Présentation des pôles Juridique, RH & Relations sociales et UNA formation

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1 Présentation des pôles Juridique, RH & Relations sociales et UNA formation Bien que les pôles Juridique, RH & Relations sociales et UNA Formation ne soient pas dans un pôle unique en terme de rattachement hiérarchique, les liens de travail entre ces trois services sont tels que nous avons décidé de les présenter de façon commune. Le Pôle juridique est composé : D une directrice «Réseau» Ingrid ISPENIAN chargée de fixer, en accord avec les instances politiques et dirigeantes d UNA, les enjeux et objectifs du pôle juridique au sein de la Direction «Réseau». D une responsable juridique Corinne COELHO-BERTHREU chargée de coordonner les missions du pôle juridique selon les enjeux et objectifs fixés par la directrice «Réseau» et également chargée du juridique interne à UNA sous la direction de Nicole STREIGNART. De 3 juristes apportant leur appui technique au pôle juridique : - Emilie KOWALYSZYN - Vincent VINCENTELLI - Bérengère LUCHTENS D une apprentie en formation Master II «droit sanitaire et social» Pauline COGAN Le Pôle RH & Relations sociales est quant à lui composé actuellement : D une directrice «RH Réseau» Hélène LEMASSON-GODIN. D une responsable des relations sociales Manuella Pinto. UNA formation est composé : D une directrice Nicole STREIGNART D une responsable formation Gwénaëlle COGNET D une chargée de gestion de la formation Sandrine QUIROS 1. Les missions du pôle juridique Le Pôle juridique a 3 missions principales : Assurer la veille juridique pour le secteur Assurer un appui technique juridique auprès des adhérents Assurer un appui technique juridique et/ou de validation juridique auprès des autres directions du siège 1

2 A. Les thèmes développés et analysés par le service juridique Les missions du pôle juridique s exercent sur l ensemble de la législation applicable pour le prestataire et le mandataire : Au secteur d activité : règlementation des services à la personne (agrément, déclaration ), droit médico-social voire sanitaire (autorisation ) Ces thématiques sont de la compétence de Vincent VINCENTELLI, avec l appui de Pauline COGAN. A la fonction d employeur : droit social (travail : contrats de travail, discipline, rupture du contrat ; paie ; relations collectives ). Ces thématiques sont de la compétence de Corinne COELHO-BERTHREU, Vincent VINCENTELLI et Bérengère LUCHTENS. A la gestion des structures en tant qu entreprises : Droit associatif : élaboration des statuts, règlementation liée au statut associatif, notamment le caractère non lucratif. Cette matière est principalement de la compétence d Emilie KOWALYSZYN avec l appui de Vincent VINCENTELLI et Bérengère LUCHTENS. Responsabilité des dirigeants, relevant des thématiques de Vincent VINCENTELLI. Gestion de la prestation : droit de la consommation, des contrats, commercial et fiscal, responsabilité Ces questions étant de la compétence d Emilie KOWALYSZYN avec l appui de Vincent VINCENTELLI. Coopération, mutualisation et difficultés économiques des structures. Ces thématiques étant de la compétence de Vincent VINCENTELLI. Il convient de rappeler que le travail du service juridique est la plupart du temps un travail commun avec les autres pôles d UNA : RH & Relations sociales mais aussi Gestion & Financement, Santé & Action sociale B. La veille juridique Fonction classique au sein d un service juridique, assurer la veille consiste à être en alerte sur les textes en cours d élaboration ou tout juste publiés afin d en analyser les impacts juridiques. Il s agit également de surveiller l état du droit positif, notamment au regard de la jurisprudence française et communautaire. Enfin, il s agit d effectuer des propositions de modification de texte afin de faire évoluer la législation de notre secteur. Cette fonction exercée principalement par Bérengère LUCHTENS concerne tous les membres du Pôle juridique sans exception en fonction de leurs spécialités et, selon le thème abordé, implique, le cas échéant, un travail commun avec l ensemble des autres pôles et notamment le pôle RH & Relations sociales. Cette veille est transmise par le biais de la newsletter et de la veille hebdomadaire effectuée avec Chantal THORIGNY, chargée de la communication Réseau ainsi que par la mise à jour des fiches pratiques juridiques disponibles dans l onglet juridique du site internet UNA. 2

3 C. L appui technique juridique auprès des adhérents Fonction «historique» du pôle juridique, un appui technique juridique est apporté aux adhérents du réseau. L appellation appui technique et non conseil est volontaire et pose les limites de notre intervention. Notre fonction consiste à dire ou rappeler l état du droit et donner des éventuels risques / solutions aux adhérents. En aucun cas nous ne devons nous substituer aux structures et prendre une décision à la place de l adhérent : il lui revient de prendre la décision en sa qualité de gestionnaire, au regard des risques juridiques relevés par le pôle juridique. Cette mission est pilotée directement par la responsable juridique avec l appui technique des juristes et de l apprentie. Tous les membres du service juridique sont donc susceptibles de participer à la réponse individuelle et collective, en fonction des compétences de chacun. Cet appui technique peut être : Individuel : le service juridique répond aux demandes des adhérents par mail sur la boite «juridique» (à l adresse juridique@una.fr), par téléphone, lors des permanences téléphoniques des mardi et jeudi matin et, plus rarement, par fax ou courrier. Ou collectif : par le biais des fiches pratiques, des guides techniques et des informations paraissant dans la newsletter. Le service juridique travaille également avec UNA Formation afin d élaborer et de réaliser des formations à destination des adhérents. Le service juridique privilégie la réponse collective et, s agissant de la réponse individuelle, la saisine et le traitement des réponses par mail : l objectif est d organiser les demandes et d assurer un traitement efficace des réponses. Ainsi, la rédaction de fiches et guides est indispensable car elle donne un socle de connaissances juridiques appuyées par des exemples pratiques. Cette réponse collective permet en principe de réduire la réponse individuelle ou du moins de la dédier à des situations particulières qui ne peuvent être traitées qu au cas par cas. Concernant la réponse individuelle, la préférence est donnée à la réponse par mail car elle semble plus équitable, eu égard à l engorgement de la permanence téléphonique, allant même jusqu à empêcher certains adhérents de nous joindre. Dès lors, afin d assurer une équité dans le traitement des demandes, nous souhaitons privilégier la saisine de notre service par courriel, les permanences téléphoniques devant être réservées aux urgences. L envoi d un courriel permet, par ailleurs, d obtenir un retour par écrit ; écrit qui pourra être réutilisé ultérieurement dans des cas similaires, complétant ainsi les informations déjà fournies dans les fiches pratiques. Bien entendu, le contact téléphonique étant parfois essentiel pour apporter des éléments complémentaires, nous appelons les adhérents en cas de besoin. 3

4 D. La sécurisation juridique des travaux d UNA Cette mission consiste à assurer un appui technique juridique et/ou une validation juridique auprès des autres pôles du siège Le siège travaille de plus en plus sur des dossiers transversaux impliquant pour chacun d entre eux une pluridisciplinarité (juridique, RH, gestion ). Le pôle juridique y est associé afin de s assurer que le projet ne méconnaisse pas les règles juridiques applicables. Nature de l intervention du pôle juridique selon les projets Le pôle juridique est appelé à intervenir de la manière suivante : a. La consultation ponctuelle (notamment pour la validation de document) ; b. La rédaction ponctuelle de document juridique ; c. Le suivi du juriste sur la globalité du projet ; d. Le pilotage du projet par le pôle juridique. 2. Les missions du Pôle RH & Relations sociales A. Les relations sociales 1. Définir la stratégie et mener les négociations sociales Assurer la représentation d UNA au sein de l Union Syndicale de Branche regroupoant les quatre fédérations et unions d employeurs de la Branche (UNA, ADMR, ADESSA ADOMICILE et FNAAFP/CSF) afin de préparer les négociations Négocier des avenants à la convention collective de branche dans le cadre des commissions mixtes paritaires de négociation Chiffrer le coût de ces accords afin d en obtenir l agrément Définir les orientations politiques de la branche en matière de formation professionnelle Assurer la gestion et suivi des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé Animer des commissions de suivi et d interprétation de la convention collective 2. Représenter UNA dans les instances paritaires relatives à la politique de professionnalisation définie par la commission mixte paritaire Préparer et participer à la Commission Paritaire Nationale pour l Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP), déclinaison de la commission mixte paritaire de négociation Mettre en œuvre les politiques de professionnalisation au niveau de la branche. Participer aux instances de l OPCA UNIFORMATION (Conseil d Administration et section paritaire professionnelle (SPP) Participer à l Observatoire de la Branche Travaux de suivi et mise en place de l étude quantitative nationale 4

5 Travaux de création d un rapport de Branche Participer au comité de pilotage de l EDEC de branche piloté par la DGEFP Animer des groupes de travail paritaires dans le cadre de la CPNEFP (Créations d outils, réalisation d études spécifiques) Assurer le suivi des Commissions Paritaires Régionales pour l Emploi et la Formation Professionnelle (CPREFP) 3. Représenter UNA en tant que syndicat employeur dans les instances extérieures (ministères, Direction Générale du Travail, Direction Générale de la Cohésion Sociale), auprès des autres syndicats tant employeurs que salariés (fédérations et unions de la branche) 4. Représenter UNA aux instances de l USGERES (union de syndicats et groupements d employeurs représentatifs dans l économie sociale) afin de préparer les négociations multi branches et de suivre les travaux visant à reconnaitre la représentativité de l économie sociale 5. Informer et conseiller les adhérents sur les questions relatives aux relations sociales Informer le réseau sur l actualité des négociations de branche (newsletters, brèves, journées ad-hoc) Répondre aux sollicitations des adhérents sur ces questions Etudier les projets d accords collectifs réalisés par les structures Animer des journées d information B. Les ressources humaines 1. Développer une expertise dans les domaines de la Gestion des Ressources Humaines et participer à la mise en place et au développement de la Gestion Prévisionnelle de l'emploi et des Compétences au sein des structures UNA Suivre le chantier GPEC/PRP dans le cadre du programme de modernisation 2. Apporter des éléments d'information et d'analyse sur l'évolution de l'emploi et des métiers, dans le secteur de l'intervention à domicile et déterminer les implications de telles évolutions. 3. Développer des actions de partenariat en faveur de l'emploi et travailler à l'amélioration des dispositifs existants : Forums nationaux de l'emploi, Service Public de l'emploi (AFPA, ANACT, ANPE ), Structures d'insertion... Suivre la convention UNA/POLE EMPLOI 5

6 Assurer le suivi et la mise en œuvre des conventions cadre avec l AFPA 4. Appuyer les adhérents dans la réalisation d expérimentations, puis de plans d actions dans les domaines de l emploi et notamment : Acquisition de véhicules dans le cadre de l accès à l emploi (fondation Agir pour l emploi), GEIQ, contrats aidés, Apprentissage 5. Développer des actions en faveur de la mobilité des salariés et de l attractivité du secteur. 6. Contribuer à développer les réflexions et projets en matière d amélioration des conditions de travail et de prévention des risques. Suivre le partenariat Chorum-Mutualité française-una : prévention des risques et pénibilité dans les métiers de l intervention à domicile Participer aux groupes de travail de la caisse nationale d assurance maladie sur la prévention des risques dans le secteur de l aide à domicile 3. Les missions d UNA Formation UNA Formation a deux principales missions : L ingénierie pédagogique : proposer une offre de formation en lien avec l actualité du secteur L ingénierie financière : accompagner les adhérents dans l élaboration de leur dossier de financement de formation 1. Une offre de formation via un catalogue et du sur mesure Le catalogue Le catalogue propose diverses thématiques en lien avec l activité du secteur, à savoir citoyenneté, droit et paye, pratiques professionnelles, domicile et aidants, petite enfance, la qualité, gestion et développement de l offre de service. Nous proposons aussi des cycles métiers. Le cycle responsables de secteur et le Master I Management général pour l Entreprise Sociale en partenariat avec l ESSEC sont nos deux produits phares du catalogue. La thématique la plus demandée par nos adhérents est celle du droit et de la paye. Les juristes UNA, experts du secteur, animent certaines formations. Toute notre offre de formation ainsi que des informations sur les dispositifs de financement de la formation professionnelle sont consultables sur notre site internet 6

7 Le sur mesure UNA Formation se positionne comme l organisme de formation accompagnant le réseau dans le cadre de sa professionnalisation. A ce titre, nous répondons à la demande des employeurs sur des formations sur mesure lorsque l offre de formation n existe pas régionalement ou lorsque l adhérent souhaite avoir l expertise du national. 2. L ingénierie financière UNA Formation porte les projets des adhérents du réseau UNA et répond à leurs besoins en les accompagnant sur l ingénierie financière. A titre d exemple, nous pouvons citer les projets suivants : 10 sessions de formation au niveau national sur les nouvelles dispositions de la CCB ont été financées. 6 sessions de formation au niveau national sur l accompagnement de la fin de vie. 6 sessions de formation au niveau national sur l accompagnement au domicile des personnes malades d Alzheimer. 1 parcours initial de professionnalisation pour les Pyrénées Atlantiques d une durée 15 jours 1 session de formation dans l Yonne pour des dirigeants bénévoles sur la thématique place et rôle des administrateurs. Suite à un refus de financement de la part de la CNSA et le Conseil Général de Paris, nous avons accompagné UNA Paris dans le montage financier de deux sessions de formation sur la thématique du multi handicap. 7