RÈGLES RELATIVES AUX ASSEMBLÉES DE CHOIX DES DÉLÉGUÉS PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC

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1 AUX ASSEMBLÉES DE CHOIX DES DÉLÉGUÉS PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC Congrès à la chefferie du PLQ 16 et 17 mars Auditorium de Verdun

2 TABLE DES MATIÈRES Notes introductives Titre 1 : Le choix des délégués au Congrès CD 1.1 Assemblée pour le choix des délégués 1.2 Date et lieu 1.3 Quorum 1.4 Convocation 1.5 Président et officiers d élection 1.6 Publicité 1.7 Déroulement de l assemblée 1.8 Procès-verbal 1.9 Inscription à la liste officielle 1.10 Membre en règle et participation à l assemblée 1.11 Élection 1. Procédure d élection 1.13 Mode de scrutin 1.14 Dépouillement du scrutin 1.15 Relevé de scrutin 1.16 Destruction des bulletins de vote 1.17 Inéligibilité d un délégué 1.18 Publication Titre 2 : Le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale CD 2.1 Mandat du président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale 2.2 Adjoints au président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale 2.3 Décisions 16 ET 17 MARS AUDITORIUM DE VERDUN 01

3 En vertu de la Constitution du Parti libéral du Québec (article 25), la délégation au Congrès pour le choix d un chef se compose des personnes suivantes : «Sont délégués au Congrès pour le choix d un chef : Vingt-quatre (24) membres de chacune des associations de circonscription électorale, élus en assemblée générale. Ces vingt-quatre (24) délégués doivent être répartis comme suit : - douze () femmes dont au moins quatre (4) membres jeunes et, - douze () hommes dont au moins quatre (4) membres jeunes. Chaque délégation d une circonscription électorale comportant une représentation des communautés culturelles doit comprendre au minimum, un (1) membre provenant des communautés culturelles, s il y a dix (10) membres issus des communautés culturelles dans l association de la circonscription électorale; un minimum de deux (2) membres provenant des communautés culturelles, s il y a vingt (20) membres issus des communautés culturelles dans l association de la circonscription électorale; un minimum de trois (3) membres provenant des communautés culturelles, s il y a trente (30) membres issus des communautés culturelles dans l association de la circonscription électorale;» Aux fins des présentes règles, un membre d une communauté culturelle est celui qui s est identifié comme tel auprès du Parti lors de son adhésion ou au moins 20 jours avant l assemblée pour le choix des délégués de son association. TITRE 1. LE CHOIX DES DÉLÉGUÉS AU CONGRÈS Article CD 1.1 : Assemblée pour le choix des délégués Le Comité organisateur du Congrès pour le choix d un chef en collaboration avec le comité électoral (ci-après appelé «le Comité») est responsable de l organisation des assemblées pour le choix des délégués. Article CD 1.2 : Date et lieu Le Comité organisateur fixe la date et le lieu des assemblées lesquelles seront tenues entre le 4 février 2013 et le 9 mars En cas d urgence ou pour une raison grave, le Comité organisateur peut, à son entière discrétion, reporter l assemblée à une date ultérieure ou déplacer le lieu de l assemblée. La décision du comité organisateur est finale et sans appel. 16 ET 17 MARS AUDITORIUM DE VERDUN 02

4 Article CD 1.2 : Date et lieu (suite) Eu égard aux circonstances, une telle assemblée peut se tenir simultanément, ou alternativement, en plusieurs endroits choisis par le comité organisateur. Article CD 1.3 : Quorum Aucune exigence spécifique n est requise pour le quorum des assemblées pour le choix des délégués. Article CD 1.4 : Convocation La secrétaire du Parti convoque les membres selon le mode de convocation jugé approprié selon les circonstances. Article CD 1.5 : Président et officiers d élection Le Comité organisateur nomme le président et le secrétaire de l assemblée générale des membres d une circonscription électorale pour le choix des délégués, lesquels agissent également à titre de président et de secrétaire d élection. Le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale est responsable de la tenue du scrutin. Le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale nomme aussi les officiers d élection en nombre suffisant pour assurer la bonne marche de l assemblée et du scrutin. Article CD 1.6 : Publicité Dans la salle où se tient l assemblée pour le choix des délégués, il est interdit à quiconque de distribuer un manifeste, une circulaire, ou autre forme de publicité de quelque nature que ce soit, et de porter ou afficher quelque signe d identification que ce soit en faveur d un candidat. Article CD 1.7 : Déroulement de l assemblée Le président d élection ouvre l assemblée et aucune manifestation ni discours partisans ne sont permis. 16 ET 17 MARS AUDITORIUM DE VERDUN 03

5 Article CD 1.7 : Déroulement de l assemblée (suite) Le président d élection réfère aux règles qui doivent être observées et il doit donner tous les renseignements nécessaires à la bonne marche de l assemblée. Toute consommation de boissons alcooliques est prohibée à l intérieur de la salle où se tient une assemblée pour le choix des délégués en vue du Congrès pour le choix d un chef. Dès la proclamation des résultats, l assemblée est déclarée close par le président d élection de l assemblée. Article CD 1.8 : Procès-verbal Le secrétaire de l assemblée dresse un procès-verbal des délibérations qui s y déroulent. Il dresse la liste des délégués de chaque catégorie élus par l assemblée et fait son rapport sur le formulaire spécial préparé par le Comité. Article CD 1.9 : Inscription à la liste officielle L article 9 de la Constitution du Parti stipule qu «un membre ne peut faire partie de plus d une association de circonscription électorale». Toute personne peut porter à l attention du Comité ou du Comité exécutif du Parti que le nom d un membre se retrouve sur la liste officielle de plus d une association. En vertu de ses pouvoirs de contrôle et d intervention mentionnés à l article 39 f) de la Constitution, le Comité exécutif du Parti corrigera cette situation erronée en faisant en sorte que ce nom n apparaisse plus que sur une seule liste de membres, après avoir consulté le membre en question. Dans la confection des copies des listes officielles, il se peut que certaines erreurs se soient glissées. Un membre peut être inscrit avec erreur d orthographe ou sous son nom de fille par exemple, rendant difficile pour un secrétaire de bureau de vote, et quelquefois impossible, de retracer son nom sur la liste. Le nom d un membre pourrait même avoir été par inadvertance omis. Afin de ne pas créer d injustice et de ne pas empêcher un membre en règle de voter, ces cas seront référés au président d élection de la circonscription électorale qui, après avoir pris connaissance des éléments soumis, décidera en dernier ressort. 16 ET 17 MARS AUDITORIUM DE VERDUN 04

6 Article CD 1.10 : Membre en règle et participation à l assemblée Seuls les membres en règle 20 jours avant le début de l assemblée ont le droit d intervenir, de proposer, de voter pour le choix des délégués et d être élus délégués (R-7 Règlement général). Le scrutateur demandera au membre une pièce d identité avec photo avant de remettre un bulletin de vote officiel fourni par le Comité organisateur. Les dispositions de la Loi électorale (chapitre E-3.3) s appliquent mutatis mutandis. L aspirant délégué est réputé membre en règle de l association de la circonscription électorale, à compter de la date de réception de sa demande par le Secrétaire du Parti, à moins que, durant la période de ballottage et de traitement informatique de vingt (20) jours prévue à cet effet, le comité exécutif de l association n ait fait objection à son admission. Dans ce cas, l aspirant délégué ou le Secrétaire du Parti peut en appeler au Comité exécutif du Parti, qui décide en dernier ressort, après consultation du comité exécutif de l association de circonscription électorale. Un membre en règle ne peut être éligible à voter pour le choix des délégués ou être aspirant délégué dans plus d une circonscription électorale. Article CD 1.11 : Élection Chaque membre éligible qui le souhaite peut soumettre au président d élection sa candidature à titre d aspirant délégué et doit confirmer qu il sera présent au Congrès. Aucun secondeur n est nécessaire. Les propositions doivent être individuelles, aucune proposition en bloc ne sera acceptée. Un membre doit proposer un seul nom à la fois et après céder sa place à d autres. Il a cependant le droit de proposer un ou plusieurs noms supplémentaires par la suite. Si un membre souhaitant poser sa candidature à titre d aspirant délégué est absent, il peut soumettre sa candidature en remplissant le formulaire fourni par le Comité organisateur, lequel formulaire doit être remis au président d élection par un membre présent à ladite assemblée. Les photocopies et les copies numérisées seront acceptées. En cas de contestation de l âge ou de l identité d un aspirant délégué, le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale peut en demander la confirmation et décidera en dernier ressort. Afin de déterminer dans quelle catégorie un délégué se situe, le président d élection se référera à l âge du délégué le jour de l élection pour le choix des délégués. 16 ET 17 MARS AUDITORIUM DE VERDUN 05

7 Article CD 1.11 : Élection (suite) Le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale doit accepter toutes les mises en candidature et doit refuser toute proposition visant à y mettre fin, à les limiter ou à les répartir à l intérieur de la circonscription électorale. S il y a plus d aspirants délégués proposés que de postes à combler dans l une des catégories mentionnées ci-après, le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale procède au vote par voie de scrutin. Sous réserve de la représentativité des communautés culturelles prévue à l article 25 de la Constitution du Parti, les aspirants délégués ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chaque catégorie sont déclarés élus. En cas d égalité des voix à un poste, le vote est repris, une fois, pour ceux qui ont obtenu un nombre égal de voix. En cas de nouvelle égalité, le vote est repris, une fois, pour ceux qui ont obtenu un nombre égal de voix. Article CD 1. : Procédures d élection L assemblée procède à l élection de tous les délégués en mêmes temps sur le même bulletin de vote. L élection des délégués provenant des communautés culturelles conformément à l article 25 de la Constitution du Parti n ayant pas pour but de pourvoir de délégués supplémentaires à la délégation prévue, ils auront préséance sur les postes de délégués de la catégorie correspondant à leur âge et à leur sexe. Article CD 1.13 : Mode de scrutin Le nom de l aspirant délégué est inscrit au fur et à mesure sur une liste réservée à cette fin et porte un numéro. La liste des aspirants délégués est affichée dans chaque isoloir lors de la votation. La votation se fait sur des bulletins de vote fournis par le Comité organisateur. Chaque bulletin de vote doit être paraphé (initiales) au fur et à mesure par le scrutateur. Pour voter, il suffit d inscrire, le chiffre correspond au numéro apposé à côté du nom de l aspirant délégué pour lequel on veut voter, tel qu il apparaît sur la liste affichée dans l isoloir. Les membres choisissent jusqu à un maximum de 24 délégués sur leur bulletin de vote à moins que pour certaines catégories il n y ait pas plus d aspirants délégués proposés que de postes à combler. 16 ET 17 MARS AUDITORIUM DE VERDUN 06

8 Article CD 1.13 : Mode de scrutin (suite) Dès que l intention de voter est manifestée, le bulletin doit être valide sauf s il porte une marque ou un signe pouvant identifier la personne qui a voté. Article CD 1.14 : Dépouillement du scrutin Si, lors du dépouillement du scrutin, un bulletin de vote ne porte pas le paraphe (initiales) du scrutateur, ce bulletin peut être accepté, si le nombre de tous les bulletins (utilisés, non utilisés, rejetés ou gâchés) concorde avec le nombre total de bulletins remis au scrutateur avant le scrutin. Lors du dépouillement du scrutin, chaque scrutateur décide de la validité de chaque bulletin. Cependant, en cas de contestation d une décision du scrutateur, c est le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale qui décide de la validité d un bulletin de vote. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dépasse l espace prévu dans lequel l électeur doit faire sa marque. Aussitôt après le dépouillement du scrutin et avant que le résultat ne soit communiqué à l assemblée, un candidat ou son représentant peut exiger que les votes soient recomptés en sa présence. Article CD 1.15 : Relevé de scrutin À la fin de l élection, un relevé de scrutin comportant le nom des délégués élus est rédigé par le secrétaire d élection. Le relevé de scrutin est transmis sans délai au Secrétaire du Parti. Les délégués provenant des communautés culturelles n étant pas des délégués supplémentaires, ils sont inclus et identifiés sur le relevé de scrutin, dans la catégorie correspondante à leur sexe et à leur âge. Article CD 1.16 : Destruction des bulletins de vote À la fin de l élection, le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale doit détruire les bulletins de vote ayant servi à la votation. 16 ET 17 MARS AUDITORIUM DE VERDUN 07

9 Article CD 1.17 : Inéligibilité d un délégué S il est prouvé, après son élection, qu un délégué est inéligible, le président général d élection a le pouvoir de rayer un tel délégué de la liste des délégués. Lors de l assemblée, toute contestation quant à l éligibilité d un membre doit être soumise au président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale qui décide en dernier ressort. Article CD 1.18 : Publication Le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale communique à l assemblée le nombre de votes donnés à chaque aspirant-délégué et déclare élus les aspirants délégués ayant remporté le plus grand nombre de votes dans chaque catégorie. TITRE 2 : LE PRÉSIDENT D ÉLECTION POUR LE CHOIX DES DÉLÉGUÉS D UNE CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE Article CD 2.1 Mandat du président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale Le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale a pour fonction de veiller à l application de toutes les règles adoptées par le Comité dans le cadre du choix des délégués au Congrès pour le choix d un chef. De plus, il doit faire rapport au Comité de tout manquement aux règles et le Comité appliquera toute sanction appropriée. Le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale a pour tâche notamment de surveiller le déroulement de tout scrutin, d émettre des directives devant servir à l application des Règles régissant le choix des délégués au Congrès pour le choix d un chef, de recevoir les plaintes relatives à l application de ces règles, de faire enquête s il le juge nécessaire et de faire rapport au Comité, sans délai, sur lesdites plaintes reçues. Article CD 2.2 : Adjoints au président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale Le Comité peut nommer deux (2) adjoints au président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale, pour l assister dans l exécution de ses fonctions. Le président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale peut leur déléguer généralement ou spécialement l exercice des pouvoirs et devoirs que lui attribuent les présentes règles. 16 ET 17 MARS AUDITORIUM DE VERDUN 08

10 Article CD 2.3 : Décisions Les décisions du président d élection pour le choix des délégués d une circonscription électorale sont finales et sans appel. 16 ET 17 MARS AUDITORIUM DE VERDUN 09