PREFET DE REGION BRETAGNE

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1 RECTORAT PREFET DE REGION BRETAGNE Arrêté portant organisation des services de l académie de Rennes et délégations de signature de monsieur le Recteur de l académie de Rennes aux services du rectorat Le Recteur de l Académie de Rennes Vu le code de l éducation et notamment ses articles R et suivants, Vu la loi du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, Vu le décret du 21 août 1985, modifié, relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du Ministère de l Education Nationale, Vu le décret du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat, Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l organisation académique, Vu l arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires, Vu l arrêté du 14 mai 1997, portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d encadrement, Vu l arrêté du 13 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, Vu l arrêté du 13 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des

2 ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, Vu l arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, Vu l arrêté du 9 août 2004 modifié, portant délégation de pouvoir du ministre chargé de l éducation aux recteurs d académie en matière de gestion des personnels enseignants, d éducation, d information et d orientation de l enseignement du second degré, Vu l arrêté du 5 octobre 2005 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l éducation nationale en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés du Ministère de l Education Nationale, Vu le décret du 3 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualité de Préfet de la région Bretagne, Préfet d Ille et Vilaine, Vu l arrêté préfectoral 2011/SGAR/RECTORAT/DSG du 18 avril 2011.portant délégation de signature à monsieur Alexandre STEYER, recteur de l académie de Rennes, Vu l avis du comité technique paritaire spécial du 15 mars 2012, Vu l avis du comité technique académique du 23 mars 2012, ARRETE CHAPITRE PREMIER : Organisation des services académiques placés sous l autorité du recteur de l académie de Rennes au sein du rectorat d académie. Article 1er: Il est créé un service dénommé division des personnels des établissements d enseignement privés. Ce service est chargé, pour l ensemble de l académie, de la gestion administrative et financière des personnels enseignants relevant des premier et second degrés, affectés dans les classes sous contrat des établissements d enseignement privés et de l ensemble des actes et correspondances y afférents. Dans le cadre de l organisation de ce service et dans le but de recueillir les avis réglementairement nécessaires, les commissions consultatives mixtes départementales sont placées sous la présidence des directeurs académiques des services de l Education Nationale, directeurs des services départementaux de l Education Nationale de leurs départements respectifs. Article 2 : Il est créé au sein du rectorat un service chargé de la gestion des retraites de l ensemble des personnels de l académie de Rennes, à l exclusion des personnels relevant de l article premier ci-dessus, et relevant des corps de catégories B et C. S agissant des corps de

3 catégorie A cette compétence s étend aux corps énoncés par l article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé et par l article premier de l arrêté du 13 décembre 2001 susvisé. Ce service dénommé Bureau des Retraites (BDR) a compétence pour la prise des actes et correspondances afférents à cette gestion. Article 3 : Il est créé au sein de la Division des Affaires Générales (DAGE) du rectorat de Rennes un service chargé de la gestion des accidents de service, du travail et des maladies professionnelles pour l ensemble des personnels de l académie de Rennes pour lesquels la gestion du risque professionnel incombe à l Etat ainsi que des actes et correspondances y afférents. CHAPITRE SECOND : Organisation des délégations de signature relatives aux services placés sous l autorité du recteur d académie. Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe THURAT, Secrétaire Général de l Académie de Rennes à l effet de signer tous arrêtés, actes, décisions et correspondances dans la limite des compétences attribuées au recteur d académie. Article 5 : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Philippe THURAT, la délégation de signature qui lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par Madame Chantal LE GAL, Secrétaire Générale Adjointe et par Monsieur Marc VAULEON, secrétaire général-adjoint, Directeur des Ressources Humaines. Article 6 : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Philippe THURAT, Secrétaire Général de l Académie, de Madame Chantal LE GAL, Secrétaire Générale Adjointe, et de Monsieur Marc VAULEON, secrétaire général adjoint, Directeur des Ressources Humaines, délégation de signature est donnée à l effet de signer les actes de gestion, dans la limite de leurs attributions et compétences aux chefs de division énumérés ci-dessous: Division de l organisation scolaire (DOS) - Madame Isabelle AMARA Division des personnels enseignants (DPE) - Madame Anne-Sophie RAULT Division des personnels administratifs, ouvriers, techniques et d encadrement (DIPATE) - Madame Annie FORVEILLE Division des personnels des établissements d enseignement privés (DEP) - Madame Marie Josée HELARY

4 Coordination paye - Monsieur Dominique PAUPARD Service des retraites - Madame Pascale GRACE Bureau du budget - Monsieur Sylvain GRU Division des établissements et de l action éducative (DEAE) - Monsieur Gérald MOENNER Division des examens et des concours (DEXACO) - Monsieur Jacques GUEGAN Division des affaires générales (DAGE) - Monsieur Erwan HULIN Service informatique académique (SERIA). - Madame Frédérique BISSERIER-POULIQUEN Division de la chancellerie Madame Christine EPINETTE Service des constructions (DICOSU) Monsieur Jean-Marie LEBAS Service académique de l inspection de l apprentissage (SAIA) Monsieur Laurent BLANES Délégation académique à la formation professionnelle, initiale et continue (DAFPIC) Monsieur Laurent BLANES Service académique de la formation (SAFOR), Madame Catherine STHOREZ

5 Article 7 : Délégation est donnée à monsieur Gérald MOENNER, chef de la division des établissements et de la vie éducative et à madame Thérèse Régnault, chef de bureau, à effet de signer les actes, correspondances et documents visés à l article 3 de l arrêté préfectoral 2011/SGAR/RECTORAT/DSG du 18 avril 2011 à l exception de la signature des convocations des membres du conseil académique de l éducation nationale réunis sur un ordre du jour concernant l activité des services de l Etat. Article 8 :L arrêté du 1 er septembre 2011 portant délégation de signature aux responsables des services du rectorat d académie de Rennes est abrogé. Article 9 : Le secrétaire général de l académie de Rennes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat. Fait à Rennes, le 2 mai 2012 Le Recteur, Chancelier des universités Alexandre STEYER