RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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1 Date d envoi à fin de notification : 06/06/2013 Date de communicabilité : 21/06/2013 ROD.0565 RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES Commune de Mers-les-Bains (Département de la Somme) SUIVI DE LA REPONSE DE L ORDONNATEUR 14, rue du Marché au Filé Arras cedex Téléphone : Télécopie :

2 SOMMAIRE SYNTHESE... 3 I. PROCÉDURE... 4 II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES... 4 I - PRESENTATION DE LA COMMUNE... 4 II - FIABILITE DES COMPTES... 4 A - INEXACTITUDE DES RESTES A REALISER... 5 B - FIABILITE DE LA COMPTABILITE GENERALE Connaissance de l actif immobilisé L état de la dette annexé au compte administratif principal... 6 a - Inexactitude comptable... 6 b - Un refinancement coûteux des emprunts... 6 c - Autres inexactitudes des informations portées sur l état de la dette Comptabilisation des avances pour garanties d emprunts Autres anomalies affectant la fiabilité des comptes... 8 III - SITUATION FINANCIERE ( )... 9 A - LA MISE EN JEU DES GARANTIES D EMPRUNTS... 9 B - LE REDRESSEMENT DE LA SITUATION FINANCIERE La restauration de la capacité d autofinancement La fiscalité directe locale L endettement Conclusion RAPPEL A LA REGLEMENTATION RECOMMANDATIONS /13 -

3 Synthèse L examen de la gestion de la commune de Mers-les-Bains a porté sur la fiabilité des comptes et la situation financière. Les comptes présentés par la commune n ont pas un niveau de fiabilité suffisant, en raison : - de l inexactitude des restes à réaliser en dépenses et en recettes d investissement ; - des désaccords entre l inventaire physique et l état de l actif, entre l état de la dette et la balance des comptes extraite du compte de gestion ; - d une comptabilisation lacunaire des garanties d emprunts réalisées et de provisions pour créances irrécouvrables d un montant de 5,8 M ; - des omissions et des erreurs importantes concernant les informations budgétaires et financières annexées aux documents budgétaires, notamment les états retraçant les garanties d emprunts ou l état de la dette. La situation financière de la commune de Mers-les-Bains a été obérée par la perte engendrée par l obligation de se porter garant de la SOPICEM qui a entraîné un appauvrissement de la commune, constaté en A partir de 2010, la commune a reconstitué sa capacité d autofinancement grâce à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la hausse des produits fiscaux liée à la réforme de la fiscalité locale. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, qui mesure la pression fiscale, demeure élevé en 2010, 127 % contre 94 % en moyenne nationale et 64 % pour les communes touristiques du littoral maritime (métropole). La capacité de désendettement de la commune s établissait, en 2011, à 4,13 ans, soit un niveau assez proche des communes appartenant à la même strate démographique. - 3/13 -

4 I. PROCÉDURE L examen de la gestion de la commune de Mers-les-Bains a porté sur la période courant à partir de l année L entretien préalable, prévu par l article L du code des juridictions financières, a eu lieu le 27 septembre 2012 avec M. Emmanuel Maquet, maire de la commune de Mers-les-Bains. Lors de sa séance du 20 novembre 2012, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été notifiées le 11 décembre 2012 à l ordonnateur en fonctions et à l établissement bancaire concerné. Dans sa séance du 27 mars 2013, la chambre, après avoir examiné les réponses reçues, a formulé les observations définitives ci-après : II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES I - PRESENTATION DE LA COMMUNE Selon l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2009, la commune de Mers-les-Bains comptait une population de habitants. Entre 1999 et 2009, elle connaît une perte moyenne annuelle de 0,8 % dont 0,2 % sont liés au solde naturel et 0,6 % au flux migratoire. Toujours selon l INSEE, en 2009, le revenu net déclaré moyen par foyer fiscal est de contre dans la Somme ; le pourcentage de foyers fiscaux imposables s élève à 44,4 % contre 49,1 % dans la Somme. En 2009, le taux d activité de la population de 15 à 64 ans est de 62,5 % contre 69,4 % dans la Somme ; le taux de chômage de cette population représente 21,1 % contre 13,3 % dans la Somme. Au 31 décembre 2009, la part du commerce, des transports et des services divers est de 77,3 % en proportion du nombre d établissements actifs contre 50,6 % dans la Somme. La commune de Mers-les-Bains est membre de la communauté de communes interrégionale de la Bresle Maritime qui compte une population regroupée de habitants. Son siège se situe en Seine-Maritime (76). La commune s est vu décerner le label «station balnéaire et de tourisme» par décret en date du 27 février II - FIABILITE DES COMPTES Une information fiable est une information exempte d erreurs et de biais significatifs en laquelle les utilisateurs peuvent avoir confiance. - 4/13 -

5 L examen de la fiabilité des informations contenues dans les comptes qui constitue un préalable à l analyse financière soulève des observations de la part de la chambre sur les points suivants : A - Inexactitude des restes à réaliser Un contrôle a été effectué sur les restes à réaliser des exercices 2010 et 2011 en section d investissement. Cette vérification révèle des inexactitudes qui sont reproduites dans le tableau ci-après : (En ) Exercices Dépenses Recettes Dépenses Recettes Compte principal Restes à réaliser au compte administratif Restes à réaliser justifiés , , ,91 Ecart , , ,09 Compte annexe "assainissement" Restes à réaliser au compte administratif Restes à réaliser justifiés , , Ecart 81402, , Compte annexe "camping" Restes à réaliser au compte administratif Restes à réaliser justifiés 66192, ,13 0 Ecart 39942, , Source : chambre régionale des comptes. Au compte administratif, le résultat global de clôture de l exercice 2010 affiche un déficit de , qui représente 10,73 % des recettes cumulées de fonctionnement. Après correction des restes à réaliser injustifiés, le résultat global de clôture 2010 fait au contraire apparaître un excédent de ,20. De même, au compte administratif, le résultat global de clôture 2011 présentait un excédent de Après rectification des restes à réaliser non justifiés, l excédent global de clôture se révèle supérieur et s établit à ,45. Parmi les restes à réaliser en dépenses d investissement, aucune justification n a été produite pour donner un caractère certain aux dépenses concernant certains programmes en cours d exécution. Ainsi, pour ce qui concerne la réhabilitation du cinéma Gérard Philippe, aucun engagement de dépense ne pouvait être constaté en 2011 puisque les marchés de travaux ont été notifiés en S agissant de la réhabilitation du camping, aucun devis, mémoire ou contrat n étaient joints à l appui de l engagement. Parmi les restes à réaliser en recettes d investissement, la recette d investissement provenant du centre national du cinéma ne pouvait être considérée comme certaine puisque son montant n était pas fixé. Par conséquent, l ordonnateur est invité à se conformer aux dispositions prévues par la circulaire n NOR/INTB C du 7 février 1995 relative aux contrôles budgétaires et de légalité qui établit la nature des justifications à produire pour concrétiser l engagement juridique des restes à réaliser. La chambre prend acte de l engagement pris par l ordonnateur de respecter désormais ces prescriptions. - 5/13 -

6 B - Fiabilité de la comptabilité générale 1 - Connaissance de l actif immobilisé Selon l instruction budgétaire et comptable M14, il doit y avoir correspondance entre le montant des immobilisations figurant au bilan et le montant total des subdivisions correspondantes de l état de l actif. L inexactitude de l actif immobilisé net est de nature à fragiliser l appréciation de la situation patrimoniale. Outre la discordance de ,71 entre l inventaire physique établi par l ordonnateur et l état de l actif dressé par le comptable au 31 décembre 2011, il a été noté une différence entre le total de l actif net au bilan, ,17 et le total de l état de l actif, ,57, à la même date. Pour rétablir l exactitude de l actif immobilisé, la chambre recommande le rapprochement entre les services de l ordonnateur et du comptable pour disposer des mêmes informations ainsi qu un meilleur suivi par l ordonnateur des travaux réalisés par le prestataire informatique. Le maire prend acte des observations de la chambre et s engage à terminer, en 2013, les travaux de recensement entre inventaire et état de l actif. 2 - L état de la dette annexé au compte administratif principal a - Inexactitude comptable Le rapprochement entre l état de la dette annexé au compte administratif principal et la balance des comptes extraite du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2011 fait apparaître les discordances suivantes : N de compte Etat de la dette Balance des comptes Ecart , , , , ,2 Pour garantir l exactitude du montant de la dette, la chambre recommande là aussi un travail commun entre les services de l ordonnateur et du comptable. Le maire prend acte des observations et s engage à procéder aux rectifications nécessaires en accord avec les services de la trésorerie et le prestataire de services informatiques. b - Un refinancement coûteux des emprunts L état A6-2 «Eléments du bilan équilibre des opérations financières» annexé au budget révèle que les recettes propres d investissement, d un montant de ,52, sont inférieures au remboursement en capital des emprunts et dettes assimilées qui s élève à ,11. Dans ces conditions, le budget primitif n est pas présenté en équilibre réel au sens de l article L du CGCT. L état de la dette annexé au budget primitif 2012 ne mentionne aucun emprunt de refinancement. Pourtant, un emprunt de refinancement a été mobilisé et aurait dû être inscrit au compte 166 «Refinancement de dette», selon les termes de l instruction comptable M14. En effet, le 31 décembre 2011, la commune et la Caisse d Epargne de Picardie ont conclu un prêt, à - 6/13 -

7 taux et à durée fixes, destiné au refinancement des prêts n 08AL104 et n 09AL016. Selon la délibération du 22 décembre 2011 autorisant le maire à conclure ce refinancement d emprunts, «conformément au contrat de prêt n 08AL104 1, cette opération donnera lieu au calcul d une indemnité financière qui ne pourra pas excéder Cette indemnité ne sera pas réglée mais sera intégrée dans la cotation du prêt de refinancement.» Le prêt n 08AL104 (capital restant dû de k sur 26 ans au 31 décembre 2011) était un produit structuré présentant un faible risque puisqu il est classé en catégorie 1B, au sens de la charte Gissler, c est-à-dire 1 (indice zone euro) B (barrière simple, pas d effet de levier). Le prêt n 09AL016 (capital restant dû de 269 k sur 12 ans au 31 décembre 2011), d un faible montant, ne présentait qu un très faible risque. Le refinancement de ces emprunts s avère coûteux. Le taux d intérêt de 5,49 % de l emprunt de refinancement d un montant de k sur une durée de 26 ans, intègre l indemnité de rupture anticipée 2 du contrat de prêt n 08AL104. Les charges d intérêt d ores et déjà supportées par la commune sont bien supérieures aux charges d intérêt résultant des taux de de 4,83 % du principal prêt n 08AL104 après 4 ans d amortissement et de 2,45 % 3, en 2011, du prêt n 09AL016. A supposer même que le risque dont la survenance était faible 4 se réalisât au cours de la durée de vie restante des précédents contrats, le choix de contracter un emprunt de refinancement ne s imposait pas. c - Autres inexactitudes des informations portées sur l état de la dette Selon le tome 1, chapitre 2 de l instruction M14, les emprunts en devises s imputent au compte 1643 «Emprunts en devises». Or, l article 1 er du contrat de prêt n conclu entre Dexia Crédit Local de France et la ville de Mers-les-Bains le 13 décembre 2000 prévoyait que Dexia CLF consentait un prêt libellé en francs suisses (CHF) d un montant de francs suisses. Compte tenu de ce qui précède, l emprunt ci-dessus libellé en francs suisses devait figurer à l état de la dette, au compte Par ailleurs, même s ils ne présentaient pas de risque au sens de la charte Gissler, plusieurs contrats de prêts indexés n étaient pas identifiés comme tels : - un prêt dit «Presame Eurilys» de sur 20 ans et un prêt dit «Optifix» de émis sur une durée de 30 ans, tous les deux indexés sur le taux Euribor 12 mois ; - les deux prêts refinancés indexés ainsi qu un emprunt relais de indexé sur le taux Euribor 3 mois. 3 - Comptabilisation des avances pour garanties d emprunts Dans la lettre d observations définitives du 19 juin 2000 adressée à l ordonnateur de la commune, la chambre s était intéressée à la situation financière de Mers-les-Bains, sur la période de 1990 à 1995, après l appel en garantie de la commune des emprunts réalisés par la Société Picarde d Economie Mixte (SOPICEM) Pour un capital restant dû de ,77. Qui ne pourra excéder Taux indexé sur EURIBOR 3 mois + 0,98 %. Les index de référence EURIBOR 1 mois ou 3 mois n ayant jamais atteint 5 % au cours des 15 dernières années, alors que la barrière mentionnée dans le prêt est à 6,50 %. - 7/13 -

8 La SOPICEM était chargée de réaliser des réhabilitations immobilières et des aménagements touristiques. La commune de Mers-les-Bains a accordé des garanties sur les emprunts de cette société, de 1986 à La liquidation judiciaire de cette société a été prononcée en La charge en capital et en intérêt s élevait alors à 25 MF (3,8 M ). De 2000 à 2008, la commune de Mers a omis de comptabiliser : - un titre de recette à l encontre du débiteur, la SOPICEM. C est seulement en 2009 que cette omission a été régularisée pour un montant de 5,8 M ; - une provision au compte 1517 «Provision pour garantie d emprunt», pour un même montant ; - une provision pour constater l irrécouvrabilité de la créance à l encontre de la SOPICEM pour un montant de 5,8 M en 2009 au compte 496 «Provisions pour dépréciation des comptes débiteurs». Dans le cas précité, le principe de prudence comptable n a pas été respecté, ce qui a eu pour conséquence d altérer les résultats comptables. 4 - Autres anomalies affectant la fiabilité des comptes D autres anomalies affectent la fiabilité des comptes liées à la préparation du budget primitif principal 2012 : - l instruction M14 prévoit que les comptes 20 retraçant les immobilisations incorporelles doivent être régularisés, soit par amortissement, soit par réintégration dans un compte d actif. Or, au 31 décembre 2011, le compte 2031 «Frais d études» présentait un solde débiteur de ,31 ; - les opérations de reprise au compte de résultat des subventions des comptes suivants ne sont pas comptabilisées. Ainsi, les comptes 1312 «Subventions d équipement transférables région» et 1318 «Subventions d équipement transférables autres»présentaient, respectivement, un solde créditeur de 4 467,21 et de ,02 ; - le montant des amortissements enregistrés aux comptes «Amortissements des immobilisations corporelles Installations, matériel et outillage techniques Matériel et outillage de voirie»et «Amortissements des immobilisations corporelles Installations, matériel et outillage techniques autres installations, matériel et outillage techniques» est supérieur au montant des immobilisations correspondantes. Toutes ces anomalies relevées par la chambre ont été régularisées à l exception de celles sur le montant des amortissements constatés aux comptes et Au vu de ce qui précède, les comptes présentés par la commune ne présentaient pas un niveau de fiabilité acceptable en raison des lacunes et des oublis qui affectaient tant la comptabilité d engagement que la comptabilité générale ainsi que les informations figurant aux états annexés des documents budgétaires, notamment au compte administratif 2011 et au budget primitif /13 -

9 III - SITUATION FINANCIERE ( ) L analyse de la situation financière repose sur le budget principal, puisque sa part dans le budget de la commune représente presque 98 % des recettes et des dépenses totales. Sur la période, la mise en jeu de garanties d emprunts a obéré la situation financière de la commune, même si celle-ci est en voie de redressement grâce à la reconstitution de la capacité d autofinancement. A - La mise en jeu des garanties d emprunts De 2007 à 2009, la mise en jeu des garanties d emprunts pour faire face à la défaillance de la SOPICEM a provoqué une perte pour la commune de ,54, correspondant au montant du compte 654 «Pertes sur créances irrécouvrables» en Cette perte en section de fonctionnement a été couverte par une ponction, effectuée dans des conditions dérogatoires aux dispositions limitatives de l article D du code général des collectivités territoriales, d excédents de fonctionnement capitalisés au compte Autrement dit, une ressource d investissement a couvert des charges courantes, privant la commune, à due concurrence, de financement pour ses dépenses d équipement. Contrairement aux termes de la délibération du 10 avril 2009 portant décision budgétaire modificative n 1, les répercussions sur la section d investissement n ont pas été sans effet. Mais l essentiel des pertes résultant du paiement des garanties d emprunts a été antérieurement couvert par le recours à l emprunt. Au demeurant, les emprunts contractés ont excédé les besoins de ,06. En effet, la commune de Mers-les-Bains a contracté, entre 2004 et 2008, cinq emprunts pour un montant initial de Au terme des différentes procédures qui ont émaillé la mise en jeu de la garantie de la commune, le capital restant dû de ces emprunts était de ,12 alors que le montant de la transaction conclue avec la mutuelle tutélaire des PTT était de ,06. Cette ressource d emprunt surabondante de ,06 a été employée pour financer des dépenses d équipement. - 9/13 -

10 B - Le redressement de la situation financière 1 - La restauration de la capacité d autofinancement Evolution de la capacité d autofinancement ( ) Evol. moy. Evol. 07/11 annuelle Contributions directes ,88 % 13,83 % Autres impôts et taxes ,50 % 10,58 % Reversement FNGIR ,00% 100,00 % DGF ,76 % - 2,53 % Autres dotations, subv ,87 % 11,55 % et participations Produits des services ,04 % 0,51 % et du domaine Autres recettes ,64 % - 25,77 % Produits de ,41 % 4,75 % fonctionnement Charges de personnel ,91 % - 1,25 % Charges à caractère ,42 % - 0,61 % général Subventions ,54 % - 0,14 % Autres charges ,40 % 4,75 % Charges de fonctionnement ,64 % - 0,67 % Dont opérations 0,00 % particulières Produits financiers ,00 % - 100,00 % Charges financières ,00 % 135,50 % Intérêts des emprunts ,46 % - 1,92 % Produits exceptionnels ,41 % - 23,87 % Charges ,65 % - 44,71 % exceptionnelles Dotations aux ,60 % 34,43 % Amortissements et aux Provisions Reprises sur 0,00 % Amortissements et Provisions Résultat de ,53 % 74,75% fonctionnement Capacité ,52 % 62,98 % d autofinancement brute Amort. du capital de la ,00 % - 27,26 % dette Capacité ,15 % 33,76 % d autofinancement disponible Source : chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie. Sur la période , les charges de fonctionnement ont été stables sur la période sous revue. En revanche, les produits de fonctionnement ont progressé annuellement de 4,75 % sur la même période en raison de la progression des produits des contributions directes. Cette évolution a favorisé une augmentation sensible de la capacité d autofinancement brute (CAF), de près de 63 % en moyenne annuelle sur la période. - 10/13 -

11 Sur la période, la CAF brute a augmenté pour atteindre 1,55 M en Ce montant rapporté au nombre d habitants de la commune s établissait à 463 contre 210 pour la moyenne de la strate des communes de à habitants appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes) 5. Sur la même période, l épargne disponible ou nette de la collectivité est passée de - 1 M à + 1,2 M. En 2011, le ratio par habitant de la CAF nette de la commune était de 361 contre 133 pour la moyenne de la strate. Dans le même temps, l amortissement de la dette en capital s est considérablement réduit de 1,2 M à 0,34 M. 1 - La fiscalité directe locale En 2010, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, indiquant le niveau de pression fiscale, s élevait à 1,27 pour la commune de Mers-les-Bains. Il était supérieur à la moyenne nationale qui s établissait à 0,94 pour les communes de la même strate et à 0,64 pour les communes touristiques du littoral maritime (métropole). Evolution des bases d imposition, des taux d imposition et des produits de la fiscalité Bases Taxe d habitation Foncier bâti Foncier non bâti Taxe professionnelle Taux (en %) Taxe d habitation 9,72 % 9,72 % 9,72 % 9,72 % 18,81 % Foncier bâti 25,75 % 25,75 % 25,75 % 25,75 % 25,50 % Foncier non bâti 60,00 % 60,00 % 60,00 % 60,00 % 62,91 % Taxe professionnelle et cotisation foncière des entreprises (CFE) 15,00 % 15,00 % 15,00 % 21,97 % 21,97 % Total perçu au titre des contributions directes Source : chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie. L augmentation des taux de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d habitation est liée à la réforme de la fiscalité locale. 2 - L endettement Evolution de l endettement Evol. 07/11 Evol. moy. annuelle Encours de la dette Encours de dette au 01/ ,29 % 3,40 % Encours de dette au 31/ ,06 % 10,86 % Variation de l encours ,32 % 27,99 % Source : chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie. 5 Toutes les comparaisons nationales sont extraites de l analyse des équilibres financiers fondamentaux publiée par la direction générale des finances publiques (site internet Bercy colloc). - 11/13 -

12 L état de la dette A2-5 «Eléments de bilan état de la dette répartition par nature de dettes» (hors et 166) annexé au compte administratif 2011, indique que l encours de la dette s établit à 6,40 M. Les deux tiers du total des emprunts en cours concernent la couverture de la mise en jeu de la garantie d emprunts accordée à la SOPICEM. Compte tenu de la capacité d autofinancement (CAF) brute observée en 2011, 1,55 M, la capacité de désendettement s établissait à 4,13 années. En 2012, elle était de 4,46 années. A l échelon national, pour les communes de à habitants, la capacité de désendettement était de 3,7 années en Dans ces conditions, le niveau d endettement de la commune de Mers-les-Bains apparaît soutenable. 3 - Conclusion La mise en jeu de garanties d emprunts a entraîné principalement deux conséquences : - l encours de la dette communal s est accru et demeure, à hauteur des deux tiers, la conséquence de la mise en jeu des garanties d emprunts ; toutefois, à partir de 2010, la capacité de désendettement s améliore pour atteindre 4,13 années en 2011 et 4,46 années en 2012 ; - le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal de la commune reste élevé. A partir de 2010, la situation financière de la commune tend à s améliorer, ce que confirment les années 2011 et 2012 à la lecture des données relatives à la capacité d autofinancement et la capacité de désendettement. - 12/13 -

13 Rappel à la réglementation Partiellement mis en œuvre ou ayant donné lieu à un engagement de la part de l ordonnateur 1. Se conformer aux dispositions établissant la nature des justifications à produire pour concrétiser l engagement juridique des restes à réaliser. Recommandations Partiellement mises en œuvre ou ayant donné lieu à un engagement de la part de l ordonnateur 2. Rapprocher les informations détenues par l ordonnateur et par le comptable pour garantir l exactitude de l actif immobilisé et le montant de la dette. 3. Assurer un meilleur suivi des travaux concourant à la fiabilisation de la situation patrimoniale, réalisés par le prestataire de services informatiques. * * * - 13/13 -

14 ROD.0565 REPONSE AU RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES Commune de Mers-les-Bains (Département de la Somme) Ordonnateur en fonction pour la période examinée : - M. Emmanuel Maquet : Réponse de 10 pages + annexes (14 pages). «Les destinataires du rapport d observations disposent d un délai d un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs» (article 42 de la loi du 21 décembre 2001). 14, rue du Marché au Filé Arras cedex Téléphone : Télécopie :