PROJET PROJET D ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION A COTISATIONS DEFINIES

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1 PROJET D ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION A COTISATIONS DEFINIES ENTRE : 1. La société COURRIER DE L OUEST SEAVT, Société en Nom Collectif, dont le siège est situé 6, Place du Ralliement ANGERS, 2. La société CWT Distribution, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 3. La société CWT MEETINGS ET EVENTS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 16, rue Ballu PARIS, 4. La société CWT FRANCE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 5. La société ACTA VOYAGES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé Centre de Mescoat LANDERNEAU CX, 6. La société CWT VOYAGES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 7. La société BOUSSOLE BLEUE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS Réunies au sein de «l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE» sise au siège administratif, 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS Cedex 15, représentée par Monsieur Jean-Claude TACNET, dûment mandaté à l effet des présentes, Ci-après dénommée l Entreprise, ET : D une part, L ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE : Pour la Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, Monsieur Edouard MOUGENOT, Délégué Syndical Central, dûment habilité à l effet des présentes, Pour la Fédération des Services CFDT, Monsieur Patrice BAULOT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, Pour le Syndicat National CFTC Loisirs et Tourisme, Madame Martine DOMENICHINI, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, Pour le Syndicat SNPT CFE-CGC, Monsieur Patrick CASTILLON, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, Madame Odile PANZA OLMEDO, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, D autre part. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 1/9

2 PREAMBULE Dans le but d amélioration de la protection sociale existant dans les sociétés, les parties signataires ont conclu le présent accord pour instituer, en complément des régimes de retraite légaux et complémentaires obligatoires en vigueur, un régime de retraite supplémentaire par capitalisation à cotisations définies, conformément aux dispositions : - de l article 83 du Code Général des Impôts et de la loi n du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites pour les cotisations obligatoires, - de l article 163 quatervicies du Code Général des Impôts pour les cotisations individuelles et facultatives. En application des dispositions du code du travail, le Comité Central des entreprises de l UES a été informé et consulté lors des réunions en date du xx xxxxx 2008 à propos de la mise en place de ce régime de retraite supplémentaire par capitalisation à cotisations définies (Procès verbal de réunion ci-joint). DISPOSITIONS Article 1 er - Champ d'application Objet de l accord Le présent accord s impose en toutes ses dispositions ci-dessus à l ensemble des salariés des sociétés composant l UES :! soit, classés dans les groupes E et supérieurs dans la grille de classification de la Convention Collective des agences de voyages et de tourisme,! soit, pour la société CTV WT, bénéficiaires d un niveau de classification conventionnelle équivalent et détachés à titre permanent et définitif au sein de l UES. Le présent accord s impose aux salariés sus-désignés quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie aux sociétés (CDD), et ce à compter de sa prise d effet. Le présent accord revêt donc un caractère collectif et obligatoire. Les parties conviennent que le présent accord se substitue et annule de plein droit et en toutes ses dispositions tout usage possible, engagement unilatéral ou accord de quelque nature que ce soit, ayant pu exister au sein des sociétés composant l UES ci-dessus définie et ayant le même objet que le présent accord pour le personnel concerné. En particulier, le présent accord annule et remplace toute disposition quelle que soit son origine et son financement ayant pour objet d assurer aux salariés concernés une rente ou un capital de fin de carrière et notamment les contrats PFC APICIL en vigueur en En tant que de besoin, il est rappelé que les droits constitués au profit des salariés dans le cadre des régimes susvisés leur sont maintenus dans les conditions prévues par la loi. L objet du présent accord est la mise en place d un régime de retraite supplémentaire par capitalisation à cotisations définies pour l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables au salarié bénéficiaire à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire, ou à l âge de 60 ans prévu par l article R du Code de la Sécurité Sociale. Afin de faire bénéficier les salariés des sociétés composant l UES ci-dessus de la faculté de versement à titre individuel et facultatif déductible de l assiette de leur revenu imposable au titre de l article 163 quatervicies du Code Général des Impôts, deux contrats seront souscrits concomitamment auprès du même organisme : - un contrat de retraite supplémentaire par capitalisation à cotisations définies désigné ci-après sous l appellation «Article 83», - un contrat de retraite supplémentaire par capitalisation à cotisations définies désigné ci-après sous l appellation «PERE», L adhésion concomitante aux deux contrats sera obligatoire pour chacun des salariés sus désignés. Elle se traduira, pour chacun de ces salariés, par l ouverture concomitante de deux comptes personnels de retraite individuels sur lequels seront affectées distinctement, après déduction des frais de gestion administrative sur versement : - la partie des cotisations obligatoires telles que définies à l artcle 3.1-a au contrat «Article 83», 2/9

3 - l autre partie des cotisations obligatoires telles que définies à l artcle 3.1-a additionnées des éventuelles cotisations individuelles et facultatives au contrat «PERE». Article 2 Organisme assureur Les différents organismes assureurs potentiels sur le marché sont mis actuellement en concurrence quant au contenu des prestations par rapport aux taux de cotisations retenus ci-après définis. Les sociétés composant l UES ci-dessus s engagent à conclure avec l organisme assureur qui aura été retenu quant à ces cotisations. Tout changement ou modification de l organisme assureur pourra se réaliser sans révision du présent accord, sous réserve du maintien du contenu des garanties décrites ci-après et des taux de cotisations applicables. Article 3 Caractéristiques du régime 3.1 alimentation des comptes individuels Deux types de cotisations viendront alimenter les comptes individuels «Article 83» et «PERE» : Des cotisations obligatoires seront versées par les sociétés composant l UES ci-dessus trimestriellement et à terme échu. Chaque trimestre, les sociétés composant l UES adresseront à l organisme assureur un état nominatif des salariés précisant les cotisations individuelles obligatoires, calculées conformément aux dispositions ci-après. En outre, les salariés pourront procéder, à tout moment, à des versements volontaires à titre individuel et facultatif. Dans ce cadre, le salarié pourra autoriser son employeur à verser, pour son compte, une partie des cotisations facultatives qu il souhaite affecter au Plan. Ce versement sera considéré par l assureur comme étant réalisé avec son accord. 3.1-a : cotisations obligatoires au contrat «Article 83» et au contrat «PERE» Les taux de cotisation obligatoires seront uniformes pour tous les salariés. Ils s'appliqueront aux rémunérations brutes au sens de l'article L du Code de la sécurité sociale. Les taux de cotisations obligatoires servant à l alimentation des comptes individuels sont fixés, pour chaque salarié, comme suit : Répartition/ Tranches Cotisations totales Affectation contrat «article 83» Affectation contrat «PERE» Part Patronale Part Salariale Tranche B 4% 3,50% 0,50 % 2% 2% Tranche C 4% 4% 0 % 2% 2% 3.1-b : cotisations facultatives au PERE Chaque salarié pourra, librement et à tout moment, procéder au versement de cotisations supplémentaires sur son contrat PERE. Les modalités de versement, programmé ou exceptionnel, seront fixées dans le contrat et reprises dans la notice d information individuelle. 3.2 valorisation des comptes individuels Pour chacun des adhérents, les cotisations versées nettes de frais et de tous impôts et taxes, existants ou établis postérieurement à la date d'effet du contrat et augmentées des produits financiers pour le fonds en euros ou/et valorisées selon leur évolution pour leur partie investie en unités de compte, formeront l épargne constituée. Les cotisations nettes se valoriseront à compter de la date à laquelle le compte bancaire de l'assureur aura été crédité. 3/9

4 A la fin de chaque exercice, les comptes individuels de retraite constitués au 31 décembre de l'exercice précédent, majorés des cotisations de l'année et minoré des frais mensuels de gestion financière, seront crédités, en fonction des dates de valeur de chaque opération, du taux de rémunération de l'épargne du fonds de gestion financière retenu. 3.3 relevé de compte annuel L assureur adressera chaque année à chacun des salariés un relevé de la situation personnelle de ses droits arrêté au dernier jour de l'année civile précédente. L'information comprendra, notamment pour chacun des comptes individuels, le montant de l'épargne constituée au titre des parties obligatoires et facultatives, sa valeur nette de transfert et, le cas échéant, le nombre d unités de compte représentatif de l'épargne gérée et leurs valeurs. 3.4 cessation du paiement des cotisations En cas de cessation du paiement des cotisations, quelle qu'en soit la cause, les comptes individuels de retraite de chaque adhérent continueront à être gérés par l assureur sur la base des droits acquis à la date de cessation des paiements et à être valorisés comme indiqué à l article 3.2 ci-dessus. 3.5 départ avant l âge de la retraite Les comptes des adhérents ayant quitté l une des sociétés avant l'âge de la retraite ne seront plus alimentés par de nouvelles cotisations obligatoires mais continueront à être capitalisés dans les mêmes conditions que ceux des autres adhérents. L'Article L du Code des Assurances et l article 25 du décret n du 21 avril 2004 précisent que le contrat ne peut comporter de possibilité de rachat. Toutefois, en application de ces mêmes articles, les Assurés justifiant, - soit d'une expiration de droits aux allocations chômage, - soit d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale prévues à l'article L du Code de la Sécurité sociale, - soit d une cessation d activité non salariée à la suite d un jugement de liquidation judiciaire, pourront percevoir le montant de leurs comptes individuels de retraite calculé à la date de réception de la demande. Conformément au décret n du 9 mai 2005, les contrats accorderont la faculté pour le salarié bénéficiaire, lorsqu il n est plus tenu d y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d épargne retraite populaire ou vers un autre contrat de même nature. La valeur acquise de chacun des comptes individuels sera égale à tout moment à la valeur de chacun des comptes individuels au 31 décembre précédent, majorée des cotisations nettes de frais versées depuis cette date et de la rémunération de l épargne minimum garanti pour l exercice considéré. 3.6 décès avant l âge de la retraite Au titre du compte individuel «Article 83» En cas de décès avant l'âge de la retraite, le bénéficiaire désigné par l'assuré du compte individuel «Article 83» recevra le montant de l'épargne constituée sur le compte individuel «Article 83» à la veille de la date du décès de l'adhérent. A défaut de désignation ou si cette désignation est caduque, ce capital sera attribué dans l'ordre suivant : - au conjoint non séparé judiciairement, ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (PActe Civil de Solidarité), - à défaut, aux enfants de l'assuré légitimes, reconnus ou adoptés, vivants ou représentés, par parts égales, - à défaut, aux ascendants de l'assuré par parts égales ou aux survivants d'entre eux, - à défaut, aux héritiers de l'assuré. 4/9

5 Au titre du compte individuel «PERE» En cas de décès de l'assuré avant la date de liquidation de la rente, le bénéficiaire désigné par l'assuré du compte individuel «PERE» percevra une rente viagère. A défaut de désignation ou si cette désignation est caduque, la rente sera attribuée dans l'ordre suivant : - au conjoint non séparé judiciairement, ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (PActe Civil de Solidarité), - à défaut, aux enfants de l'assuré légitimes, reconnus ou adoptés, vivants ou représentés, par parts égales, - à défaut, aux ascendants de l'assuré par parts égales ou aux survivants d'entre eux, - à défaut, aux héritiers de l'assuré. Trois options seront proposées : - soit une rente viagère immédiate ; - soit une rente viagère dont le versement débutera à la date choisie par le bénéficiaire ; - soit une rente temporaire d éducation pour les enfants mineurs, versée au plus tard jusqu'à leur 25 ème anniversaire. Le capital servant au calcul de la rente est égal à l'épargne constituée sur le compte individuel «PERE» à la veille de la date du décès de l'adhérent. Ce calcul est effectué, pour chaque bénéficiaire, sur la base de la table de mortalité en vigueur à la date de calcul, de frais de gestion des rentes de 3 % et, conformément aux dispositions prévues par la loi, sans prise en compte d'un taux d'intérêt technique. La rente est versée à la fin de chaque trimestre civil. Elle est revalorisable chaque 1er janvier de chaque année. 3.7 liquidation à l âge de retraite des rentes acquises au titre des contrats «Article 83» et «PERE» Les droits acquis au titre des deux contrats seront liquidés distinctement sous forme de rente, sur la demande de l'assuré au plus tôt, en application de l article L du Code de la Sécurité sociale, à compter de la date de cessation définitive d'activité professionnelle ou, si elle est antérieure, à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse. En tout état de cause, l'âge de liquidation ne pourra excéder l'âge de 70 ans. 3.8 service de la rente Pour chacun des deux contrats les arrérages mensuels seront regroupés et versés à la fin de chaque trimestre civil. Au moment du décès du participant, ou du bénéficiaire désigné si la réversion a été choisie, le dernier versement sera calculé prorata temporis. 3.9 montant de la rente Les comptes individuels de retraite de l'assuré calculés à la date de liquidation, seront convertis en rente viagère sur la base : - du tarif en vigueur à la date de liquidation. Ce tarif est déterminé sur la base de la table de mortalité ainsi que du taux technique maximum autorisé (0% pour le contrat «PERE») en vigueur à cette date, et des frais de service de rente limités à 3 % de chaque arrérage. - de l'âge atteint par l'assuré à cette date, - le cas échéant, des options retenues par l assuré. Si le montant de ces arrérages n'excède pas celui fixé au paragraphe 10 de l'instruction fiscale n 5B du 21 février 2005, l'assureur peut, en application des articles L et A à A du code des assurances, procéder à leur rachat. La liquidation des droits de l adhérent s effectuera alors sous la forme d un versement unique en capital revalorisation des rentes Les rentes en service seront gérées dans le fonds des rentes de l'assureur. Les rentes seront revalorisées le 1er janvier de chaque année sur la base de 100 % du taux net de revalorisation annuel déterminé en fonction des résultats techniques et financiers de l'exercice précédent pour les garanties de même nature. En cas de résiliation du contrat, les rentes en cours de service continueront à être versées et revalorisées dans les mêmes conditions. 5/9

6 3.11 options proposées à la liquidation Plusieurs options seront proposées : 3.11-a Rente individuelle ou réversible L'adhérent peut choisir une rente viagère individuelle, non réversible, ou choisir que son complément de retraite, continue à être versé après son décès, au profit de son conjoint ou, à défaut, du bénéficiaire qu'il aura désigné. Le montant de la rente est alors ajusté en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment du départ à la retraite et du pourcentage de réversion choisi (100 %, 60 % ou 50 %). Le versement de la rente s arrête au décès du dernier bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la Sécurité sociale, si la rente est réversible au profit du conjoint survivant et, le cas échéant, des ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés déclarés à l assureur, la part de la rente de réversion leur revenant sera calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage déterminée à la date du décès. A compter du décès du participant, la rente de réversion est versée au terme de chaque trimestre civil, jusqu'au décès du ou des bénéficiaire(s) b Rente versée pendant un nombre garanti de périodes L'adhérent peut choisir une rente réversible, ou non réversible, qui sera versée pendant un nombre garanti d'années n excédant ni 20 ans ni son espérance de vie à l âge du calcul de la retraite, diminuée de 5 ans. Si l'adhérent (ou le deuxième bénéficiaire si la réversion a été choisie) décède avant le nombre choisi de périodes garanties, l assureur continue de verser la rente au bénéficiaire désigné jusqu à la fin de la période choisie. Les bénéficiaires des annuités garanties doivent être définitivement et irrévocablement désignés par l adhérent au jour de la liquidation de ses droits viagers c Rente Majorée ou Minorée L adhérent a la possibilité de choisir une retraite majorée de 10, 20 ou 30% pendant une période allant de 2 à 5 ans. Cette option permet de percevoir un revenu plus important pendant la période de majoration, en contrepartie d une retraite plus faible une fois la période de majoration terminée. De la même façon, il est possible de choisir une retraite minorée de 10, 20 ou 30% pendant une période allant de 2 à 5 ans. Ainsi, l adhérent diminue son revenu immédiat pour augmenter ensuite la retraite qu il percevra après la période de minoration. La majoration ou la minoration permettent de moduler la retraite en fonction de la situation de l adhérent au moment de sa retraite. Il est possible de combiner les options de majoration, ou de minoration, avec une retraite réversible à 100 %, avec ou sans périodes garanties d Garantie décès après la liquidation de la retraite L'Assuré peut demander à bénéficier d'une garantie décès à compter de la prise d'effet de la liquidation de sa rente. Le capital garanti est exprimé en pourcentage de la rente viagère versée par l'assureur selon le choix exprimé par l'assuré : 100 %, 200 % ou 300 % de la rente annuelle. La garantie est accordée jusqu'au centième anniversaire de l'assuré. Le bénéfice de cette option est conditionné par l'acceptation de l'assureur après examen d'un questionnaire de santé communiqué par l'assuré lors de sa demande. Le capital garanti est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré. A défaut de désignation ou si cette désignation est caduque, ce capital est attribué dans l'ordre suivant : - au conjoint non séparé judiciairement, ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (PActe Civil de Solidarité), - à défaut, aux enfants de l'assuré légitimes, reconnus ou adoptés, vivants ou représentés, par parts égales, - à défaut, aux ascendants de l'assuré par parts égales ou aux survivants d'entre eux, - à défaut, aux héritiers de l'assuré. 6/9

7 3.11-e Garantie dépendance L'Assuré peut demander de bénéficier d'une garantie Dépendance, à compter de la prise d'effet de la liquidation de sa rente. Le bénéfice de cette option est conditionné par l'acceptation de l'assureur après examen d'un questionnaire de santé communiqué par l'assuré lors de sa demande. L Assuré qui bénéficie de cette garantie, perçoit, en cas de dépendance, une rente supplémentaire d un montant égal à la rente de retraite en vigueur à la date de la reconnaissance de l état de dépendance. Les conditions de mise en œuvre et de versement de cette garantie seront précisées à l Assuré, lors de la liquidation de retraite, au moyen d une annexe jointe au certificat de liquidation de sa retraite. Article 4 Options de gestion financière Chaque adhérent aura le choix entre différentes options de gestion financière en euros ou/et en unités de compte. Pour des raisons prudentielles, un cloisonnement des options de gestion financière sera pratiqué. Une annexe de gestion financière figurera au contrat et sera reprise dans la notice individuelle d information. Article 5 Information des salariés Dès l entrée en vigueur du présent accord, la société remettra à chaque salarié concerné, contre décharge, une notice d'information établie par l'organisme assureur et un bulletin individuel d adhésion. Le bulletion individuel d adhésion devra être retourné par chacun des salariés à l assureur. A défaut du retour du bulletion individuel d adhésion et en absence de stipulation expresse de l option de gestion financière retenue, la valeur nette des contributions patronales et salariales sera versée sur l actif général en euros de l assureur. Pour les salariés embauchés après l entrée en vigueur de cet accord, la société leur remettra ces documents lors de leur embauche. Ces documents ont été remis aux représentants du personnel et aux parties signataires du présent accord pour leur information avant la réunion du xxx et la signature dudit accord. Un exemplaire de cet accord est à la disposition des salariés au service du personnel et sur l intranet de l entreprise, pour consultation ; un avis à ce sujet est affiché sur les panneaux réservés à cet effet. La société informera également par écrit chaque salarié, ainsi que certains anciens salariés et ayants droits, de toute modification éventuelle de leurs droits et obligations. 7/9

8 Article 6 Durée - Révision - Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature pour une mise en place au 1 er janvier Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L et L du Code du travail.! Conformément à l article L du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l initiative de l une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d un mois à compter de la réception de cette demande afin d envisager l éventuelle conclusion d un avenant de révision. L éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu il modifiera.! Conformément à l article L du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l objet d un dépôt conformément à l article L du Code du travail. L ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d un mois à compter de la réception de la notification afin d envisager l éventuelle conclusion d un accord de substitution à l issue du délai de préavis de trois mois. L accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu à l entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d un an à compter de l expiration du préavis de trois mois. Article 7 - Dépôt Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux pour remise aux signataires et pour les dépôts suivants : - un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi accompagné d un exemplaire sur support informatique, - un exemplaire signé destiné aux secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur, huit jours après la conclusion de l'accord, compte tenu du droit d'opposition. L'accord n'est applicable qu'à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'emploi et du greffe du Conseil de prud'hommes. 8/9

9 Fait à Paris, le Pour les sociétés de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE Monsieur Jean-Claude TACNET Pour les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE - Pour la Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, Monsieur Edouard MOUGENOT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, - Pour la Fédération des Services CFDT, Monsieur Patrice BAULOT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, - Pour le Syndicat National CFTC Loisirs et Tourisme, Madame Martine DOMENICHINI, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, - Pour le Syndicat SNPT CFE-CGC, Monsieur Patrick CASTILLON, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, - Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, Madame Odile PANZA OLMEDO, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes. 9/9