Contrat de facturation électronique

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1 Contrat de facturation électronique ARTICLE 1 Objet 1.1 Le présent Contrat (ci-après dénommé le «Contrat») a pour objet de définir la nouvelle Procédure de Facturation applicable à l ensemble des relations contractuelles existantes entre Microsoft et le Fournisseur. Aux termes de cette nouvelle procédure de facturation est instaurée une autorisation unilatérale pour l émission de factures électroniques infogérées par Microsoft pour le Fournisseur. 1.2 Le Fournisseur accepte que les termes de tous contrats existants entre lui et Microsoft, soient complétés et modifiés par le présent Contrat. ARTICLE 2 Description de la fonctionnalité de facturation électronique 2.1 La «Facturation Électronique» désigne la procédure d envoi d une version électronique d une facture qui doit comporter une signature numérique vérifiée. 2.2 Microsoft doit mettre la fonctionnalité de Facturation Électronique à disposition du Fournisseur pour le traitement des factures que ce dernier fournit à Microsoft dans le cadre de l ensemble de leurs relations contractuelles. Microsoft fournit cette fonctionnalité au Fournisseur par le biais d un prestataire de service tiers (ci-après dénommé le «Prestataire de Service de Facturation Électronique»). À la Date d Entrée en Vigueur du présent Contrat, le Prestataire de Service de Facturation qui fournit actuellement la fonctionnalité de Facturation Électronique est TrustWeaver AB. Un organigramme détaillé de la fonctionnalité de Facturation Électronique est joint aux présentes en Annexe A («Flux de la procédure de haut niveau»). ARTICLE 3 Autorisation pour l émission de factures électroniques et la signature électronique Par les présentes, le Fournisseur autorise le Prestataire de Service de Facturation Électronique à recevoir les données de la facture du Fournisseur qui n a pas encore valeur d original et à appliquer une signature électronique aux données de la facture en vue d émettre des factures électroniques «au nom et pour le compte» du Fournisseur. Le Fournisseur reconnaît et accepte explicitement les points suivants : le Prestataire de Service de Facturation Électronique appliquera lesdites signatures électroniques avec les clés privées correspondant aux certificats qui lui ont été fournis par des prestataires de service de certification tiers ; les factures du Fournisseur pourront inclure une mention indiquant cette relation d émission de facture électronique infogérée.

2 ARTICLE 4 Conformité fiscale et responsabilité Le présent Contrat a pour effet de mettre en conformités l ensemble des contrats existants entre Microsoft et le Fournisseur avec les exigences règlementaires régissant la Facturation Électronique et relatives aux contrats entre les parties de facturation et les tiers qui ne sont pas parties à la transaction de vente, en particulier en ce qui concerne l émission de factures électroniques «au nom et pour le compte» des parties légalement tenues d émettre une facture. À cet égard, le Fournisseur reconnaît et accepte les points suivants : (c) (d) (e) le Fournisseur assume l entière responsabilité envers l administration fiscale compétente en ce qui concerne la facture et sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre incidence fiscale. Entre autre, le Fournisseur assume l entière responsabilité, le cas échéant, des déclarations et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d autres taxes applicables comme s il avait émis directement les factures ; le Fournisseur n est pas autorisé à envoyer, directement ou indirectement, des données de facture à un Prestataire de Service de Facturation Électronique qui, conformément à la réglementation applicable, ne peut pas être utilisé par un tiers en vue d émettre des factures «au nom et pour le compte» de Fournisseurs ; une fois que le Fournisseur aura envoyé ses données de facture originale à Microsoft, il recevra une copie de la facture électronique signée, émise en son nom et pour son compte par le Prestataire de Service de Facturation Électronique, et/ou recevra une notification de la part de Microsoft lui donnant accès en ligne à ladite facture. Le Fournisseur doit, dans les quarante-huit (48) heures après que la facture électronique signée a été mise à sa disposition, signaler à Microsoft toute erreur manifeste dans ladite facture électronique ; si le Fournisseur ne signale pas dans le délai imparti indiqué à l article 5(c) ci-dessus une erreur manifeste dans la facture, la facture sera réputée avoir été valablement émise. Lorsque cela est possible conformément à la réglementation applicable, le Fournisseur accepte de ne pas contester l émission valable d une facture si elle est réputée correcte conformément à ce qui précède ; le Fournisseur accepte d informer Microsoft de toutes modifications apportées aux informations le concernant qui peuvent être pertinentes pour la validité du présent Contrat de Facturation ou pour l émission correcte des factures électroniques du Fournisseur par le Prestataire de Service de Facturation Électronique dans le cadre du présent Contrat ; et (f) le Fournisseur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de garantir que ses procédures de Facturation Électronique, ainsi que celles de ses représentants et prestataires de services concernés, qui ne sont pas soumises au présent Contrat, sont conformes à toutes les obligations légales en vigueur, notamment d archivage de la facture électronique signée originale

3 ARTICLE 5 Conditions d autofacturation À moins que les parties n en conviennent expressément par écrit, par les présentes, le Fournisseur reconnaît et accepte ce qui suit : ladite émission de factures, conformément au présent Contrat, n est pas une «autofacturation» (la facture est émise par Microsoft au nom et pour le compte du Fournisseur), et par conséquent n est pas soumise aux obligations légales relatives à l autofacturation ; et de présenter les activités réalisées dans le cadre des Contrats de Prestation de Service entre les parties à l administration fiscale en tant que facturation directe du Fournisseur à Microsoft, dans la mesure où l émission de la facture est sous-traitée au Prestataire de Service de Facturation Électronique. Nonobstant ce qui précède, au cas où ladite administration fiscale jugerait qu une facture émise conformément au présent Contrat a été émise dans le cadre d un contrat d «autofacturation», le Fournisseur reconnaît et accepte ce qui suit : (1) les stipulations de l article 5 (Conformité fiscale et responsabilité) ci-dessus s appliquent à la relation d autofacturation présumée ; et (2) le Fournisseur doit se conformer à toutes autres obligations légales en vigueur spécifiques à l autofacturation conformément aux réglementations applicables à ses procédures de Facturation Électronique. ARTICLE 6 Réception de facture sous forme électronique Microsoft accepte de recevoir des factures sous forme électronique de la part du Fournisseur et de les traiter en tant que factures originales pour les besoins de la fiscalité. ARTICLE 7 Champ d application régional Microsoft et le Fournisseur acceptent que l objet du présent Contrat s applique uniquement aux factures délivrées par le Fournisseur, ou son affilié, à l entité Microsoft signataire du présent Contrat. Les parties acceptent en outre que toutes les factures envoyées dans le cadre des relations contractuelles existantes entre les parties le soient sous forme électronique, sauf stipulation écrite contraire. ARTICLE 8 Stipulations diverses Le présent Contrat a pour objectif la mise en conformité des relations contractuelles existantes entre les parties avec les dispositions fiscales en vigueur. Il ne concerne pas ou n affecte pas les droits et les obligations en matière commerciale ou de responsabilité de l émission de factures électroniques ou de services de signature électronique associés fournis au Fournisseur. Toutes les obligations et responsabilités présentes dans les contrats existant entre Microsoft et le - 3 -

4 Fournisseur sont inchangées. Sauf indication explicite aux présentes, le présent Contrat ne permet pas au Prestataire de Service de Facturation Électronique d agir au nom et pour le compte du Fournisseur. ARTICLE 9 Durée et Résiliation 9.1 La présent Contrat demeurera en vigueur jusqu à sa résiliation ou expiration des différents contrats existants entre les Parties. 9.2 Chacune des Parties pourra résilier ce contrat de plein droit et à tout moment sous réserve de notifier, par écrit, son intention de résilier soixante (60) jours avant la date d effet de la résiliation. Le Fournisseur n est pas tenu d en informer le Prestataire de Service de Facturation Électronique. Une telle résiliation ne pourra donner lieu au paiement de dommages-intérêts par la Partie ayant pris l initiative de la résiliation. Pour le Fournisseur Représenté par : En qualité de : Signature : Cachet commercial - 4 -

5 Annexe A [Restant de cette page laissé intentionnellement vierge.] - 5 -

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