Règlement des paiements de la régie du transport scolaire

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1 Règlement des paiements de la régie du transport scolaire Article 1 : Accès au service de transport scolaire Le transport scolaire est un service qui s inscrit dans le cadre du dispositif «Pack Rentrée». Ses conditions d attribution, les modalités d inscription et tous les détails pratiques sont décrits dans le règlement des transports, rubrique «transport scolaire». La brochure «Pack Rentrée», distribuée dans les établissements scolaires, reprend, de manière synthétique, ces explications. L inscription réalisée vaut contrat entre le souscripteur et le Conseil général de l Isère. Cet accord est matérialisé : - pour les demandes en ligne, par l acceptation des Conditions Spécifiques d Utilisation (CSU), réalisée à partir de l espace personnel de l usager (protégé par mot de passe) ; - pour les demandes «papier», par la signature manuscrite du demandeur. Article 2 : Prestations pouvant être réglées par les familles Dans le cadre de la régie du transport scolaire, les familles pourront s acquitter du paiement des titres suivants : Pass annuel scolaire, valable sur le réseau Transisère du 1 er septembre de l année N au 31 août de l année N+1, contribution, conformément aux règles définies dans le règlement des transports (rubrique «transport scolaire»), à l utilisation par leur enfant des autres réseaux suivants : o réseau départemental de la Savoie ; o réseau départemental du Rhône ; o réseau départemental de la Drôme ; o réseau départemental de l Ardèche ; o réseau ferré SNCF / TER de la région Rhône Alpes. Article 3 : Types et modalités de paiement acceptés Pour le réseau Transisère et les réseaux départementaux de la Savoie, du Rhône, de la Drôme, de l Ardèche, le règlement s effectue en «post-paiement», c est-à-dire que les familles s acquittent du titre de transport concerné à réception de leur(s) demande(s) de paiement, après que leur titre de transport leur a été délivré. A ces familles, il est proposé de régler par : chèque, à l ordre de la régie du transport scolaire ;

2 prélèvement automatique (se référer au «contrat d adhésion au prélèvement automatique concernant le paiement de la demande de paiement de transport scolaire dans le cadre du dispositif Pack Rentrée») ; carte bancaire (CB) en ligne ; mandat cash ; chèque «transport» (chèque d accompagnement personnalisé) délivré par les services du Conseil général de l Isère en charge des politiques sociales. Il est offert aux familles deux modalités de paiement différentes : paiement en une fois de la totalité du montant de leur contribution au transport scolaire de leur(s) enfant(s) ; paiement en trois fois du montant de la contribution au transport scolaire de leur(s) enfant(s). Important : dans le cas où l usager, interrogé quant au type et à la modalité de paiement qu il souhaite, ne répond pas, ou répond de manière incompréhensible, il sera appliqué par défaut l option suivante : par chèque bancaire, en trois fois. Pour le réseau ferré SNCF / TER, le règlement s effectue en «prépaiement», c est-àdire que les familles s acquittent du titre de transport concerné avant sa délivrance. Ces familles ne peuvent régler qu en une fois, par chèque à l ordre de la régie du transport scolaire ou par mandat cash. Les règlements par mandat administratif sont acceptés si le débiteur est une administration ou une entité, qui, par la nature de ses fonctions, est amenée à prendre en charge le coût du transport scolaire d un enfant, après que toutes les autres possibilités ont été épuisées. Article 4 : Dates exigées pour les paiements Pour la modalité de paiement en une fois de la totalité du montant, le paiement des familles sera exigé, au plus tard : pour le dernier vendredi du mois de novembre de l année scolaire. Pour la modalité de paiement en trois fois, les paiements des familles seront exigés, au plus tard, aux dates suivantes : premier paiement (représentant 40% du montant total) : pour le dernier vendredi du mois de novembre de l année scolaire ; deuxième paiement (représentant 30% du montant total) : pour le premier vendredi du mois de février de l année scolaire ; troisième paiement (représentant 30% du montant total) : pour le deuxième vendredi du mois d avril de l année scolaire. Les familles ne pourront faire qu un unique paiement si elles ont demandé un titre pour plusieurs enfants (par exemple : un seul chèque).

3 Les familles réglant par carte bancaire en ligne disposent d un délai complémentaire d une semaine (sept jours calendaires). Article 5 : Envoi des demandes de paiement aux familles Au minimum dix jours avant chaque échéance, les demandes de paiement, récapitulant les caractéristiques principales de la commande, seront adressées aux familles par les services de la régie du transport scolaire. De plus, les personnes ayant accepté la dématérialisation de ce service recevront à la même période un courriel contenant, en pièce jointe, leur demande de paiement au format PDF. Un lien hypertexte permettra la redirection vers le portail de paiement en ligne. Article 6 : Paiement effectif par les familles - les transactions en ligne ont lieu en temps réel ; - les mandats cash, chèques bancaires et chèques «transport» sont encaissés dans les meilleurs délais. Aucun aménagement ne pourra être proposé. En cas de difficulté financière avérée, notamment pour les situations de surendettement, le Conseil général n est pas en capacité de traiter ces demandes. Aussi, les familles concernées doivent se signaler dans les meilleurs délais auprès des services de la régie du transport scolaire, en envoyant un courrier explicatif à l adresse figurant sur les demandes de paiement. Les demandes de paiement non réglées feront l'objet de l'émission de titres de recettes dont le recouvrement sera confié aux services de la Paierie départementale. Ceux-ci seront en mesure de proposer, s ils l estiment opportun, un étalement du paiement, ou des mesures similaires. Sans manifestation des familles concernées dans les délais impartis, les demandes de paiement seront considérées comme non réglées et les mesures prévues à l article 10 seront appliquées. Article 7 : Réclamations Si une famille estime que la demande de paiement qui lui a été adressée est erronée, elle peut en demander la révision auprès des services du Conseil général, par courrier, à l adresse mentionnée sur la demande de paiement. Il est demandé de joindre à cet envoi : - une copie de la demande de paiement contestée ; - un courrier détaillant, aussi précisément que possible, le contexte de la demande ; - l ensemble des justificatifs attestant de la situation décrite. Le Conseil général instruira cette demande sous un délai de deux mois. Quel que soit le motif de la réclamation, celle-ci ne suspend pas les délais de paiement en vigueur. Ainsi, l intégralité des montants sera exigée aux dates mentionnées plus-haut. En cas de non-paiement, les familles s exposent aux mêmes sanctions que toute personne en accord avec sa demande de paiement et n ayant pas réglé les sommes dues dans les temps.

4 Si une suite favorable est donnée à la réclamation, l éventuel trop-perçu sera reversé aux familles, par virement sur leur compte bancaire ou par chèque libellé à leur ordre. Article 8 : Procédure en cas de paiement refusé En cas de rejet du chèque pour absence de provision, après deux présentations de celui-ci par la Banque de France, un titre de recettes sera émis pour traitement par la Paierie départementale. En cas de rejet du chèque pour opposition (perte ou vol) ou pour clôture de compte, un courrier sera adressé au débiteur par les services de la régie du transport scolaire, pour émission d un nouveau chèque. Les prélèvements qui n aboutissent pas seront traités de manière équivalente. La famille est libre d utiliser un autre mode de paiement (sauf «prélèvement automatique») pour honorer sa dette. Article 9 : Inscriptions et résiliations en cours d année Les inscriptions réalisées en cours d année, sous réserve qu il ne s agisse pas d inscriptions effectuées en retard (cf. règlement des transports pour connaître la distinction entre ces cas), donneront lieu à un calcul proportionnel aux mois effectivement consommés (prorata). Il en va de même pour les annulations (résiliations), sous réserve que celles-ci soient également réalisées dans les cas prévus au règlement des transports. Il est rappelé que tout mois entamé est dû et que l annulation du service ne pourra intervenir avant trois semaines à compter de la demande écrite adressée par la famille aux services du Conseil général. Article 10 : Procédure et mesures prises en cas d impayé - Régularisation Les dates prises en compte pour les paiements des familles sont : - pour les règlements par CB en ligne, la date enregistrée par l outil de télépaiement ; - pour les règlements par prélèvement automatique, la date de réception par les services de la régie (cachet de la Poste faisant foi) du mandat de prélèvement automatique dûment rempli et signé ; - pour tous les autres modes de règlement, la date de réception par le Régisseur, cachet de la Poste faisant foi, du moyen de paiement concerné. Si une demande de paiement donnée n est pas acquittée dans les délais impartis, un courrier sera alors adressé par le régisseur à la famille, l informant de la mise en recouvrement imminente des sommes dues. A réception de ce courrier, la famille disposera d un délai de 15 jours complémentaires pour régulariser sa situation. Au-delà, et sans autre forme de préavis, le Département annulera l intégralité de l aide qu'il a consentie (aide qui prend la forme d une réduction sur le montant total de la demande de paiement de transport scolaire) et émettra des titres de recettes. Ainsi, les familles concernées devront s acquitter de l équivalent du tarif «CLASSIQUE» défini dans les grilles tarifaires Transisère en vigueur, selon les zones initialement facturées.

5 Cette absence de paiement aura deux autres conséquences : 1. L émission d'un titre de recettes transférant la responsabilité du recouvrement aux services de la Paierie départementale, les règlements devront être effectués auprès de ceuxci. Ces derniers pourront alors exercer les procédures contentieuses destinées à contraindre l usager à régler ses dettes. 2. Le titre de transport des enfants concernés sera invalidé. Cette suspension prendra effet immédiatement et ne pourra être levée que lorsque la preuve de la régularisation aura été apportée. De même, l accès au service de transport scolaire proposé dans le cadre du dispositif «Pack Rentrée», ainsi que les aides (réductions, bourses) de toute nature seront suspendus au titre des années ultérieures. Là-aussi, cette privation ne pourra être annulée que sur présentation d un justificatif de régularisation. Après avoir régularisé sa situation auprès des services de la Paierie départementale, et quel que soit le moyen de règlement utilisé, la famille devra fournir le justificatif de paiement remis par la paierie (quittance, etc) à la régie du transport scolaire. La régie procèdera aux vérifications d usage et si l ensemble de la dette est acquittée, les suspensions évoquées cidessus seront levées et les droits au transport scolaire rétablis, dans un délai de trois semaines maximum. Quelle que soit la durée de la suspension, l intégralité du montant du titre de transport annuel reste dû (ou l intégralité de la part due dans le cadre d un cas visé par l article 8 «Inscriptions et résiliations en cours d année»). Il est précisé que les mesures mises en place par l article 10 s appliqueront aux paiements sollicités par notre collectivité à compter du 1 er janvier 2015.

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