EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 septembre 2014 à 18 h AUJOURD HUI vingt six septembre deux mille quatorze LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 septembre 2014, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Nicolas BONNET, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle PADOVANI, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Cécile AUDET à Jérôme AUSLENDER, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX à Saïd Akim BARA Excusé(e)s : Anne FAUROT Absent(e)s : Secrétaire : Marianne MAXIMI Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat sur la question 2. Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant la question 18 examinée en fin de séance à huis clos.

2 Rapport N 11 AN - GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N 10835, constitué de deux Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

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23 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 septembre 2014 à 18 h AUJOURD HUI vingt six septembre deux mille quatorze LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 septembre 2014, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Nicolas BONNET, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle PADOVANI, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Cécile AUDET à Jérôme AUSLENDER, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX à Saïd Akim BARA Excusé(e)s : Anne FAUROT Absent(e)s : Secrétaire : Marianne MAXIMI Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat sur la question 2. Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant la question 18 examinée en fin de séance à huis clos.

24 Rapport N 11 BN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N 10836, constitué de deux Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 -Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande.. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

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46 Rapport N 11 CN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 10513, constitué d une Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

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70 Rapport N 11 DN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 10516, constitué d une Ligne de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande.. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

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94 Rapport N 11 EN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 11474, constitué d une Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

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117 Rapport N 11 FN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N en annexe signé entre LOGIDOME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N 12093, constitué d'une Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Le Maire, Olivier BIANCHI

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141 Rapport N 11 GN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N en annexe signé entre LOGIDOME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N 12094, constitué d'une Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Le Maire, Olivier BIANCHI

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164 EXTR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 septembre 2014 à 18 h AUJOURD HUI vingt six septembre deux mille quatorze LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 septembre 2014, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Nicolas BONNET, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle PADOVANI, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Cécile AUDET à Jérôme AUSLENDER, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX à Saïd Akim BARA Excusé(e)s : Anne FAUROT Absent(e)s : Secrétaire : Marianne MAXIMI Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat sur la question 2. Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant la question 18 examinée en fin de séance à huis clos.

165 Rapport N 11 HN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n 3862 en annexe signé entre l OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - Compte tenu d une erreur relative au taux de garantie demandé à la ville de Clermont- Ferrand pour une opération de réhabilitation lourde du parc social public, composée de 240 logements située rue Goncourt à CLERMONT-FERRAND, la délibération prise par le Conseil Municipal du 27 juin 2014 est rapportée. Article 2 - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement du prêt n 3862 souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la délibération. Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 5 Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

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