EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 Novembre 2011 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 31 Nombre de votants : 31 Numéro 2011/NOV/110 Point de l'ordre du jour 7 OBJET PROTOCOLE D'ACCORD DES ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE RAPPORTEUR M. DEBOUTE Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 24/11/2011 L'affichage en mairie le : 24/11/2011 La notification le : P/O Le Maire La Première Adjointe Claudia FAIVRE Le Mercredi 16 Novembre 2011, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 10 Novembre 2011, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Armel DEBOUTE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, Mme P. MATON, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme A. VENDE, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, M. S. ROSTAN, Mme C. MORIN, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. J. COHEN, Mme F. LABRUX, Mme C. RAMEIL, M. C. LE MAP et Mme M-L. MANAC'H. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. CLEMENT a donné procuration à M. Ch. LUBAC M. J. DERAMOND a donné procuration Mme M-P. VANDERWAL Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE Mme J. COSTES a donné procuration à Mme L. MAHEC M. A. DESSENS a donné procuration à Mme P. MATON Mme Ch. ARRIGHI-RIBES a donné procuration à Mme C-M. CHIOCCA Mme A-M. FERTE a donné procuration à Mme Fr. LABRUX Membres absents M. D. GILBON et Mme A. ALIBERT Exposé des motifs Monsieur DEBOUTE indique que dans le cadre de la réduction de la précarité des Assistants contractuels, la commune a souhaité pour atteindre cet objectif mettre en place un protocole d'accord fixant les conditions d'embauche, d'évolution de carrière, de temps de travail et de missions, de soutien en terme de formation et de concours. Le présent protocole est prévu sans limitation de durée et ne pourra faire l'objet de modifications que dans le cadre de l'instance paritaire prévue à cet effet (CTP) et approuvé par le Conseil Municipal. Il a pour objet de formaliser les points d'accord trouvés lors des comités de pilotage entre l'autorité territoriale, les agents titulaires et contractuels du Centre Culturel et de l'ecole Municipale de Musique et le syndicat CGT. L'autorité territoriale s'engage sur une période de 4 ans ( ) pour résorber l'emploi précaire des Assistants sur la base du volontariat et de l'acceptation du présent protocole. Un bilan annuel s'assurera de la bonne application du présent protocole. Par ailleurs, l'application des modalités budgétaires sera réétudiée fin 2012 afin d'examiner la possibilité d'accélérer le processus sur Le présent protocole a reçu un avis favorable des instances paritaires réunies en CTP du 19 octobre Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 16 Novembre 2011 Page 1 sur 2

2 Décision Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur DEBOUTE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures P/O Le Maire La Première Adjointe Claudia FAIVRE Date de la signature : 24 Novembre 2011 Nom du signataire : Claudia FAIVRE Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 16 Novembre 2011 Page 2 sur 2

3 PROTOCOLE D'ACCORD Annexe ENTRE La Mairie de Ramonville Saint Agne, représentée par Monsieur Christophe LUBAC ET Les assistants d'enseignement artistique titulaires et contractuels de l'école Municipale de Musique et du Centre Culturel et leur représentation syndicale (CGT) PREAMBULE Le présent protocole, après avis favorable du CTP du 19 octobre 2011, a pour objet de formaliser les points d'accord trouvés lors des comités de pilotage entre l'autorité territoriale, les agents titulaires et contractuels du centre culturel et de l'école Municipale de musique et le syndicat CGT. L'objectif est de réduire la précarité des Assistants contractuels, le protocole en fixe les conditions (embauche, évolution de carrière, temps de travail et missions, soutien en terme de formation et de concours). Le présent protocole est prévu sans limitation de durée et ne pourra faire l'objet de modifications que dans le cadre de l'instance paritaire prévue à cet effet (CTP) et approuvé par le Conseil Municipal. L'autorité territoriale s'engage sur une période de 4 ans ( ) pour résorber l'emploi précaire des Assistants sur la base du volontariat et de l'acceptation du présent protocole. Un bilan annuel s'assurera de la bonne application du présent protocole. Par ailleurs, l'application des modalités budgétaires sera réétudiée fin 2012 afin d'examiner la possibilité d'accélérer le processus sur I - Dispositions concernant le statut des assistants d'enseignement artistique Article 1 : Personnel concerné Les dispositions nouvelles s'appliquent indifféremment aux Assistants d'enseignement Artistique contractuels et titulaires déjà en fonction dans la collectivité et aux nouveaux agents qui intégreront la collectivité. Article 2 : Modalités de recrutement La collectivité souhaite pérenniser le statut des agents de la fonction publique territoriale afin de résorber les contrats à durée déterminée et empêcher le développement des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique.

4 Annexe La collectivité recherchera prioritairement, pour pourvoir les postes vacants, des agents titulaires du concours d'assistant d'enseignement artistique ou, à défaut, du diplôme d'état permettant le passage du concours. Les recrutements s'effectueront dans le cadre de la procédure interne (affichage interne et externe et intégration automatique au jury pour les candidats internes). A compétences égales, les agents déjà en poste au sein de la collectivité pourront avoir la priorité sur le poste. Ainsi, l'agent recruté au sein de la collectivité devra s'engager dans une démarche d'obtention du concours afin d'être pérennisé sur le grade d'assistant d'enseignement artistique. Pour les agents qui seront dans l'impossibilité de passer le concours (défaut de diplôme ou de concours) ou dans l'attente de diplôme ou qui en feront la demande, il leur sera proposé une intégration dans la filière animation sur le grade d'adjoint d'animation. Dans ce cas, ils seront soumis aux dispositions réglementaires définies par le statut particulier des adjoints d'animation, hormis les dispositions particulières du présent protocole. Pour ces agents, l'évolution vers le grade d'assistant d'enseignement artistique se fera, après obtention du concours, par une intégration directe dans le cadre d'emploi. Pour cela, le conseil municipal ouvrira les postes nécessaires à la nomination des agents ayant obtenu le concours. Les agents ne souhaitant pas entrer dans ce dispositif de pérennisation des emplois, seront recrutés pour une durée de 10 mois au prorata des heures travaillées pour un besoin saisonnier. Article 3 : Rémunération Les agents contractuels pourront bénéficier d'un avancement de carrière en application des règles applicables en matière de reprise d'antériorité des agents de catégorie C (classement avec une reprise d'ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services civils qu'ils ont accomplis quelque soit le contrat, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein selon les textes réglementaires en vigueur. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés). Le calcul de la reprise de l'ancienneté se ferra sur la base des heures effectivement travaillées (heures d'enseignement, heures de réunion et heures d'actions culturelles), depuis l'entrée dans le service quelque soit le contrat passé. Chaque année, un examen sera effectué par le service des ressources humaines sur les possibilités pour chaque agent de bénéficier d'un avancement d'échelon, conformément à la grille indiciaire du grade.

5 Annexe Selon le choix de position statutaire de chaque agent, trois modes de rémunération seront appliqués : Contrat de 10 mois sur le grade d'assistant Rémunération sur l'échelon calculé avec reprise de l'ancienneté sur la grille de rémunération d'assistant Mensualisation des heures sur 10 mois En conséquence, versement de l'indemnité compensatrice de 10% pour droits à congés. Toutefois, à la demande de l'agent des congés exceptionnels pourront être obtenus, sous réserve des nécessités de service. Versement du régime indemnitaire Contrat de 12 mois sur le grade d'assistant Rémunération sur l'échelon calculé avec reprise de l'ancienneté sur la grille de rémunération d'assistant Mensualisation des heures sur 12 mois Droits à congés pris lors des vacances scolaires. En conséquence pas de versement de l'indemnité compensatrices de 10% pour droits à congés non soldés Versement du régime indemnitaire Titularisation sur le grade d'adjoint d'animation Rémunération sur l'échelon calculé avec reprise de l'ancienneté sur la grille de rémunération d'adjoint d'animation Mensualisation des heures sur 12 mois Droits à congés pris lors des vacances scolaires. En conséquence pas de versement de l'indemnité compensatrices de 10% pour droits à congés non soldés Versement du régime indemnitaire II - Dispositions concernant les conditions d'exercice de l'emploi Article 4 : Temps de travail Pour arriver à faire les heures annuelles pour un temps plein, il est nécessaire de fixer la répartition du temps dont l'agent a besoin pour mener à bien sa mission et effectuer le temps de travail en présence de ses élèves. C est pourquoi il est proposé la répartition suivante des activités, incluant le temps de travail personnel de l'instrument ou spécificité technique. Ce découpage du temps de travail s'inscrit dans les obligations applicables aux agents de la fonction publique (titulaires et contractuels) identifiées dans le règlement intérieur de la collectivité. Ce tableau se présente comme un élément clarificateur de la spécificité de l activité d un enseignant, pour mieux appréhender les besoins du fonctionnement pédagogique. Il correspond à une moyenne donnée à titre indicatif, et est variable en fonction de la discipline enseignée et du projet pédagogique. Annexe 1 : tableau contrats à 12 mois Annexe 1 : tableau contrats à 10 mois 2 tableaux joints en annexe Les droits à congés des agents seront mis en œuvre durant les congés scolaires. Un projet pédagogique des actions culturelles sera mis en place sous la responsabilité du Directeur des affaires culturelles et des responsables des structures.

6 Article 5 : Missions Dans le cadre du projet culturel de la municipalité, les assistants d'enseignement artistique travaillent sous la responsabilité hiérarchique du Directeur des Affaires culturelles et la responsabilité pédagogique du responsable de la structure. A partir d une expertise artistique et pédagogique, ils enseignent des pratiques artistiques spécialisées, développent la curiosité et l engagement artistique, transmettent les répertoires les plus larges possible en inscrivant leur activité dans le projet collectif d établissement et d enseignement. Dans le cadre du projet d'établissement, ils ont la capacité à travailler en équipe, à aborder un répertoire varié et à nouer des partenariats avec les structures de diffusion de l'agglomération toulousaine. Pour plus de détails, voir fiche de poste. Annexe III - Dispositions complémentaires Article 6 : Mise en œuvre L'ensemble des mesures décrites précédemment ont fait l'objet de discussions et informations collectives. Leur mise en œuvre suppose une démarche individuelle pour l'accomplissement desquelles la Direction des Ressources Humaines se tient à disposition des Assistants. Fait à Ramonville Saint-Agne le Le Maire Christophe Lubac Représentant des enseignants artistiques Sylvie Lagarde Pour CGT Florian Laurent

7 ANNEXE 1 : Tableaux contrat 12 mois et 10 mois Annexe Ces tableaux se présentent comme un élément clarificateur de la spécificité de l activité d un enseignant, pour mieux appréhender les besoins du fonctionnement pédagogique. Ils correspondent à une moyenne donnée à titre indicatif, et sont variables en fonction de la discipline enseignée. HEURES DES ENSEIGNANTS POUR UN CONTRAT 10 MOIS T E MPS OB JE T T OT AL 20,0 h 17,5 h 15,0 h 14,0 h 13,0 h 10,0 h 9,0 h 8,0 h 7,0 h 5,0 h 3,0 h 2,0 h S E MAINE S Inscription - rentrée scolaire Cours- Présence avec les élèves Perfectionner et faire évoluer les gestes artistiques et les techniques d'exécution Appliquer une progression Préparation des cours / 35 semaines E valuation Mise à niveau de la pratique de l'enseignant T ravail de recherche 20 H h , Actions culturelles : - auditions, concert, jury... Projets culturels, interventions artistiques 2h , ,6 44, ,6 27,2 23, ,2 6,8 R elations parents/ 35 semaines 0,5 17,5 17,5 15,3 13,1 12,3 11,4 8,8 7,9 7,0 6,1 4,4 2,6 1,8 R éunion fonction pédagogique / 35 semaine Formation pour 10 mois 16,7 16,7 14,6 12,5 11,7 10,9 8,4 9,0 6,7 5,8 4,2 2,5 1,7 Congés( 10% payés) T otal heures effectuées sur 10 mois HEURES DES ENSEIGNANTS POUR UN CONTRAT 12 MOIS OB JE T T E MPS HE B DO T OT AL 20 h 17,5 h 15 h 14 h 13 h 10 h 9 h 8 h 7 h 5 h 3 h 2 h Inscription - rentrée scolaire Cours- Présence avec les élèves Perfectionner et faire évoluer les gestes 20 h artistiques et les techniques d'exécution Appliquer une progression Préparation des cours / 35 semaines E valuation 20 h , Mis e à niveau de la pratique de l'ens eignant Travail de recherche Actions culturelles : - auditions, concert, jury... Projets culturels, interventions artistiques Relations parents/ 35 semaines 2,5 h 1 h 85 35, ,0 74,38 30,6 63,75 26,3 59,5 24,5 55,25 22,8 42,5 17,5 38,25 15, ,0 29,75 12,3 21,25 8,8 12,75 5,3 8,5 3,5 R éunion fonction pédagogique / 35 semaines 1 h F ormation pour 10 mois 20 h 20,0 20,0 17,5 15,0 14,0 13,0 10,0 9,0 8,0 7,0 5,0 3,0 2,0 Congés Payés 252 h , ,4 163, ,4 100,8 88, ,8 25,2 T OT AL