VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

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1 VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations GARANTIES D'EMPRUNTS REGLEMENT GENERAL Conseil Municipal du 16 mai 2011 Rapporteur : Déposée à la Préfecture de la Charente M. LAVAUD Le Publiée le L AN DEUX MILLE ONZE et le 16 mai à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales Date de convocation : 29 avril 2011 Membres présents : M. Philippe LAVAUD, Maire Mmes Janine GUINANDIE, Catherine PEREZ, M. Laurent PESLERBE, Mme Françoise COUTANT, MM. Dominique THUILLIER, Joël LACHAUD, Gérard DESAPHY, Mmes Marie MARION, Anissa ACHARKI, MM. Djillali MERIOUA, Yves BRION, Adjoints, Mmes Colette BOUFFINIE, Chantal MINEUR, Véronique MAUSSET, M. Dominique LASNIER, Mmes Marie-Line HUC, Nadine GUILLET, M. Victor KERRIGUY, Mme Françoise LAMANT, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Françoise FAITY, M. Rachid RAHMANI, Mme Madeleine LABIE, MM. Nicolas DENIS, Xavier GAIGNEROT, Mme Marie-Christine GERMANEAUD, M. Alain MORANGE, Mme Noëlle LONGUEVILLE, Mmes Martine FAURY, Stéphanie RANDAZZO, MM. Jean-Bernard BOLVIN, François ELIE, Xavier BONNEFONT, Conseillers Municipaux Membres absents : M. Assane FALL, Mme Florence MARIN Ont donné procuration : - M. Frédéric SARDIN à Mme Catherine PEREZ Certifié exécutoire - Mme Fatiha BOURDAREAU à Mme Françoise COUTANT Pour le Maire, - M. Redwan LHOUMADI à M. Yves BRION Le(La) Directeur(rice) Général(e) - Mme Delphine GROUX à Mme Martine FAURY Adjoint(e) - Mme Marie-Claude ROGER à M. Xavier BONNEFONT - M. Samuel CAZENAVE à Mme Stéphanie RANDAZZO - Mme Nadine DOUCET à M. Jean-Bernard BOLVIN - M. Xavier BONNEFONT à M. François ELIE (du n 19 au n 46) Secrétaire de séance : M. Jean-Bernard BOLVIN R E S S O U R C E S 1

2 GARANTIES D EMPRUNTS REGLEMENT GENERAL Finances AL/PR/MB CONSEIL MUNICIPAL 16 mai Rapporteur : M. LAVAUD Les articles L à L du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts. Rappel des principes généraux : Définition : Une garantie d emprunt est un engagement par lequel le garant s engage en cas de défaillance de l emprunteur à assurer le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti. Les bénéficiaires : Les bénéficiaires sont des personnes de droit privé ou de droit public. L objet du prêt garanti : Les collectivités territoriales peuvent garantir des emprunts lorsqu ils sont adossés à une opération d équipement clairement identifiée. Les ratios prudentiels : Afin de cadrer et de protéger l utilisation des finances locales, le législateur a mis en place trois règles prudentielles cumulatives : 1/Le montant total des annuités d emprunts déjà garanties, déjà cautionnées ou cautionnées à échoir au cours de l exercice, majoré du montant net de la première annuité entière du nouveau concours garanti et du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder un certain pourcentage, défini par décret, des recettes de la section de fonctionnement (à ce jour : 50%) ; 2/ Le montant des annuités garanties ne doit pas excéder un certain pourcentage pour un même emprunteur, soit 10 % de la capacité à garantir d une collectivité locale; 3/ La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret (50% à ce jour). Ces ratios ne sont pas applicables aux organismes d intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. De même sont exonérées de ces règles les opérations de construction, d acquisition et d amélioration des logements réalisées par des organismes HLM ou SEM, les opérations subventionnées par l'état dans le cadre de prêts aidés par l'état ou en application du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. En application de ces dispositions la ville d Angoulême est amenée à garantir des emprunts à des organismes privés ou publics, seule ou en complément d autres collectivités publiques. Le nombre accru de demandes et l importance des engagements donnés nous imposent de bien 2

3 encadrer le travail d instruction des dossiers. Aussi, il vous est proposé d adopter le «règlement général des conditions d octroi de garanties d emprunts par la ville d Angoulême» joint. Soumis à la commission Ressources Après en avoir délibéré, LE CONSEIL, à l'unanimité, Approuve le règlement général des conditions d'octroi de garanties d'emprunts par la Ville d'angoulême proposé. Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour seize mai deux mille onze Pour extrait conforme, P/Le Maire, L'Adjoint 3

4 Règlement général des conditions d'octroi de garanties d'emprunts par la Ville d'angoulême Le règlement général des conditions d'octroi de garanties d'emprunts par la Ville d'angoulême est destiné à l'ensemble des organismes qui souhaitent présenter une telle demande à la collectivité. 1. Cadre légal des garanties d'emprunts Le régime des emprunts garantis par les communes est régi par les articles L2252-1, L2252-2, L2252-4, L du Code général des collectivités territoriales. Ces articles précisent le cadre dans lequel les communes peuvent garantir des emprunts, notamment les ratios prudentiels qui doivent être respectés lors de l'octroi de ces garanties. La commune d'angoulême peut accorder sa garantie d'emprunts à des organismes de droit privé dans les conditions suivantes : Le montant total des annuités d emprunts déjà garanties, déjà cautionnées ou cautionnées à échoir au cours de l exercice, majoré du montant net de la première annuité entière du nouveau concours garanti et du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder un certain pourcentage, défini par décret, des recettes de la section de fonctionnement (à ce jour : 50%) ; Le montant des annuités garanties ne doit pas excéder un certain pourcentage pour un même emprunteur, soit 10 % de la capacité à garantir d une collectivité locale ; La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret (50% à ce jour). Les emprunts garantis pour des organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (fondations ou associations reconnues d'utilité publique ; organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ; associations cultuelles et de bienfaisance...) sont exonérés de ces dispositions. Les collectivités ne peuvent accorder de garantie d'emprunt à une association ou une société sportive, sauf dans le cas où l'emprunt vise à l'acquisition de matériels ou à la réalisation d'équipements sportifs, et uniquement pour des associations dont les recettes annuelles sont inférieures à ,51 (art modifié de la loi du 16 juillet 1984). La commune d'angoulême peut accorder sa garantie d'emprunts dans le cadre d'opérations liées au logement dans les conditions suivantes : 4

5 Les ratios prudentiels précités ne s'appliquent pas aux : opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'état ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'état ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; en application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. 2. Dépôt des dossiers L'octroi d'une garantie d'emprunt est soumis à délibération du Conseil municipal. Aussi, les organismes sollicitant la garantie de la Ville voudront bien adresser à Monsieur le Maire une demande établie conformément aux indications suivantes. Pièces à fournir par l'organisme lors de la première demande de l'organisme, puis annuellement et/ou dès leur parution : ses statuts, la liste des membres du Conseil d'administration, son bilan d'activité, son compte d'exploitation et son dernier bilan, ou son compte financier, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, leur plan stratégique patrimonial pour les bailleurs sociaux, une liste de l'ensemble des emprunts garantis par la Ville pour l'organisme, avec mention du capital restant dû au premier janvier de l'année et de l'annuité garantie au cours de l'exercice, sera adressée annuellement à la Ville au mois de janvier. Cette liste sera complétée d'un état de la dette garantie précisant la répartition des emprunts par prêteur, par nature de dette et type de taux, ainsi que le détail des éventuels prêts structurés. Pièces à fournir par l'organisme lors de chaque demande de garantie d'emprunt (y compris lors de la première demande) : le descriptif de l'opération pour laquelle une garantie d'emprunt est demandée, la délibération du Conseil d'administration ou la décision de l'assemblée générale relative à l'opération et à la demande de garantie d'emprunt, le plan de financement de l'opération, la copie des promesses des subventions obtenues pour l'opération, le modèle de délibération relatif à la garantie d'emprunt, le tableau d'amortissement comportant les dates d'échéances sera adressé à la Ville dès son édition. 5

6 3. Éligibilité de la demande La Ville d'angoulême se réserve le droit d'examiner l'ensemble des demandes de garanties d'emprunts. En tout état de cause, les demandes ne seront prises en compte que si elles sont conformes au cadre légal des garanties d'emprunts et que les dossiers ont été déposés suivant les indications précédentes. La Ville garantira les opérations acceptées uniquement dans les cas où le montant du prêt est inférieur ou égal à celui établi dans la demande. Si le montant du prêt est supérieur, un nouveau dossier devra être déposé. 4. Instruction de la demande La demande d'une garantie d'emprunt est inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil municipal programmé, à condition qu'elle soit reçue avant la date limite de préparation des délibérations. Dans le cas contraire, elle sera automatiquement soumise au Conseil municipal suivant. Le dossier est instruit par le service des Finances en fonction des critères établis dans ce règlement, puis est présenté en conseil municipal où il est soumis à délibération. La délibération est ensuite automatiquement adressée à l'organisme demandeur. Lorsque le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à un organisme, il peut autoriser le Maire à intervenir aux contrats de prêts passés entre l'organisme et le prêteur. Les contrats sont donc mis à la signature de Monsieur le Maire dès leur réception en mairie. 5. Événement juridique ou financier affectant la vie de la garantie Dans le cas du transfert de l'emprunt garanti à une nouvelle entité, le maintien de la garantie est possible si le nouvel organisme entre également dans les conditions d'éligibilité définies pour l'organisme initial. Dans le cas d'un réaménagement de dette, la Ville d'angoulême doit être prévenue dès que possible afin de définir si le maintien de la garantie peut être accordé. Lorsque la capacité financière de l'organisme pour lequel une garantie d'emprunt a été accordée est fragilisée, la Ville d'angoulême doit en être informée dans les meilleurs délais afin d'apprécier le risque encouru. Lorsqu'une procédure collective (définie au Livre VI du Code du commerce) est engagée à l'encontre de l'organisme pour lequel une garantie d'emprunt a été accor- 6

7 dée, la Ville d'angoulême doit en être informée dans les meilleurs délais afin de procéder à la provision obligatoire dans ce cas d'espèce. 7