REGLEMENT GENERAL D OCTROI DES GARANTIES COMMUNAUTAIRES D EMPRUNT
|
|
- Valérie Vincent
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 REGLEMENT GENERAL D OCTROI DES GARANTIES COMMUNAUTAIRES D EMPRUNT Cadre légal régissant l octroi des garanties d emprunts par les établissements publics de coopération intercommunale :... 2 Exposé des motifs Dépôt du dossier de demande de garantie d emprunt communautaire Présentation de la demande : Pièces à fournir Eligibilité de la demande Demande d octroi de la garantie d emprunt Conditions d octroi Quotité accordée Montant du prêt Demande de maintien de la garantie d emprunt communautaire suite à un événement juridique ou financier affectant la vie de la garantie Instruction de la demande Examen du dossier Présentation du rapport à la Commission Signature des conventions et des contrats de prêts garantis Contrôle de légalité Evénements affectant la vie de l organisme emprunteur En cas de placement sous mesure de redressement En cas de mention par le rapport annuel de la MIILOS
2 Cadre légal régissant l octroi des garanties d emprunts par les établissements publics de coopération intercommunale : Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en son article L que l établissement public de coopération intercommunale décide des garanties d emprunt, dans les conditions prévues aux articles D et suivants. Trois ratios prudentiels sont définis : Le premier a vocation à plafonner les risque pris par la collectivité garante au regard de son budget : le montant constitué de la nouvelle annuité garantie auxquelles s ajoutent les annuités déjà garanties et celles de la dette communautaire, ne doit pas dépasser 50% des recettes de fonctionnement du budget en cours, telles que votées au Budget Primitif. Le second a vocation à diviser le risque pris par la collectivité garante en plafonnant le montant des garanties octroyées à un même organisme à un pourcentage du budget de la collectivité : le montant des annuités au bénéfice d un même débiteur, exigibles au cours d un même exercice ne doit pas dépasser 10% du total des annuités susceptibles d être garanties. Le troisième a vocation à partager le risque supporté par les garants en limitant la quotité totale garantie : la quotité d un même emprunt susceptible d être garantie ne peut excéder 50%, ou 80% pour les opérations d aménagement (visées à l article L du Code de l Urbanisme). Certaines exceptions sont apportées à ces ratios : Aucun de ces 3 ratios n est applicable pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements: - réalisés par des organismes d HLM ou des SEM, - bénéficiant d une subvention d Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés. Exposé des motifs Eu égard à ces dispositions, la Communauté d Agglomération Dracénoise entend préciser le cadre d octroi des garanties d emprunt communautaires qu elle accorde et les modalités d instruction des dossiers auxquelles elles donnent lieu. 2
3 1. Dépôt du dossier de demande de garantie d emprunt communautaire 1.1 Présentation de la demande : Toute demande de garantie doit réunir les conditions suivantes en vue de son instruction : - émaner d un organisme constitué dans les conditions légales et ayant capacité à emprunter, - se fonder sur une décision de recours à l emprunt régulièrement actée, - se rapporter à une opération ne se heurtant ni à des interdictions, ni à des réserves. 1.2 Pièces à fournir Le dossier demande de garantie doit comporter les pièces suivantes : - un extrait de la délibération par laquelle le Conseil d Administration ou l Assemblée Générale décide de recourir à l emprunt et sollicite la garantie de la Communauté d Agglomération Dracénoise, - les statuts mis à jour, - la liste des membres du Conseil d Administration, - le devis descriptif et estimatif sommaire des travaux ou acquisition à réaliser, - le plan de financement de l opération, avec copies des promesses de subvention déjà obtenues, - la liste mise à jour des opérations actives déjà garanties par la Communauté d Agglomération Dracénoise et les tableaux d amortissement des emprunts constitutifs de ces garanties, - un état récapitulatif des prêts garantis indiquant, outre la commune d implantation de l opération, leur objet, le capital restant dû et l année d extinction de l encours, - la délibération et/ou courrier de principe du co-garant, acceptant de garantir sa part du montant de l emprunt lié à l opération. 2. Eligibilité de la demande 2.1 Demande d octroi de la garantie d emprunt Conditions d octroi La garantie communautaire d emprunt est accordée aux seules demandes déposées : Par des bailleurs sociaux Ayant pour objet : - une acquisition de terrain ou de patrimoine - s adossant sur un emprunt dont les caractéristiques sont directement lisibles sur le marché (prêts à taux fixes ou à taux variables), la performance financière du produit étant en cohérence avec les conditions de marché, Ayant pour finalité d assurer la faisabilité initiale de l opération, Respectant les ratios prudentiels tels que définis à l article D et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conditions exposées au point 1 (1.1 et 1.2) et au point 2 (2.1.1.) du présent règlement sont cumulatives ; le manquement au respect de l un des points précités exposant à un refus d octroi de la garantie. 3
4 2.1.2 Quotité accordée La quotité d emprunt garantie est appréciée eu égard aux dispositions des articles L et suivants du CGCT. Elle est proposée par les directions en charge d émettre un avis sur le bien fondé de l octroi de la garantie. Elle est motivée. Elle intervient à un maximum de 50% de la demande de garantie pour ce qui concerne les opérations de construction/ réhabilitation de logements sociaux Montant du prêt La garantie communautaire est accordée pour un montant de prêt tel qu estimé par le plan de financement de l opération. Le montant du prêt mobilisé est en définitive peut être inférieur au montant mentionné dans la décision d octroi de la garantie. Dans l hypothèse ou le montant du prêt se révèlerait supérieur à celui garanti, un nouveau dossier de demande de garantie d emprunt devra être présenté. 2.2 Demande de maintien de la garantie d emprunt communautaire suite à un événement juridique ou financier affectant la vie de la garantie La garantie communautaire d emprunts préalablement accordée est maintenue à l occasion : - d un transfert de l emprunt garanti du bénéficiaire initial à une nouvelle entité, dès lors que cette dernière présente les qualités d éligibilité requises par le règlement vis-à-vis des demandeurs initiaux, - d un réaménagement de dette, lorsque ce réaménagement a une incidence positive. La quotité demeure inchangée. Les demandes de transfert à la Communauté d Agglomération Dracénoise de garanties d emprunt initialement accordées par une autre collectivité publique ne sont pas recevables sauf à l occasion d événements tels que ceux précités. 3. Instruction de la demande 3.1 Examen du dossier Le dossier est instruit par la Direction des Finances au regard : - du présent règlement - de l avis des services communautaires en charge du logement social ; ledit avis précise et motive la quotité de garantie accordée. 3.2 Présentation du rapport à la Commission Toutes les demandes en matière d octroi et de gestion de garantie d emprunt, ainsi que l approbation des conventions s y rapportant relève dans un premier temps de la Commission Habitat et/ou de la Commission des Finances. L octroi définitif de la garantie fait ensuite l objet d une délibération du Conseil Communautaire. 4
5 3.3 Signature des conventions et des contrats de prêts garantis Les conventions financières et les contrats de prêts sont mis à la signature de M. le Président. 3.4 Contrôle de légalité. Sont transmis au contrôle de légalité : Dans un premier temps : La décision d octroyer la garantie Le projet de convention financière y afférant. Dans un second temps : L exemplaire dûment signé par les parties au contrat de prêt au titre duquel la Communauté d Agglomération se porte garant. 4. Evénements affectant la vie de l organisme emprunteur 4.1 En cas de placement sous mesure de redressement Lorsqu un organisme pour lequel la Communauté d Agglomération Dracénoise est intervenue en garantie fait l objet d un protocole de redressement en lien avec la CGLLS, il est tenu d en informer les services de la Communauté d Agglomération Dracénoise dans les 60 jours qui suivent, afin de prévenir toute défaillance. 4.2 En cas de mention par le rapport annuel de la MIILOS Lorsqu un organisme pour lequel la Communauté d Agglomération Dracénoise est intervenue en garantie fait l objet d une mention à l occasion de la publication du rapport annuel de la MIILOS faisant apparaître des irrégularités majeures mettant en péril sa santé financière, il est tenu d en informer les services de la Communauté d Agglomération Dracénoise. 5
REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Cadre légal régissant l'octroi des garanties d'emprunt par les Départements...
LES GARANTIES D EMPRUNT
LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne
Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008
Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles
Délibération n o 2008-24 du 22 octobre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS NOR : MLVU0826705X
Logement-ville ET DE LA VILLE Caisse de garantie du logement locatif social Délibération n o 2008-24 du 22 octobre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS NOR : MLVU0826705X
Règlement relatif aux conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts par MPM
Règlement relatif aux conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts par MPM Pour être éligibles à une garantie de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les emprunts proposés et les
Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»
Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et
RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -
RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet
CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,
MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités
CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %
CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective
section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES
I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description
Les garanties des prêts au logement social
Les garanties des prêts au logement social Marina Mauclaire Directrice des prêts - Direction régionale Centre Orléans - 11 juin 2015 Le système de financement du logement social sur Fonds d Epargne Rémunérer
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 EXPOSE DES MOTIFS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 POINT URBANISME ZAC Ivry-Confluences Garantie communale accordée à SADEV94 pour un montant de 40 M EXPOSE DES MOTIFS Par délibération en date du 15 février
REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009
REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 Vu le règlement de la commission européenne n 1998/2006 en date du 15 décembre
Programme Local de l Habitat 2014-2019
Programme Local de l Habitat 2014-2019 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 27 février 2014 ACTION 3 POURSUIVRE L AMELIORATION DU PARC PUBLIC CONVENTIONNE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES
Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général
PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES Désignation du demandeur (bénéficiaire de la subvention) : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone : Mail : Date prévisionnelle des travaux
AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, R. 1612-32 à R. 1612-38 ;
COMMUNE DE CHOLET (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Demande d inscription d une dépense obligatoire au budget 2012 Séance du 17 avril 2012 Rapport n 2012-51
RAPPORT AUX CONSEILLERS REGIONAUX
République Française Centre de Ressources administratif et financier 3 CRAFI3//Catherine CORBIN Fort-de-France, le 13 novembre 2014 RAPPORT AUX CONSEILLERS REGIONAUX Objet : Proposition de refonte du dispositif
Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure
Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure (Conditions en annexe page 10) Cadre réservé à l administration N de dossier :... Cachet d entrée Nom du ou des demandeurs :......
REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR
REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT LOCATIF SOCIAL LOCATIF Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux
CALIA Conseil 24 rue Michal 75013 PARIS SARL au capital de 47 500 - RCS Paris 493 418 610 SIRET 493 418 610 0003 Tel: 01.76.74.80.
CALIA Conseil 24 rue Michal 75013 PARIS SARL au capital de 47 500 - RCS Paris 493 418 610 SIRET 493 418 610 0003 Tel: 01.76.74.80.20 / Fax: 01.76.74.80.23 http://www.caliaconseil.fr - contact@caliaconseil.fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE
Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes
CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE
CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 21 DECEMBRE 2012 BP 2013 COMMISSION DES FINANCES ET DU PARC DU FUTUROSCOPE Direction Générale Adjointe Fonctionnelle Direction Générale Adjointe
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 13 octobre 2006 s est réuni
TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION ORDONNANCE. NOR : ETLX1327951R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au taux de garantie que les collectivités territoriales
Appel à Projets 2013
Appel à Projets 2013 POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises REPRISE D ENTREPRISES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS - Financer la
CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I
CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides
DOSSIER DE DEMANDE D AIDE AU TITRE DE LA CULTURE ET DU SPORT
DOSSIER DE DEMANDE D AIDE AU TITRE DE LA CULTURE ET DU SPORT A COMPLETER NOM DE L ASSOCIATION : Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande d aide auprès de
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME Envoyé en préfecture le 27/2/215 Reçu en préfecture le 27/2/215 Affiché le COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 215 N : 2253 4R3-4 Objet de la délibération : Rapporteur
RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES
RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES AU RAVALEMENT DE FACADES PREAMBULE Depuis de nombreuses années, la Ville de Vincennes s implique fortement dans la réhabilitation patrimoniale de ses quartiers
Assurance gratuite contre la perte de revenus
Assurance gratuite contre la perte de revenus INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété L assurance gratuite contre la perte de revenus est une assurance souscrite,
Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS
(091 034 286) 6 ème section N /G/126/n A.52 Séance du 5 août 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS
VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations
VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations GARANTIES D'EMPRUNTS REGLEMENT GENERAL 2011.05.5 Conseil Municipal du 16 mai 2011 Rapporteur : Déposée à la Préfecture de la Charente M. LAVAUD Le
II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis
II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)
DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES
DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif 2014 Communauté de Communes Centre Dombes ZAC de la Tuilerie BP 6 01330 VILLARS LES DOMBES Tel : 04.74.98.47.15
DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE
SAN Ouest Provence Service Politique de l Habitat DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE LES DISPOSITIFS D AIDE A L ACCESSION Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement,
RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -
RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet
SUBVENTIONS D INTéRêT
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES - SUBVENTIONS D INTÉRÊT 1 SUBVENTIONS D INTéRêT Sommaire Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat (Extrait: Art. 29sexties)
PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES
PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES FICHE D IDENTIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire
CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE
7/07 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 mars 2010 Commission n 7 Finances DIRECTION DES FINANCES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/07 OBJET : Demande de garantie d'emprunt présentée
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DU 3 DECEMBRE 2009
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DU 3 DECEMBRE 2009 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 27 novembre 2009, conformément à l article L 2121-12 du Code
DEPARTEMENT DE L ESSONNE 2010/034 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE EPINAY S/ SENART MAIRIE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE
2010/034 PRESENTS : 21 VOTANTS : 24 AMMAR CEAUX BEGASSAT Mesdames OTTIN DELPIAS OBJET : Reprise anticipée du résultat 2009 Monsieur PERRIMOND L instruction comptable M14 prévoit que les résultats de l
1 - LA PRE-SELECTION.
1 - LA PRE-SELECTION. La recevabilité d une demande de cofinancement est examinée par l AFD lors des comités de présélection sur la base de l examen d une note-projet rédigée par l ONG appelée Note d Initiative
demande de subvention
compétence Cadre réservé à l administration document à retourner au Service Subventions Toulon Provence Méditerranée 107, boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 Toulon cedex 9 demande de subvention Politique
La Société Anonyme d HLM CLAIRSIENNE sollicite donc l octroi de la garantie communautaire pour ces neuf nouveaux prêts.
POLE FINANCES Direction des Finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 23 novembre 2007 N 2007/0816 Société Anonyme d'hlm CLAIRSIENNE - Compactage de 77 prêts et réaménagement du contrat de prêt n 474650
Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3
Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 1 er décembre 2006 s est
ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE
ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Règlement d octroi Attestation sur l honneur Formulaire de demande Convention 4, rue Louis Meyer - 88190 Golbey 03 29 37
INFORMATIONS A DESTINATION DES PORTEURS DE PROJET 1 er appel à projets
INFORMATIONS A DESTINATION DES PORTEURS DE PROJET 1 er appel à projets Déroulement de la procédure de sélection Calendrier Dépôt des demandes (appel à projets) Entre le 7 mai et le 4 juillet 2008 Attribution
Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges REGLEMENT. Entre Usagers et Collectivité
REGLEMENT Entre Usagers et Collectivité Entretien des installations d assainissement non collectif 1 Sommaire PREAMBULE... 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE
Agrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le
Appel à projets régional Télémédecine. Edition 2012
Appel à projets régional Télémédecine Edition 2012 RÈGLEMENT Date limite de dépôt des dossiers : 14 septembre 2012 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de projets Etat Région
AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;
SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9
Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE
Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner
RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le
ORGANISME DEMANDEUR. Bibliothèque Municipale Bibliothèque Intercommunale
DEMANDE DE SUBVENTION AIDES AUX BIBLIOTHEQUES CONSTRUCTION, EXTENSION ou REHABILITATION DE BATIMENT Dossier à retourner avant le 18 mars ou le 26 août 2011 Commune :... Intercommunalité :... Canton :...
REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE A LA PRODUCTION CINEMA/AUDIOVISUEL
Délibération n 12/02.495 du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon du 12 octobre 2012 Délibération n 14/02.250 du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon du 27 juin 2014 REGLEMENT DU FONDS REGIONAL
Etude sur les garanties d emprunt en faveur du logement social -------------------- Cahier des charges de consultation
Etude sur les garanties d emprunt en faveur du logement social -------------------- Cahier des charges de consultation Décembre 2013 Mission Bassin Minier décembre 2013 Page 2 Préambule Depuis 1982, le
DEMANDES DE PROROGATION DE DELAIS DE DEPÔT D AD AP
DEMANDES DE PROROGATION DE DELAIS DE DEPÔT D AD AP La présente note vise à éclaircir les différents motifs et les différentes procédures à suivre pour prétendre à une prorogation de délai de dépôt d une
SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE
SUBVENTIONS 2015 SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2015 DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS 30 JANVIER 2015 Dossier à déposer à l EVAC, un accusé de réception
Délibération N CR 59-15
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CR 59-15 Délibération N CR 59-15 DU 19 juin 2015 Partenariats avec la FNARS Ile-de-France, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale Solidarités femmes (FNSF),
SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE
SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour
Dossier de demande de subvention
Dossier de demande de subvention Exercice 2014 Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention : des informations pratiques présentant le document
POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire
POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS Dynamiser une
REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I.
REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I. BASES JURIDIQUES Vu le règlement général d exemption par catégorie N 651/2014 adopté
SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL
N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 SOMMAIRE MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL QUESTIONS PRATIQUES (les nouvelles questions/réponses par rapport
La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :
Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :
SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013
SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 1 1. PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET EVOLUTION DE SON MODE DE GESTION
AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME
AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME En vue de développer la capacité et la qualité de l hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, et d aider à la mise aux normes sécurité et accessibilité des
Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire
Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François
Développer un crédit plus responsable
Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable
Fiche de financement. Troglodytes. Troglodytes C. PETITEAU
Fiche de financement Troglodytes C. PETITEAU Troglodytes TROGLODYTES Constats Une offre de sites de visite troglodytiques significative (13 sites) mais une offre d hébergements et une capacité d accueil
DEMANDE DE SUBVENTION
DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....
Date de réception du dossier : N dossier Service Habitat :
AIDE À L ACCESSION À LA PROPRIETE en 2013 Formulaire de demande de subvention Date de réception du dossier : N dossier Service Habitat : (A compléter par le service habitat de Saint-Brieuc Agglomération)
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION 1) Dépôt des demandes : MODE D EMPLOI Les demandes de subvention au titre de l aide aux communes, ainsi que toutes pièces constitutives des dossiers,
INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD
Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration
Aide départementale à la rénovation urbaine (convention ANRU/CG) :
Objet de l intervention Bénéficiaires Nature des dépenses éligibles Orientation n 2 Objectif 2.1 Fiche action 2.1.1 1- Stimuler la production de logements 2 - Renforcer l attractivité du parc existant
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION DESIGNATION DU DEMANDEUR (BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION) Date de retrait du dossier : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone
PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015
PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget
Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) aides financières. création, implantation et développement d entreprises
Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) aides financières création, implantation et développement d entreprises x TABLE DES MATIERES 2 1. PRÉAMBULE 1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX 3 2. SOUTIEN
REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté
REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel 2 ème Section Département du Pas-de-Calais Budget primitif 2012 non voté N 2012-0097 Article L. 1612-2
DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES
DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES Service des communes et des relations institutionnelles Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFICO) RECOMMANDATIONS EN
CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs
CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS Délibération CPR N 12.10.24.35 du 16 novembre 2012 Abroge et remplace à partir du 1 er janvier
REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire
PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.
Aide aux loisirs des enfants de moins de 16 ans
Aide aux loisirs des enfants de moins de 16 ans A retourner au Rectorat D.P.E. - Service SPAS Bureau de l Action Sociale 10 rue de la Convention 25030 BESANCON CEDEX Tel : 03.81.65.47.38 (sauf le mercredi)
REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DES PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (HORS OUTIL DE GARANTIE)
REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DES PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (HORS OUTIL DE GARANTIE) BASES JURIDIQUES Vu le règlement général d exemption par catégorie N 651/2014 adopté par la commission le
Le congé de représentation
MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le congé de représentation Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction
Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été
- 4 - L aide ménagère
- 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère
Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements
Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients
Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX
UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés
Demande de convention Emplois Solidaires
Demande de convention Emplois Solidaires Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de convention : Des informations pratiques présentant le document à remplir
COMPTE RENDU DE l ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUIN 2011 à 13 HEURES
COMPTE RENDU DE l ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUIN 2011 à 13 HEURES La séance est ouverte à 13 h 00 Le quorum n étant pas atteint, la Présidente convoque
PRÊT AU LOGEMENT PRÊT JEUNE MÉNAGE PRÊT À L INSTALLATION
NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr