Page d accueil À l usage des parents et des assistantes maternelles

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1 Page d accueil À l usage des parents et des assistantes maternelles Mai 2008 Premier contact téléphonique Lister les informations essentielles sur lesquelles vous devez échanger : - L assistante maternelle est-elle agréée par la PMI? - Nature de la place disponible : bébé, enfant qui marche. - Temps d accueil : temps partiel, temps complet, horaires, jours de garde. - Les propositions de rémunération : Le tarif horaire, les indemnités de nourriture et d entretien. Proposer une rencontre, qui convienne aux disponibilités de chacun. Première rencontre au domicile de l assistante maternelle La qualité du premier contact étant souvent décisive, il est souhaitable que le climat soit cordial et rassurant. Souvent le parent souhaite amener l enfant afin de le présenter à l assistante maternelle. L assistante maternelle doit s assurer des souhaits des parents pour ce premier contact. Les parents souhaitent t-ils la rencontrer en présence des enfants qu elle accueille ou seule? Il est souvent important pour les parents de voir l assistante maternelle avec les enfants qu elle garde pour pourvoir imaginer l accueil de leur propre enfant. Les thèmes abordés lors de ce premier entretien : L enfant et sa famille : Les rythmes de l enfant, ses habitudes de vie, son sommeil, son alimentation. Le besoin d accueil lié à l organisation familiale et professionnelle des parents Les souhaits des parents en matière d éducation Le cadre professionnel de l assistante maternelle : Le déroulement de la journée, les activités proposées (sorties ) Le rythme et des habitudes des autres enfants accueillis (combien sont-ils? quel âge ont-ils?) Y a-t-il des enfants scolarisés qui reviennent déjeuner le midi? Le cadre de vie familial de l assistante maternelle (présence du mari, Âge et rythme de ses enfants, présence d animaux domestiques...) Visite de l espace de vie de l enfant (où il va dormir, jouer, manger, être changé ) Le cadre du futur contrat de travail : Le tarif proposé, les horaires. Les absences prévues de l assistante maternelle et des parents (congés, formation ) A la fin de l entretien, pensez à échanger vos coordonnées. Quand l assistante maternelle n a vu qu un seul parent, il peut être demandé une autre rencontre pour rencontrer le 2 ème parent avant de négocier le contrat. Se fixer un temps de réflexion mutuel (convenir éventuellement d une date butoir) à l issue duquel chacun devra faire part de sa décision pour négocier le contrat. Le parent ou l assistante maternelle peut demander des simulations de salaire au Relais Assistantes Maternelles avant de négocier et signer le contrat. Le RAM organise régulièrement des réunions d information sur le contrat le mercredi après midi. Avant d aborder les questions administratives, il est indispensable de s être procuré la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. 1

2 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE REGI PAR LA CCN DES ASSISTANTES MATERNELLES DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONCLU ENTRE L EMPLOYEUR Mai 2008 Mme, Melle, M. / Nom :. Prénom..... (barrer la mention inutile) Adresse : En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... N URSSAF.. ou n PAJEMPLOI... (Attribué un mois après déclaration à la CAF, voir page 8 du contrat) N de tél personnel / Monsieur :.. Madame. N de tél professionnel / Monsieur :.. Madame... ET L ASSISTANTE MATERNELLE Nom marital, Mme : Prénom :... Nom de jeune fille : Date de naissance :..... Adresse : Téléphone :... N personnel d immatriculation Sécurité Sociale :.. Agrément* Date de début d agrément Date du dernier renouvellement. Une copie de l attestation de l agrément est donnée aux parents. Toute modification de l agrément en cours et des conditions d accueil devront être notifiées. Nombre d agréments (enfants) :... Police d assurance civile professionnelle *n.. Compagnie Assurance automobile Police n. Compagnie.. S il y a lieu, clause particulière de déclaration de transport à titre professionnel précisée. *L employeur est tenu d en vérifier la validité. POUR L ACCUEIL DE L ENFANT Nom et Prénom.... Date de naissance. 2

3 1. DATE D EFFET DU CONTRAT : A compter du premier jour de la période d essai soit le.. Période d essai (art.5 de la convention) - durée maximum de deux mois si l accueil prévu s effectue sur 4 jours ou plus par semaine - durée maximum de trois mois si l accueil prévu s effectue sur moins de 4 jours par semaine La période d essai * : 2 mois 3 mois Temps d adaptation (inclus dans la période d essai) Durant les premiers jours de la période d essai, et au maximum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu dont les conditions et horaires d accueil seront fixés en fonction des besoins spécifiques de l enfant. S il y a lieu, modalités de la période d adaptation : DUREE ET HORAIRES D ACCUEIL DE BASE (art.6 et 7 de la C.C.N) Durée : La durée habituelle de référence est 45 heures par semaine. A partir de la 46 ème heure par semaine, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. Extrait de l article l de la loi n du 27 juin 2005 : L employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler en moyenne plus de 48h par semaine sans avoir obtenu l accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d un plafond annuel de 2250 heures. ArtD L accord de l assistante maternelle pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie à l art L est écrit. L assistante maternelle ne peut subir aucun préjudice du fait d un éventuel refus. * Accueil régulier : (Cocher la case correspondante) *Année complète, si 5 semaines de congés en commun *Année incomplète, si plus de 5 semaines d absences Nombre de semaines d absences prévues dans l année * (congés et absences de l enfant) * Voir tableau page 4 Nombre de semaines travaillées : =. Pour modifier les dates de semaines programmées : un délai de prévenance de...est fixé. Particularités : *Accueil occasionnel : (de courte durée et sans caractère régulier) Préciser la durée ou les conditions du contrat : Horaire hebdomadaire :.. heures. (nombre d heures par semaine selon le planning suivant) : Lundi Mardi de. h à. h de. h à. h Mercredi de. h à. h Samedi de. h à. h Jeudi de. h à. h Dimanche de. h à. h Vendredi de. h à. h 3

4 Particularités (en cas de plannings ou horaires variables)... Si les horaires d accueil ne sont pas précisés, délai de prévenance pour communiquer le planning mensuel de travail :. Absences : Les temps d absence de l enfant non prévus au contrat sont rémunérés (sauf dispositions conventionnelles en cas de maladie ) En cas d absence de l enfant pour maladie, les parents doivent faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d absence. Dès lors, l assistante maternelle n est pas rémunérée à condition que le total de ces absences (pas nécessairement consécutives) ne dépasse pas 10 jours dans l année, à compter de la date d effet du contrat. Dans le cas d une hospitalisation ou en cas de maladie qui dure 14 jours consécutifs, le salarié n est pas rémunéré. Au-delà de 14 jours consécutifs d absence, les parents décideront de rompre le contrat ou de maintenir le salaire habituel à compter du 15 ème jour (hors indemnités d entretien). Toute absence du salarié doit être justifiée. 3. LES CONGES (voir feuille de congés en annexe) 3. a Les jours fériés (art.11 de la convention) Seul le 1 er mai est un jour férié, chômé et payé s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Pour les autres jours fériés Si à l occasion d un jour férié habituellement travaillé, l employeur ne confie pas son enfant, la rémunération devra être maintenue à condition que le salarié remplisse les conditions requises notamment avoir trois mois d ancienneté ( art 11). Jours fériés travaillés Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. Jours fériés travaillés : b Congés payés art.12 de la CCN et art D Le droit : L assistante maternelle a le droit à 2.5 jours ouvrables par mois entier travaillé, au cours de la période de référence (entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours). Elle acquiert 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) de congés payés, soit 5 semaines pour une année de référence complète. Les congés annuels doivent être pris. La date des congés est à fixer, en accord avec l employeur, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année. Cependant, s il y a pluralité d employeurs, et faute d accord, le salarié pourra fixer lui-même (dans ces mêmes délais) la date de quatre semaines de congés pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de l année, et une semaine en hiver (que ces congés soient payés ou sans solde). Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n est pas décompté en jour ouvrable. Les deux parties s informent mutuellement et annuellement des habitudes de prise de congés payés. 4

5 La rémunération des congés est égale : Soit au 1/10 ème du salaire brut (y compris celui versé au titre des congés payés) perçu par le salarié au cours de l année de référence (hors indemnités d entretien et de nourriture) Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé (hors indemnités d entretien et de nourriture). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Chaque 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire total brut versé au cours de l année de référence (hors indemnités d entretien). Compte tenu de la date d embauche, définir les dispositions particulières pour la première année de référence, soit l accueil s effectue sur une année complète : (5 semaines de congés payés) Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris et se substituent au salaire de base. La première année :. l accueil s effectue sur une année incomplète : (plus de 5 semaines d absence de l enfant) La rémunération due au titre des congés acquis lors de l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base. Les congés peuvent être payés : (cochez la solution retenue par les parties) Soit par 12 ème chaque mois Soit au fur et à mesure de la prise des congés Soit lors de la prise du congé principal Soit en une seule fois au mois de juin. Répartition des congés et des absences de l enfant : CONGES ASSISTANTE MATERNELLE PARENTS Congé principal Semaine d hiver Autres TOTAL SEMAINES.SEMAINES Suivi des congés : A remplir au fur et à mesure du déroulement du contrat. Chaque année, les parties s engagent à signer un avenant concernant les absences prévues. 5

6 l accueil est occasionnel : La rémunération des congés s effectue selon la règle du 1/10 ème versé à la fin de chaque accueil. 3. c Autres congés Congés pour évènements familiaux (art.13 de la Convention Collective) 4. REMUNERATION (art.7 de la Convention Collective) La législation du travail définit le minimum de rémunération des assistantes maternelles par référence au SMIC (soit un salaire statutaire journalier brut minimum de 2h ¼ de SMIC) Le tarif horaire brut minimum est fixé conventionnellement à : 1/8 ème du salaire brut journalier et chaque heure travaillée est due. Les heures complémentaires (au-delà de la durée hebdomadaire prévue) seront rémunérées sur la base du salaire horaire habituel Majoration à partir de la 46 ème heure hebdomadaire : taux de majoration laissé à la libre appréciation des parties Majoration pour difficultés particulières. L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières (temporaires ou permanentes) donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat. La rémunération est fixée d un commun accord entre les parents et l assistante maternelle, et peut être plus favorable que le minimum légal. Les parties décident : - d un salaire horaire brut de.. soit. net / heure - d une majoration de.. à compter de la 46 ème heure hebdomadaire.. net/heure - d une majoration de pour contraintes particulières D après l Article du Code monétaire et financier, seuls les salaires au minimum suivent obligatoirement la réévaluation du SMIC. Pour les autres salaires, il s agit d un accord entre les parties. Dans tous les cas, faire des avenants au contrat. 4. a Accueil régulier Le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche. L accueil s effectue sur une année complète soit 52 semaines (47 semaines de travail effectif et 5 semaines de congés payés du salarié) : Le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d heures d accueil prévu par semaine, puis multiplié par 52 semaines, le total étant divisé par douze. Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois, y compris lors des congés payés pris par le salarié, dans la limite des droits acquis à ce titre. Nombre d heures mensualisées (avec les CP): heures hebdo X 52 sem. = h 12 Nombre d heures majorées mensualisées : heures hebdo X 52 sem. = h 12 Salaire mensualisé : h X.. =. brut h X.. =. net Salaire mensualisé : h X.. =. brut h X.. =. net 6

7 L accueil s effectue sur une année incomplète (les semaines de travail sont programmées sur l année, hors des congés annuels du salarié) : Le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut de base, multiplié par le nombre d heures d accueil prévu par semaine, puis multiplié par le nombre de semaines programmées et le total obtenu est divisé ensuite par douze. Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois et la rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoutera à ce salaire. Nombre d heures mensualisées : (sans les C.P) heures hebdo x... sem* 12 = h Salaire mensualisé : h x.. =. brut h x.. =. net + CP :. Nbre d heures majorées mensualisées : (sans C.P) heures hebdo x... sem* = h 12 + CP :.. Salaire des heures majorées mensualisées : h x.. =. brut h x... =. net TOTAL salaire net :... *semaines programmées Dans les deux cas, selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré par la rémunération des heures complémentaires effectuées au - delà de la durée hebdomadaire prévue ou au titre des heures majorées à partir de la 46 ème heure hebdomadaire. Ce salaire peut aussi être minoré en cas d absence du salarié ou en cas d absence de l enfant pour des périodes de maladie de l enfant. 4. b Accueil occasionnel Le salaire est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d heures de travail dans le mois, plus les congés payés. 5. INDEMNITES D ENTRETIEN ET REPAS (art.8 de la Convention Collective) Les indemnités afférentes à ces frais sont dues pour chaque journée d accueil. Elles sont évaluées d un commun accord entre parents et assistante maternelle en remboursement des frais engagés pour l enfant par l assistante maternelle. Ces indemnités ne sont pas versées pendant les jours d absence de l enfant, quel qu en soit le motif. Non soumises à cotisations URSSAF, elles doivent néanmoins figurer sur le bulletin de paie. Indemnités d entretien : Art 8 / 1 CCN et Article D Les indemnités d entretien représentent : - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux, et d activités destinés à l enfant, à l exception des couches, qui sont fournies par les parents de l enfant, ou les frais engagés par l assistante maternelle à ce titre - La part afférente aux frais généraux du logement de l assistante maternelle. 7

8 L assistante maternelle s engage à fournir (cocher selon vos choix) Les parents s engagent à fournir les couches les produits de toilette Le thermomètre médical les jouets le lit la poussette le landau le siège auto homologué les vêtements et l entretien des vêtements salis autres : (préciser) Nombre d heures de garde par journée d accueil Indemnité d entretien minimum à verser par journée d accueil Moins de 9 heures de garde heures de garde 2.79 * Au delà de 9 heures de garde *Minimum garanti en vigueur (au 1 er mai 2008) x 85% 0.32 de l heure (proratisable au temps effectif) (Ex : pour 10h30/jr = = 3.27 ) Entretien : montant journalier.. Indemnités de frais de repas : (Art 8 /2) Si l employeur fournit les repas, l indemnité n est pas due. Si le salarié fournit les repas, l indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Le montant de l indemnité est laissé à la libre détermination des parties. L assistante maternelle s engage à fournir (cocher selon vos choix) Les parents s engagent à fournir le lait infantile les repas goûters autres : (préciser) Montant de l indemnité repas,( s il y a lieu) :.. Total des deux indemnités :.. 6. VERSEMENT DU SALAIRE Le salaire sera versé chaque mois à la date du L employeur a la possibilité de rémunérer son assistante maternelle avec des chèques emploi service universels pré financés. Il sera tenu d établir un dossier auprès du CESU pour le virement sur le compte bancaire de l assistante maternelle. 8

9 7. PARTICULARITES : A la demande des parents ou de l assistante maternelle (ex: Définition des conditions et limites des sorties de l enfant ou présence d animaux domestiques chez le salarié) : RUPTURE DU CONTRAT (art.18 de la Convention Collective) Pendant la période d essai, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis. L employeur est néanmoins tenu de le faire par écrit (lettre simple). Après la fin de la période d essai, toute rupture est soumise aux règles suivantes : Notification de la rupture : Rupture à l initiative de l employeur : retrait de l enfant ou licenciement Rupture à l initiative du salarié : démission La partie qui décide de mettre fin au contrat de travail, quel qu en soit le motif, doit en informer l autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis légal. Préavis : La date de présentation de la lettre recommandée de rupture fixe le point de départ du préavis. Sauf faute (grave ou lourde) ou accord écrit des deux parties, le contrat ne pourra être rompu sans délai de préavis. Le préavis ne peut pas intervenir pendant les congés payés. Sa durée est au minimum de 15 jours calendaires la première année et 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté avec l employeur. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé (sauf faute grave ou lourde). Indemnité de rupture : après un an d ancienneté En cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur, celui-ci verse (sauf en cas de faute grave ou lourde) une indemnité de rupture au salarié. Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Elle n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu. Toutefois, cette indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l indemnité légale également applicable aux assistants maternels dans les conditions suivantes : sauf en cas de faute grave et si l assistante maternelle a une ancienneté supérieure à 1 an, elle bénéficie d une indemnité au moins égale à 1/5è de mois de salaire par année de présence, auquel s ajoutent 2/15è de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans d ancienneté. Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 12 ème de la rémunération des 12 derniers mois, soit le tiers des 3 derniers mois. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et d impôt sur le revenu. Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat : A l expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même en période d essai, l employeur doit délivrer au salarié : Un certificat mentionnant la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi L attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits Solde de tout compte conseillé. 9. DECLARATION DE L ASSISTANTE MATERNELLE à la CAFY uniquement. Les parents font une demande de complément libre choix du mode de garde de la PAJE à la CAFY qui se chargera de transmettre le dossier au centre PAJEMPLOI. Celui ci contactera l employeur environ un mois après la déclaration en lui envoyant un numéro d employeur et des formulaires à renvoyer tous les mois. Possibilité de téléchargement ou d inscription en ligne à la CAFY sur Inscription en ligne : le jour de saisie doit se faire au plus tard le premier jour du contrat. Par courrier : 2, Avenue des Prés St-Quentin-en-Yvelines Cedex Tel La pajemploi tel :

10 La caisse de retraite et de prévoyance de l assistante maternelle : IRCEM 261, Avenue des Nations-Unies - BP ROUBAIX CEDEX - Tél : Si l assistante maternelle n a pas de numéro personnel de sécurité sociale (N.I.R.), l employeur doit en faire la demande à La CPAM - Service des immatriculations - 92, Avenue de Paris VERSAILLES Fait à : le : Signature de l employeur (Précédée de : "Lu et approuvé") Signature du salarié (Précédée de : "Lu et approuvé") 10

11 ANNEXE I ASSURANCES ET AUTORISATIONS Le transport en voiture : N d assurance automobile professionnelle (extension du contrat d usage professionnel obligatoire) : Préciser les coordonnées de la compagnie : N de police :... L assistante maternelle ne peut transporter les enfants qu avec l autorisation écrite des parents. Autorisation de transport : Nous, soussignés, Monsieur et Madame.. autorisons Madame... assistante maternelle, à transporter notre enfant (nom, prénom). Dans son véhicule personnel selon la législation en vigueur (équipement des sièges) A utiliser un autre moyen de transport : si oui, lequel.. Autres.. Fait à. le Signature du (des) parent(s) Assistante maternelle pouvant à accueillir l enfant en cas d urgence (Art D ) : A titre exceptionnel, le nombre d enfants que l assistante maternelle est autorisée à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L assistante maternelle en informe sans délai le président du Conseil général (la PMI). Nom.. Adresse :... Téléphone :... Personnes habilitées à reprendre l enfant Je soussigné(e).. autorise M.tél :.. ou M..tél :.. à venir chercher mon enfant.. pendant la durée de ce contrat. Fait à.. le.. Signature du (des) parent(s). Autorisation d entrée et de sortie d école Je soussigné(e) M autorise M... à accompagner, aller chercher mon enfant... à l école. Fait à....., le. Signature du (des) parent(s) 11

12 ANNEXE II INFORMATIONS MEDICALES En cas de maladie subite ou accident l assistante maternelle doit prévenir les parents : Coordonnées des parents Nom du père.tél professionnel..... Nom de la mère tél professionnel.. Portable du père portable de la mère Médecin traitant de l enfant (à appeler seulement si les parents sont dans l incapacité de le faire) Docteur..tél Docteur..tél.... Autre personne à prévenir M..qualité Tél :.. En cas d urgence, l assistante maternelle doit appeler : Les Pompiers : 18 ou Le SAMU : 15 ou le Centre Anti-Poison : Renseignements médicaux L assistante maternelle ne peut donner de médicaments sans ordonnance et sans l autorisation des parents. Une ordonnance actualisée sera donnée à l assistante maternelle. Le carnet de santé est un document confidentiel appartenant aux parents. Il concerne la santé de l enfant et ne peut être consulté que par un médecin, il doit être remis sous pli fermé. Une photocopie des vaccinations à jour est remise à l assistante maternelle. Particularités à signaler (ex : allergies ). Conditions d accueil de l enfant malade : les limites. De la part de l assistante maternelle (fièvre, maladie contagieuse ) De la part des parents (présence d enfants malades chez l assistante maternelle) Autorisation d intervention médicale d urgence Nous soussignés, Monsieur et Madame.... Domiciliés..... Autorisons Madame.... Domiciliée..... A faire pratiquer en cas d urgence toute intervention médicale d urgence, y compris une anesthésie, sur notre enfant (nom, prénom).... Fait à, le.. Signature du (des) parent(s) 12

13 ANNEXE III ACCORD ANNUEL SUR LES CONGES PAYES Le droit : Les congés annuels doivent être pris. La date des congés est à fixer, en accord avec l employeur, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année. Cependant, s il y a pluralité d employeurs, et faute d accord, le salarié pourra fixer lui-même (dans ces mêmes délais) la date de quatre semaines de congés été et une semaine en hiver (que ces congés soient payés ou sans solde). Aux congés payés se rajoutent les absences prévues de l enfant. Répartition des congés et des absences de l enfant : 1 ère ANNEE*, 2 ème ANNEE*, 3 ème ANNEE* : *Barrer la mention inutile CONGES ASSISTANTE MATERNELLE PARENTS Congé principal Semaine d hiver Autres TOTAL SEMAINES.SEMAINES Suivi des congés : A remplir au fur et à mesure du déroulement du contrat : Congés payés acquis du.au... =.. jours Prise des congés Assistante maternelle Nombre de jours Dates - du.au Parents - du.au Nombre de jours - du.au - du..au - du.au... - du..au - du.au. - du..au Total pris Chaque année, les parties s engagent à signer un accord. Signature de l employeur Date : Signature de l employé 13

14 ANNEXE IV ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeurs et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil des enfants. Modèle d accord Suite au contact pris ce jour :../ / Entre Monsieur ou Madame.. Adresse :.... Téléphone :.. Fax :. . Et Monsieur ou Madame, assistant(e) maternel(le)... Adresse..... Téléphone :... Fax :.. . Pour l accueil de l enfant.. Il est convenu d une promesse d embauche avec signature de contrat à compter du.. / /. Sur les bases suivantes : durée mensuelle de l accueil : Rémunération brute. Si l une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d un demi mois par rapport au temps d accueil prévu. Signature du futur employeur (précédée de : Lu et approuvé) Signature du futur salarié (précédée de : Lu et approuvé) 14

15 Déclaration du salaire du mois M. ;.(salarié) Atteste avoir reçu par chèque de la part de M. ;. (employeur) au titre des heures normales heures à un salaire horaire net de soit au titre des heures majorées soit heures à un salaire horaire net de au titre des heures complémentaires heures à un salaire horaire net de soit soit au titre des indemnités de nourriture et d'entretien Jours de présence à /jour Montant du chèque Date et signatures des deux parties Déclaration du salaire du mois M. ;.(salarié) Atteste avoir reçu par chèque de la part de M. ;. (employeur) au titre des heures normales soit heures à un salaire horaire net de au titre des heures majorées soit heures à un salaire horaire net de au titre des heures complémentaires soit heures à un salaire horaire net de soit au titre des indemnités de nourriture et d'entretien Jours de présence à /jour Montant du chèque Date et signatures des deux parties 15

16 Propositions pour une adaptation réussie Cet accueil progressif participe à l épanouissement de l enfant chez l assistante maternelle et facilite ainsi la relation de confiance entre les parents et l assistante maternelle. Déroulement de l adaptation : Quelques jours avant l adaptation, les parents peuvent préparer l enfant en lui expliquant les changements à venir : reprise de travail, la journée chez l assistante maternelle... L adaptation se fait par étapes progressives sur une semaine à un mois selon l âge de l enfant, les besoins des parents, la disponibilité de chacun. Elle est faite par l un des parents. La première rencontre : 1. Le parent reste avec son enfant. Ce peut être un temps où un biberon est donné par le parent, ce qui permet à l assistante maternelle de repérer les habitudes de l enfant. Le parent reparle du rythme de son enfant, ses habitudes. C est un temps où l assistante maternelle est disponible pour parler à l enfant (pendant la sieste des autres enfants par exemple). (Ce temps n est pas rémunéré car le parent reste avec son enfant). Lors de rencontre suivantes : 2. L enfant reste seul avec l assistante maternelle. C est un temps où l enfant est éveillé, il a mangé, il n est pas fatigué. S il en a besoin, prévoir de lui laisser son doudou (peluche, tétine, tissus, tee-shirt de la maman ou du papa...) Cette rencontre peut se reconduire sur plusieurs jours en augmentant le temps de présence de l enfant selon la réaction de l enfant et les besoins du parent d être rassuré. 3. L enfant prend un repas ou fait une sieste chez l assistante maternelle 4. L enfant passe une courte journée dans son nouveau lieu de vie. Ces propositions sont à moduler suivant les besoins de l enfant et les possibilités des parents. Ce temps d adaptation n est jamais un temps inutile. Même si un enfant ne semble pas sensible aux changements dans son environnement, on ne sait pas quels processus il met en place pour vivre au mieux cette première séparation et connaitre un environnement est toujours sécurisant. (Ce temps est rémunéré selon le nombre d heures effectuées durant la période) L adaptation permet : A l enfant (de tout âge) : 1. de faire connaissance avec l assistante maternelle. 2. de découvrir le domicile de l assistante maternelle et les personnes qui y vivent. 3. de se créer de nouveaux repères : l enfant dés la naissance est sensible aux odeurs, voix, bruits, lumière... Aux parents : 1. de découvrir le nouveau lieu d accueil de l enfant. 2. d établir une relation de confiance avec l assistante maternelle et sa famille. 3. de faciliter la séparation enfants/parents. 4. de faire part de leurs attentes en matière d éducation. A l assistante maternelle : 1. d accueillir l enfant et sa famille. 2. d expliquer son métier et son travail au quotidien. 3. d harmoniser les différents choix éducatifs avec les parents. 16

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