Modification n 3 du Plan Local d Urbanisme

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Anatole Brunelle
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n 3) Réalisation : Direction des études et de l aménagement

1 COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE LOULAY Département de la Vendée Modification n 3 du Plan Local d Urbanisme Janvier 2015 Pièce n 3) Réalisation : Direction des études et de l aménagement ENQUETE PUBLIQUE Modification n 3 du PLU de St Hilaire de Loulay 1

2 LE CADRE DE L ENQUETE PUBLIQUE Le présent document a pour objectif de replacer la procédure d enquête publique dans le cadre administratif général dans lequel s inscrit l ensemble du projet. L article R du Code de l Environnement exige, en effet, que le dossier soumis à l enquête publique comprenne «3 - la mention des textes qui régissent l enquête publique en cause et l indication de la façon dont cette enquête s insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation.» Cette pièce du dossier d enquête doit ainsi permettre de faire référence aux textes qui s appliquent à la procédure en cours, et vise avant tout à assurer l information du public, en replaçant l enquête publique dans son contexte réglementaire et dans celui, plus global, de l opération elle-même. 1. LES TEXTES QUI REGISSENT L ENQUETE PUBLIQUE Le projet de modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique au titre du Code de l Urbanisme, en vertu des articles L et R Article L «Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.» Article R «Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R à R du code de l'environnement» 2. L INSERTION DE L ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE L'enquête publique permet de porter les modifications envisagées à la connaissance du public afin qu'il puisse faire part de ses observations, notamment sur le registre prévu à cet effet lors de l enquête. L enquête publique constitue une des étapes obligatoires dans la procédure d approbation d un PLU. ENQUETE PUBLIQUE Modification n 3 du PLU de St Hilaire de Loulay 2

3 Le schéma ci-dessous présente les principales étapes du projet de modification n 3 du PLU, objet de la présente enquête : Identifications des règles du PLU à modifier Septembre 2014 Phases menée par la commune Phases menées par la Communauté de communes Validation par la commission urbanisme Octobre 2014 Lancement de la procédure Délibération du Conseil municipal 11/ Cf annexe 1 Transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes 09/12/2014 Cf annexe 2 Enquête publique Modification éventuelle du dossier Selon le rapport du commissaire enquêteur, les observations du public et des personnes publiques associées Approbation de la modification du PLU Délibération du Conseil communautaire Suite au transfert de la compétence PLU intervenu dans le courant de la procédure, l enquête publique est ouverte et organisée par la Communauté de Communes Terres de Montaigu. Son déroulement suit les règles définies dans le décret n du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique. Le présent projet de modification n est soumis à aucune consultation particulière. Le projet n étant pas soumis à évaluation environnementale au regard des modifications envisagées, l autorité environnementale n a pas été saisis. La CDNPS (commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites) et la CDCEA (commission départementale de consommation des ENQUETE PUBLIQUE Modification n 3 du PLU de St Hilaire de Loulay 3

4 espaces agricoles) n ont pas été saisie au motif que le projet de modification du PLU ne prévoit pas de nouvelles ouverture à l urbanisation. La mise en place d une concertation préalable est facultative pour les procédures de modification de PLU. Celle-ci n a pas été mise en œuvre pour le présent projet, considérant que les modifications apportées ne le nécessitaient pas. Les modifications ont été proposées dans un objectif de clarification, de simplification et d adaptation des règles existantes, ce qui contribuera à faciliter la compréhension des règles et d en avoir une application cohérente. ENQUETE PUBLIQUE Modification n 3 du PLU de St Hilaire de Loulay 4

5 ANNEXE 1 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST HILAIRE DE LOULAY / ENQUETE PUBLIQUE Modification n 3 du PLU de St Hilaire de Loulay 5

6 / ENQUETE PUBLIQUE Modification n 3 du PLU de St Hilaire de Loulay 6

7 ANNEXE 2 STATUTS COMMUNAUTAIRES MODIFIES ENQUETE PUBLIQUE Modification n 3 du PLU de St Hilaire de Loulay 7

8 ENQUETE PUBLIQUE Modification n 3 du PLU de St Hilaire de Loulay 8

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