- Conseil d Etat, 28 mars 2011, requête Le Président du Centre de Gestion

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1 Circulaire du 17 février 2010 Dernière mise à jour en 2011 INSTITUTION D UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. -Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l indemnisation du chômage des agents du secteur public. - Conseil d Etat, 28 mars 2011, requête Le Président du Centre de Gestion à Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents des Collectivités Territoriales & Établissements Publics Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, Le décret du 18 décembre 2009 a instauré dans la Fonction publique territoriale une «indemnité de départ volontaire». Celle-ci peut être attribuée, à la suite d une démission, aux fonctionnaires, ainsi qu aux agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée. Le versement de l indemnité constitue une possibilité mais non une obligation. On signalera que l'administration doit s'assurer, avant d'accepter la démission, que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité (Cour administrative d appel de Douai, 18 octobre 2012, 11DA01234). Date d effet : 21 décembre 2009 Circulaire «Indemnité de départ volontaire» / CDG 77 1

2 I CAS D ATTRIBUTION L indemnité de départ volontaire est attribuée sous des conditions cumulatives : il faut être un agent relevant des conditions décrites au 1.1, avoir démissionné pour les motifs décrits au 1.2 et remplir les conditions d attribution du 1.3 ci-dessous. 1.1 Types d agents concernés Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée à deux types d agents : CAS 1 : Aux fonctionnaires qui quittent définitivement la Fonction publique territoriale à la suite d une démission régulièrement acceptée en application de l article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Il est à noter que le terme de fonctionnaire n exclut pas à priori les stagiaires. Rappel des conditions de démission présentées dans l article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté explicite de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet que si elle est acceptée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Celle-ci prend effet à la date fixée par l autorité territoriale compétente dont la décision doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable et ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement. Si l'autorité compétente n accepte pas la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente qui émet un avis motivé, retransmis à l'autorité compétente. Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. CAS 2 : Aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l article 39 du décret du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale. Cet article précise que l'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services et d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans. Le préavis est de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 1.2 Motifs de démission valables pour le versement de l indemnité L agent doit en outre avoir démissionné pour les motifs suivants : Restructuration de service ; Départ définitif de la Fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; Départ définitif de la Fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Cette notion n est pas définie réglementairement. 2

3 1.3 Conditions d attribution Ne peuvent bénéficier de l indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d ouverture de leurs droits à pension. En conséquence, l indemnité n est versée qu une fois que la démission est définitive, c est à dire une fois que le fonctionnaire ou l agent non titulaire en contrat à durée indéterminée ait été radié des cadres (il est nécessaire d avoir pris un arrêté d acceptation de la démission, notifié à l agent). L indemnité ne saurait être versée lorsque l agent quitte la FPT suite à une mise à la retraite, en cas de licenciement ou de révocation par exemple. II PROCEDURE D ATTRIBUTION L attribution de l indemnité est subordonnée dans tous les cas à la prise d une délibération après avis du CTP. Elle ne pourra être versée si la délibération n existe pas. 2.1 En cas de restructuration de service L organe délibérant de la collectivité territoriale (exemple : le Conseil Municipal dans une Mairie) fixe les services, les cadres d emplois et les grades concernés par une restructuration après avis du comité technique paritaire, et pour lesquels l indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d attribution et le montant de l indemnité. Ce montant peut éventuellement être modulé en fonction de l ancienneté de l agent dans l administration, dans la limite du montant maximal réglementaire défini au 3.1. Il est à noter qu une mesure de restructuration ou de réorganisation du service doit de toute façon faire l objet d un avis préalable du CTP. 2.2 En cas de départ définitif pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel La collectivité territoriale fixe également par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d attribution de l indemnité. L autorité exécutive (exemple : le Maire) détermine le montant individuel versé à l agent, dans la limite du montant maximal réglementaire défini au 3.1 en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l ancienneté dans l administration ou du grade détenu par l agent. III MONTANT MAXIMAL ET MODALITES DE VERSEMENT 3.1 Calcul du montant et versement Le montant de l indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l agent au cours de l année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le texte évoquant la rémunération, on peut déduire qu il ne s agit pas que du traitement brut mais de l ensemble des éléments de rémunération (primes et indemnités comprises). Elle est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale ne sont pas exclus du dispositif par le texte. L indemnité de départ volontaire sera alors calculée sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile précédant celle du dépôt de leur démission. 3

4 Les agents en disponibilité depuis plus d un an peuvent la demander, mais la base de calcul, si l on suit la lettre du texte, équivaut à un montant nul, puisqu ils n auront pas travaillé lors de la dernière année civile précédant la demande de démission. La lettre du texte ne permet pas d établir, en l état de la rédaction, qu il faille calculer sur la dernière année civile effectivement travaillé. Selon une question parlementaire, la rémunération de référence comprend traitement, SFT, indemnité de résidence, primes et indemnités (question écrite AN du 6 avril 2010). Le décret ne prévoit pas de mode de calcul spécifique pour un fonctionnaire qui ne percevait pas de rémunération durant l'année civile précédente. Une réponse ministérielle préconisait, dans le cas par exemple d'un fonctionnaire qui était en disponibilité, de calculer l'indemnité sur la base de la rémunération de la dernière année civile au cours de laquelle il a été rémunéré (question écrite AN du 23 février 2010). Cette réponse était toutefois fondée sur les dispositions d'une circulaire qui ont par la suite été annulées par le juge au motif qu elle rajoutait du sens au texte réglementaire (sans que le juge ait toutefois donné une réponse juridique au problème de droit posé par le silence du texte : Conseil d Etat, 28 mars 2011, ). L indemnité pourrait être cumulée avec des allocations d'aide au retour à l'emploi, si l'agent se retrouve au chômage et si le motif de sa démission est reconnu "légitime" au sens de la convention d'assurance chômage, dans des conditions et modalités fixées dans une circulaire ministérielle du 21 février 2011, au Cas de remboursement L agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la Fonction publique de l Etat, de la Fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs, ou encore, un emploi de la Fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à la collectivité ou à l établissement public qui a versé l indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité. IV PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCALITE Le décret ne précise pas quelles cotisations doivent être prélevées sur l indemnité de départ volontaire, et ne prévoit pas non plus d exonération. Il convient donc de lui appliquer le régime de cotisations auquel sont soumis les éléments du régime indemnitaire par analogie (il s agit de traiter cet élément de traitement comme une indemnité). L article L du Code de la sécurité sociale précise par exemple que : "I. - La contribution sociale est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions (...)". Agents relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux L indemnité est assujettie aux prélèvements suivants : cotisations RAFP, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité. Le RAFP précise que l indemnité "fait partie de l assiette de cotisation limitée à 20 % du traitement brut indiciaire. Lorsque l indemnité est versée postérieurement à l année de radiation des cadres, il convient de rattacher cette indemnité au traitement versé au cours de la dernière année d activité du fonctionnaire pour déterminer s il reste un reliquat d assiette disponible par rapport au plafond de 20%. Si le plafond est déjà atteint, l indemnité ne saurait être cotisée." 4

5 Agents relevant du régime général de sécurité sociale Pour les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires, et pour les contractuels, l indemnité est assujettie à l ensemble des prélèvements obligatoires : assurances maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles, CNAF, assurance vieillesse, IRCANTEC, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité, contribution de solidarité autonomie, cotisations au FNAL, versement destiné aux transports en commun. Fiscalité Une circulaire de la DGAFP précise (circulaire 2166 du 21 juillet 2008) que "toutes les primes et indemnités faisant l objet de la présente circulaire" sont soumises à l impôt sur le revenu et aux contributions et cotisations sociales. Par analogie donc, avec l Etat, les dispositions du décret instituant l indemnité de départ volontaire dans la FPT ne peuvent faire l objet d aucune exonération y compris fiscale. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, l assurance de mes sentiments les meilleurs. Le Président du Centre de Gestion Daniel LEROY 5