques. Le directeur ne contracte en raison de ses fonctions, aucun engagement personnel ni solidaire, il ne répond que de l exécution de son mandat. Le directeur peut déléguer une partie de ses fonctions auprès d un membre du syndicat après validation par le syndicat sans pouvoir les déléguer toutes. Le directeur peut se faire assister dans la gestion courante de l'association par un gestionnaire professionnel. La nomination de ce dernier est décidée en assemblée générale sur proposition du directeur. Article 7 Recouvrement des dépenses Chaque acquéreur devra contribuer aux dépenses d entretien des voies et parties communes et éclairage, conformément aux tableaux annexés aux présents statuts. Les dépenses sont réparties selon cinq clés de répartitions : - Les dépenses courantes financées par le budget annuel de fonctionnement et dont l initiative est à la charge du syndicat ou du directeur sont réparties selon les tantièmes de l annexe 1 ; - Les dépenses financées en dehors du budget de fonctionnement et décidées par l assemblée générale sont réparties selon les tantièmes : o de l annexe 2 si elles concernent l allée des Lauriers gauche ; o de l annexe 3 si elles concernent l allée des Lauriers droite ou des Cyprés ; o de l annexe 4 si elles concernent les autres allées ; o de l annexe 5 si elles concernent l avenue des Terrasses. La cotisation de chaque propriétaire et son mode de paiement sont fixés chaque année par l assemblée générale. L encaissement des cotisations est effectué par le directeur. Toutes contestations et tous différents concernant l association syndicale, seront réglés par la juridiction compétente. Article 8 Modification des statuts La modification des présents statuts et annexes nécessite la majorité des voies des membres de l association. Page 4 sur 29

5 En cas de division de lots, de fusion de lots, ou de création de lots, les présentes annexes pourront être modifiées à la majorités de voies présentes et représentés uniquement pour intégrer les modifications sur ces lots. Article 9 Dissolution L association Syndicale Libre existera tant que les biens confiés à son administration existent et conservent leur destination, elle pourra être dissoute si l objet de l association pour lequel elle a été constituée disparaît. L assemblée générale ne peut transférer ou dissoudre l Association Syndicale Libre qu à l unanimité de tous ses membres ; toutefois, cette dissolution n affecte pas les autres stipulations du cahier des charges qui demeureront en vigueur et continuent de s imposer aux propriétaires. Page 5 sur 29

6 Annexe 1 - Tantièmes de répartition des charges courantes Lot Type Tant. 1 v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v 502 Page 6 sur 29

7 41 v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v 503 Page 7 sur 29

8 85 v v v v v v v v v v v a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a 218 Page 8 sur 29

9 164 a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a 213 Page 9 sur 29

10 245 a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a 168 Page 10 sur 29

11 360 a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a v v v v v v v v v v v v b 134 Page 11 sur 29

12 1241 b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b s s s s s s s s s s s s s s s s 193 Page 12 sur 29

13 1287 s s s s s s s s s s s s s c s s s s s s s s s s s s s s s v 503 TOTAL Page 13 sur 29

14 Annexe 2 - Tantièmes de répartition des charges exceptionnelles de l'allée des Lauriers Gauche Lot Type Tant. 44 v v v v v v v b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b s s s 141 Page 14 sur 29

15 1274 s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s c s s s s s s s s s s s s s s s 155 TOTAL Page 15 sur 29

16 Annexe 3 - Tant. de répartition des charges exceptionnelles de l'allée des Lauriers Droite + Cyprés Lot Type Tant. 78 v v v v v v v v v v v v v v v a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a 95 Page 16 sur 29

17 142 a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a 155 Page 17 sur 29

18 231 a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a 153 Page 18 sur 29

19 340 a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a v 502 TOTAL Page 19 sur 29

20 Annexe 4 - Tantièmes de répartition des charges exceptionnelles sur les autres allées Lot Type Tant. 11 v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v 502 Page 20 sur 29

21 57 v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v 502 TOTAL Page 21 sur 29

22 Annexe 5 - Tantièmes de répartition des charges exceptionnelles sur l'avenue des Terrasses Lot Type Tant. 1 v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v 390 Page 22 sur 29

23 41 v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v v 415 Page 23 sur 29

24 85 v v v v v v v v v v v a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a 311 Page 24 sur 29

25 164 a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a 304 Page 25 sur 29

26 245 a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a 240 Page 26 sur 29

27 360 a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a v v v v v v v v v v v v b 163 Page 27 sur 29

28 1241 b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b b s s s s s s s s s s s s s s s s 235 Page 28 sur 29

29 1287 s s s s s s s s s s s s s c s s s s s s s s s s s s s s s v 415 TOTAL Page 29 sur 29