Pégase 3. Prime TVA dans les HCR : Dernière révision le 28/07/

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1 Pégase 3 Prime TVA dans les HCR : Dernière révision le 28/07/

2 Sommaire 1 Les changements... 4 Texte... 4 Condition d existence... 4 Bénéficiaires de la prime... 4 Montant de la prime... 4 Conditions de versement... 5 Règle de non cumul La mise en place dans Pégase... 6 Il est important de distinguer les deux versions existantes de pégase :... 6 Paramétrage version SQL... 6 Paramétrage version Paradox... 9 Pégase 3 Prime TVA dans les HCR 2/11

3 Suivi de la notice 12 juillet 2010 Création de la notice 20 juillet 2010 Précision sur l utilisation du caractère $ Page 6 22 juillet 2010 Précision sur la notion de salaire de base Modification du paramétrage SQL et paradox Page 4 A partir page 5 28 juillet 2010 Correction formule rubrique 1029 Page 10 Pégase 3 Prime TVA dans les HCR 3/11

4 1 Les changements Texte Avenant n 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des hôtels cafés restaurants (art. 2, 2 bis, 5 et 6), étendu par arrêté du 19 février 2010, JO du 24 Condition d existence Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants. Dès lors que ce taux de TVA de 5,5 % ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu'un nouveau taux supérieur serait appliqué, la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée. Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime. Des négociations seraient par ailleurs engagées par les partenaires sociaux pour définir, le cas échéant, une nouvelle prime et ses modalités d'octroi aux salariés. Dans l'hypothèse où le taux de la TVA demeure inchangé à 5,5 %, et le 30 septembre 2012 au plus tard, un bilan sera établi par les partenaires sociaux sur l'application de la présente stipulation, ses modalités d'octroi selon notamment l'activité des entreprises ainsi que sur l'évolution du taux de TVA dans la branche. A la suite de ce bilan, et au plus tard le 31 octobre 2012, une commission mixte paritaire de branche sera réunie à la demande de la partie la plus diligente. Elle aura pour objet une négociation sur la rémunération des salariés de la branche en lien avec cette prime, celle ci pouvant prendre notamment la forme d'une grille des rémunérations, d'une prime pérenne, d'une prime de fin d'année ou de tout autre élément de rémunération. Les partenaires conviennent que si cette négociation n'aboutissait pas, la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants serait maintenue comme telle. Un cas de dispense. L'employeur est dispensé de verser la prime, à due concurrence, s'il a mis en place, depuis le 1er juillet 2009, des contreparties sociales équivalentes, directement liées ou consécutives au passage de la TVA à 5,5 %. Ces contreparties doivent être versées chaque année et de façon pérenne. Bénéficiaires de la prime Le droit à la prime qui est lié à la réduction du taux de la TVA à 5,5 % dans la restauration est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à la convention collective nationale des HCR, sous réserve qu'ils remplissent deux conditions cumulatives : avoir 1 an d'ancienneté à la date de versement de la prime ; être présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime. Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail, sous réserve qu'ils justifient de 4 mois d'ancienneté au sein d'un même établissement et/ou entreprise au sens de l'article L du code du travail. En tout état de cause, les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail dès l'expiration de la deuxième saison consécutive effectuée au sein d'un même établissement et/ou entreprise sans condition d'ancienneté. Montant de la prime Le montant de la prime liée à la réduction du taux de la TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 par an pour un salarié employé à temps complet. Le salaire de base correspond à la 1ère ligne du bulletin de paie (hors heures supplémentaires et majorations, avantages en nature ou toute autre prime). En revanche, si le salarié est à 169 heures contractuelles, dans ce Pégase 3 Prime TVA dans les HCR 4/11

5 cas, le salaire de base inclut les heures supplémentaires sans les majorations (les 17 h 33 à 10 %). Les salaires à prendre en compte sont ceux versés entre le 1 er juillet 2009 et le 1 er juillet Pour les autres salariés, la prime, plafonnée le cas échéant, est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel. Enfin, cette prime, plafonds y compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de la TVA par l'application de coefficients définis ci dessous en raison du code NAF de l'entreprise. CODE NAF ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE COEFFICIENT PLAFOND 56.10A Restaurants 100 % B 55.10Z Hôtels avec restaurant 50 % Zp 56.30Zp 56.21Z Autres entreprises 25 % Z 93.29Zp Par exemple : Salaire de base : brut annuel. La prime est égale à 2% du salaire de base annuel soit : ( x 2)/100 = 360 brut de prime. S'il s'agit d'un restaurant:100 % de la prime soit 360 de prime TVA. S'il s'agit d'un hôtel avec restaurant, le salarié bénéficie de 50 % de la prime soit (360 x 50)/100 = 180 de prime TVA. S'il s'agit d' une autre entreprise des HCR, le salarié bénéficie de 25 % de la prime soit (360 x 25)/100 = 90 de prime tva. Conditions de versement Le premier versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA aura lieu à l'échéance de la paie du 1er juillet 2010 ; les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie. S'agissant des salariés des entreprises saisonnières et des salariés saisonniers des établissements permanents, cette prime sera versée au terme du contrat saisonnier (à l'exclusion de toute rupture à l'initiative du salarié). Règle de non cumul Les entreprises qui ont mis en place de manière explicite depuis le 1 er juillet 2009 des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA dans la restauration, n auront pas à verser la prime TVA conventionnelle. Attention, ces contreparties sociales devront être versées chaque année et de façon pérenne. Pégase 3 Prime TVA dans les HCR 5/11

6 2 La mise en place dans Pégase Compte tenu des problématiques liées à cette prime TVA, nous vous demandons de bien vouloir être vigilant quant aux résultats calculés via le paramétrage ci dessous qui ne peut gérer automatiquement tous les cas possibles. Il est important de distinguer les deux versions existantes de pégase : La version SQL dont le numéro est du type 4.xx(x) (au minimum version ) La version Paradox dont le numéro est du type 2.xx(x) Paramétrage version SQL Code : PRIMEHCR Prime HCR : reconstitution du salaire de base annuel Type : Formule de calcul Retour : Montant Formule à saisir : = MTSAL(0110!01/07/EXP1:30/06/EXP0) Type d arrondi : valeur la plus proche Précision : 0.01 Attention : Le salaire de base est récupéré grâce à la rubrique Selon votre plan de paie, la référence de la rubrique peut être différente. Nous vous demandons donc d adapter la formule en cas de besoin. Important : Selon les précisions des principaux syndicats signataires, il est possible de déduire du salaire de base annuel les absences qui ne sont pas considérées comme du travail effectif (maladie, congés sans solde, ). En fonction des références des rubriques d absence utilisées dans votre plan de paie, la formule sera : = MTSAL(0110!01/07/EXP1:30/06/EXP0) MTSAL(2510 ;2511! 01/07/EXP1:30/06/EXP0) Création de la rubrique 1030 (numéro donné à tire indicatif selon les disponibilités) Code rubrique : 1030 Type formule : PRIME Prime TVA HCR Base : =SI(BUL_PERIODE_ = 7 ET SAL_ANCIENNETE_ >= 1; PRIMEHCR*1; SI(HCRSAISONNIER = 1 ET BUL_DERNIER_ = VRAI_; PRIMEHCR*1; 0)) Important : Pour les restaurants PRIMEHCR * 1 Pour les hôtels avec restaurant PRIMEHCR * 0.5 Pour les autres PRIMEHCR * 0.25 Important : Pour les dossiers en paie décalée, la formule sera SI(BUL_PERIODE_ = 8 ET SAL_ANCIENNETE_ >= 1; PRIMEHCR*1; SI(HCRSAISONNIER = 1 ET BUL_DERNIER_ = VRAI_; PRIMEHCR*1; 0)) Taux salarial : 2% Page Cumuls : Pégase 3 Prime TVA dans les HCR 6/11

7 Page option, onglet divers : en mode d impression choisir imprimer si valorisée Création d une constante spécifique pour les saisonniers Code : HCRSAISONNIER Prime HCR pour les saisonniers Type : Formule de calcul Retour : Nombre Formule à saisir : =SI(SAL_MOISANCIEN_ >= 4 ET SAL_CATEGORIE_ = '$S ; 1; SI(MTSAL(1030!01/01/EXP1:31/12/EXP1) <> 0 ET SAL_CATEGORIE_ = '$S'; 1; 0)) Type d arrondi : valeur la plus proche Précision : 0.01 Attention : Cette formule ne fonctionnera que si les salariés en contrat saisonnier sont renseignés dans Pégase avec la catégorie SAISONNIER soit le code $S. Pour pouvoir saisir le code $S, il vous suffit d utiliser l éditeur de formule paramétrable (Cf Notice) : positionnez vous dans la zone de saisie de formule de la constante HCRSAISONNIER, appuyez sur la touche F5 (touche de fonction Liste des valeurs (préférences clavier Fichier préférences clavier) et saisissez ensuite la formule comme ci dessus). Création d une constante pour gérer le plafond de la prime en fonction du code NAF Code : HCRPLAFPRIMETVA Plafond prime HCR Type : Intervalle Retour : Montant Descriptif : Pégase 3 Prime TVA dans les HCR 7/11

8 Paramètre à tester : ETA_NAF_ Format du paramètre : Chaîne Type d arrondi : Valeur la plus proche Précision : 0.01 Création d une constante pour proratiser le plafond si l ancienneté est < à 12 mois Code : HCRPLAFPRORATA Prorata plafond prime HCR Type : Formule Retour : Nombre Formule : SI(SAL_MOISANCIEN_<=12 ; SAL_MOISANCIEN/12 ; 1) Type d arrondi : Valeur la plus proche Précision : 0.01 Renseigner le plafond de la prime HCR dans la rubrique 1030 préalablement créée Dans la rubrique 1030 de la prime HCR, il convient de renseigner dans l onglet intervalle zone Montant Salarial Valeur Maximale la formule suivante : = HCRPLAFPRIMETVA * SAL_NBHEURMOIS_ / HORCOLLECTSAL_* HCRPLAFPRORATA Enfin, il convient d insérer la rubrique de prime HCR dans les bulletins modèles appropriés afin que la prime se calcule automatiquement selon les cas, soit en juillet, soit au terme du contrat saisonnier. Pégase 3 Prime TVA dans les HCR 8/11

9 Paramétrage version Paradox Pégase Paradox ne permet pas de tester la catégorie, l ancienneté et le motif de fin de contrat en une seule formule. C est pourquoi nous suggérons la création de deux rubriques : une pour le versement de la prime sur le mois de juillet, et l autre pour le versement de la prime au terme de contrat saisonnier. Nous vous rappelons que les références des rubriques sont données à titre indicatif selon les disponibilités de votre plan de paie. Création de la rubrique 1030 : versement de la prime sur le mois de juillet Code rubrique : 1030 Type formule : PRIME Prime TVA HCR Base : = SI(BUL_PERIODE_ = 7 ;SI (SAL_ANCIENNETE_ >= 1; MTSAL(0110!01/07/EXP1:30/06/EXP0) *1; 0 );0) Important : Pour les restaurants MTSAL(0110!01/07/EXP1:30/06/EXP0) 1 Pour les hôtels avec restaurant MTSAL(0110!01/07/EXP1:30/06/EXP0) 0.5 Pour les autres MTSAL(0110!01/07/EXP1:30/06/EXP0) 0.25 Attention : en cas de décalage de paie, la formule sera = SI(BUL_PERIODE_ = 8 ;SI (SAL_ANCIENNETE_ >= 1; MTSAL(0110!01/01/EXP1:30/06/EXP0) 0 );0) Nous récupérons le salaire de base grâce à la rubrique Selon votre plan de paie, la référence de la rubrique peut être différente. Nous vous demandons donc d être vigilant. Taux salarial : 2% Page Cumuls : Page option, onglet divers : en mode d impression choisir imprimer si valorisée Création d une constante pour proratiser le plafond si l ancienneté est < à 12 mois Code : HCRPLAFPRORATA Prorata plafond prime HCR

10 Type : Formule Retour : Nombre Formule : SI(SAL_MOISANCIEN_<=12 ; SAL_MOISANCIEN/12 ; 1) Type d arrondi : Valeur la plus proche Précision : 0.01 La version PARADOX ne permet pas de tester le code NAF de l établissement via les constantes : il est donc indispensable de renseigner le montant du plafond de la prime dans la zone Montant Salarial Valeur maximale de la rubrique concernée. Attention, il faut proratiser ce montant grâce à la formule suivante si le plafond est de 500 : = 500 * SAL_NBHEURMOIS_ / HORCOLLECTSAL_* HCRPLAFPRORATA En cas de besoin (codes NAF différents), il conviendra de dupliquer la rubrique de prime HCR au niveau de l entreprise voir même de l établissement. Création de la rubrique 1029 : spécifique pour les saisonniers Code rubrique : 1029 Type formule : PRIME PRIME TVA HCR SAISONNIER Base : =SI(SAL_MOISANCIEN_ >= 4 ; MTSAL(0110!BP012)*1;0) Important : Pour les restaurants MTSAL(0110!BP012)*1 Pour les hôtels avec restaurant MTSAL(0110!BP012)*0.5 Pour les autres MTSAL(0110!BP012)*0.25 Taux salarial : 2% Page Calcul : En appuyant sur le bouton prévu à cet effet, il faut ajouter deux restrictions de calcul en côchant : Pégase 3 Prime TVA dans les HCR 10/11

11 Page option, onglet divers : en mode d impression choisir imprimer si valorisée Comme pour la rubrique 1030, il faut ajouter le montant du plafond de la prime dans l onglet Intervalle Montant Salarial Valeur Maximale la formule suivante (si le plafond est de 500 )= = 500 * SAL_NBHEURMOIS_ / HORCOLLECTSAL_* HCRPLAFPRORATA En cas de besoin (codes NAF différents), il conviendra de dupliquer la rubrique de prime HCR au niveau de l entreprise voir même de l établissement. Attention : Pour la prime destinée aux saisonniers, il convient d être vigilant et d insérer la rubrique dans le dernier bulletin du salarié afin qu elle se calcule. La rubrique teste les 4 mois d ancienneté et se calcule seulement si le bulletin est le dernier et si le salarié est en CDD. Il est rappelé que cette prime ne doit pas être versée en cas de départ à l initiative du salarié. Pégase 3 Prime TVA dans les HCR 11/11

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