Accueil ExtraScolaire et ExtraScolaire Flexible. Présentation PO février 2015

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1 Accueil ExtraScolaire et ExtraScolaire Flexible Présentation PO février 2015

2 Dispositif législatif Logique spécifique : la règlementation doit coller à une diversité de réalités Volonté politique: Intégration dans les secteurs existants intégration dans le décret ATL Maintenir l activité existante D où une période transitoire qui permet: un temps pour s adapter de tester et de confronter le modèle théorique à la réalité

3 Dispositif législatif : Décret ATL Agrément AES Soit Soit Subvention de type 1 Subvention de type 2 Sub. Diff. positive Subvention complémentaire pour l accueil flexible

4 Dispositif législatif Deux manières d obtenir l agrément AES Classique : répondre aux critères d agrément AES de base et demander un agrément via la programme CLE Alternative : répondre aux critères de subvention de type 2 qui comprennent les critères d agrément classique et demander son agrément et subventionnement via une programmation Les projets subventionnés par le FESC précédemment sont repris d office.

5 Période transitoire Organisation d un test à blanc. Objectifs: Tester le nouveau modèle de subventionnement proposé; Confronter le test théorique à la réalité des Pouvoirs organisateurs; Analyser la viabilité du système proposé grâce aux résultats des simulations et des confrontations avec le terrain. On doit travailler ensemble pour réussir cette transition.

6 L accueil extrascolaire agréé et subventionné de type 2

7 Les critères d agrément et de subventionnement Être constitué en asbl ou être un pouvoir public; Être retenu dans une programmation; Faire partie d un programme CLE; dérogation pour les PO subventionnés de type 2 Accueillir des enfants de 2,5 à 12 ans; Disposer d un projet d accueil conforme au Code de qualité Activités multidimensionnelles adaptées aux besoins et rythmes Répondre aux 3 objectifs du décret ATL Continuité pédagogique, affective et spatio-temporelle

8 Les critères d agrément et de subventionnement Déplacement école accueil <= à 30 min; dérogation pour les PO subventionnés de type 2 Organiser min 2 heures / 4 heures d accueil par jour; Offrir un accueil d au minimum 220 jours par an; Être ouvert au minimum: 23h30 par semaine, avec un min de 16h par lieu; 10h par jour pendant 7 semaines de vacances; Disposer des extraits du casier judiciaire pour tous les membres du personnel; Engager du personnel disposant de la qualification de base requise ou, pour les accueillantes, leur assurer une formation continue de 100h sur 3 ans qui couvrent les socles de base;

9 Les critères d agrément et de subventionnement Organiser la formation continue de 50h par période de trois ans pour les responsables de projets et les accueillant-e-s; Respecter la participation financière maximum des parents de 4 euros pour des activités de moins de 3h. NOUVEAUTE: 4 euros indexés annuellement Tendre vers les normes d encadrement Pas de diminution de la norme d année en année; En présence de plus de 6 enfants, une deuxième personne; Encadré par un responsable de projet; Organiser l accueil avec une norme d encadrement de 1 accueillant pour 14 enfants présents par lieu; Dérogation possible sur les lieux; Prise en compte des engagements sous contrat (Loi 78 et statutaire).

10 Critères d application dès le 1 er janvier 2015 Qualification de base pour tous les nouveaux engagés; Formation continue pour les accueillant-e-s et les responsables de projet; Extrait de casier judiciaire pour tous les membres du personnel Les autres critères seront à rencontrer au plus tard le 30 septembre 2017.

11 Le subventionnement de type 2 Définition d une capacité subsidiable en terme de journées de présence. ATTENTION: La journée de présence = la présence d un enfant qui est inscrit et pris en charge par le personnel de l accueil extrascolaire: 1. Au moins ¼ heure avant le début des cours; 2. Au moins ¼ heure après la fin des cours, à l exclusion des enfants qui sont repris par leurs parents à la fin des cours ou qui sont reconduits par le rang; 3. Pendant au moins 3 heures les jours de vacances scolaires. Un enfant présent le matin et l après-midi sera comptabilisé une seule fois.

12 Le subventionnement de type 2 Le montant de la subvention proméritée = 1 forfait ½ temps d accueillant-e par tranche complète de journées de présence + 1 forfait ½ temps de responsable de projet par tranche complète de journées de présence + 10% pour les frais de fonctionnement.!!!!! Déduction des subventions à l emploi perçues!!!!! Participation financière des parents non déduite

13 Le subventionnement de type 2 Utilisation de la subvention pour couvrir: Les charges salariales des accueillant-e-s et des responsables de projet et toutes les obligations issues des CP ou comité; Les coûts annexes des travailleurs (secrétariat social, ); Les frais de fonctionnement de l accueil (énergie, matériel pédagogique, assurances, formation, transport, ); Les 10% des frais de fonctionnement peuvent servir à couvrir des charges salariales, pas l inverse.

14 L accueil extrascolaire flexible

15 Les critères de subventionnement Être agréé Accueil ExtraScolaire; Être retenu dans une programmation; Être ouvert 220 jours par an; Être ouvert au minimum 15 heures en période flexible réparties du lundi au vendredi (avant 7h et après 18h), en plus des 23h30 d accueil extrascolaire pour le type 2; Disposer d un projet d accueil adapté aux spécificités du flexible;

16 Les critères de subventionnement Respecter une participation financière des parents de max 2 euros par heure, indexée annuellement ; Respecter la norme d encadrement de 1 accueillant-e pour 14 enfants présents par lieu; Disposer des extraits de casier judiciaire de tous les membres du personnel.

17 Le subventionnement flexible Définition d une capacité subsidiable en terme de journées de présence. ATTENTION: La journée de présence = la présence d un enfant participant à l accueil : 1. Avant 7 heures les jours de semaine; 2. Après 18 heures les jours de semaine; 3. Au moins 3 heures pendant les jours de week-end.

18 Le subventionnement flexible Le montant de la subvention proméritée = 1 forfait ½ temps d accueillant-e par tranche complète de journées de présence + 10% pour les frais de fonctionnement.!!!!! Déduction des subventions à l emploi perçues!!!!! Participation financière des parents non déduite

19 Le subventionnement flexible Utilisation de la subvention pour couvrir: Les charges salariales des accueillant-e-s et des responsables de projet et toutes les obligations issues des CP ou comité; Les coûts annexes des travailleurs (secrétariat social, ); Les frais de fonctionnement de l accueil (énergie, matériel pédagogique, assurances, formation, transport, ); Les 10% des frais de fonctionnement peuvent servir à couvrir des charges salariales, pas l inverse.

20 AES EDD - CDV

21 Multiples agréments ATTENTION: 1 Difficulté à travailler pendant la période transitoire = incompatibilité entre l agrément AES et la reconnaissance EDD et entre l agrément AES et l agrément CDV Perte d identité des POs, de rattachement idéologique à un secteur; Perte de subventionnement AES 1, EDD et CDV. Travail en cours pour pallier les deux conséquences.

22 Multiple subventionnement Compensation prévue : Augmentation de la subvention ex-fesc = montant de la subvention AES 1, EDD et/ou CDV Transition: septembre 2015 En attendant, rien ne change. introduction des documents et réalisation des démarches dans les différents secteurs

23 Organisation du Test à blanc

24 Objectifs poursuivis Récolter les données permettant de: Soutenir les Projets FESC à rencontrer les critères; Tester le nouveau modèle de subventionnement proposé; Confronter le test théorique à la réalité des Pouvoirs organisateurs; Réaliser les adaptations nécessaires (individuelles ou collectives) Dans le chef de l ONE: adapter les subventions à la marge, Dans le chef du PO: adapter l organisation des accueils, Dans le chef du Gouvernement: adapter la règlementation.

25 Récolte d information 3 démarches: Un dossier de base 31 mars 2015 Des dossiers trimestriels 2 ème trimestre sept ème trimestre déc ème trimestre janv er trimestre juin 2016 Un rapport annuel 31 janv 2016

26 Récolte d information Le dossier de base: = Photographie de vos projets au 1 er janvier 2015 Projet d accueil; Information sur l offre d accueil organisée; Tableau du personnel en place.

27 Récolte d information Les dossiers trimestriels: Tableaux mensuels des journées de présence des enfants; Tableau du personnel en place mis à jour; Tableau d affectation du personnel; Copie des contrats et des diplômes des nouveaux engagés.

28 Récolte d information Le rapport annuel: = Dossier trimestriel du 4 ème trimestre justification de la subvention perçue Éléments du dossier trimestriel: tableau mensuel des journées de présence des enfants + tableau du personnel en place + Récapitulatif comptable des dépenses (charges salariales et frais de fonctionnement par catégorie); La formation continue du personnel;