LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

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1 LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

2 La convention collective nationale du sport Introduction - la CCNS: pourquoi, qui et depuis quand? Présentation générale des chapitres La CCNS ce qui change? La classification et la rémunr munération Les contrats de travail La durée e du travail Echanges CoSMoS 2 Version 11/12/2006

3 Introduction: la place de la CCNS Avant la CCNS Avec la CCNS Code du travail Code du travail CCNS Règlement intérieur Usages Règlement intérieur Usages Contrat de travail Contrat de travail CoSMoS 3 Version 11/12/2006

4 Introduction: le pourquoi de la CCNS Pallier un manque évident Adapter le droit du travail à une activité particulière Faire reconnaître socialement et économiquement notre activité (près de employeurs, au minimum salariés ETP concernés) Favoriser l emploi et la professionnalisation du secteur : la CCN Sport est un des outils indispensables d accompagnement de la professionnalisation CoSMoS 4 Version 11/12/2006

5 Introduction: le champ d application de la CCNS Affirmation de la création de la branche sport : le champ d application Article champ d application «la convention collective du sport règle [ ] les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l un des domaines suivants: - organisation, gestion et encadrement d activités sportives ; - gestion d installations et d équipements sportifs ; - enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; - promotion et organisation de manifestations sportives» CoSMoS 5 Version 11/12/2006

6 Introduction: le calendrier d application de la CCNS La CCNS: depuis quand est-elle applicable? Le texte a été signé le 7 juillet 2005 et déposé à la Direction départementale du travail Les partenaires sociaux ont décidé de reporter l application de la CCNS pour les adhérents du CoSMoS ou du CNEA, à la date de son extension La CCNS a été étendue: Le texte a été soumis à l appréciation de la Commission Nationale de la Négociation collective et proposé à l extension. La publication de l arrêté d extension au JO: 25 novembre 2006 Depuis l extension la convention est impérativement applicable à toutes les entreprises du champ tel qu il a été défini CoSMoS 6 Version 11/12/2006

7 Introduction: la CCNS et les autres La CCNS et les autres Application de la CCN Animation avant le 31 décembre 1998 Droit d option ouvert Application volontaire d une autre convention collective : Procédure de dénonciation (information individuelle + information des représentants du personnel) Maintien des avantages acquis Application d un accord d entreprise Procédure de révision (L132-7) ou de dénonciation (L132-8) La clause de maintien des avantages acquis CoSMoS 7 Version 11/12/2006

8 Introduction: la CCNS et les autres La clause de maintien des avantages acquis Définition : avantages individuels et collectifs Droit déjà ouvert et pas seulement éventuel (Indemnités de licenciement: NON; Prime d ancienneté: OUI) Individuels dont les salariés ont personnellement bénéficiés Collectif dont les salariés bénéficient en tant que collectivité Comment détecter l avantage le plus favorable? Comparaison de «chaque ensemble d avantage se rapportant à la même cause» Comparaison pour l ensemble des bénéficiaires d un avantage et non chaque salarié pris isolément CoSMoS 8 Version 11/12/2006

9 La convention collective nationale du sport Présentation générale g des chapitres de la CCN Sport CoSMoS 9 Version 11/12/2006

10 Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres 1/ Champ d application Enjeux Définition du champ au sein duquel la CCNS sera applicable : - Organisation, gestion et encadrement d APS - Gestion d installations et d équipements sportifs - Enseignement, formation aux APS et formation pro - Promotion et organisation de manifestations sportives Définition des règles de financement des négociations paritaires (FADP) 2/ Paritarisme 3/ Liberté d opinion Droit syndical Représentation des salariés Création de la CPNEF qui définit notamment la politique générale de la branche en matière d emploi et de formation et qui crée des CQP Définition des conditions du dialogue social dans la branche ( délégué syndical, délégué du personnel, comité d entreprise) Développement du dialogue social dans les entreprises du secteur CoSMoS 10 Version 11/12/2006

11 Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres 4/ Contrat de travail Enjeux Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats, prévus par le code du travail que si un accord collectif le prévoit : le contrat intermittent, le contrat d intervention 5/ Temps de travail Offrir aux employeurs tous les outils du droit du travail permettant de faire face à l ensemble de leurs contraintes et aux situations particulières rencontrées: modulation du temps de travail, régime d équivalence (présence nocturne) 6/ Principes généraux de prévention en matière d hygiène, de sécurité,de santé et conditions de travail Mise en place d un dispositif souple d information en vue de favoriser la prévention concernant les questions liées à la santé (médecine du travail, CHSCT ) CoSMoS 11 Version 11/12/2006

12 Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres 7/ Les congés Enjeux Prise en compte des rythmes particuliers dans les périodes de prise des congés payés Mutualisation des contributions conventionnelles 8/ Formation professionnelle Développement de la formation professionnelle: - Plan de formation - Professionnalisation (Loi du 4 mai 2004 : DIF, contrat de professionnalisation, période de professionnalisation) - Congé individuel de formation salariés et bénévoles 9/ Classifications et rémunérations Grille comprenant 8 groupes: - 2 employés/ouvriers - 3 techniciens/ agents de maîtrise - 3 cadres CoSMoS 12 Version 11/12/2006

13 Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres 10/ Prévoyance 11/Pluralité d employeurs 12/ Sport professionnel Enjeux Dispositif offrant aux salariés une couverture sociale complémentaire qui s ajoute à celle des régimes obligatoires SS (notamment arrêt de travail). Offrir aux employeurs des moyens permettant de gérer au mieux ces situations mal appréhendées par le code du travail. Ensemble de dispositions cadres Recours à l accord sectoriel par discipline 13/ Épargne salariale Système d épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de participer avec l aide de celle-ci à la constitution d un portefeuille de valeurs mobilières Dispositif général ouvert à la libre utilisation des entreprises de la branche CoSMoS 13 Version 11/12/2006

14 La convention collective nationale du sport La CCNS ce qui change CoSMoS 14 Version 11/12/2006

15 La CCNS: ce qui va changer La CCNS et les contrats en cours: par où commencer? Comment classer les salariés dans la grille de la CCNS et quelle rémunération leur attribuer? Quels types de contrats de travail sont utilisables? Comment optimiser la gestion du temps de travail avec la CCNS? CoSMoS 15 Version 11/12/2006

16 La classification et la rémunération LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION Comment classer les salariés s dans la grille de la CCNS et quelle rémunr munération leur attribuer? CoSMoS 16 Version 11/12/2006

17 La classification et la rémunération Classification repartie en 8 groupes : A un groupe correspond une rémunr munération minimale Groupe1 : employés/ouvriers, /mois 8.11 / heure SMIC Groupe 2 :employés/ouvriers, 1 322,25 /mois 8.72 / heure Groupe 3: techniciens, 1 445,25 /mois 9.53 / heure Groupe 4 : techniciens/agents de maîtrise, 1 537,50 /mois / heure Groupe 5 : techniciens/agents de maîtrise, /mois / heure Groupe 6 : cadres, 2 152,25 /mois / heure Groupe 7 : cadres, /an ( / heure) Groupe 8 : cadres dirigeants, /an ( / heure) CoSMoS 17 Version 11/12/2006

18 La classification et la rémunération Comment déterminer le groupe d appartenance? Principe : le diplôme n est pas un critère classant: «la possession d un titre, d un diplôme ou d une certification professionnelle ne peut servir en soi de prétention à une classification» Critères de classification : caractéristiques de l emploi réellement occupé Compétences et aptitudes du salariés pour occuper le poste Autonomie Responsabilité Technicité CoSMoS 18 Version 11/12/2006

19 La classification et la rémunération Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 3 Technicien 1470 /mois Exécution d un ensemble de tâches ou d une fonction comportant une responsabili té technique, ou un savoir faire technique spécialisé. Sous le contrôle d un responsable, le salarié effectue des tâches complexes avec l initiative des conditions d exécution. Le contrôle du travail s opère au terme d un délai prescrit. Le salarié n exerce pas d encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et ou de coordination d autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle Le salarié peut être responsable de l exécution du budget prescrit d une opération définie. CoSMoS 19 Version 11/12/2006

20 La classification et la rémunération Exemples d emplois et niveau de formation / qualification Groupes Enseignement Encadrement Entraînement Administration Entretien Accueil Restauration Animation 3 Technicien 1470 /mois Educateur sportif préparateur physique, formateur Assistant généraliste, comptable, assistant communication et marketing, statisticien, infographiste Technicien de maintenance, Cuisinier CoSMoS 20 Version 11/12/2006

21 La classification et la rémunération Échéancier d application des rémunérations minimales conventionnelles SMIC Concernant les salariés des groupes 1 à 5 (non cadres) : A la date de l extension 85% du SMC Un an après cette échéance 90% du SMC Deux ans après cette échéance 100% du SMC Concernant les salariés des groupes 6 à 8 (cadres) : A la date de l extension 75% du SMC Un an après cette échéance 85% du SMC Deux ans après cette échéance 100% du SMC CoSMoS 21 Version 11/12/2006

22 Les contrats de travail LES CONTRATS DE TRAVAIL Quelles sont les conditions générales de conclusion d un contrat de travail? Quels sont les différents types de contrat de travail utilisables avec la CCNS? Que se passe t-il en cas de maladie du salarié? La CCNS et la rupture du contrat de travail? CoSMoS 22 Version 11/12/2006

23 Les contrats de travail: GENERALITES Quelles sont les conditions générales g de conclusion d un d contrat de travail? Recours privilégié au contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est établi par écrit et comporte des mentions obligatoires : Des mentions particulières sont prévus en fonction du type de contrat date d embauche dénomination de l emploi, lieu de travail, groupe de classification, le salaire de base, travail le dimanche, les conditions particulières de travail et notamment les périodes où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières les différents avantages en nature ( ex : le logement de fonction) Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l objet d un avenant au contrat Période d essai (renouvelable) Ouvriers: 1 mois Techniciens: 2 mois Cadres: 3 mois CoSMoS 23 Version 11/12/2006

24 Les contrats de travail: TYPES DE CONTRAT Quels sont les différents types de contrat de travail utilisables avec la CCNS? Le contrat de travail à temps partiel Les différents CDD Le contrat de travail intermittent Le contrat d intervention CoSMoS 24 Version 11/12/2006

25 Les contrats de travail: TYPES DE CONTRAT Le contrat de travail à temps partiel Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l année, est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35h) Contrat écrit comportant des mentions obligatoires spécifiques Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois Cas dans lesquels les modifications de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications Délai de prévenance en cas de modification (7 jours ouvrés) Limites concernant les heures complémentaires Modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée CoSMoS 25 Version 11/12/2006

26 Les contrats de travail: TYPES DE CONTRAT Le contrat de travail à temps partiel Heures complémentaires CCNS Après extension Limites Durée hebdomadaire < 35 heures Heures complémentaires < 1/3 de la durée travail contractuelle Accord du salarié si heures > 10% de son horaire contractuel Limites Durée hebdomadaire < 35 heures Heures complémentaires 10% de la durée travail contractuelle Rémunération Heures complémentaires 10% de l horaire contractuel : Taux normal (pas de majoration) Heures complémentaires > 10% et 1/3 de la durée travail contractuelle : Majoration de 25% Rémunération Heures complémentaires 10% de l horaire contractuel : Taux normal (pas de majoration) CoSMoS 26 Version 11/12/2006

27 Les contrats de travail: TYPES DE CONTRAT Les CDD Le CDD classique Identique au Code du travail (accroissement temporaire d activités, remplacement ) Le CDD d usage Seulement pour les salariés relevant du chapitre 12 (sport professionnel) Le CDD saisonnier La saison sportive n est pas un cas de recours au contrat saisonnier CoSMoS 27 Version 11/12/2006

28 Les contrats de travail: TYPES DE CONTRAT Le contrat de travail intermittent CDI Nature du poste visé : permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum. Contrat écrit comportant des mentions obligatoires et notamment la répartition des heures à l intérieur des périodes de travail Rémunération - Lissage sur l année : 1/12 de l horaire annuel garanti au contrat + 10% pour les congés payés - Pas de lissage: nombre heures du mois + 10% pour les congés payés Exemple : éducateur sportif salarié d une structure soumise à des périodes d ouverture liée à la saisonnalité climatique, sportive CoSMoS 28 Version 11/12/2006

29 Les contrats de travail: TYPES DE CONTRAT Le contrat d intervention CDD d usage Réservé à l organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales d une ampleur exceptionnelle Durée du contrat liée à celle de l événement sportif La durée de travail pourra être portée à 60 heures par semaine dans la limite de trois semaines consécutives sans autorisation de l inspecteur du travail Versement d une prime d un montant égal à 10% du montant de sa rémunération totale brute Exemple : salarié du comité d organisation de championnat du monde CoSMoS 29 Version 11/12/2006

30 Les contrats de travail: MALADIE Maintien du salaire net Conditions La maladie 1 an d ancienneté Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale La maladie professionnelle et accident du travail Conditions Pas de condition d ancienneté Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale Modalités Indemnisation du 4ème au 90ème jour d arrêt Modalités Indemnisation du 1er au 180ème jour d arrêt CoSMoS 30 Version 11/12/2006

31 Les contrats de travail: RUPTURE DU CONTRAT La CCNS et la rupture du contrat Démission préavis Licenciement préavis, autorisation d absence pour recherche d emploi, indemnités Départ à la retraite (initiative du salarié) préavis, indemnités Mise à la retraite (initiative de l employeur) l Dispositions non étendues = non applicables préavis, indemnités Salariés de + 65 ans Salariés entre 60 et 65 ans Salariés de 60 ans ayant eu une longue carrière CoSMoS 31 Version 11/12/2006

32 La durée du travail LA DUREE DU TRAVAIL ou comment optimiser la gestion du temps de travail avec la CCNS? Les heures supplémentaires Les durées maximales Les temps de déplacement Le travail dominical La modulation du temps de travail Le régime d équivalence CoSMoS 32 Version 11/12/2006

33 La durée du travail: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires Régime des heures supplémentaires: rappel des dispositions du code du travail Pour les entreprises de plus de 20 salariés et les entreprises bénéficiant de dérogations en 2005 mais dépassant le seuil de 20 salariés au 31 mars % pour les 8 premières heures 50 % pour les suivantes Pour les entreprises de 20 salariés au plus (effectif apprécié au 31 mars 2005) : jusqu au 31 décembre 2008 Les entreprises dépassant ce seuil après le 31 mars 2005 continueront à bénéficier de ce régime jusqu au 31/12/ % pour les 4 premières heures 25 % pour les 4 suivantes 50% pour les suivantes CoSMoS 33 Version 11/12/2006

34 La durée du travail: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires Régime des heures supplémentaires: rappel des dispositions du code du travail Majoration financière ou repos compensateur de remplacement Repos compensateur de remplacement en principe Toute heure supplémentaire donne lieu à un repos compensateur équivalent Pas imputée sur le contingent annuel Rémunération si accord Possibilité de prévoir la rémunération des heures supplémentaires par un accord d entreprise ou un accord entre les parties CoSMoS 34 Version 11/12/2006

35 Présentation de points particuliers La durée du travail: LES DUREES MAXIMALES Les durées maximales La CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi Durées maximales journalières 10 h exceptionnellement 12 heures maximum 2 jours/semaine; 3 jours/mois; 12 jours/an Amplitude journalière 13 h Durées maximales hebdomadaires 48 heures sur 1 semaine 44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an Si 4 semaines consécutives 44h, la 5è semaine doit être 35h CoSMoS 35 Version 11/12/2006

36 La durée du travail: LE TEMPS DE TRAJET Les temps de déplacement en dehors des heures habituelles de travail Trajet dans le cadre d une mission en dehors des heures habituelles de travail Pas temps de travail effectif Contreparties accordées par la CCNS Repos Jusque 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement CoSMoS 36 Version 11/12/2006

37 La durée du travail: REPOS DOMINICAL Travail le dimanche et jours fériés Dérogation à la règle r du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, l animation, l l enseignement l ou l encadrement l d APS Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé soit de 11 dimanche non travaillés par an, hors congés payés ( pour les CDD calcul au prorata temporis), avec 1 jour de repos autre. Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d heures effectuées le dimanche ou les jours fériés soit d une majoration de 50 % du salaire soit d un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée). Lorsque le 1er mai n est pas chômé: salaire majoré de 100% CoSMoS 37 Version 11/12/2006

38 La durée du travail: LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL La modulation du temps de travail Dispositions non étendues = non applicables Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse, aux fluctuations d activitd activités s en faisant varier la durée e du travail sur l année e tout en offrant aux salariés s des contreparties en terme d information, d encadrement d et de réduction r de la durée e du travail CoSMoS 38 Version 11/12/2006

39 La durée du travail: LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL Dispositions non étendues = non applicables Le temps plein modulé Le temps partiel modulé 1575 heures + JS Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an Période haute ( 41 h ): 8 semaines consécutives au maximum Durée minimale moyenne mensuelle : 28 heures Durée hebdomadaire : + ou - 1/3 de la durée fixée au contrat Durée maximale hebdomadaire < 35 heures CoSMoS 39 Version 11/12/2006

40 La durée du travail: REGIME D EQUIVALENCE Régime d équivalence : les règles Dans l attente l d un d décret d d application d = pas applicable Présence nocturne obligatoire A la demande de l employeur Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie d une majoration de 25% (hors toute autre majoration) Accompagnement et encadrement de groupe Mission d accompagnement et d encadrement comprenant une présence nocturne obligatoire Régime d équivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7 heures pour une présence de 13 heures maximum. Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65 ème heure CoSMoS 40 Version 11/12/2006

41 La durée du travail: REGIME D EQUIVALENCE Régime d équivalence : un exemple Dans l attente l d un d décret d d application d = pas applicable Un entraîneur neur à temps plein part en déplacement d du samedi au dimanche (il ne travaille pas habituellement le weekend) accompagnement + présence nocturne obligatoire = régime r d équivalence 1. Calcul du temps de travail : 1 nuit : 2h30 2 journées : 2 x 7 heures = 14 heures 2. Rémunération Samedi: 7h: taux normal Dimanche: 7h: rémunération majorée de 50% ou repos majoré de 50% Nuit: 2h30: taux horaire majoré de 25% Si le salarié au cours de la semaine est amené à dépasser 35h: Le régime des heures supplémentaire est applicable (sauf pour les heures de nuit) CoSMoS 41 Version 11/12/2006

42 La CCNS et les contrats en cours: par où commencer? 1 / Déterminer les missions effectuées par chacun de vos salariés et les positionner dans la grille de classification 2 / Evaluer le temps de travail de vos salariés et réfléchir à l organisation la plus opportune 3 / Actualiser les contrats de travail CoSMoS 42 Version 11/12/2006

43 Le Conseil social du mouvement sportif Le Conseil Social du Mouvement Sportif Qu est ce que le CoSMoS? Pourquoi adhérer au CoSMoS? CoSMoS 43 Version 11/12/2006

44 Le Conseil social du mouvement sportif L objet du Conseil Social du Mouvement Sportif L étude et la défense des intérêts des employeurs du secteur sportif La négociation et l actualisation de la CCNS La représentation des employeurs du sport L accompagnement des employeurs sportifs dans la mise en conformité avec la Convention collective nationale du sport CoSMoS 44 Version 11/12/2006

45 Le Conseil social du mouvement sportif Le Conseil Social du Mouvement Sportif au service de ses adhérents L envoi d un exemplaire de la Convention Collective Nationale du Sport Un accès réservé à l espace adhérent du site internet Une assistance personnalisée qui vous permettra de résoudre vos difficultés d adaptation à la Convention Collective Nationale du Sport L envoi de la première édition du guide de l employeur CoSMoS L abonnement à la lettre du CoSMoS CoSMoS 45 Version 11/12/2006

46 Le Conseil social du mouvement sportif Les cotisations du CoSMoS pour salariés et moins : 15 Entre 11 et 50 : 45 Entre 51 et 100 : 75 Entre 101 et 500 : 100 Plus de 500 : 200 CoSMoS 46 Version 11/12/2006

47 Le Conseil social du mouvement sportif CoSMoS 47 Version 11/12/2006