MESURE D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE (MADEES)
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- Marguerite Audet
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1 MESURE D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE (MADEES) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA MRC DES MASKOUTAINS (DEM) ACCOMPAGNER ENTREPRENDRE INNOVER Adoptée le 9 mars 2016 Révisée le 12 juillet 2017 (Rés )
2 OBJECTIFS DE LA MESURE D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE Constituée par la MRC des Maskoutains conformément à la Politique de soutien aux entreprises, la mesure d aide au développement des entreprises d économie sociale (MADEES) vise à : stimuler l entrepreneuriat social localement; maintenir et créer de l emploi durable; soutenir financièrement les entreprises d économie sociale dans leur développement. Annuellement, le conseil de la MRC convient du montant dédié à cette mesure et le communique publiquement. DÉFINITION La mesure d aide au développement des entreprises d économie sociale utilise la définition de l économie sociale élaborée par le Chantier de l économie sociale 1 dans la gestion de la mesure : «Le concept d économie sociale combine deux termes qui sont parfois mis en opposition : «économie» renvoie à la production concrète de biens ou de services ayant l entreprise comme forme d organisation et contribuant à une augmentation nette de la richesse collective. «sociale» réfère à la rentabilité sociale, et non purement économique de ses activités. Cette rentabilité s évalue par la contribution au développement démocratique, par le soutien d une citoyenneté active, par la promotion de valeurs et d initiatives de prise en charge individuelle et collective. La rentabilité sociale contribue donc à l amélioration de la qualité de vie et du bienêtre de la population, notamment par l offre d un plus grand nombre de services. Tout comme pour le secteur public et le secteur privé traditionnel, cette rentabilité sociale peut aussi être évaluée en fonction du nombre d emplois créés. Pris dans son ensemble, le domaine de l économie sociale regroupe l ensemble des activités et organismes issus de l entrepreneuriat collectif qui s ordonnent autour des principes et règles de fonctionnement suivants : l entreprise d économie sociale a pour finalité de servir ses membres ou la collectivité plutôt que de simplement engendrer des profits et viser le rendement financier; elle a une autonomie de gestion par rapport à l État; elle intègre dans ses statuts et ses façons de faire un processus de décision démocratique impliquant usagères et usagers, travailleuses et travailleurs; elle défend la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition de ses surplus et revenus; elle fonde ses activités sur les principes de la participation, de la prise en charge et de la responsabilité individuelle et collective.» 1 Tirée du site internet du Chantier de l économie sociale : Définition proposée par le Chantier de l économie sociale qui a fait consensus au Sommet sur l économie et l emploi en octobre 1996 (extrait du rapport «Osons la solidarité»). 2
3 Les entreprises d économie sociale produisent donc des biens et des services, sont viables financièrement et procurent des emplois durables. Elles ont des sources de financement diversifiées et génèrent des revenus autonomes. STATUT JURIDIQUE DES ORGANISMES ADMISSIBLES Le promoteur est : Un organisme à but non lucratif incorporé ou en voie de l être et qui répond à la définition de l économie sociale du Chantier de l économie sociale; Une coopérative. Les mutuelles d assurances, coopératives et entreprises d économie sociale œuvrant dans le secteur de services financiers ne sont pas admissibles à cette mesure. TERRITOIRE D APPLICATION La présente mesure s applique sur l ensemble du territoire de la MRC. PROJETS ADMISSIBLES Le projet doit : Répondre à la définition d une entreprise d économie sociale du Chantier de l économie sociale; Produire de nouveaux biens et services ou accroître les services existants; Viser la création ou la consolidation d emplois durables; Répondre à des besoins sociaux déterminés et jugés prioritaires par la communauté en regard de la meilleure adéquation besoins / ressources possible; Poursuivre des objectifs concordant avec les orientations du plan d action local pour l économie et l emploi et des priorités d interventions de la MRC; Favoriser une intervention structurante pour le développement et la consolidation des entreprises d économie sociale; S inscrire dans les objectifs de développement durable. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ Les critères d admissibilité des projets doivent tenir compte de plusieurs éléments. Le projet doit être appuyé par un plan d affaires (un modèle de plan d affaires est disponible à la MRC) et des prévisions financières pour les trois (3) premières années d opérations pour une entreprise en démarrage et pour un (1) an pour une entreprise déjà existante; Le projet doit créer des emplois durables; Le projet doit produire de nouveaux biens ou services ou un accroissement des services déjà existants; Le promoteur doit démontrer que son entreprise ou projet est viable à moyen terme; 3
4 Le projet d entreprise ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises ou organismes offrant des produits ou services similaires à l intérieur d un marché qui ne serait pas assez grand pour accueillir une nouvelle entreprise ou projet; Le promoteur doit démontrer qu il détient les connaissances, les compétences et l expérience nécessaires à la pérennité de ses opérations; L analyse de la concurrence doit démontrer qu un marché existe sans pour autant créer un dédoublement de services tant au niveau local que régional; Les organismes promoteurs dont les services couvrent le territoire de plus d une MRC limitrophe ont la possibilité de déposer un projet pourvu que les autres MRC ou CLD impliqués participent au financement; Le projet se réalise sur le territoire de la MRC des Maskoutains par un promoteur dont le siège social est situé dans la MRC ou au Québec; Le projet doit répondre à un besoin, être pertinent, réaliste, original et avoir un potentiel intéressant de création d emplois; Le montage financier doit démontrer que le promoteur peut obtenir tout le financement nécessaire au démarrage de l entreprise ou du projet; Les promoteurs ne doivent pas être impliqués dans un litige ni aucune poursuite judiciaire ayant une incidence sur le projet. SOUTIEN FINANCIER, SEUILS D AIDE FINANCIÈRE, DÉPENSES ADMISSIBLES ET INADMISSIBLES Annuellement, le conseil de la MRC convient et fait connaître publiquement le montant consenti pour de tels projets. Le soutien financier, les seuils d aide financière et les dépenses admissibles et non admissibles sont présentés ci-dessous. Soutien financier et seuils d aide financière Le montant maximal pouvant être accordé, sous forme de subvention non récurrente*, à un projet dans le cadre de cette mesure est de $. Le seuil de l aide financière peut atteindre 80 % du coût du projet. Le promoteur peut fournir une contribution en services et/ou en biens au projet. Par contre, la valeur de cette contribution ne peut pas excéder 10 % du coût total du projet. La contribution maximale des sources gouvernementales (fédérale, provinciale et MRC) ne peut dépasser 80 % du coût total du projet. Conformément aux dispositions du Fonds de développement des territoires (FDT), l aide financière à un même bénéficiaire ne peut toutefois pas excéder $ à tout moment à l intérieur d une période de 12 mois consécutifs. Dépenses admissibles Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d incorporation et toute autre dépense de même nature, à l exception des dépenses d achalandage; L acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets (à certaines conditions) et toute autre dépense de même nature, excluant cependant les activités de recherche et développement; Les besoins de fonds de roulement, dont les salaires et les frais d opération se rapportant strictement aux opérations du projet. *Le principe de non récurrence n empêche pas à l entreprise la possibilité de présenter un nouveau projet à compter de l année suivante. 4
5 Dépenses inadmissibles Les dépenses affectées à la réalisation d un projet, mais effectuées avant la date de la réception de la demande d aide officielle par la MRC; L aide financière consentie ne peut servir au fonctionnement d un organisme, à l exception des frais de fonctionnement directement liés au projet visé, au financement de son service de la dette, au remboursement d emprunts à venir ou au financement d un projet déjà réalisé; L aide financière consentie ne peut servir à financer des projets qui dédoublent des services déjà existants; L aide financière consentie ne peut servir à financer des projets qui entraîneraient une substitution d emplois dans le secteur public. Toutefois, certaines aides consenties pourraient favoriser l émergence de projets complémentaires à ce secteur d activité. AIDE FINANCIÈRE L aide consentie par la MRC est non récurrente, ne pourra excéder 80 % des dépenses admissibles, et ce, jusqu à concurrence de $; Sur recommandation du comité d analyse, le montant de l aide financière est confirmé par le conseil de la MRC. Par ailleurs, les aides financières combinées provenant des gouvernements provincial et fédéral et de la MRC ne pourront excéder 80 % des dépenses admissibles. CHEMINEMENT D UNE DEMANDE DE FINANCEMENT 1. Le promoteur peut déposer une demande auprès de la MRC en tout temps; 2. Information auprès du professionnel responsable de la mesure, Développement économique de la MRC des Maskoutains, qui vérifie l admissibilité du promoteur et du projet; 3. Élaboration d un plan d affaires (démarrage) et des prévisions financières; 4. Recherche de financement et preuves de démarches visant l obtention du financement de la part du promoteur; 5. Présentation du projet par le conseiller ou l agent de développement aux membres du comité d analyse; 6. Entrevue avec les représentants du promoteur, si nécessaire; 7. Dépôt de la recommandation du comité d analyse au conseil de la MRC; 8. Acceptation ou refus de la demande de subvention par le conseil de la MRC. En cas de refus, la décision est finale et sans appel. ANALYSE DES PROJETS ET GOUVERNANCE Le conseil de la MRC confie à un comité créé à cette fin, composé de représentants issus du milieu et de la MRC, le mandat d analyser les demandes des promoteurs et de formuler une recommandation au comité administratif. Pour des raisons exceptionnelles, le comité d analyse peut demander une dérogation à la mesure d aide auprès du comité administratif. 5
6 MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES CONSENTIES Tous les projets autorisés feront l objet d un protocole d entente entre la MRC des Maskoutains et l organisme promoteur. Ce protocole définira les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. L organisme promoteur devra rembourser la subvention en cas de défaut de leur part, soit par perte de contact, abandon ou non-respect des critères, perte d une subvention gouvernementale (provinciale ou fédérale) et ce, au prorata du temps écoulé sur la durée de la subvention. MISE EN VIGUEUR La mesure prend effet à compter de la date de son adoption par le conseil de la MRC des Maskoutains. Pour information : Agent de développement Développement économique de la MRC des Maskoutains 1000, rue Dessaulles Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 8W dem@mrcmaskoutains.qc.ca Développement économique de la MRC des Maskoutains 15 juin
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