Immobilisation et mise en fourrière du véhicule

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1 Immobilisation et mise en fourrière du véhicule Immobilisation et mise en fourrière du véhicule Anthony SUTTER Ces sanctions sont la conséquence logique d?un stationnement irrégulier ou dangereux ou de certaines infractions au Code de la route. Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la mise en fourrière d?un véhicule ou son immobilisation. Toutefois, certaines conditions et modalités doivent être respectées. L?immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule peuvent être décidées afin de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l'hygiène publiques, l'esthétique des sites et paysages classés, le bon état de la voirie. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celuici ou à un ordre d?envoi en fourrière est puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750? d'amende. Des peines complémentaires peuvent être ). prononcées ( article L32531 du Code de la route L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule de le maintenir sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction, en respectant les règles de stationnement (article R 3252 du ). Code de la route Un véhicule peut être immobilisé dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : en cas de conduite en état d'ivresse, de défaut de permis ou d'assurance du conducteur, si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état, s'il est anormalement bruyant ou polluant, en cas de circulation dans les espaces naturels, en cas d'entrave à la circulation, en cas de nonrespect des contrôles techniques ou des règles de conformité des plaques d'immatriculation, pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers. L'immobilisation d'un véhicule est décidée, en règle générale, par un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale ou municipale), mais dans certains cas, elle peut être décidée par d'autres agents de l'état (par exemple : agents des ponts et chaussées, agents des douanes, inspecteurs des transports, contrôleurs des transports terrestres...). De plus, le préfet du département où une infraction pouvant entraîner la confiscation obligatoire du véhicule a été commise, peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur de l'infraction s'est servi. Il en informe immédiatement le procureur de la République. Lorsque l'immobilisation et la mise en fourrière ne sont pas autorisées par le procureur dans un délai de 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire ( article L du Code de la route ). L'immobilisation ne peut être maintenue lorsque la circonstance qui l'a motivée a cessé. Elle est levée par les personnes qui ont décidé de l'immobilisation du véhicule (article R du Code de la L'immobilisation matérielle d'un véhicule peut constituer l'une des opérations préalables à la mise en fourrière effective du véhicule. Export PDF d'ez Publish 1 sur 5

2 La mise en fourrière est le transfert d?un véhicule en un lieu désigné par l?autorité administrative ou judiciaire en vue d?y être retenu jusqu?à décision de celleci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ( article R ) du Code de la route Un véhicule peut être mis en fourrière : en cas d'entrave à la circulation, pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux, pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de nonexécution des réparations prescrites, pour infraction à la protection des sites et paysages classés, en cas de circulation dans les espaces naturels, si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes. En outre, la présence d?un animal dans le véhicule en infraction au code de la route n?empêche pas la mise en fourrière. Dans tous les cas, la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie), par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés. Or, lorsque le véhicule a été volé et/ou que son propriétaire n'a pu être identifié et/ou lorsqu'il est muni de fausses plaques, seul l'officier de police judiciaire est compétent (articles R et 15 du Code de la Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé. Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire. L'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité : désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule, dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive, remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule, relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière (article R du Code de la De plus, il informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (article R32518 du Code de la Il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage. Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), un agent de police en tenue, un gendarme habilité, ou par un tiers requis par eux, en leur présence. Export PDF d'ez Publish 2 sur 5

3 Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée. Si la personne intéressée arrive avant que l'enlèvement ne soit effectif (c'estàdire, avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s'agit d'un transfert réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement, ou avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière quel que soit le procédé utilisé à cet effet), le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et la personne intéressée pourra le récupérer. Lorsque l'enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule si elle règle les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, ou si elle s'engage par écrit à les régler, et si elle s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique. Si la personne intéressée s'oppose à l'enlèvement de son véhicule, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) qui a prescrit la mise en fourrière doit être saisi. En cas d'opposition persistante sans justification, l'intéressé risque une amende supplémentaire, pour refus d'obtempérer. La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire, par l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou par l'autorité dont relève la fourrière. La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière. La notification doit mentionner obligatoirement : l'auteur et le motif de la prescription, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celleci, le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise), l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule, l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de nonremise de celleci, la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait, et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente, la nature et le montant des frais à rembourser, les voies de recours. Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celuici ait été ouvert. Les véhicules, non réclamés par leurs propriétaires ou conducteurs dans les 3 jours suivant la mise en fourrière, sont classés dans l'une des trois catégories suivantes : véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou conducteur, véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu'après travaux indispensables ou contrôles techniques, Export PDF d'ez Publish 3 sur 5

4 véhicule hors d'état de circuler à détruire après expertise. Le classement dans la deuxième ou troisième catégorie est décidé après avis d'un expert en automobile. Selon sa valeur et son état, l'intéressé dispose, 1 jour franc après la date de notification de mise en fourrière, de 10 à 45 jours pour récupérer son véhicule (article R du Code de la Passé ce délai, il est vendu par le service des Domaines (service de l'état) ou détruit. Il y a transfert de propriété du véhicule soit le jour de sa prise en charge par le service des domaines, soit le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction (article L 3258 du Code de la : Article R3258 du Code de la route: Chaque mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée décidée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou par l'officier de police judiciaire chargé de son exécution. Le certificat d'immatriculation est restitué, s'il a été retiré, et l'autorisation définitive de sortie de fourrière est délivrée : sur simple demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il est réclamé dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière ou si celuici a été classé en 1ère catégorie, sur demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2ème et 3ème catégorie accompagnée des pièces justificatives. La demande, dans ce cas, doit être accompagnée soit de la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert, soit du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé. : (article R du Code de la route) Article R du Code de la route: Pour que le gardien de la fourrière puisse restituer le véhicule à son propriétaire ou conducteur, doivent être payés, en plus de l'amende liée à l'infraction initiale, tous les frais de fourrière, notamment les frais des opérations préalables ou d'enlèvement, les frais de garde et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule. : Si le véhicule ne peut être restitué qu'après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. L'intéressé peut faire procéder à une contreexpertise. Pour procéder à ces réparations, ou pour une contreexpertise, une autorisation de sortie de fourrière doit être demandée à l'autorité dont relève la fourrière (article R du Code de la Cette autorisation ne peut être refusée. : L'intéressé peut retirer ou faire retirer son véhicule s'il lui fait subir les examens du contrôle technique ou les réparations obligatoires consécutives à un contrôle technique, ou s'il souhaite faire effectuer une contreexpertise. Export PDF d'ez Publish 4 sur 5

5 Les frais d'expertise et de contreexpertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contreexpertise confirme l'expertise. Les frais de fourrière doivent être facturés. Article R du Code de la route: Si l'intéressé conteste l'envoi en fourrière de son véhicule, il doit s'adresser : au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction, auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas. L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu. Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière. De plus, en cas de dommages causés au véhicule lors de la mise en fourrière ou de vol d?équipements, le propriétaire peut présenter une réclamation à la fourrière en vue d?un règlement amiable. Barème des coûts d?immobilisation et de mise en fourrière: Non Export PDF d'ez Publish 5 sur 5