LE COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE

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Melanie Cormier
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Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 5 /2017 Service Documentation LE COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE OBJET Références réglementaires : L ordonnance n 2017-53

1 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 5 /2017 Service Documentation LE COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE OBJET Références réglementaires : L ordonnance n du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Titre 1- articles 1 à 7 - Journal officiel du 20 janvier Décret n du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité + décrets en attente de parution pour certaines modalités de mise en œuvre Créé au 1 er janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) remplace désormais l'ancien DIF (Droit Individuel à la Formation). Prévue par la loi n du 8 août 2016 («Loi Travail»), l ordonnance a pour objet d instaurer le compte personnel d activité (CPA), lequel se compose dans la fonction publique de deux éléments : Compte Personnel d'activité le compte d engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF) Strictement décliné sur le modèle du secteur privé (pas de disposition spécifique de transposition au sein de la fonction publique) A vocation à se substituer au droit individuel à la formation (DIF) Il permettra d obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures Ce CPA est destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des agents publics. 1 Le Compte Personnel d Activité Note en date du 18 avril 2017

2 Les objectifs poursuivis sont de renforcer l autonomie et la liberté d action des titulaires des droits et de faciliter leurs évolutions professionnelles. Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique sans condition d ancienneté de service. Ils sont «portables» au sein de la fonction publique et en cas de mobilité. En cas de changement d employeur, les droits acquis au titre du CPF sont conservés, y compris lorsqu ils ont été acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique ou lorsqu un agent public décide d occuper un emploi du secteur privé (portabilité du CPF). L ordonnance prévoit que les heures travaillées à compter du 1er janvier 2017 sont prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour l année 2017 et que les droits à DIF acquis au 31 décembre 2016 sont transférés sur le CPF. Les employeurs doivent donc recenser les heures accumulées sur le DIF par agent pour les transférer sur le CPF MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CPF Les heures sont acquises en vue de suivre des actions de formation. En priorité, pendant le temps de travail. La mobilisation de ces heures fait l'objet d'un accord entre l'agent et son administration. Le refus doit être motivé. Contestation devant CAP (Commission Administrative Paritaire pour les fonctionnaires) ou CCP (Commission Consultative Paritaire à compter de 2018 pour les contractuels) à l initiative de l agent. C'est l'administration employeur qui prend en charge les frais de formation L'alimentation du compte s'effectue à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Le nombre d heures de travail de référence pour le calcul de l alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet. Renforcement des droits Ce crédit d'heures est renforcé pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (sans diplôme de niveau V) : alimentation à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures Il est également majoré pour les agents dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis - Plafond porté à 300 heures Le CPF permet aux agents d accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d un projet d évolution professionnelle. Il peut être utilisé : 1 En combinaison avec le congé de formation professionnelle ; 2 En complément des congés pour validation des acquis de l expérience et pour bilan de compétences ; 3 Pour préparer des examens et des concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte-épargne temps 2 Le Compte Personnel d Activité Note en date du 18 avril 2017

3 Le texte prévoit que le titulaire du compte peut consulter ses droits sur un service en ligne gratuit. Portail géré par la Caisse des dépôts (Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020). Deux décrets d application compléteront les dispositions de l ordonnance. La possibilité d utiliser les droits acquis est conditionnée par la parution de ces textes. En annexe Fiche suivi du compte personnel de formation Un outil à adapter pour vous permettre de suivre l utilisation du compte personnel de formation dans votre collectivité 3 Le Compte Personnel d Activité Note en date du 18 avril 2017

4 LOGO COLLECTIVITE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION FICHE SUIVI 2017 Nom et prénom de l agent :.. Catégorie : A ou B ou C Grade et Poste occupé :... Début de période :.... / Fin de période :.. Durée hebdomadaire de service : / 35 ème COMPTE PERSONNEL FORMATION ANNEE 2017 Droits au 01 janvier Report DIF Intitulé et date - Heures Octroi / Refus motivé Droits consommés en heures Formations «qualifiantes» demandées sur la période Reliquat + Droits acquis au 31 décembre 2017 SOLDE GLOBAL 4 Le Compte Personnel d Activité Note en date du 18 avril 2017

5 NOTICE Passage du DIF au CPF Les droits à DIF acquis au 31 décembre 2016 sont transférés sur le CPF. Les employeurs doivent donc recenser les heures accumulées sur le DIF par agent pour les transférer sur le CPF Alimentation CPF Si vous avez travaillé à temps plein, votre compte est crédité à la fin de chaque année de 24 heures (24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an les 2 ans et demi suivants). Plafond 150 heures Si vous êtes à temps partiel OU à temps non complet, vos heures de formation sont calculées au prorata de votre temps de travail. Par exemple, à mi-temps, votre compte est crédité de 12 heures Cas particuliers Agents de catégorie C dépourvus de qualification c est-à-dire sans diplôme de niveau V : Niveau de formation équivalent au CAP (certificat d'aptitude professionnelle), au BEP (brevet d'études professionnelles) ou au diplôme national du brevet (DNB, et anciennement brevet des collèges ou BEPC) L alimentation se fait à hauteur de 48 heures maximum par an Plafond porté à 400 heures Agents dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l exercice de ses fonctions L agent peut bénéficier d un crédit d heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis, venant s ajouter aux heures acquises annuellement.. Plafond porté à 300 heures 5 Le Compte Personnel d Activité Note en date du 18 avril 2017

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