Le conseil fédéral suisse, vu le ch. IV de la loi fédérale du 24 mars sur l abrogation de la loi sur le blé arrête:

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1 Ordonnance modifiant les annexes de la loi sur le tarif des douanes et d autres actes législatifs en relation avec la suppression de la dénaturation de blé panifiable du Le conseil fédéral suisse, vu le ch. IV de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur l abrogation de la loi sur le blé arrête: Art. Modification du tarif des douanes Les annexes et 2 de la loi du 9 octobre sur le tarif des douanes sont modifiées conformément aux textes ci joints. Art. 2 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur figure à l annexe. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le er avril Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération: Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz RO RS

2 Annexe 3 (art., al. ) Partie a: Tarif d importation Les numéros 00.03/090 du tarif sont remplacés par les numéros suivants: 00. autre: pour l alimentation humaine: 032 importé dans les limites du contingent tarifaire 4. (c. no 26) 038 autre pour l alimentation des animaux pour usages techniques autre.50 Les numéros /9090 du tarif sont remplacés par les numéros suivants: 00. autres: pour l alimentation humaine: 9032 importés dans les limites du contingent tarifaire 35. (c. no 27) 9038 autres pour l alimentation des animaux pour usages techniques autres exempt 3 Le tarif général n est pas publié au RO conformément à l art. 5, al., de la loi sur les publications officielles du 8 juin 2004 (RS 70.52). Il en est de même pour les modifications du tarif général apportées à l art. de la présente ordonnance. L ordonnance contenant le texte de ces modifications du tarif général peut être consultée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. En outre, ces modifications sont reprises dans le tarif général qui est publié dans Internet sous le lien Les modifications seront également insérées dans le tarif des douanes, édité en vertu de l art. 5, al. 2, de la loi du 9 octobre 986 sur le tarif des douanes (LTaD), qui peut être consulté à l adresse Internet: 2

3 Les numéros /0090 du tarif sont remplacés par les numéros suivants: 002. autre: pour l alimentation humaine: 0032 importé dans les limites du contingent tarifaire 35. (c. no 27) 0038 autre pour l alimentation des animaux pour usages techniques autre exempt Les numéros /9039 du tarif sont remplacés par les numéros suivants: 008. autre: pour l alimentation humaine: 9022 importé dans les limites du contingent 35. tarifaire (c. no 27) 9028 autre pour l alimentation des animaux pour usages techniques autre exempt Les numéros 0.002/0039 du tarif sont remplacés par les numéros suivants: 0. pour l alimentation humaine: 004 farines de gonflement autres 43. pour l alimentation des animaux: 005 farines de gonflement autres autres exempt 3

4 Les numéros 02.0/9039 du tarif sont remplacés par les numéros suivants: 02. farine de seigle: pour l alimentation humaine: 04 farine de gonflement autre 45. pour l alimentation des animaux: 05 farine de gonflement autre autre exempt farine de maïs: 200 pour l alimentation humaine pour l alimentation des animaux autre exempt farine de riz: 300 pour l alimentation humaine pour l alimentation des animaux autre.20 autres: de triticale: 90 pour l alimentation humaine pour l alimentation des animaux autre exempt autres: 904 pour l alimentation humaine pour l alimentation des animaux autres exempt Le numéro du tarif reçoit le libellé suivant: contenant du froment (blé) (y compris l épeautre), du seigle, du méteil ou du triticale, pour l alimentation humaine 45. 4

5 Les numéros , 2992 et 308/3089 du tarif reçoivent les libellés suivants: contenant du froment (blé) (y compris l épeau- 48. tre), du seigle, du méteil ou du triticale, pour l alimentation humaine 2992 contenant du froment (blé) (y compris l épeau- 48. tre), du seigle, du méteil ou du triticale, pour l alimentation humaine provenant du froment (blé) (y compris l épeautre), du seigle, du méteil ou du triticale: 308 inchangé inchangé 3089 inchangé inchangé Les numéros et 2092 du tarif reçoivent le libellé suivant: farine de malt de froment (blé) (y compris l épeautre), de seigle, de méteil ou de triticale 2092 farine de malt de froment (blé) (y compris l épeautre), de seigle, de méteil ou de triticale Les numéros /3022, 400/4022 du tarif sont remplacés par les numéros suivants: pour l alimentation des animaux de seigle, de méteil ou de triticale, pour l alimenta- 35. tion humaine 4020 pour l alimentation des animaux 38. 5

6 Annexe 2 4 (art., al. et art. 0, al. 4, let. b) Contingents tarifaires Contingent n o 26: La colonne «Désignation de la marchandise» reçoit le libellé suivant: «Froment (blé) dur, pour l alimentation humaine» Remplacer le numéro du tarif par le numéro Contingent n o 27: Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro Le tarif général n est pas publié au RO conformément à l art. 5, al., de la loi sur les publications officielles du 8 juni 2004 (RS 70.52). Il en est de même pour les modifications du tarif général apportées à l art. de la présente ordonnance. L ordonnance contenant le texte de ces modifications du tarif général peut être consultée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. En outre, ces modifications sont reprises dans le tarif général qui est publié dans Internet sous le lien Les modifications seront également insérées dans le tarif des douanes, édité en vertu de l art. 5, al. 2, de la loi du 9 octobre 986 sur le tarif des douanes (LTaD), qui peut être consulté à l adresse Internet: 6

7 Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: Annexe (art. 2). Ordonnance du 22 décembre réglant les contributions à l exportation de produits agricoles transformés (Ordonnance sur les contributions à l exportation) Art. Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro Ordonnance du 27 juin sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l AELE) Annexe Aux numéros et 4090 du tarif, biffer les parenthèses et supprimer la note de bas de page 88 Remplacer le numéro du tarif par le numéro Ordonnance du 8 mars sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange) Annexe Biffer le numéro du tarif Remplacer le numéro du tarif par le numéro RS RS RS

8 4. Ordonnance du 29 janvier fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires) Annexe Remplacer le numéro du tarif par le numéro Au numéro du tarif, remplacer la note de bas de page 3 par 3.00 Remplacer le numéro du tarif par le numéro Ordonnance générale du 7 décembre sur l importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Annexe 3. Organisations de marché: semences de céréales, aliments pour animaux et oléagineux 3. Droits de douane Remplacer les numéros du tarif: par par par par par par par par par par par par par par par par par par Biffer les numéros du tarif suivants et les taux du droit y relatifs: , , , et Numéros du tarif douanier non soumis au régime du PGI Remplacer les numéros du tarif: par par par par Organisation de marché: céréales pour l alimentation humaine Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro RS RS

9 Annexe 3 Remplacer les numéros du tarif: par par par par par par par par Remplacer le numéro du tarif par le numéro et biffer «non dénaturée» dans la colonne «Désignation de la marchandise» Biffer le numéro du tarif ainsi que la désignation de la marchandise et la valeur indicative d importation y relatives Remplacer le numéro du tarif par le numéro et biffer «non dénaturée» dans la colonne «Désignation de la marchandise» Biffer le numéro du tarif ainsi que la désignation de la marchandise et la valeur indicative d importation y relatives Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro et biffer «non dénaturées» dans la colonne «Désignation de la marchandise» Biffer le numéro du tarif ainsi que la désignation de la marchandise et la valeur indicative d importation y relatives Au numéro du tarif, la colonne «Désignation de la marchandise» reçoit le libellé suivant: «provenant du froment (blé) (y compris l épeautre), du seigle, du méteil ou du triticale» Remplacer le numéro du tarif par le numéro et biffer «dénaturés» dans la colonne «Désignation de la marchandise» Biffer le numéro du tarif ainsi que la désignation de la marchandise et la valeur indicative d importation y relatives Remplacer le numéro du tarif par le numéro et biffer «dénaturés» dans la colonne «Désignation de la marchandise» Biffer le numéro du tarif ainsi que la désignation de la marchandise et la valeur indicative d importation y relatives Annexe 4 2. Organisation de marché: blé dur, blé panifiable et céréales secondaires destinés à l alimentation de l homme Contingent tarifaire n o 26: La colonne «Désignation de la marchandise» reçoit le libellé suivant: «Froment (blé) dur, pour l alimentation humaine» Remplacer le numéro du tarif par le numéro

10 Contingent tarifaire n o 27: Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro Annexe 7 La lettre k reçoit le libellé suivant: «Froment (blé) (y compris l épeautre), seigle, méteil ou triticale» 6. Ordonnance du 7 décembre sur la fixation de droits de douane et sur l importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l alimentation des animaux Art. 4, al. ter Remplacer le numéro du tarif par le numéro Annexe (Produits relevant de l ordonnance) Remplacer les numéros /050 du tarif (y compris le texte qui précède ces numéros «dénaturé:») par les numéros suivants: autre: 060 pour l alimentation des animaux 070 pour usages techniques Remplacer les numéros /9050 du tarif (y compris le texte qui précède ces numéros «dénaturé:») par les numéros suivants: autres: 9060 pour l alimentation des animaux 9070 pour usages techniques Remplacer les numéros /0050 du tarif (y compris le texte qui précède ces numéros «dénaturé:») par les numéros suivants: autre: 0060 pour l alimentation des animaux 0070 pour usages techniques Remplacer les numéros /9032 du tarif (y compris le texte qui précède ces numéros «dénaturées:») par les numéros suivants: 9033 pour l alimentation des animaux 9034 pour usages techniques 0 RS

11 Remplacer les numéros 0.002/003 du tarif (y compris les textes qui précèdent ces numéros «non dénaturées:», «farines de gonflement:» et «dénaturées:») par les numéros suivants: pour l alimentation des animaux: 005 farines de gonflement 0059 autres Remplacer les numéros 02.0/903 du tarif (y compris tous les textes) par: 02. Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil: farine de seigle: pour l alimentation des animaux: 05 farine de gonflement 059 autre farine de maïs: 2020 pour l alimentation des animaux farine de riz: 3020 pour l alimentation des animaux autres: de triticale: 903 pour l alimentation des animaux autres: 9042 pour l alimentation des animaux Avant le numéro du tarif, remplacer «de céréales panifiables:» par: «provenant du froment (blé) (y compris l épeautre), du seigle, du méteil ou du triticale:» Remplacer les numéros /4022 du tarif (y compris le texte qui précède ces numéros «pour l alimentation des animaux:») par les numéros suivants: de froment: 3020 pour l alimentation des animaux d autres céréales: 4020 pour l alimentation des animaux 7. Ordonnance du 25 avril 200 sur le stockage obligatoire de céréales, de céréales spéciales, ainsi que d aliments riches en énergie et en protéines destinés à l affouragement (Ordonnance sur le stockage obligatoire de céréales) Annexe (Liste de marchandises). Céréales Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro Remplacer le numéro du tarif par le numéro RS

12 Dans la colonne «Désignation de la marchandise» de ces numéros, remplacer «non dénaturé» (3x) et «non dénaturée» (x) par «pour l alimentation humaine». 3. Aliments riches en énergie et en protéines Remplacer les numéros (ex), 040, 9039 (ex) et 9040 du tarif par les numéros suivants: 060 froment (blé) dur, pour l alimentation des animaux 9060 froment (blé) tendre (y compris l épeautre) et méteil, pour l alimentation des animaux Remplacer les numéros (ex) et 0040 du tarif par les numéros suivants: 0060 seigle, pour l alimentation des animaux Remplacer les numéros (ex) et 903 du tarif par les numéros suivants: 9033 triticale, pour l alimentation des animaux Remplacer les numéros 0.002, 0029 (ex) et 003 du tarif par les numéros suivants: 005 farines de gonflement, pour l alimentation des animaux 0059 autres farines, pour l alimentation des animaux Remplacer les numéros 02.0/903 du tarif par les numéros suivants: farine de seigle: 05 farine de gonflement, pour l alimentation des animaux 059 autre, pour l alimentation des animaux farine de maïs: 2020 pour l alimentation des animaux farine de riz: 3020 pour l alimentation des animaux autres: 903 de triticale, pour l alimentation des animaux 9042 autres, pour l alimentation des animaux Le numéro du tarif reçoit le libellé suivant: 308 provenant du froment (blé) (y compris l épeautre), du seigle, du méteil ou du triticale, pour l alimentation des animaux Remplacer les numéros /4022 du tarif (y compris les textes qui précèdent ces numéros «de froment, pour l alimentation des animaux:» et «d autres céréales, pour l alimentation des animaux:») par les numéros suivants: 3020 de froment, pour l alimentation des animaux 4020 d autres céréales, pour l alimentation des animaux 2

13 8. Ordonnance du 4 novembre sur la tare Annexe Numéro du tarif: ancien Numéro du tarif: nouveau Taux de tare 00.0/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / RS