Programme national de prévention des déchets (PNPD) : (paru au JORF n 0198 du 28 août 2014) Arrêté du 18 août 2014
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1 Programme national de prévention des déchets (PNPD) : (paru au JORF n 0198 du 28 août 2014) Arrêté du 18 août 2014 approuvant le plan national de prévention des déchets en application de l'article L du code de l'environnement) Journée technique ADEME à NANCY 16 décembre 2014 Direction Economie Circulaire et Déchets Service Consommation et Prévention Agnès JALIER 1
2 Objectifs et enjeux du PNPD Découplage croissance économique et production de déchets (= objectif directive cadre 2008 à horizon 2020) Contribution dans la transition vers le modèle d économie circulaire (conférence environnementale sept 2013): préservation des ressources Objectifs quantifiés «revus» / projet de loi TECV adopté par l assemblée nationale du 14/10/14 Réduction de 7 10% des DMA produits par habitant à horizon 2020 par rapport à 2010, et Au minimum une stabilisation des DAE Au minimum une stabilisation des déchets du BTP produits à horizon 2020, avec un objectif de réduction plus précis à définir Réduction des quantités de DAE «par unité de valeur produite». 2
3 Le PNPD donne le cap et se décline dans les territoires Zoom sur des axes majeurs : Gaspillage alimentaire : «déclinaison territoriale» dans PPGDND et PLPDMA ( ) en lien avec le Pacte (mesure 6) & art 22 decies du projet de LTE - version 14/40/14* Déchets du BTP : une cible importante : les Maîtres d ouvrage. Déchets des entreprises chartes d engagement volontaires 3
4 13 axes et 54 actions Une continuité et souhait d aller plus loin, notamment Éco-exemplarité des administrations Prévention et consommation responsable : exemples : Soutien au réemploi-réutilisation-réparation (allongement durée de vie des Produits) Limiter usage produits fortement générateurs de déchets *cf.art 19 bis projet de loi TECV sur ustensiles de cuisine jetables «biodéchets hors Gaspillage alimentaire» : développer et améliorer les pratiques de gestion de proximité des biodéchets, réduire quantités de déchets verts Outils économiques : TI, RS, soutiens Synergies avec les autres politiques publiques (ex : PCET, Agenda 21, PNSanté-environnement, SDAGE etc.) 4
5 Niveau local Niveau départemental ou régional Niveau national Articulation entre les différents dispositifs de prévention Plan national de prévention Objectifs, etc. PPG Déchets du BTP (dépt sauf IDF) PPG Déchets Dangereux (région) Plan Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (ex PEDMA) (dépt sauf IDF) Objectifs + orientations + indicateurs + Méthode, Suivi Planification stratégique Plans Territoriaux de Prévention Décret PLPDMA en consultation publique jusqu'à fin décembre Programmes locaux de prévention Mise en œuvre opérationnelle Initiative volontaire Documents obligatoires, prévus par la législation
6 En 2014 : Focus sur AXE 11 : Déployer la prévention dans les territoires par la planification et l action locales Clarifier le cadrage réglementaire des PLPDMA : consultation publique du 10/12 au 31/12/14 Porteur PLPDMA : - les CT responsables de la collecte ou du traitement des DMA ; - si transfert de compétence traitement à un groupement de CT : délégation possible - association possible avec d autres CT limitrophes pour élaborer un PLP commun Commission d élaboration et de suivi Contenu précisé ; bilan annuel avec indicateurs Après adoption, envoi au préfet de région qui transmet 1 fois/an la liste des CT non couvertes par un PLP Comptabilité avec les PPGD et PNPD Délais pour l adoption du PLPDMA / entrée en vigueur du décret 6
7 PNPD 2014/2020 téléchargeable via Merci de votre attention. ADEME Direction Economie Circulaire et Déchets Service Consommation et Prévention Agnès Jalier-Durand en charge du suivi et coordination interne du PNPD 2014/2020 7
8 Annexes 8
9 54 actions articulées autour de 13 axes 1. Mobiliser les filières de Responsabilité élargie des producteurs (4) 2. Allongement de la durée de vie des produits et lutter contre l obsolescence programmée (3) 3. Prévention des déchets des entreprises (3) : 4. Prévention des déchets du BTP (4) 5. Réemploi, réparation, réutilisation (6) 6. Poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et gestion de proximité des biodéchets (5) 7. Lutte contre le gaspillage alimentaire (6) 8. Poursuivre et renforcer les actions sectorielles en faveur d une consommation responsable (4) 9. Outils économiques (4) : TI, RS, soutiens 10. Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets (6) 11. Déployer la prévention dans les territoires par la planification et l action locales (3) 12. Des administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets (5) Contribuer à la démarche de réduction des déchets marins (1)
10 Suivi, évaluation et mise en œuvre du PNPD (1/2) 9 indicateurs globaux : - Production déchets : DMA ; déchets du BTP ; DD; DAE (non DD, non minéraux- hors BTP) - Consommation intérieure apparente de matières (matières extraites du territoire + importations- exportations) - Sensibilité des français à la prévention - Indicateurs de découplage entre : DMA et dépenses de consommation des ménages DAE (non DD, non minéraux- hors BTP) et PIB Consommation intérieure apparente et richesse économique (PIB) Indicateurs de suivi par action 10
11 Suivi, évaluation et mise en œuvre du PNPD (2/2) Suivi des progrès en continu : - Bilan annuel (MEDDE) sur base des éléments recueillis par l ADEME = «bilan annuel de la prévention» avec restitution au GT prévention du CND ; - 1 er rapport prévu pour 1 er trimestre 2016 Evaluation à mi-parcours (2017) et en fin de période (2020) : En 2017 : voire s il est nécessaire de mettre en place des moyens ou outils supplémentaires - obligations contraignantes réglementaires sont envisagées si les chartes d engagement volontaire ne montrent pas leur efficacité (cf. axes déchets es entreprises et BTP ). 11
La coopération décentralisée est inscrite dans la transversalité et se nourrit des échanges et pratiques confiés aux missions de l Agence.
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