RÉUNION D INFORMATION PRÉALABLE. Profondeville 12 septembre 2016

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1 Profondeville 12 septembre 2016

2 OBJET DE LA REUNION Code de l Environnement Article D 29-5, 1 er 1 Permettre au demandeur de présenter son projet 2 Permettre au public de s informer et d émettre ses observations et suggestions concernant le projet 3 Mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l étude d incidences 4 Présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu il en soit tenu compte lors de la réalisation de l étude d incidences

3 CONTENU DE LA REUNION 1. Introduction et historique administratif du projet 2. Pré-diagnostic 3. Présentation du projet 4. Etude d incidences sur l environnement 5. Questions - réponses

4 1. Introduction et historique administratif du projet

5 LES ACTEURS DEMANDEUR Maître d ouvrage délégué représenté par André Dor AUTEUR DE PROJET Didier Plasschaert Laurent Bothy BUREAU D ETUDE AGREE Etude d incidences sur l environnement Florence Vandy

6 LOCALISATION DU PROJET Superficie totale : 3ha 28a 38ca Cadastrée : Section B 84W32 et 84T32

7 SITUATION DU PLAN DE SECTEUR Zone de services publics et d équipements communautaires

8 SITUATION AU SSC Zone d équipement à réaffecter! Centre communal de Profondeville! Quartier résidentiel dense

9 CONTEXTE JURIDIQUE Article 19 du CWATUPE Le Gouvernement confère force obligatoire au plan de secteur et au plan communal d aménagement. Article 23/25 du CWATUPE Le plan de secteur : détermine les différentes affectations du territoire, divise le territoire en zones, certaines zones sont destinée à l urbanisation, d autres ne le sont pas. Article 28 : Zone de service publics et d équipements communautaires : concerne le Champ de Fraises destinée aux activités d utilité publique ou d intérêt général satisfaire un besoin social promouvoir l intérêt général

10 CONTEXTE JURIDIQUE Le schéma de structure communale : (en vigueur depuis décembre 2012) Article 16 du CWATUPE Le schéma de structure communal est un document d orientation, d évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l ensemble du territoire communal. Le schéma indique principalement les objectifs d aménagement de la commune. Le Champ de Fraises selon le schéma de structure communale : - partiellement en «centre communal de Profondeville» - partiellement en «quartier résidentiel dense» N a pas de force obligatoire (contrairement au plan de secteur) Instrument communal (contrairement au plan de secteur)

11 CONTEXTE JURIDIQUE Champ de fraises : Schéma de structure communale Plan de secteur Plan de secteur : Force obligatoire => on ne peut déroger! Schéma de structure communal : Pas de force obligatoire => on peut déroger Plan de secteur : Outil régional Schéma de structure communal : Outil communal Conclusion : Impossible de respecter le schéma de structure communal l autorité qui délivre le permis devra toujours d abord chercher à appliquer le plan de secteur y déroger (ou s en écarter) est possible, mais les conditions sont nombreuses Donc : se rapprocher des dispositions du schéma de structure communale sans déroger des dispositions du plan de secteur...

12 CONTEXTE JURIDIQUE Conclusion : Abandon des deux projets de référence précédents, pour dérogations TROP IMPORTANTES par rapport au plan de secteur Suspension des études d incidences relatives à ces deux projets Toutefois : les études précédentes étaient suffisamment avancées pour qu un PREDIAGNOSTIQUE soit possible : => QUE RETENONS DES ETUDES PRECEDENTES?

13 2. Pré-diagnostic

14 PROJET 2013 Programme : unités commerciales logements

15 PROJET 2015

16 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE STATUT ACTUEL DU TERRITOIRE LOCAL! Zone attachée au centre communal, satellite de la capitale wallonne! Commerces, services et gare à moins de 15 min à pied ou à vélo! Réserve foncière la plus centrale, devant les ZACC prioritaires! Volonté communale d y développer de l habitat dense (SSC)! Politique régionale de renforcement de l offre en logements! Densité brute dans l environnement : ± 11 log./ha

17 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

18 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CARACTERISTIQUES DE L AVANT-PROJET (version 2015)! 119 logements : 78 appartements + 41 maisons! 49% de la superficie affectée à l espace public! Répartition des typologies : collectif côté centre / individuel à l extérieur! Immeubles de gabarit R+2 avec +3 partiel sur frontons! Densité brute moyenne de 36 logements par hectare! Mixité de typologies ( sociale) mais pas réelle mixité de fonctions

19 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EVALUATION CRITIQUE DE L AVANT-PROJET (version 2015)! Fonction principale et structure pertinentes : attention à la gestion de l importante superficie prévue pour l espace public! Densités de logements égales ou supérieures aux maxima recommandés dans le SSC : ± 20 à l ouest / ± 45 à l est! Mixité de fonctions très faible : l espace polyvalent de 450 m² représente moins de 5% du programme total! Intégration urbanistique potentiellement conflictuelle à l est : les immeubles sont trop proches de la rue ou trop élevés

20 EN MATIÈRE DE MOBILITÉ

21 EN MATIÈRE DE MOBILITÉ

22 EN MATIÈRE DE MOBILITÉ HYPOTHESES D OCCUPATION ET DE FREQUENTATION Fonction résidentielle (119 logements)! Environ 100 déplacements / heure de pointe pour les résidents! Environ 20 déplacements par jour pour les visiteurs Salle polyvalente (450 m²)! Aucune information précise sur les activités projetées! Flux difficilement estimables à ce stade

23 EN MATIÈRE DE MOBILITÉ

24 EN MATIÈRE DE MOBILITÉ PROJET 2015 CONSTATS EN MATIERE DE FLUX DE CIRCULATION! Capacité suffisante des carrefours! Répartition des flux entre les 2 accès! Importante augmentation par rapport à la situation existante durant les heures de pointe! Flux liés à la salle polyvalente! Interactions négatives avec les modes doux

25 PISTES D AMELIORATION! Pour limiter la charge sur le trafic et respecter davantage le SSC, revoir la densité de logements à la baisse! La révision à la baisse de la densité peut se faire par l intégration d une autre fonction moins génératrice de déplacements pendulaires! Favoriser et sécuriser les déplacements doux vers le centre, en ce compris au sein et en bordure du projet! La liaison visuelle avec le centre est importante : il est possible d ouvrir le bâti à l est en y intégrant des cheminements pour modes doux

26 3. Présentation du projet modifié

27 PLAN MASSE

28 Logements «jeunes» : 28 unités Logements collectifs inter générationnels : 12x2 unités Résidence Senior Espace commun & centre de bien-être/piscine Parkings hors-sol : 104 emplacements PLAN MASSE - PROGRAMME

29 REZ+1 HSC 5,70m REZ+1 HSC 5,70m REZ+1 HSC 5,70m REZ+1 HSC 5,70m REZ+2 HSC 9m REZ+2 HSC 9m REZ+1 HSC 6m REZ+1 HSC 6m REZ+1 HSC 5,70m REZ+1 HSC 5,70m REZ+1 HSC 6m REZ+1 HSC 5,70m REZ+2 HSC 6m REZ+1 HSC 5,70m REZ+1 HSC 5,70m REZ+1 HSC 5,70m REZ+1 HSC 5,70m REZ+1 HSC 5,70m PLAN MASSE - GABARITS REZ+1 HSC 5,70m

30 ILLUSTRATIONS

31 ILLUSTRATIONS

32 4. Etude d incidences sur l environnement

33 NÉCESSITÉ D UNE ETUDE D INCIDENCES Annexe I de l AGW du 4 juillet 2002 fixant la liste des projet soumis à étude d incidences Rubrique Constructions groupées visées à l art. 126 du CWATUP sur une superficie de 2ha et plus. Bureau d études agréé 1. Aménagement du territoire, urbanisme (projets visés par la rubrique du 4 juillet 2002), activités commerciales (projets visés par la rubrique 52.1 de l AGW du 4 juillet 2002) et de loisirs (projets visés par les rubriques 92.1 à 92.7, et de l AGW du 4 juillet 2002). Chemin des Deux Fermes, RIXENSART Personne de contact : Florence VANDY

34 THÈMES ABORDÉS Incidences sur l environnement physique : - Air, énergie et climat - Sol et sous-sol - Eaux de surface - Odeurs - Environnement physique Incidences sur l environnement biologique : - Faune et Flore PROJET Incidences sur l environnement humain : - Paysage - Cadre bâti et patrimoine - Mobilité - Environnements social et économique Interactions entre les domaines Recommandations intégrées

35 ENVOI DES OBSERVATIONS Procès-verbal est rédigé par la commune dans les 30 jours : 12 octobre 2016 Nécessité d envoi d un document écrit selon les modalités de la procédure : par courrier normal, à la commune ET copie au demandeur Envoi dans les 15 jours calendrier : 27 septembre 2016 Adresses d envoi : Collège communal de Profondeville PARX S Chaussée de Dinant 2 + Chaussée de la Libération 58 bte Profondeville 1390 Grez-Doiceau

36 5. Questions réponses

37 INTEGRATION

38 PROCÉDURE Adaptation du Conception du projet Réunion d info prélable projet suite à l EIE & introduction demande Décision EIE Instruction Désignation auteur EIE Enquête publique

39 AUTORITÉS COMPÉTENTES WALLONIE DGO4 Direction extérieure NAMUR Fonctionnaire délégué Champ d application de l article 127 du CWATUP Terrain localisé en zone de services publics et d équipements communautaires