STATUTS DU FONDS FRANÇAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTÉ. Fonds de dotation régi par la loi du 4 août I - But du fonds

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1 STATUTS DU FONDS FRANÇAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTÉ Fonds de dotation régi par la loi du 4 août 2008 I - But du fonds ARTICLE 1 OBJET ET SIEGE L établissement dit «Fonds français pour l alimentation et la santé» a pour mission l étude et la mise en valeur d une alimentation source de plaisir et de santé. Dans ce but, il favorise les débats et soutient les recherches sur tous les déterminants des comportements alimentaires, y compris les caractéristiques de l offre alimentaire, et leurs conséquences à la fois physiologiques et psychologiques, et contribue à l éducation alimentaire. Enfin, il engage des actions concrètes de terrain destinées à la prévention alimentation santé. Les déterminants des comportements alimentaires sont notamment physiologiques, culturels, sociologiques, psychologiques et affectifs, et économiques. Dans ces conditions, le Fonds français pour l alimentation et la santé poursuit une mission d intérêt général notamment s agissant de la recherche scientifique, de la prévention et de l animation du débat public. Le Fonds français pour l alimentation et la santé a son siège à Paris. Il est constitué pour une durée indéterminée. Le fonds intervient tant en qualité de structure opérationnelle qu en qualité de structure relais. A ce titre, le fonds peut recevoir des versements pour le compte d œuvres ou d organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts qui s assignent un but analogue au sien. Il a également vocation à favoriser la constitution des structures d intérêt général poursuivant des buts analogues aux siens, dont il peut ou non assurer le contrôle et au financement desquelles il participe. 1

2 ARTICLE 2 - MOYENS Les moyens du fonds consistent notamment dans l action de trois pôles internes et du conseil scientifique, ainsi qu il suit : - le conseil scientifique propose, selon les modalités spécifiquement définies à l article 9, des avis consultatifs sur les activités du fonds. - le pôle débat a pour mission de poser les enjeux du débat, de conduire une réflexion prospective, d'expérimenter des formes nouvelles de débat public, d initier, piloter et contrôler la publication des avis et synthèses, de mettre en œuvre des actions publiques de tous ordres (colloques, ), et de mettre à disposition un centre de ressources documentaires. - le pôle action a pour mission de proposer au conseil d administration les actions de proximité à subventionner à des fins expérimentales pour favoriser les comportements et modes de vie sains ou en vue de leur changement d échelle. - le pôle recherche a pour mission de proposer des modalités de soutien de recherche (appels d offres, appels à projets, bourses de recherche, bourses de thèse ) sur des thématiques proposées par le conseil scientifique au conseil d administration, d évaluer la qualité scientifique des travaux et projets soumis à financement selon des principes, règles ou modalités définis par le conseil scientifique. Le règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil scientifique, et les conditions de création d autres pôles par le conseil d administration du fonds. Les moyens d action du fonds comprennent en outre, en tant que de besoin, l ouverture de comptes individualisés destinés à financer les actions mentionnées aux deux derniers alinéas de l article 1 er. II Administration et fonctionnement ARTICLE 3 - CONSEIL D ADMINISTRATION Le fonds est administré par un conseil composé d au moins huit membres, personnes morales ou physiques dont : - 4 au titre du collège des fondateurs ; - 4 au titre du collège des personnalités qualifiées ; - un collège des membres associés dont le nombre de membres est déterminé par le conseil d administration lui-même. Le fonds est en outre assisté d au moins un commissaire aux comptes et d un suppléant. Le collège des fondateurs est composé de quatre acteurs économiques désignés en son sein par le collège des acteurs économiques de l association des amis du Fonds français pour l alimentation et la santé. La première désignation des membres représentant les acteurs 2

3 économiques est à la charge de l Association nationale des industries alimentaires (ANIA). Les membres du collège des fondateurs sont nommés pour une durée de quatre années, renouvelés par moitié tous les deux ans. Par exception, les premiers mandats de quatre ans ne font pas l objet d un renouvellement partiel et les membres sont automatiquement renouvelés à l issue du premier mandat de quatre ans, en sorte que les premiers renouvellements partiels interviennent en cours de deuxième mandat. Lors du premier renouvellement partiel des membres du collège des fondateurs, les noms des membres sortants, sont désignés par tirage au sort un mois avant le terme de la deuxième année de leur deuxième mandat. Le collège des personnalités qualifiées est composé de quatre scientifiques désignés en son sein par le collège des scientifiques de l association des amis du Fonds français pour l alimentation et la santé, en raison de leur compétence dans le domaine d activité du fonds. La première désignation des personnalités qualifiées est à la charge de l Institut français pour la nutrition (IFN). Les membres du collège des personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de quatre années, renouvelés par moitié tous les deux ans. Par exception, les premiers mandats de quatre ans ne font pas l objet d un renouvellement partiel et les membres sont automatiquement renouvelés à l issue du premier mandat de quatre ans, en sorte que les premiers renouvellements partiels interviennent en cours de deuxième mandat. Lors du premier renouvellement des membres du collège des personnalités qualifiées, les noms des premiers membres sortants sont désignés par tirage au sort un mois avant le terme de la deuxième année de leur deuxième mandat. Le collège des membres associés comprend des personnes physiques ou morales publiques choisies en fonction de l intérêt qu elles portent aux actions poursuivies par le fonds. Les membres associés sont nommés et révoqués par les autres membres du conseil d administration qui en fixe le nombre. Ils participent au conseil d administration avec voix consultative. Les membres du conseil d administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d administration, dans le respect des droits de la défense. En cas de décès, de démission, d empêchement définitif ou de révocation d un membre du conseil d administration, il est pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qui le remplace. Les membres du conseil sont tenus d assister personnellement aux séances du conseil. En cas d empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre, à l exception du président, ne peut toutefois détenir plus d un seul pouvoir. 3

4 En cas d absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les membres du collège des membres associés, pourront être déclarés démissionnaires d office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense. Le conseil d administration est assisté d un ou plusieurs comités selon les modalités définies par le règlement intérieur. ARTICLE 4 - PRESIDENT ET BUREAU Le conseil élit parmi ses membres un président appartenant au domaine scientifique. Le conseil désigne également un bureau qui comprend, outre le président, un vice-président appartenant au domaine économique, un trésorier appartenant au domaine économique et un secrétaire issu du domaine scientifique. Le bureau est élu pour une durée de deux ans, à l exception du président élu pour une durée de quatre ans. Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d administration, dans le respect des droits de la défense. ARTICLE 5 - REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres. Il délibère sur les questions mises à l ordre du jour par son président et sur celles dont l inscription est demandée par le quart au moins de ses membres. La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents. Sous réserve des stipulations de l article 16, les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et le secrétaire ou, en cas d empêchement, par un autre membre du bureau. Les agents rétribués par le fonds ou toute autre personne dont l avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil. Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. ARTICLE 6 - REMUNERATIONS Les fonctions de membre du conseil d administration et du bureau sont gratuites. 4

5 Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur. III Attributions ARTICLE 7 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds. Notamment : 1 Il arrête le programme d action du fonds ; 2 Il est le garant du respect de la mission ; 3 Il arrête les orientations stratégiques du fonds ; 4 Il valide la définition de la stratégie de chaque pôle, prévu par le règlement intérieur, et en contrôle la mise en œuvre ; 5 Il fixe le nombre et désigne les membres permanents du conseil scientifique dont un membre pour chacun des pôles et six experts extérieurs proposés par le président ; 6 Il nomme les membres permanents des pôles et nomme, sur proposition du président, les experts extérieurs du conseil scientifique pour une durée de deux ans renouvelable ; 7 Il est garant de l évaluation des actions ; 8 Il définit la stratégie de communication ; 9 Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l établissement ; 10 Il arrête les comptes et s assure de la fiabilité et de la qualité de l information qui est donnée sur la situation financière de l organisation ; 11 Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ; 12 Il reçoit, discute et approuve les comptes de l exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l appui ; 13 Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ; 14 Il accepte des dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds ; 15 Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée 5

6 à l article L du code de commerce ; 16 Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; 17 Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l article L du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée. Outre le conseil scientifique, le conseil d administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l assister dans toutes les actions menées par le fonds. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. Il peut accorder au bureau, en deçà d un montant qu il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil. Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d administration et pourvoit à l exécution de ses délibérations. ARTICLE 8 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, DU BUREAU ET DU DIRECTEUR GENERAL Le président représente le fonds dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur. Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d une procuration spéciale. Toutefois, le président peut consentir au directeur général une procuration générale pour représenter le fonds dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans les conditions définies par le règlement intérieur. Après avis du conseil d administration, le président nomme le directeur général du fonds. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Le directeur général du fonds dirige les services du fonds et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d administration, du bureau et du conseil scientifique. Il peut assister aux réunions des pôles dans les mêmes conditions, dans le but d'en coordonner l'activité, ou s'y faire représenter. Le directeur général encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Les représentants du fonds doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Les missions du bureau sont définies par le règlement intérieur. ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE Le conseil scientifique propose au conseil d administration des thématiques de recherche. Il peut suggérer des actions ou débats lui semblant devoir être pris en charge par les pôles compétents. Le conseil scientifique propose au conseil d administration des principes, règles, modalités 6

7 ou procédures pour l évaluation scientifique des projets de recherche, la sélection des projets dans le cadre des appels d'offres ou des appels à projets, le suivi des projets ayant fait l'objet d'un financement. Il propose au conseil d administration les projets de recherche à financer après évaluation et sélection par le pôle recherche du fonds. Il propose au bureau des avis consultatifs sur les activités du fonds, sur les principes, règles, modalités ou procédures permettant de garantir un haut niveau d'exigences scientifiques et l'impartialité des décisions du fonds. ARTICLE 10 - FONDS CREES PAR LE FONDS FRANÇAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE Le conseil d administration ratifie la création de fonds individualisés dotés de la personnalité morale placés sous le contrôle du Fonds français pour l alimentation et la santé et approuve l agrément des œuvres et organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts qui souhaitent bénéficier de reversements du fonds. Il reçoit et examine les comptes et les rapports moraux et financiers qui lui sont adressés chaque année par les œuvres et organismes agréés comme justification de l emploi des fonds reçus. Il fixe par ses délibérations, la procédure applicable aux œuvres et organismes demandeurs. Il décide par une délibération motivée, et après les avoir préalablement entendus, de retirer son agrément aux œuvres et organismes qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par le fonds où dont le but ou les activités ne sont plus compatibles avec celles du fonds où dont la gestion est de nature à compromettre l exercice de ses activités propres. ARTICLE 11 EXERCICE SOCIAL L exercice social du fonds de dotation commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de l année suivante. Par exception, le premier exercice du fonds débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel et prendra fin le 31 décembre IV Dotation et ressources ARTICLE 12 - DOTATION La dotation initiale comprend une somme d un million ( ) d euros. Cette dotation est non consomptible. Elle sera complétée : 7

8 - par les donations et legs (autres que les dons manuels) qui pourront lui être consentis par toute personne physique ou morale ; - le cas échéant, et à titre exceptionnel, par les subventions de l Europe, de l Etat, des régions, des départements, des communes, et de leurs établissements publics sur autorisation accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l économie et du budget. Les versements correspondants seront effectués dès la publication de la création du fonds au Journal Officiel. ARTICLE 13 - PLACEMENT DE LA DOTATION La dotation est placée dans les conditions visées à l article R du code de la sécurité sociale. ARTICLE 14 COMITE D INVESTISSEMENT Le conseil d administration institue auprès de lui un comité d investissement composé de personnalités qualifiées extérieures. Ce comité d investissement est chargé de lui faire des propositions de politique d investissement et d en assurer le suivi. Il peut proposer des études et des expertises. ARTICLE 15 - RESSOURCES Les ressources annuelles du fonds se composent : 1. des soutiens financiers et matériels de toute nature des personnes physiques ou morales de droit privé intéressées par la mission poursuivie par le fonds de dotation ; 2. des dons manuels spontanés et de ceux, le cas échéant, issus d une campagne d appel à la générosité du public autorisée ; 3. des recettes provenant des activités du fonds de dotation ; 4. des revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant ; 5. de toute autre ressource non interdite par la loi. Le fonds établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque le fonds reçoit d un tiers une affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, à charge pour lui de les gérer dans le but d intérêt général souhaité par ledit tiers, il ouvre une comptabilité divisionnaire distincte pour le suivi de cette affectation et de son emploi. VI Modification des statuts et dissolution 8

9 ARTICLE 16 - MODIFICATION Les présents statuts ne pourront être modifiés qu après une délibération du conseil d administration prise à la majorité des trois quarts des membres du conseil d administration disposant d un droit de vote. ARTICLE 17 - DISSOLUTION La décision de dissolution du fonds est prise par le conseil d administration dans le respect des règles de majorité visées à l article 16. Le conseil d administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu il charge de procéder à la liquidation des biens du fonds et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l actif net à un ou plusieurs établissements analogues ou à une fondation reconnue d utilité publique. ARTICLE 18 - CONTROLE VII Contrôle et règlement intérieur Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l article 15 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet du département. ARTICLE 19 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur, qui précise les modalités d application des présents statuts, est élaboré conformément à l article 7 des présents statuts. Fait à Paris le 17 mai 2011 En trois exemplaires originaux Président de l IFN Président de l ANIA 9