ASSISTANTS MATERNELS : GENERALITES, ASSISTANTS MATERNELS : REMUNERATION, ASSISTANTS MATERNELS : AGREMENT,

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1 s o m m a i r e ASSISTANTS MATERNELS : GENERALITES, ASSISTANTS MATERNELS : REMUNERATION, ASSISTANTS MATERNELS : AGREMENT, Annexes, Résumé contrat type et notice pour le remplir. Selon les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels exercent leur profession comme salariés de particuliers employeurs, de personnes morales de droit privé ou de personnes morales de droit public (art. L CASF), tandis que les assistants familiaux sont employés soit par des personnes morales de droit privé, soit par des personnes morales de droit public (art. L CASF). Le dossier juridique traite des agents employés par les personnes morales de droit public, néanmoins il apporte des éléments qui peuvent s appliquer lorsque ce sont les parents des enfants qui sont les employeurs., c est pourquoi il est complété par un résumé spécifique dans la relations parents assistants maternels et un contrat type avec sa notice. Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces collectivités ou établissements (art. L et L CASF). Les règles applicables, qui sont largement dérogatoires aux dispositions prévues pour les agents territoriaux non titulaires, sont issues : - du code de l'action sociale et des familles, par renvois effectués (voir avertissement en début de fiche) aux articles L et R de ce code - du décret n du 15 février 1988 relatif aux agents territoriaux non titulaires, dont seuls quelques articles leur sont toutefois applicables, par renvoi figurant à l'article R du code de l'action sociale et des familles.

2 ASSISTANTS MATERNELS : GENERALITES Plan: I. DEFINITION DES FONCTIONS II. MODALITES DE RECRUTEMENT III. DUREE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS IV. DISCIPLINE V. FORMATION VI. DROIT SYNDICAL I. DEFINITION DES FONCTIONS 1- Missions générales L'assistant maternel accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, contre rémunération ; il est agréé à cet effet (art. L CASF). Par dérogation et après signature d'une convention, les assistants maternels peuvent accueillir les mineurs dans un local situé hors de leur domicile, dans les conditions fixées par l'article 108 de la loi n du 17 décembre Nombre de mineurs accueillis L'assistant maternel peut avoir, dans la limite des termes de son agrément, la charge de 6 mineurs au maximum ; parmi ces 6 mineurs, il peut en accueillir au maximum 4 en même temps, y compris, s'il en a, ses propres enfants de moins de 3 ans présents au domicile (art. L CASF). L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas (art. L CASF). Le président du conseil général peut exceptionnellement permettre, pour répondre à un besoin spécifique, l'accueil simultané de plus de 4 mineurs ; même dans ce cas, le nombre maximal de mineurs que peut accueillir l'assistant maternel reste toujours fixé à 6. Pour cela, l'assistant maternel doit présenter une demande, distincte de la demande d'agrément, au président du conseil général (art. D CASF), dont l'accord écrit préalable est requis. La dérogation peut être accordée, notamment, pour permettre de remplacer un collègue indisponible pour une courte durée ou pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ; les parents des enfants habituellement confiés doivent être informés du changement (art. D CASF). D'autre part, pour répondre à une situation urgente et imprévisible, l'assistant maternel peut prendre l'initiative de dépasser le nombre maximal d'enfants fixé, afin d'assurer la continuité de l'accueil ; il doit en informer sans délai le président du conseil général. Enfin, si l'agrément a prévu la possibilité d'accueillir simultanément un nombre de mineurs inférieur à 4, le président du conseil général peut augmenter ce nombre, dans la limite de 4 (art. L CASF). Dispositions transitoires : les enfants accueillis avant la publication de la loi n du 27 juin 2005 peuvent continuer de l'être par dérogation aux nouvelles dispositions relatives à la prise en compte des enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel dans le nombre des enfants qu'il peut accueillir (art. 48 de la loi n du 27 juin 2005).

3 II. MODALITES DE RECRUTEMENT A) Contrat de travail Le contrat de travail des assistants maternels est un contrat écrit (art. L CASF). Le contrat des assistants maternels, qui doit respecter les conditions de l'agrément, comporte obligatoirement un certain nombre de mentions voir en annexe - (art. L CASF), qui sont énumérées aux articles D , D et D du CASF. B) Assurance Les assistants maternels, les assistants familiaux et les personnes désignées pour les remplacer temporairement doivent être assurés par l'employeur contre tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer ou subir (art. L CASF). III. DUREE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS L'assistant maternel bénéficie : - d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives (art. L CASF), sauf, par dérogation, pour assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs, pour des motifs liés à l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé (art. D CASF) - d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures, qui s'ajoute aux heures consécutives de repos quotidien obligatoire (art. L CASF) Il ne peut pas être employé plus de six jours consécutifs (art. L CASF). Il ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 4 mois, sauf accord de sa part (art. L CASF) ; l'accord doit être écrit, et l'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus (art. D CASF). Avec l'accord de l'agent, la durée plafonnée du travail peut alors être calculée sur 12 mois ; elle ne peut cependant pas dépasser 2250 heures sur cette période (art. L CASF). Les services de l'inspection du travail peuvent interdire ou restreindre les possibilités de dépassement de durée du travail ; l'employeur doit tenir à leur disposition, pendant trois ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures de travail effectuées d'une part, ainsi que les accords écrits acceptant une durée supérieure de travail d'autre part (art. D et D CASF). IV. DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale qui a le pouvoir de recrutement (art. 37 décr. n du 15 fév. 1988). L'assistant maternel ou l'assistant familial qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a droit : - à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes ; l'autorité territoriale l'informe de ce droit - à l'assistance de défenseurs de son choix V. FORMATION A) Dispositions spécifiques aux assistants maternels Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation ; une initiation aux gestes de secourisme et aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est également obligatoire (art. L CASF). L'article L , inséré par la loi n du 27 juin 2005, prévoit des mesures réglementaires d'application pour la mise en œuvre, la durée, le contenu et les conditions de validation de la formation. Ces mesures d'application sont contenues dans

4 les articles D à D du code de l'action sociale et des familles ; elles sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007 (art. 2 décr. n du 14 sept. 2006). Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation, mise en œuvre par le département, avant de pouvoir accueillir des enfants. Les compétences et connaissances visées par la formation sont énumérées aux articles D et D du code de l'action sociale et des familles. La formation a une durée de 120 heures. Les 60 premières heures doivent être effectuées dans le délai suivant (art. D CASF) : - pour les assistants maternels agréés avant le 1er janvier 2009, dans un délai de 9 mois à compter de leur demande d'agrément - pour les assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2009, dans un délai de 6 mois à compter de la demande d'agrément et avant tout accueil d'enfant ; ce délai peut toutefois être porté à 8 mois pour les départements qui justifient, au cours de l'année qui précède la date de l'agrément, d'un nombre de nouveaux assistants maternels agréés inférieur à 100. Le reste de la formation doit être suivie dans les 2 ans suivant l'accueil du premier enfant (art. D CASF). Aucun enfant ne peut être accueilli avant la délivrance d'une attestation de suivi de la première partie de la formation (art. D CASF). A l'issue de la formation, une épreuve est organisée (art. D CASF), dans les conditions fixées par un arrêté du 30 août Durant les temps de formation obligatoire après embauche, le département organise et finance l'accueil des enfants (art. L CASF) ; par ailleurs, la rémunération des assistants maternels reste due par l'employeur (art. L CASF). La durée et le contenu des formations suivies doivent figurer sur l'agrément (art. L CASF). Sont dispensés de formation (art. D CASF) : - les assistants maternels détenant le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, le CAP petite enfance ou tout autre diplôme, dans le domaine de la petite enfance, homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III. C) Dispositions communes avec les assistants familiaux Les assistants maternels et les assistants familiaux peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d'actions relevant de la formation de perfectionnement et de la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique (art. 5 à 7 décr. n du 26 déc. 2007, par renvoi formulé à l'article 41). Ils peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre les actions de perfectionnement demandées par l'employeur. Par ailleurs, dans le cadre de la formation personnelle accordée, à leur initiative, sous réserve des nécessités du service, les assistants maternels et familiaux peuvent être placés (art. 42 décr. n du 26 déc. 2007) : - en congé de formation professionnelle - en congé pour bilan de compétences - en congé pour validation des acquis de l'expérience VI. DROIT SYNDICAL * Syndicats professionnels Le droit syndical est reconnu aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; les syndicats professionnels peuvent notamment se pourvoir contre les actes réglementaires relatifs au statut et contre les décisions individuelles portant atteinte à leurs intérêts collectifs (art. L CASF). * Exercice d'un mandat syndical Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial est absent du fait d'un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance l'accueil des enfants habituellement accueillis (art. L CASF).

5 ASSISTANTS MATERNELS : REMUNERATION Cette fiche présente les règles générales relatives à la rémunération des assistants maternels. La rémunération peut être affectée par différents événements qui ne sont pas développés ici : - la suspension de l'agrément, qui donne lieu à la suspension des fonctions et au versement d'une indemnité compensatrice - l'absence d'enfants à confier à l'assistant familial spécialisé dans l'accueil d'urgence et de courte durée ; l'agent a droit, dans ce cas, au bénéfice d'une indemnité de disponibilité. Par contre, la rémunération est maintenue durant les périodes de formation obligatoire imposées par le code de l'action sociale et des familles. Certains montants sont calculés en fonction du SMIC horaire et du minimum garanti prévu à l'article L du code du travail ; au 1er janvier 2011, ces montants sont les suivants (décr. n du 17 déc. 2010) : - SMIC horaire : 9 euros - minimum garanti : 3,36 euros La rémunération et son mode de calcul doivent être mentionnés dans le contrat de travail des assistants maternels (art. D CASF). Dans le contrat, la rémunération doit être exprimée en valeur chiffrée, et non pas en fraction du SMIC, ce qui serait illégal (quest. écr. AN n du 16 janv. 2007). A) Rémunération principale 1- Montant minimal En plus des indemnités et fournitures pour l'entretien des enfants, les assistants maternels perçoivent une rémunération, versée au moins une fois par mois (art. L CASF), qui ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SMIC, soit à compter du 1er janvier 2011 : 2,53 euros, par enfant et par heure d'accueil (art. D CASF) 2- Répartition sur l'année (forfaitisation) Lorsque les heures d'accueil sont réparties de façon inégale sur l'année, le contrat de travail peut prévoir une rémunération mensuelle plus régulière, indépendante des heures d'accueil réelles (art. L CASF). 3- Majoration de la rémunération * Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération, dont le taux est fixé par accord entre l'assistant maternel et l'employeur (art. D CASF). La rémunération versée au titre des heures supplémentaires est exonérée de l'impôt sur le revenu (art. 81 quater I 4 CGI). Elle entre également, par conséquent, dans le champ d'application de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L du code de la sécurité sociale. Pour connaître les modalités de mise en oeuvre du dispositif de réduction. * La rémunération est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles liées à des handicaps, maladies ou inadaptations (art. L CASF), lorsque l'assistant maternel subit des contraintes réelles dues à des soins particuliers ou à une éducation spéciale. Cette majoration, qui est révisée pour tenir compte de l'évolution de l'état de santé de l'enfant, ne peut être inférieure à 0,14 fois le SMIC, soit 1,26 euro à compter du 1er janvier 2011, par enfant et par heure d'accueil (art. D CASF).

6 B) Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel couvrent et comprennent (art. D CASF) : - les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activité destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant (art. L CASF). Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti mentionné à l'article L du code du travail, soit à compter du 1er janvier 2011 : 2,86 euros, par enfant et pour une journée de 9 heures ; ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien (art. D CASF). A côté des indemnités et fournitures, les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel lui-même moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur et négociée avec ce dernier (art. D CASF). C) Indemnité représentative du congé annuel Durant leurs congés annuels, les assistants maternels ne perçoivent plus leur rémunération habituelle ; ils bénéficient cependant d'une indemnité représentative du congé annuel payé, qui est égale au dixième de la somme des éléments suivants (art. L CASF) : - rémunération principale (hors indemnités et fournitures pour l'entretien) - indemnité compensatrice versée en cas d'absence d'un enfant - majoration de la rémunération liée à des sujétions exceptionnelles - indemnité représentative du congé annuel de l'année précédente D) Conséquences de l'absence et du départ d'un enfant Pour les indemnités et fournitures, elles ne sont alors pas versées, puisque leur fonction est de permettre à l'assistant maternel d'entretenir les enfants accueillis (art. L CASF). Pour la rémunération principale, l'absence momentanée et le départ d'un enfant accueilli ont des conséquences différentes. 1- Absence d'un enfant Si l'enfant est absent durant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel conserve sa rémunération, sauf (art. L CASF) : - si l'impossibilité d'accueil de l'enfant est entièrement due à l'assistant - ou si l'absence est due à une maladie de l'enfant, attestée par un certificat médical ; dans ce cas, une indemnité compensatrice est cependant versée Cette indemnité compensatrice ne peut être inférieure à la moitié de la rémunération minimale, c'est-à-dire à la moitié de 0,281 fois le montant du SMIC, soit 1,27 euro à compter du 1er janvier 2011, par enfant et par heure d'accueil (art. D CASF). 2- Départ d'un enfant Après le départ d'un enfant, l'assistant maternel a droit à une indemnité, pendant une durée maximale de quatre mois, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail (art. L CASF). Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 70% de la rémunération antérieure au départ de l'enfant (sans prendre en compte les indemnités et fournitures), perçue au titre de l'accueil de cet enfant sur la base de la durée moyenne d'accueil au

7 cours des six mois précédant le départ (art. D CASF). Concrètement, cela signifie qu'en cas de départ d'un enfant, l'indemnité versée ne peut être inférieure à 70% du quotient du nombre moyen d'heures d'accueil de cet enfant au cours des 6 derniers mois par 0,281 fois le montant du SMIC. Exemple : dans les six derniers mois, l'assistant maternel a gardé un enfant, au total, pendant 360 heures ; à ce titre, il percevait une rémunération horaire égale à 0,281 fois le SMIC (soit, au 1er janvier 2011, 0,281 X 9 = 2,53 euros). A la suite du départ de l'enfant, l'assistant maternel a droit à une indemnité mensuelle égale à 70% de (2,53 x 60), soit 106,26 euros. 3- Maintien du contrat à l'issue d'une période de suspension L'assistant maternel a droit, pendant une durée maximale de quatre mois, à une indemnité, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, lorsque le contrat de travail est maintenu à l'issue d'une période de suspension ; cette indemnité compense l'absence de rémunération liée à l'absence d'enfants confiés (art. L CASF). Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 70% de la rémunération antérieure à la suspension (sans prendre en compte les indemnités et fournitures), perçue au titre de l'accueil des enfants, sur la base de la durée moyenne d'accueil au cours des six mois précédant la suspension (art. D CASF). Concrètement, cela signifie que l'indemnité versée ne peut être inférieure, par enfant, à 70% du quotient du nombre moyen d'heures d'accueil au cours des 6 derniers mois par 0,281 fois le montant du SMIC. Exemple : dans les six mois précédant sa suspension, l'assistant maternel a gardé trois enfants, l'un pendant 800 heures, le deuxième pendant 800 heures également et le troisième pendant 200 heures, soit une durée d'accueil mensuelle totale égale à 300 ; à ce titre, il percevait une rémunération horaire égale à 0,281 fois le SMIC par enfant (soit, au 1er janvier 2011, 0,281 X 9 = 2,53 euros). A la suite du départ de l'enfant, l'assistant maternel a droit à une indemnité mensuelle égale à [70% X (2,53 X 300)], soit 531,30 euros.

8 ASSISTANTS MATERNELS : AGREMENT Plan: I. LES CONDITIONS II. LA DECISION III. RETRAIT, SUSPENSION, MODIFICATION IV. CHANGEMENT DE DEPARTEMENT V. DEFAUT D'AGREMENT Nul ne peut exercer la profession d'assistant maternel sans avoir été agréé à cet effet (art. L et L CASF). Il est à noter que la même personne peut être agréée à la fois en qualité d'assistant maternel et d'assistant familial, puisque le code de l'action sociale et des familles prévoit cette éventualité et fixe le nombre maximal d'enfants pouvant alors être accueillis (art. R CASF). I. LES CONDITIONS La procédure d'agrément permet de vérifier si les conditions d'accueil offertes garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et des jeunes majeurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat à l'agrément, qui doit par ailleurs maîtriser le français oral (art. L CASF). La même procédure est suivie à l'occasion d'une demande de renouvellement d'agrément (art. D CASF). Les critères d'agrément ont un caractère national ; le président du conseil général peut cependant les adapter, par une décision motivée, pour répondre à des besoins spécifiques (art. L CASF). A) Les garanties exigées Les candidats aux fonctions d'assistant maternel ou d'assistant familial doivent (art. R CASF) : - garantir des conditions d'accueil des mineurs permettant d'assurer leur développement physique, intellectuel et affectif - passer un examen médical permettant de vérifier que leur état de santé leur permet d'accueillir habituellement des mineurs - disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, pour un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé. B) La demande d'agrément Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au président du conseil général du département de résidence, par recommandé avec AR, ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé (art. D CASF). Un arrêté ministériel du 30 juillet 2007 fixe la composition du dossier de demande d'agrément et le contenu du formulaire de demande (modèles CERFA 13394*01 et 13395*01). La demande doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire n 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des jeunes majeurs placés chez l'assistant familial (art. L CASF). Lorsque l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une des infractions pénales listées à l'article L du code de l'action sociale et des familles, l'agrément n'est pas accordé. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin

9 n 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger si l'infraction justifie un refus d'agrément. C) La procédure d'instruction Pour vérifier que ces garanties sont offertes, l'instruction de la demande d'agrément comporte (art. D CASF) : - l'examen du dossier de demande d'agrément - un ou des entretiens avec le candidat, pouvant associer les personnes résidant à son domicile - une ou des visites du domicile - la vérification que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Pour les candidats aux fonctions d'assistant maternel et d'assistant familial, les entretiens et les visites au domicile doivent permettre de s'assurer que les conditions exigées, énumérées respectivement aux articles R et R du code de l'action sociale et des familles, et qui tiennent à la fois à la personne du candidat et aux caractéristiques de son logement, sont remplies. Lors de la procédure d'instruction, il peut être fait appel à d'anciens assistants maternels ou familiaux, disposant d'au moins 10 ans d'expérience professionnelle et remplissant une condition de diplôme (art. L CASF) : - anciens assistants maternels : CAP petite enfance, diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, ou tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III (art. D CASF) - anciens assistants familiaux : diplôme d'etat d'assistant familial, diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice (art. D CASF) II. LA DECISION A) La procédure 1- Prise de décision et délai La décision appartient au président du conseil général, qui est tenu de respecter les délais suivants, à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé de la demande (art. L et D CASF) : - pour les candidats aux fonctions d'assistant maternel, la décision doit être notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la demande ; à défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. - pour les candidats aux fonctions d'assistant familial, la décision doit être notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la demande ; à défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf si le président du conseil général, par une décision motivée, prolonge le délai de 2 mois. Si le dossier de demande est incomplet, le service compétent demande le complément à l'intéressée sous quinzaine ; les délais ne courent qu'à compter de la réception du dossier complet (art. D CASF). Tout refus d'agrément doit être motivé (art. L CASF). Toute décision d'agrément d'un assistant maternel doit être notifiée au maire de la commune de résidence, ainsi qu'au président de la communauté de communes concernée (art. L CASF). Le président du conseil général établit et tient à jour la liste, par commune, des assistants maternels agréés du département ; cette liste est mise à la disposition des familles. 2- Contenu de la décision d'agrément La décision d'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que les horaires d'accueil et, le cas échéant, les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. Elle

10 précise notamment que la présence d'un enfant de moins de 3 ans de l'assistant maternel rend indisponible une des places d'accueil autorisées (art. L et D CASF). Les assistants maternels et les assistants familiaux font l'objet d'un suivi et d'un contrôle, qui vise notamment à vérifier que les conditions de l'agrément sont respectées (art. L CASF), dans les conditions fixées par les articles D à R du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositions mettent notamment à la charge de l'assistant, dans certaines situations, une obligation d'information. La décision d'agrément de l'assistant familial précise le nombre de mineurs et de jeunes majeurs qu'il est autorisé à accueillir (art. L et D CASF). 3- Attestation d'agrément Lorsque l'agrément a été accordé ou est réputé acquis faute de réponse dans les temps, le président du conseil général délivre sans délai une attestation à l'intéressé, celle-ci devant contenir des informations listées à l'article D du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des documents d'information. B) Durée et renouvellement de l'agrément 1- Règle générale L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans (art. D et D CASF) ; en revanche, lors du renouvellement, la durée de l'agrément peut varier en fonction de la situation de l'intéressé. 2- Durée de l'agrément renouvelé de l'assistant maternel (art. D CASF) A partir du premier renouvellement, l'agrément de l'assistant maternel employé par un service d'accueil d'enfants de moins de 6 ans est accordé pour 10 ans, à condition que l'intéressé ait réussi l'épreuve organisée à l'issue de la formation obligatoire de 120 heures. Si, après renouvellement de l'agrément dans les conditions exposées ci-dessus, l'assistant maternel cesse d'être employé par un service d'accueil d'enfants de moins de 6 ans, deux situations sont possibles : - si le renouvellement est intervenu il y a moins de 5 ans, la durée de l'agrément est ramenée à 5 ans - si le dernier renouvellement date de plus de 5 ans, la durée de l'agrément est ramenée à 6 mois 3- Durée de l'agrément renouvelé de l'assistant familial Si l'assistant familial a obtenu, à la suite de la formation obligatoire, le diplôme d'etat d'assistant familial, il bénéficie d'un renouvellement automatique de l'agrément ; ce renouvellement se fait sans limitation de durée, sauf retrait, suspension ou modification du contenu (art. L et D CASF). Dans les autres cas, l'agrément est renouvelé pour 5 ans, après communication par l'employeur, dans un délai de 2 mois suivant la demande, d'éléments d'appréciation des pratiques professionnelles de l'intéressé (art. D CASF). 4- Procédure de renouvellement * demande de renouvellement Dans l'année qui précède la date de fin de l'agrément ou de son renouvellement, et au moins 4 mois avant cette date, le président du conseil général indique à l'assistant maternel ou familial qu'il doit présenter une demande de renouvellement au moins 3 mois avant le terme de l'agrément, et lui adresse un formulaire de demande (art. D CASF). La première demande de renouvellement de l'agrément est accompagnée :

11 - pour l'assistant maternel, d'une attestation certifiant que l'intéressé a suivi la formation postérieure à l'agrément et s'est présentée à l'épreuve finale, en précisant s'il a réussi ou raté cette dernière (art. D CASF) Si le président du conseil général envisage de ne pas renouveler l'agrément, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale, en indiquant ses motifs, et suit la procédure prévue à l'article R du code de l'action sociale et des familles. * procédure d'instruction D'autre part, la procédure d'instruction engagée avant l'agrément initial (voir I), qui vise à vérifier que le candidat apporte les garanties exigées, est à nouveau suivie à l'occasion de la demande de renouvellement (art. D CASF). III. RETRAIT, SUSPENSION, MODIFICATION A) Les pouvoirs du président du conseil général 1- Retrait Il peut retirer l'agrément, si les conditions cessent d'être remplies (art. L CASF. L'agrément doit également être retiré lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial refuse de suivre la formation obligatoire organisée après l'agrément (art. R CASF ; dans ce cas, la commission consultative paritaire n'est pas saisie. Enfin, l'agrément peut être retiré, après avertissement, en cas de manquements graves ou répétés aux obligations de notification et d'information qui incombent à l'assistant en vertu des mesures de suivi et de contrôle, ainsi qu'en cas de dépassements non autorisés du nombre d'enfants mentionné dans l'agrément (art. R CASF). 2- Modification Il peut modifier le contenu de l'agrément, si les conditions cessent d'être remplies (art. L CASF). 3- Suspension Il peut suspendre l'agrément, en cas d'urgence ; aucun enfant ne peut être confié pendant la suspension (art. L CASF). La décision de suspension d'agrément fixe la durée de son effet, qui ne peut dépasser 4 mois (art. R CASF). B) Saisine de la commission consultative paritaire départementale Lorsque le président du conseil général envisage de retirer ou de restreindre un agrément, il doit saisir pour avis la commission consultative paritaire départementale, en indiquant ses motifs, et suivre la procédure prévue à l'article R du code de l'action sociale et des familles. La commission consultative paritaire départementale doit être informée sans délai de toute suspension d'agrément (art. R CASF). C) Motivation et transmission de la décision Toute décision de suspension, de retrait ou de modification de l'agrément doit être : - motivée et transmise sans délai aux intéressés (art. L CASF) - notifiée au maire de la commune de résidence, ainsi qu'au président de la communauté de communes concernée (art. L CASF).

12 - signalée, pour les assistants maternels, aux organismes débiteurs des aides à la famille, aux représentants légaux des mineurs accueillis et à l'employeur, et, pour les assistants familiaux, à l'employeur (art. L CASF) D) Conséquences 1- Suspension de l'agrément En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial est suspendu de ses fonctions par l'employeur, pendant une période qui ne peut dépasser quatre mois ; durant cette période, l'agent bénéficie d'une indemnité compensatrice et, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par l'employeur (art. L CASF). Le montant mensuel de l'indemnité compensatrice versée à l'assistant maternel suspendu ne peut être inférieur à 33 fois le montant du SMIC (art. D CASF). 2- Retrait de l'agrément En cas de retrait d'agrément, l'employeur doit procéder au licenciement, par lettre recommandée avec demande d'ar (art. L CASF). IV. CHANGEMENT DE DEPARTEMENT Lorsqu'un assistant maternel agréé change de département de résidence, son agrément reste valable, sous réserve (art. L CASF) : - qu'il adresse une déclaration préalable au président du conseil général du nouveau département ; ce dernier doit en informer le maire et le président de la communauté de communes (art. L CASF) - pour les assistants maternels, dans le mois suivant leur emménagement, d'une vérification par le président du conseil général de leurs nouvelles conditions de logement, qui doivent apporter les garanties exigées pour l'agrément. V. DEFAUT D'AGREMENT Lorsque le président du conseil général a connaissance du cas d'une personne accueillant habituellement des mineurs contre rémunération sans avoir obtenu d'agrément, il met la personne en demeure de lui adresser une demande d'agrément dans les 15 jours ; l'employeur est averti de cette mise en demeure (art. L CASF). Toute personne refusant de se soumettre à cette mise en demeure ou continuant à accueillir des mineurs malgré un refus, un retrait ou une suspension d'agrément, est passible d'une peine de 3 mois d'emprisonnement assortis de 3750 euros d'amende ; cette peine peut être doublée en cas de récidive (art. L et L CASF).

13 Annexes (R422-1CF) Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret nº du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D , D à D , D à D S'appliquent également aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D , D à D , D à D Contrat de travail : les mentions obligatoires : Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : 1 Le nom des parties au contrat ; 2 La qualité d'assistant maternel du salarié ; 3 La décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ; 4 Le lieu de travail (adresse du domicile de l'assistant maternel) ; 5 La garantie d'assurance souscrite par le salarié ou la personne morale employeur, selon le cas ; 6 La date du début du contrat ; 7 La durée de la période d'essai ; 8 Le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée ; 9 La convention collective applicable le cas échéant ; 10 Les horaires habituels de l'accueil du ou des enfants qui lui sont confiés ; 11 La durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 12 Les cas et les modalités de modification, de manière occasionnelle, des horaires d'accueil, de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition de cette durée ; 13 Le jour de repos hebdomadaire ; 14 La rémunération et son mode de calcul, dans le respect de l'article L du code du travail ; 15 Les éléments relatifs aux fournitures et à l'indemnité d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des repas et à l'indemnité de nourriture ; 16 Les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect, s'agissant des assistants maternels employés par des particuliers, des dispositions de l'article L ; 17 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. ARTICLE L Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimal, par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois. Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que, dans le cas d'une répartition inégale des heures d'accueil entre les mois de l'année de référence, la rémunération mensuelle est indépendante des heures d'accueil réelles et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. A défaut de convention ou d'accord, le contrat de travail peut prévoir ce dispositif et en fixer les modalités.

14 ARTICLE D Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil. ARTICLE L Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimal, par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois. Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que, dans le cas d'une répartition inégale des heures d'accueil entre les mois de l'année de référence, la rémunération mensuelle est indépendante des heures d'accueil réelles et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. A défaut de convention ou d'accord, le contrat de travail peut prévoir ce dispositif et en fixer les modalités. ARTICLE D Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs. ARTICLE L Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. * * *

15 Résumé : A - Les parents sont employeurs et l'assistante maternelle est salariée. Les assistantes maternelles ont la possibilité de choisir leurs tarifs parmi un panel allant de 2.25 x le SMIC horaire brut (minimum conventionnel et légal) et 5 x le SMIC horaire brut (au delà, les parents ne perçoivent plus d'aides de la part de la Caisse d'allocations Familiales). Concernant ce dernier point, l'assistante maternelle ne pourra pas demander plus de 45 Brut par jour si l'employeur veut bénéficier de la Paje. B - Dans le contrat certaines clauses sont indispensables : La présentation des deux parties les jours et les horaires de garde (la durée du travail est fixée à 45 heures par semaine) la rémunération (salaire de base, congés payés, indemnités d'absence, les jours fériés travaillés et les frais d'entretien) la répartition des congés des deux parties (les dates) le certificat d'assurance responsabilité civile professionnelle les autorisations (de sortie, de transporter l'enfant en voiture ou par un autre moyen de transport, d'intervention chirurgicale) le matériel fourni par l'assistante maternelle ou par les parents les personnes autorisées à récupérer l'enfant les modalités de résiliation (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Assedic). Les clauses d'indexation au SMIC sur le contrat de travail sont interdites. Ainsi, même si le SMIC horaire brut augmente, votre tarif horaire ne doit pas augmenter automatiquement. Seuls les salaires basés sur le tarif minimum sont revalorisés en même temps que le SMIC afin de permettre aux assistantes maternelles de maintenir leur tarif horaire sur le minimum légal. C - La mensualisation La mensualisation des assistantes maternelles agréées est fixée par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er Janvier Elle est obligatoire et permet aux parents de gérer au mieux leur budget tout en assurant à l'assistante maternelle une rémunération régulière. Le tarif horaire pour les assistantes maternelles doit être compris entre : 2,25 x SMIC horaire/ 8 = 2,53 brut soit 1,96 net (minimum légal) et 5 x SMIC horaire/ 8 = 5,62 brut soit 4,35 net, par enfant gardé afin que les parents puissent bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE. Mais le salaire est laissé à l'appréciation des parties et il n'existe pas de montant horaire à ne pas dépasser. Au 1er janvier 2011 : Taux horaire du SMIC brut: 9,00 Taux horaire du SMIC net: 6,97 Coefficient pour passer du brut au net: 0,7739 Pour l'alsace et la Moselle: ANNÉE COMPLÈTE Il s'agit de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11mois + un 12è mois (le paiement des congés payés). Méthode de calcul : 47 semaines de travail + 5 semaines de congés = 52 semaines Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d'heures par semaine x 52 / 12 ANNÉE INCOMPLÈTE (Accueil de l'enfant moins de 47 semaines) Il s'agit de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11mois + un 12è mois (le paiement des congés payés). Méthode de calcul : Il faut déterminer le nombre de semaines de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle. Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d'heures par semaine x Nombre de semaines par an / 12 Les congés payés ne sont pas compris. D - Heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires sont les heures en plus définies dans le contrat, tant qu'elles ne dépassent pas la 45ème heure d'accueil par semaine. Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

16 Les heures supplémentaires comptent à partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil. Il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. E - Les congés payés Année de référence : 01/06 au 31/05. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines). La rémunération brute des congés est égale : soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...). soit au 1/10ème de la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), hors indemnités (entretien, nourriture...). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Les congés payés annuels doivent être pris. ANNÉE COMPLÈTE Les congés sont inclus dans le calcul de la mensualisation (12ème mois). Le règlement s'effectue lors de le prise du congé principal de l'assistante maternelle, sous réserve des droits acquis. ANNÉE INCOMPLÈTE La rémunération des congés correspond à 10% des salaires brut mensuels, payable à compter du mois de juin de l'année suivante. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat : soit en une seule fois au mois de juin ; soit lors de la prise principale des congés ; soit au fur et à mesure de la prise des congés ; soit par 12ème chaque mois. ACCUEIL OCCASIONNEL La rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil. Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés. F - Indemnités d'entretien et frais de repas LES INDEMNITÉS D'ENTRETIEN : Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc. L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié. L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil. Le montant minimal des frais d'entretien est de 2,86 pour une journée de 9 heures + 0,3177 cts par heure en plus et à 2 65 si la journée est inférieure à 9 heures. LES FRAIS DE REPAS : Si l'employeur fournit les repas, l'indemnité n'est pas due. Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d'accord sur la nature des repas. Dans ce cas l'indemnité est fixée en fonction des repas fournis. A titre indicatif la répartition des ces frais se décompose généralement ainsi : 40% = entretien 45% = repas 15% = goûter G - Rupture du contrat Au cours de la période d'essai l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. En cas de rupture durant la période d'essai, l'employeur doit délivrer : un bulletin de salaire un certificat de travail une lettre de rupture si celle-ci est de son fait une attestation Assedic En cas de résiliation du contrat, les deux parties s'engagent à respecter un préavis de 15 jours minimum pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté et de 1 mois s'il a plus de 1 an d'ancienneté. Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçu l assistante maternelle si elle avait travaillé. Si la rupture vient de l'employeur, celui-ci verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté. Cette indemnité sera égale 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

17 Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Préambule L accueil d un enfant chez un assistant maternel doit être minutieusement préparé afin qu il se mette en place dans les meilleures conditions possibles. Ce contrat a pour objectif de faciliter cette préparation en envisageant toutes les circonstances qui risquent d entraîner des difficultés ou malentendus préjudiciables à l enfant. Il précise l organisation matérielle et financière ainsi que les principes éducatifs qui régissent l accueil. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, pouvant bénéficier de l AFEAMA, les parents employeurs ont l obligation de déclarer l assistant maternel dans les 8 jours à l URSSAF et doivent fournir à leur salarié copie de la notification administrative d immatriculation. Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004, pouvant bénéficier de la PAJE (Prestation Accueil du Jeune Enfant), les parents doivent en faire la demande auprès de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) le plus tôt possible, dès le début de l embauche de l assistant maternel. La CAF déclare l emploi du salarié au centre national «PAJEMPLOI» qui s occupe des démarches. Depuis janvier 2005, date d entrée en vigueur de la convention collective, un modèle de contrat type peut donc être proposé. Ce document comprend une partie appelée «contrat de travail» et une partie intitulée «contrat d accueil». Le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail est obligatoirement écrit. Un contrat doit être établi par enfant. Pour essayer d éviter tout litige ultérieur, ce contrat doit être rempli le plus précisément et le plus soigneusement possible. La rédaction du contrat de travail n engage la responsabilité que des seuls signataires. Toute modification d un élément essentiel de ce contrat, doit faire l objet d un avenant. Sous réserve de l accord des parties, ce contrat sera amené à évoluer dans le temps afin de s adapter aux besoins des parties et/ou de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D ASSISTANT MATERNEL EMPLOYE PAR UN PARTICULIER 1- OBLIGATIONS GENERALES Obligations de l employeur : - S assurer de la réalité de l agrément, la capacité d accueil fixée par l agrément (nombre d enfants accueillis au maximum) doit toujours être respectée ; l enfant de moins de 3 ans de l assistant maternel prend une place dans sa capacité d accueil (1 place en journée), - Déclarer l emploi à l URSSAF, à la MSA ou à la CAF, - Vérifier l assurance responsabilité civile professionnelle du salarié, - Vérifier l assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel, - Etablir un contrat de travail écrit, - Etablir mensuellement un bulletin de paie, précisant pour information les jours et les heures d accueil réellement effectués dans le mois. En vertu des art. L531-8 al4 et D du Code de la sécurité sociale, l attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire, - Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires, Obligations du salarié : - Présenter copie de l agrément et informer l employeur de toute(s) modification(s) d agrément et des conditions d accueil, - Présenter la copie de l attestation de suivi de la formation pour les assistants maternels agréés après Communiquer l attestation personnelle d assuré social, - Communiquer les attestations d assurance responsabilité civile professionnelle et d assurance automobile, - Faire visiter à l employeur les pièces auxquelles l enfant aura accès, - Conclure un contrat de travail écrit.

18 2- RENSEIGNEMENTS SUR LES PARTIES (art 4 de la Convention Collective Nationale CCN) CE CONTRAT EST PASSE ENTRE LES PARENTS Père Nom:...Prénom:...Adresse: Téléphone domicile: Travail:..Portable: Mère Nom:...Prénom:... Nom de Jeune Fille... Adresse: Téléphone domicile: Travail:..Portable: N URSSAF ou PAJEMPLOI:. ET LE SALARIE ENGAGE EN TANT QU'ASSISTANT MATERNEL Nom marital... Prénom... Nom de Jeune Fille...date de naissance :. Adresse du salarié et du lieu de travail: Téléphone:... Portable: Date et références d'agrément :... Date du dernier renouvellement :... Nombre d'enfants autorisés:..en journée/ en périscolaire Date de fin d agrément:. N Sécurité Sociale :... Assurances(article L du Code de l Action Sociale et des Familles) L'assistant maternel est dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes. - Compagnie.- Adresse.. - N de police... - Validité... - Nombre d'enfants... L assistant maternel est seul responsable de l enfant gardé et ne peut déléguer cette responsabilité à une autre personne, même à un membre de sa famille. Assurance automobile contractée par l'assistant Maternel pour le transport de l'enfant en voiture - Compagnie.- Adresse.. - N de police... - Validité... - Nombre d'enfants... Une copie de l'attestation d'agrément, des attestations d assurance et de l attestation personnelle d assurée sociale seront données à l employeur. Les parents devront être informés de toute modification, ainsi que de tout changement des conditions d accueil. POUR L ENFANT Nom : Prénom : Date de naissance : LA DATE DU DEBUT DE L ACCUEIL ET DU CONTRAT EST FIXEE AU :. 3- PERIODE D ESSAI Les parties au contrat fixent la durée de la période d essai à Si une période d adaptation est prévue dans la période d essai, préciser les modalités : 4- DUREE D ACCUEIL ET HORAIRES A) Type d accueil choisi et planning annuel: - Mensualisation sur «une année complète» (52 semaines) : - Mensualisation sur «une année incomplète» (46 semaines de garde ou moins) : Correspondant à... semaines de garde programmées et...semaines d absence de l enfant.

19 Planning détaillé des semaines d absence : à défaut le délai de prévenance est fixé à :... - Accueil occasionnel : B) Planning hebdomadaire : Les parties au contrat prévoient que l'enfant sera confié à l'assistant maternel les jours suivants (planning prévisionnel): LUNDI...de...à... MARDI...de...à... MERCREDI...de...à... JEUDI...de...à... VENDREDI...de...à... SAMEDI...de...à... DIMANCHE...de...à... Soit.. heures de garde par semaine ou selon les modalités suivantes avec accords particuliers et ajustements de prix :... Cas dans lesquels et modalités suivant lesquelles peuvent être modifiées, de manière occasionnelle, les horaires d accueil, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée :..... (toute modification d un élément essentiel du contrat de travail (ex : salaire ) devra faire l objet d un avenant) C) Repos hebdomadaire Le jour de repos hebdomadaire est fixé au.. 5- REMUNERATION Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Un bulletin de paie est délivré chaque mois. Le salaire est versé tous les mois, à date fixe. La date de paiement de la rémunération est fixée au de chaque mois ou au plus tard le.. de chaque mois Toute ou partie de la rémunération pourra être payée en Chèques Emploi Service Universel : OUI NON A) Salaire horaire de base : Les parties au contrat conviennent : du salaire horaire brut de base suivant:. /heure de garde, soit un salaire horaire net de base suivant:.. /heure de garde. A partir de la 46ème heure hebdomadaire ou pour difficultés particulières, les parties peuvent convenir d un taux de majoration. Cette majoration est fixée à

20 B) Salaire mensuel de base : 1- ACCUEIL REGULIER : Le salaire de base est obligatoirement mensualisé. 1-1 ACCUEIL REGULIER sur une ANNEE COMPLETE (52 semaines y compris les congés payés du salarié) : Ce salaire est versé tous les mois, sous réserve des droits aux congés payés acquis au cours de la période de référence précédente (en cas de congé sans solde ou d absences, le salaire de base peut être diminué). 1-2 ACCUEIL REGULIER sur une ANNEE INCOMPLETE (semaines d accueil programmées hors congés annuels du salarié) : 2- ACCUEIL OCCASIONNEL : uniquement gardes de courte durée, sans caractère régulier Salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil dans le mois ou : salaire horaire net de base x nombre d heures d accueil dans le mois 6- INDEMNITES DIVERSES a) Indemnités d entretien Les parties au contrat conviennent d une indemnité d entretien de.. /jour b) Frais de repas Les parties au contrat conviennent d une indemnité de repas de.. / repas, de goûter de. / goûter. c) Frais de déplacement Les parties au contrat conviennent de l indemnisation kilométrique suivante : /km 7. JOURS FERIES - 1er mai : travaillé..non travaillé.. - le 1er janvier : travaillé..non travaillé.. - le lundi de Pâques : travaillé..non travaillé.. - le 8 mai : travaillé..non travaillé..