Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie»

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1 Direction des finances - 2DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. LE PRESIDENT COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Finances, administration générale et économie AVIS TECHNIQUES : AVIS BUDGETAIRE :

2 EXPOSE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Accusé de réception Ministère de l intérieur A. Gestion de la dette pour l exercice 2015 Bien que les tensions relatives à l accès au crédit bancaire se soient largement atténuées, le Département doit conserver une politique : - prudente, en ne souscrivant que des produits reconnus sûrs et sans risques pour la collectivité ; - volontariste, en poursuivant l investissement indispensable à notre territoire tout en maîtrisant l endettement ; - optimisée, en multipliant le nombre de ses consultations au cours de l année et en prospectant un éventail étendu d établissements bancaires, afin d accéder dans les meilleures conditions possibles au crédit bancaire. C est dans ce cadre que la dernière campagne d emprunts de 23 millions d euros a été réalisée à un taux moyen d environ 2 %. Pour rappel, lors de son dernier rapport d analyse, la Chambre Régionale des Comptes avait mis en exergue la bonne gestion de la dette au sein du Département des Vosges, confirmée dans l annexe au document budgétaire qui fait apparaître un état qui classifie les emprunts en fonction de leur «dangerosité». Cet état relève que la dette départementale est classée en «1A» à hauteur de 99,91 %, soit l indice de qualité maximum. Enfin, la dette du Département est à 79 % en taux fixe, avec un taux moyen de 3,46 %. C est ainsi que les crédits réservés et inscrits au Budget Primitif (BP) 2015 pour le remboursement de la dette s élèvent globalement à , en retrait de 0,8 % par rapport à Le coût de la dette en section d exploitation Une dotation globale de d euros sera suffisante au budget principal, en baisse de 2 % par rapport au BP 2014 (et - 10,9 % par rapport au BP 2013), tout en intégrant une augmentation des provisions prudentielles de plus du double par rapport à Les crédits se répartissent comme suit : pour les intérêts financiers des emprunts déjà contractés (la somme exacte, inscrite à l état de dette au 1 er janvier 2015 est de ,49, en baisse de 6,3 % par rapport à 2014) de provisions, s il fallait rembourser au 4 ème trimestre 2015 des annuités au titre des emprunts non encore enregistrés de l année 2014 (exemple d un emprunt de 23 millions au taux de 3,5 %). La provision correspond aux intérêts.

3 Accusé de réception Ministère de l intérieur pour les intérêts générés par les tirages sur les lignes de trésorerie, dans l hypothèse d une utilisation moyenne qui correspond aux flux de trésorerie constatés en pour les frais financiers annexes relatifs aux frais d émission des nouveaux emprunts et des lignes de trésorerie en tant que provision prudentielle du Département - encouragée par la Chambre Régionale des Comptes dans tous ses rapports aux collectivités - pour faire face à un risque d augmentation des taux d intérêts sur les emprunts à taux variables. Ainsi : - si l EURIBOR 3 mois passait de 0,1 %* à 0,8 %, - si l EURIBOR 6 mois passait de 0,2 %* à 1 %, - si l EURIBOR 12 mois passait de 0,3 %* à 1,2 %, - si le TAG 3 mois passait de 0,0019 %* à 0,4 %, - si le livret A passait de 1 %* à 2 %, - si le LEP passait de 1,5 %* à 2,3 %, c est effectivement une somme de supplémentaire qui serait nécessaire au paiement des intérêts sur treize contrats de prêts. Ces situations sont à prévoir dans la mesure où elles correspondent à des niveaux de taux «plancher» constatés de 2009 à 2012, et qui étaient déjà historiquement bas. Endettement maîtrisé + zéro emprunt toxique + provisions pour faire face à un risque de taux = Le Département conserve sa politique reconnue prudente! Le Département n est pas concerné par le décret encadrant, d une manière stricte, l obligation de procéder à des provisions réglementaires dans le cadre d emprunts «complexes». En effet, le Département des Vosges a toujours privilégié un type de financement certes classique mais sain, que de nombreuses collectivités lui envient à ce jour. 2. Le coût de la dette en section d investissement Il s agit du remboursement du capital des emprunts pour lequel une somme globale de est nécessaire. Il convient tout d abord de payer le capital des emprunts déjà contractés par le Département, pour une somme de ( ,34 précisément dans l état de dette joint au présent budget 2015). Ensuite, il convient de prévoir une provision en cas de paiement, au cours du 4 ème trimestre 2014, d une échéance relative à l emprunt 2014 restant à recouvrer. La provision affectée est de

4 RECAPITULATIF Accusé de réception Ministère de l intérieur 2014 INVESTISSEMENT - CAPITAL DE LA DETTE (dont provision emprunt 2014) TOTAL Investissement EXPLOITATION - INTERETS DES EMPRUNTS (dont provision emprunt 2014) INTERETS DES LIGNES DE TRESORERIE (TIRAGES) FRAIS FINANCIERS ANNEXES PROVISION POUR RISQUE DE TAUX TOTAL Fonctionnement * valeurs à début décembre 2014 * B. L évolution du remboursement de la dette de 2005 à 2014 En millions d euros

5 On peut constater une relative stagnation du niveau du remboursement du capital à rembourser. Cette dernière s explique notamment par le fait que 6 emprunts entrent dans l état de dette pour un montant de et qu un seul ancien emprunt en sort pour , alors que l amortissement d un emprunt coûtera de moins qu en 2014, puisqu il ne reste qu une échéance semestrielle à payer. Toutefois, deux précisions doivent être apportées à ce constat : Les intérêts, pour leur part, diminuent de manière importante, dans la mesure où le taux moyen de la dette se contracte. Il est passé en 6 ans de 4,22 % à 3,46 %, soit - 18 %. La durée de vie résiduelle des emprunts est particulièrement courte, 9 ans et 10 mois, ce qui confirme que le Département rembourse rapidement ses emprunts. A cet égard, il est rappelé que le Département ne contracte aucun prêt dont la durée d amortissement est supérieure à 15 ans. C. La structure de la dette Tant pour le budget principal que pour le budget annexe des zones d activité, l encours de la dette poursuit la décroissance entamée depuis quatre ans.

6 L encours de la dette du budget principal au 1er décembre Répartis sur 63 prêts, Taux moyen : 3,46 % Durée résiduelle moyenne : 9 ans et 10 mois 79 % sont des prêts à taux fixe Aucun emprunt structuré dit «toxique» Au compte administratif 2014, il faudra ajouter à cet encours le montant des prêts qui seront nécessaires à l équilibre budgétaire. (en millions d euros)

7 L encours de la dette au 1er décembre 2014 pour les zones d activités Répartis sur 6 prêts, Taux moyen : 4,25 % Durée résiduelle moyenne : 9 ans et 8 mois 100 % sont des prêts à taux fixe Aucun emprunt structuré dit «toxique» Aucun emprunt n a été réalisé depuis Mieux encore, dans le cadre de la fin de gestion 2012, le désendettement du budget annexe a été concrétisé à hauteur de ,08. NB : pour les emprunts liés aux zones d activités, leur prise en charge se fait par une subvention d équilibre au budget annexe, prévue au programme 16 «Pôles de développement structurants». (en millions d euros)

8 DETAIL DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES SECTION D INVESTISSEMENT Chapitre Nature Intitulé CA 2013 Montant voté en 2014 Propositions 2015 AP CP AP CP Remboursement en capital de la dette ,58 / / TOTAL INVESTISSEMENT ,58 / / SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre Nature Intitulé CA 2013 Montant voté en 2014 Propositions Intérêts des emprunts , Services bancaires et assimilés TOTAL FONCTIONNEMENT , , TOTAL GENERAL ,

9 DECISION DU CONSEIL GENERAL EN ASSEMBLEE PLENIERE Accusé de réception Ministère de l intérieur En conséquence, j ai l honneur de vous demander de bien vouloir délibérer à ce sujet et, si vous en êtes d accord, de : ratifier les crédits inscrits au projet de budget 2015 pour le programme «La dette» dont le montant s élève à ; donner délégation au Président du Conseil Général, en application de l article L du Code des collectivités territoriales modifié par l article 18 de l ordonnance n du 26 août 2005 : - aux fins de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer à cet effet tous les actes nécessaires ; - aux fins de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de RAPPORT DE LA COMMISSION Après en avoir délibéré, la Commission «Finances, administration générale et économie», à l unanimité des membres présents (une abstention), vous propose de : - ratifier les crédits inscrits au projet de Budget primitif 2015 pour le programme «La dette» dont le montant s élève à ; - donner délégation au Président du Conseil général en application de l article L du code des collectivités territoriales modifié par l article 18 de l ordonnance n du 26 août 2005 aux fins de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer à cet effet tous les actes nécessaires ; aux fins de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de RESUME DE LA DELIBERATION Après lecture de l avis de la Commission, l Assemblée départementale adopte, à l unanimité (une abstention), les propositions contenues dans le rapport. Le Président,

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