Séminaire sur la décentralisation, la gouvernance locale, le développement communautaire et la lutte contre la pauvreté

Transcription

1 Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fondation Hanns Seidel Séminaire sur la décentralisation, la gouvernance locale, le développement communautaire et la lutte contre la pauvreté En Collaboration avec la Fondation Hanns-Seidel Thème : «Le cadre juridique et institutionnel de la décentralisation et de la gouvernance locale» par M. Alassane MBENGUE (SENEGAL) Septembre 2011 Hôtel El Oumnia Puerto, Tanger (Maroc) 1

2 INTRODUCTION Le transfert des responsabilités politiques, économiques et administratives vers les autorités locales est devenu une tendance mondiale en matière de politiques de développement. D un point de vue administratif, la décentralisation laisse espérer une gestion plus efficace et une amélioration de la qualité des services donc une bonne gouvernance locale. Mais c est quoi encore la décentralisation et la gouvernance locale? La décentralisation est une politique qui permet à l'état de confier la gestion de certaines de ses attributions, dans une partie circonscrite de son territoire, à une entité distincte de lui qu'il crée à cette fin. L'État confère un statut juridique à cette entité appelée collectivité locale au Sénégal, et lui transfère des compétences, des ressources, des responsabilités et des pouvoirs et n'exerce sur elle qu'un contrôle limité. Ces structures locales de mise en œuvre de la décentralisation s'insèrent donc dans un cadre juridique et institutionnel qui définit leur statut, leurs libertés et compétences, leurs moyens d'action et leurs relations avec les autres intervenants. La gouvernance locale, quant à elle, fait référence à des formes de coordination incluant une pluralité d acteurs : coopération, réseau, alliance, partenariat L action publique locale n est plus le fait d une seule autorité locale ou nationale -, mais implique des acteurs nonétatiques dans les processus décisionnels. Appelé également gouvernance territoriale, la gouvernance locale marque une nouvelle vision du «territoire» dans le développement économique, social et écologique. Elle réfère à une gestion participative des programmes et projets locaux de développement, dont l objectif est l accès équitable aux services essentiels pour tous (santé, eau, éducation, habitat ). Au Sénégal, l émergence d une gouvernance locale est intimement liée aux réformes de décentralisation instituées en En effet, le transfert de compétences dans neuf domaines aux collectivités locales permet à ces dernières d acquérir une vraie autonomie de gestion et garantit la participation des citoyens à la gestion de leurs localités. En outre, le Code des Collectivités Locales dispose que : «Les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel d'intérêt régional, communal ou rural. ( ). Elles associent en partenariat, le cas échéant, à la réalisation des projets de développement économique, éducatif, social et culturel, les mouvements associatifs et les groupements à caractère communautaire». Nous examinerons le cadre juridique et institutionnel de la décentralisation et de la gouvernance locale ainsi que les divers mécanismes pouvant permettre au processus de décentralisation de connaître un succès. 2

3 I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA DECENTRALISATION ET LA GOUVERNANCE LOCALE A. LE CORPUS LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE La décentralisation et la gouvernance locale tirent leur source légale d abord de la Constitution, puis d un ensemble de textes législatifs et réglementaires. En effet, l article 102 de la Charte fondamentale dispose clairement «les collectivités local constituent le cadre institutionnel de participation des citoyens à la gestion des affaires publique. Elles s administrent librement par des assemblées élues. Leur organisation, leur composition et leur fonctionnement sont déterminées par la loi». Ce cadre juridique a connu des évolutions du fait des nombreuses réformes entreprises depuis 1960, année de l indépendance du pays. Trois grandes périodes ont marqué cette évolution. 1. Les réformes territoriales de 1960 à 1972 La première réforme, portée par la loi n du 13 janvier 1960 avait pour objectifs d instaurer une administration de développement centrée sur les besoins prioritaires des populations. Pour la première fois dans l organisation administrative du pays, apparaît le terme de région, à côté des deux autres échelons : le cercle et l arrondissement. La loi n complétée par le décret n du 10 mars 1960 prévoit le découpage du territoire national en sept régions administratives à l intérieur desquelles se trouvent 27 cercles. Avec cette loi, la région préfigurait en partie une collectivité décentralisée avec son assemblée régionale disposant d attributions propres et dont les membres étaient élus par un collège de ruraux. Le découpage qui en a résulté a été conçu dans le souci de faire coïncider les nouvelles entités administratives avec les grandes régions naturelles du pays. Il devait aussi permettre aux populations rurales de se familiariser avec les institutions démocratiques et de participer ainsi à la gestion de leurs propres affaires par l intermédiaire des assemblées délibérantes créées au niveau régional. Ainsi dans le but de pallier aux insuffisances des découpages précédents, le législateur a procédé à une réforme administrative par le décret n du 03 avril 1964 ; le terme «département» fait son apparition et se substitue au cercle tandis que le commandant de cercle laisse sa place au «préfet». De même, le terme «commune» apparaît dans l architecture administrative, car l article premier précise dit que le département est divisé en communes d une part, et en arrondissements d autre part. Cela semble indiquer que la dimension «décentralisation» de l administration est de plus en plus intégrée dans l organisation du territoire. 3

4 Dans cette même perspective, l Etat adopte la loi n relative à la suppression de la commune de Rufisque et son rattachement à la commune de Dakar qui totalise 09 arrondissements. Parallèlement, de nombreuses autres réformes ont vu le jour, et parmi lesquelles on peut citer celle relative au domaine national avec la mise en place des terroirs (loi n du 21 juin 1964 sur le domaine national) En 1966, le Code de l administration communale (loi n du 30 juin 1966) est promulgué, réunissant en un texte de référence unique les différentes lois qui régissaient l institution communale. 2. Les réformes intervenues de 1972 à 1996 La loi n du 1 février 1972 relative à l organisation administrative et territoriale marque la seconde phase de l expérimentation des terroirs en communauté rurale. La loi n du 25 avril 1972 crée les communautés rurales, avec une phase test dans la région de Thiès qui sera progressivement étendue à d autres régions. Ce nouvel ordre de collectivité locale, qui est plus un organe de consultation que de décision, est soumis à l étroite tutelle des sous-préfets qui approuvaient préalablement les décisions du conseil rural et étaient l organe d exécution de la Communauté rurale. En 1990, la loi n du 08 octobre 1990 modifie le Code de l administration communale et verse les communes à statut spécial dans le droit commun. La loi n retire la gestion des communautés rurales aux sous-préfets et la remet entre les mains du président de la communauté rurale. 3. La réforme de 1996 : la régionalisation La troisième phase du cadrage institutionnel est intervenue en 1996 avec la promulgation des textes dits de la décentralisation, dont les plus significatives sont la loi n du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales et la loi n portant transfert de compétences aux collectivités locales ainsi que leurs textes subséquents (décrets et arrêtés d application). Cette nouvelle étape appelée régionalisation érige la région jusqu ici circonscription administrative en collectivité locale, à côté de la commune et de la communauté rurale. Cinq principes directeurs sous-tendent la réforme ; - le respect de l unité nationale et de l intégrité du territoire ; - l équilibre entre décentralisation et déconcentration ; - la répartition des compétences entre les collectivité locale suivant le principe de subsidiarité ; - l existence d un statut unique pour les régions ; - l institution d un contrôle de légalité sur les actes et les organes des collectivités locale. 4

5 L architecture comprend désormais deux niveaux de base (commune et communauté rurale) et un niveau de coordination et de planification (région). Dans la même lancée, et en vue d une meilleure administration, les grandes communes de la région de Dakar ont été scindées en communes d arrondissement (43 au total) et ont pris le nom de villes. II. LE CADRE INSTITUTIONNEL A. L organisation administrative et la répartition territoriale Depuis 1960, l Etat procède, chaque fois que nécessaire, à des réformes territoriales, en vue d apporter des réponses aux problèmes de développement liés aux diverses formes de disparités (spatiale, économique, démographique, ). L organisation administrative du Sénégal est fondée sur deux piliers : la déconcentration et la décentralisation. Avec le système déconcentré, le Sénégal a trois ordres de circonscription administrative : la région, le département et l arrondissement. Le pays compte 14 régions, 45 départements et 123 arrondissements. A la tête des circonscriptions, se trouvent des autorités administratives (gouverneur pour la région, préfet pour le département, sous-préfet pour l arrondissement) nommés par décret. Ces autorités administratives sont les délégués du Président de la République et les représentants de tous les ministres dans leurs circonscriptions respectives. En leurs qualités de représentants de l Etat, elles exercent le contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Avec le système décentralisé, le Sénégal a également trois ordres de collectivités locales : la région, la commune et la communauté rurale. Le Sénégal compte aujourd hui 570 collectivités locales dont 14 régions, 172 communes (y compris les 46 communes d arrondissement) et 384 communautés rurales. Le tableau suivant retrace le nombre de circonscriptions administratives et de collectivités locales : Régions Dpts Arrondissements Communes Com. rurales Toutes ces collectivités locales sont d égale dignité. En effet, l article 13 du Code des collectivités locales dispose qu aucune collectivité locale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité locale. La collectivité locale a deux organes : un organe délibérant et un organe exécutif. Son fonctionnement repose donc sur des conseils élus au suffrage universel qui instituent en leur sein un bureau exécutif. Elle peut mettre en place des commissions techniques pour l étude et le suivi des principales entrant dans ses attributions. 5

6 Les élus locaux des différents niveaux sont élus au suffrage universel pour un mandat de cinq ans sur la base d un scrutin mixte : majoritaire et proportionnel. L affiliation politique est obligatoire pour prétendre à une fonction élective locale. En d autres termes, les candidatures indépendantes ne sont pas admises dans les élections locales. Cette mesure exclut d office une part importante du corps social de la gestion des affaires locales. De manière générale, les collectivités locales ont pour mission «la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel d intérêt régional, communal ou rural». Mais de manière spécifique, la région, la commune et la communauté rurale exercent des compétences dans neuf domaines qui ont fait l objet de transfert de l Etat vers les collectivités locales : domaine ; environnement et gestion des ressources naturelles ; santé, population et action sociale ; jeunesse, sport et loisirs ; culture ; éducation ; planification ; aménagement du territoire ; urbanisme et habitat. Les compétences de chaque ordre de collectivité locale sont définies par les décrets d application de la loi n du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales. Au niveau central, la politique de décentralisation définie par le Président de la République est mise en œuvre par le Ministère chargé des Collectivités locales. Cependant, le secteur est marqué par une grande instabilité institutionnelle, même si des progrès sont réalisés dans le sens de consolider ce département ministériel. En outre, le Sénégal connaît un fort et dynamique mouvement associatif avec trois associations d élus locaux : l Association des régions du Sénégal (ARS), l Association des Maires du Sénégal (AMS), l Association nationale des Conseils ruraux (ANCR). Ces trois associations sont réunies autour d une association faitière : l Union des Associations d Elus locaux (UAEL). B. LES STRUCTURES DE SUIVI ET D ACCOMPAGNEMENT Quel que soit l apport des services techniques de l Etat, un bon système de décentralisation et de gouvernance locale doit s appuyer sur des structures ou organismes d accompagnement techniques et de suivi. Au Sénégal, plusieurs structures ou organismes sont prévus et mis en place en vue d accompagner le processus de décentralisation et les collectivités locales. 1. Les organismes techniques Le Comité économique et social (CES) C est un organe consultatif créé auprès du conseil régional. Il est prévu par l article 31 du Code des collectivités locales (CCL) et organisé par le décret n du 27 décembre

7 Le Comité économique et social donne son avis sur toutes les matières. Il est obligatoirement saisi sur les questions importantes comme les budgets annuels, les plans de développement et d aménagement. Il est composé de personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques de la région, ainsi que des élus locaux et des personnes ressources désignées pour leurs compétences. Ses membres sont nommés par décret pour cinq ans. Cependant, il faut reconnaître que depuis les élections locales de 2002, les CES n ont pas été mis en place. Aucun d entre eux n est fonctionnel à ce jour. L Agence régionale de Développement (ARD) Le Code des Collectivités locales prévoit en son article 37 que la région constitue en commun avec les autres les communes et les communautés rurales une ARD qui a pour missions de leur apporter une assistance technique. Les premières ARD instituées en 1998 n avaient pas joué leur rôle du fait d une faible appropriation par les élus locaux et de l insuffisance des ressources. Aujourd hui, grâce à l appui de l Etat et de ses partenaires techniques et financiers, les ARD ont été restructurées et sont devenues fonctionnelles, avec d importants moyens financiers et des ressources humaines de qualité. Du fait de la restructuration, les ARD ont un statut d établissement public local et constituent les agences d exécution du Programme national de Développement local (PNDL) au niveau régional. 2. Les organismes de suivi Dans le cadre de la mise en œuvre de notre politique de décentralisation, il a été mis en place plusieurs organismes de suivi. Il s agit : - du Conseil national de Développement des Collectivités locales ; - du Comité interministériel de l administration territoriale ; - du Conseil interministériel d aménagement du territoire et de la Commission nationale d aménagement du territoire ; - de la Commission nationale d assistance aux centres d expansion rurale. Le Conseil national de Développement des Collectivités locales Il est institué conformément aux dispositions de l'article 366 du Code des Collectivités locales. Le Conseil national de Développement des Collectivités locales est présidé par le Président de la République. Le Conseil national de Développement des Collectivités locales est chargé : 7

8 - de donner des avis sur la législation et la réglementation concernant les Collectivités locales, - de donner son avis sur les critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation ; - de proposer en fonction des compétences nouvellement transférées les critères de répartition du fonds de dotation entre les régions, les communes et communautés rurales, selon leurs caractéristiques propres; - d'étudier les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir le développement des collectivités locales et le bon fonctionnement de leurs organes ; - d'établir un état annuel de la coopération décentralisée ; - de contrôler l'application de la réforme de l'administration territoriale et locale et de coordonner les actions à mener en vue de son succès. Le Conseil national de Développement des Collectivités locales est tenu informé du rapport établi par le gouvernement sur le contrôle de légalité. Il se réunit, au moins, une fois par an sur convocation de son président, l'ordre du jour est proposé par le Ministre chargé des Collectivités locales qui est, en outre, chargé du suivi de l'application des décisions et orientations prises par le Président de la République au cours de la réunion du conseil. Le secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur des collectivités locales Le Comité interministériel de l administration territoriale Il est institué conformément aux dispositions de l'article 367 du Code des Collectivités locales. C est un organe de consultation sur l'organisation de l'administration territoriale et, à ce titre, il est notamment chargé de : - proposer toutes mesures de déconcentration ; - donner son avis sur la création de tout service déconcentré des administrations civiles de l'etat ; - proposer toute mesure de simplification de l'organisation administrative territoriale ; - dresser, chaque année, un bilan de la politique de déconcentration. Le Conseil interministériel sur l'aménagement du Territoire Le Conseil interministériel sur l'aménagement du Territoire, placé sous la présidence du Premier Ministre, comprend les membres du gouvernement. Peuvent également y siéger à titre consultatif les présidents de conseil régional. Il a pour attributions, sur proposition du Ministre chargé de l'aménagement du Territoire : - de fixer les orientations et les objectifs de la politique d'aménagement du territoire ; - d'arrêter les modalités d'élaboration, de suivi et de révision du Plan national d'aménagement du Territoire ; - d'examiner les propositions de la Commission nationale d'aménagement du Territoire ; - d'adopter le Plan national d'aménagement du Territoire ; - et de veiller à la mise en œuvre du Plan national d'aménagement du Territoire. Il se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président. 8

9 La Commission nationale d'aménagement du Territoire. La Commission nationale d'aménagement du Territoire supervise les études relatives à l'élaboration et à la révision du Plan national d'aménagement du territoire. A ce titre, elle est chargée : - d'étudier les documents à soumettre au Conseil interministériel sur l'aménagement du Territoire ; - de faire des propositions au Conseil interministériel sur l'aménagement du Territoire, tant en ce qui concerne les orientations et les objectifs à fixer, que les arbitrages à rendre pendant l'élaboration du Plan national d'aménagement du Territoire ; - d'étudier les mesures d'application et le suivi des décisions du Conseil interministériel sur l'aménagement du Territoire ; - d'étudier les projets de schéma régional d'aménagement du territoire, transmis par les conseils régionaux, en vue d'assurer leur cohérence avec le Plan général d'aménagement du Territoire. - de faire les propositions nécessaires pour l'actualisation périodique du Plan national d'aménagement du Territoire. La Commission nationale d assistance aux centres d appui au développement local Elle est chargée notamment : a) de donner un avis sur l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et des programmes sectoriels initiés par les services techniques nationaux de développement à la base ; b) de concevoir des programmes-cadres ; c) de donner un avis sur le rapport technique annuel d'assistance aux Centres d'expansion Rurale Polyvalents, d) de veiller à l'affectation par les services techniques d'agents qualifiés dans les Centres d Appui au développement local (CADL) appelé autrefois Centres d'expansion rurale Polyvalents (CERP). III. LES MECANISMES POUR REUSSIR LE PROCESSUS Nous proposons quelques mécanismes à partir d un diagnostic qui a fait apparaître les forces et les faiblesses de notre système de décentralisation. En effet, les Assises nationales de la décentralisation tenues en novembre 2007 ont permis de faire l évaluation de la mise en œuvre de la politique de décentralisation depuis Ces assises ont permis de connaître les progrès réalisés depuis l adoption des lois de la décentralisation, mais aussi et surtout d identifier les limites de notre système, dans les cadres juridique, institutionnel, financier et humain. 9

10 Il apparaît clair qu un bon système de décentralisation doit s appuyer sur des mécanismes aptes à garantir son succès. Nous allons aborder ceux qui nous paraissent essentiels. D abord, il faut un cadre juridique et institutionnel adapté, cohérent, basé sur les réalités historiques, sociales, sociologiques du pays. En effet, plusieurs pays africains ont bâti leur politique de décentralisation, suivant le modèle de l ancienne puissance colonisatrice. A la faveur du nouveau contexte économique et social, de l approfondissement de la démocratie et des libertés dans nos pays, ce mimétisme juridique doit être abandonné, pour permettre que les textes régissant la décentralisation et la gouvernance locale reflètent les aspirations profondes de nos populations. Ensuite, ce cadre juridique doit être accompagné d une vision claire définie à travers une lettre de politique sectorielle de la décentralisation et de la gouvernance locale. Au Sénégal, le Ministère de la Décentralisation et des Collectivités locales a engagé un processus d élaboration de sa lettre de politique sectorielle de la décentralisation et du développement local. Cette vision et la stratégie qui permet de la mettre en œuvre doit être portée par des structures fortes, au niveau central comme au niveau décentralisé. Créer un ministère chargé de la décentralisation ou des collectivités locales ne suffit plus. Il faut en plus que ce département reçoive suffisamment de moyens et de ressources pour jouer sa mission de suivi et de contrôle de l action des collectivités décentralisée. Au Sénégal, un ministère chargé des collectivités locales existe depuis plusieurs années, mais il est marqué son instabilité. En outre, au niveau décentralisé, les agences régionales de développement et les centres d appui au développement local servent de relais, conseille et assistent les collectivités locales dans leurs actions de développement à la base. Ensuite, il faut développer des mécanismes pour financer, de manière appropriée, le développement local. Cela passe par l accroissement des ressources propres des collectivités locales, à travers une fiscalité propre adaptée, générant suffisamment de recettes au profit des entités décentralisées. Cela passe également par un soutien financier important de l Etat, à travers des subventions, notamment pour permettre aux collectivités de prendre en charge correctement les compétences qui leur sont transférées. En d autres termes, les transferts financiers de l Etat vers les collectivités locales doivent être accrus considérablement. Cela passe enfin par une politique de partenariat dynamique avec l extérieur, à travers la coopération bilatérale ou multilatérale et la coopération décentralisée. Ensuite, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme unifié de financement de la décentralisation, notamment l investissement. En effet, il est noté que des ressources importantes, provenant de plusieurs sources, sont destinées au financement du développement local, à travers divers mécanismes et procédures. Face à cette problématique, le Sénégal a mis en place le Programme national de développement local (PNDL) et l Agence nationale de Développement local dont les principales missions sont de fédérer les projets et programmes d appui à la décentralisation, d harmoniser et de rendre cohérentes les interventions des différents acteurs à la base. 10

11 Ensuite, il convient de mettre en place un ou des cadres de concertation et de coordination. En effet, la décentralisation et la gouvernance locale font intervenir plusieurs acteurs et bénéficiaires, à divers niveaux. Par conséquent, ces derniers doivent, de manière régulière, se concerter et échanger sur les orientations du secteur et l opérationnalisation sur le terrain. Cette concertation ne doit épargner aucun segment de la vie nationale et locale. Les cadres de concertation doivent être installés au niveau central comme à la base, dans les collectivités locales ou de manière plus rapprochée dans les villages et quartiers. La démocratie représentative a étalé toutes ses limites. Désormais, se développent partout actuel des conseils de quartier et des comités villageois de développement, justifiant ainsi le besoin que les populations ressentent de participer directement à la gestion de leurs affaires propres. Les différents aspects développement plus haut permettent d avancer dans la mise en œuvre de la décentralisation et de la gouvernance locale. Cependant, un élément déterminant reste l existence, dans les collectivités locales et les structures d encadrement de la décentralisation, de ressources humaines de qualité. En effet, les collectivités locales africaines en général ne regorgent pas de personnels de qualité, du fait de plusieurs facteurs : absence de statut pour les travailleurs des collectivités locales, précarité de l emploi du fait d une forte politisation des recrutements, absence de motivation, faible niveau de rémunération, etc. Depuis 2008 et conformément aux recommandations des assises de la décentralisation, le Sénégal s est engagé dans un processus de mise en place d une fonction publique locale et d un statut de l élu local. L objectif majeur est d améliorer les conditions de travail des travailleurs des collectivités locales et des élus locaux et de leur accorder une plus grande protection sociale. Tous les es projets de lois et de décrets d application y relatifs sont déjà élaborés. La loi portant statut général des travailleurs des collectivités locales a été adoptée et promulguée en mars 2011, certains décrets d application y relatifs sont déjà signés. A côté de ces deux importantes réformes, une stratégie nationale de formation et de communication a été élaborée, pour garantir aux élus locaux et aux autres acteurs une formation adaptée. Enfin, il faut mettre en place et rendre fonctionnel un système de suivi et d évaluation de la décentralisation et de la gouvernance locale. C est l instrument qui permet, à partir d une base de données bien tenue, d adapter, de corriger dans la mise en œuvre de la politique de décentralisation et de gouvernance locale. Les citoyens ont un grand rôle à jouer dans ce cadre. L action de la société civile, à travers la certification citoyenne, le baromètre de la bonne gouvernance, est déterminante 11

12 CONCLUSION L analyse du cadre juridique et institutionnel de la décentralisation et de la gouvernance locale montre bien que le processus de décentralisation est un processus complexe. Il évolue en tenant compte du niveau de développement économique et social et de l évolution des mentalités, des libertés, de la démocratie dans un pays. Son évolution tient également compte de l environnement sous régional, régional ou mondiale. C est la raison pour laquelle, des réformes sont souvent nécessaires pour l adapter. Le Sénégal, de par une longue tradition de décentralisation, a su adapter sa politique de décentralisation et de gouvernance locale, au fil des décennies. Il a également su mettre en place des mécanismes adéquats pour une bonne mise en œuvre de cette politique. Le pouvoir local y est aujourd hui une réalité, marquée par une responsabilisation des élus locaux, un renforcement des moyens des collectivités locales, une participation plus accrue des populations à la gestion de leurs localités. Toutefois, notre système connaît des limites liées notamment à la faiblesse des ressources financières, à l inadaptation de certaines dispositions du Code des collectivités locales, aux faibles capacités des élus et des personnels des collectivités locales, etc. Le processus étant continu, des réformes sont encore nécessaires pour le parachever. Mais, il faudra utiliser tous les instruments juridiques, financiers, humains nécessaires pour espérer déboucher sur un succès dans la mise en œuvre de la décentralisation et de la gouvernance locale. Dans chacune de ces dimensions, des modèles existent, il faut s en inspirer pour aller de l avant. 12