PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE DE LUTTE CONTRE DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION EN AFRIQUE

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1 PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION REGLEMENT N 01/CEMAC/UMAC/CM PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION EN AFRIQUE CENTRALE DU 11 AVRIL 2016 CONFERENCE DES ANIF DE LA CEMAC. DOUALA DU 11 AU 15 OCTOBRE 2016

2 INTRODUCTION : aperçu général des normes LAB/CFT, - cadre juridique international et sous régional, - principe de l évaluation des normes LAB/CFT APERÇU DU PLAN LES NOUVELLES RECOMMANDATIONS DU GAFI DE 2012 LES DEFAILLANCES DU REGLEMENT 02/10 : - défaillances liées aux mesures BC - défaillances liées aux mesures FT LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU REGLEMENT - définitions, objet et champ d application - les mesures préventives - de la détection - de la répression - de la coopération internationale

3 EN GUISE D INTRODUCTION Aperçu général de l évolution des normes LAB/CFT Cadre juridique international Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988) (Convention de Vienne) ; Création du GAFI (1989): organisme intergouvernemental d élaboration des politiques et des normes de lutte BC /FT, de les développer et les promouvoir à la fois au niveau national et international ; Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999) ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) (Convention de Palerme) ; Résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du CS des NU ; Déclaration de principe de Bâle ; Convention du Conseil de l Europe du 8 décembre 1990;

4 EN GUISE D INTRODUCTION Aperçu général de l évolution des normes LAB/CFT Cadre juridique sous régional Contexte: expansion de la criminalité financière et émergence du terrorisme aux frontières et migration à l intérieur de la zone CEMAC, notamment au Cameroun et au Tchad imputables au groupe terroriste Boko Haram Déclaration solennelle des Chefs d Etats de la CEMAC ; Création du GABAC: lutter BA et les produits du crime, mettre en place de façon concertée des mesures harmonisées et appropriées à cette lutte dans la CEMAC, Adoption des mesures juridiques et institutionnelles inspirées des normes et standards internationaux Règlement portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme en Afrique Centrale de révisé en Adoption d un nouveau Règlement le 11 avril 2016.

5 EN GUISE D INTRODUCTION Evolution des normes LAB/CFT Evaluation et mise à jour aux fins de : Identifier les systèmes et mécanismes clés dont sont dotés les pays dans des contextes juridiques, réglementaires et financiers divers; Analyser les mesures applicables pour vérifier leur conformité Mesurer l efficacité de la mise en œuvre des mesures adoptées Déterminer et analyser les risques de BC ou/et FT Souscription au processus d évaluation par la Banque Mondiale et à travers le processus d évaluations mutuelles GABAC ont révélé les insuffisances du dispositif réglementaire et proposé des mesures pour améliorer le dispositif

6 RECOMMANDATIONS DU GAFI Recommandations du GAFI de 1990, mise à jour (1996, 2001, 2003, 2004) Elargissement du mandat du GAFI à la lutte contre le financement de la prolifération en 2008 et révision des Recommandations du GAFI en 2012 pour répondre aux menaces nouvelles et émergentes, clarifier et renforcer les obligations De 40+9, toutes les Recommandations ont été fondues en 40 Recommandations visant à : -Identifier les risques et développer des politiques et une coordination au plan national ; -Agir contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ; -Mettre en œuvre des mesures préventives pour le secteur financier et les autres personnes assujetties ; -Doter les autorités compétentes (enquêtes, poursuites et contrôles) des pouvoirs et des responsabilités nécessaires et mettre en place d autres mesures institutionnelles ;

7 RECOMMANDATIONS DU GAFI -Renforcer la transparence et la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques ; -Faciliter la coopération internationale. Elles se déclinent en sept rubriques consacrées : -aux politiques et à la coordination nationale en matière de LAB/CFTP. -au blanchiment des capitaux et confiscation; - au financement du terrorisme et financement de la prolifération ; -aux mesures préventives ; -à la transparence et aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques ; -aux pouvoirs et responsabilités des autorités compétentes et autres mesures institutionnelles (CRF, etc.) ; -à la coopération internationale (entraide judiciaire, extradition, gel, autres formes de coopération internationale).

8 LES DEFAILLANCES OBSERVEES DANS LE REGLEMENT 02 Les défaillances liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux Liste limitée des infractions sous-jacentes au blanchiment : certaines infractions comme les délits boursiers, le trafic des migrants, la traite des personnes, délits contre l environnement etc. n entrent pas dans l énumération de ce texte. Ceci pose le problème de l illicéité des fonds provenant de ces infractions et, donc, des poursuites pour blanchiment (R1et2) Absence de dispositions relatives au retour d information (de l ANIF vers les assujettis et du parquet vers l ANIF), ce qui ne permettait pas d établir l adéquation entre ce texte communautaire et la R25 du GAFI Absence de dispositions relatives à la déclaration de tentative d opération suspecte (R13 du GAFI) Absence de dispositions relatives à l identification du bénéficiaire effectif des transactions (R 33 et R34) Absence de disposition portant sur la confiscation de biens de valeurs équivalentes aux produits ou instruments du crime(r3)

9 LES DEFAILLANCES OBSERVEES DANS LE REGLEMENT 02 Les défaillances liées à la lutte contre le financement du terrorisme Pas de financement d un acte terroriste, d un terroriste ou d une organisation terroriste. De plus, ce texte ne précise pas que les fonds servant à financer le terrorisme peuvent être d origine licite ou illicite (non-conformité parfaite du texte à la Convention des NU de 1999 et à la RS II du GAFI Pas de sanction pénale à l encontre des personnes morales coupables de FT. L article 53 fixe seulement les peines complémentaires sans avoir au préalable prévu de peine principale Confusion sur le gel de fonds des personnes listées au titre de la Résolution 1267 et celui ordonné au titre de la Résolution 1373 des Nations unies Inexistence de dispositions relatives à la confiscation de biens de valeurs équivalentes à celle des produits et instruments du crime Les obligations relatives à la gestion des OBNL ne sont pas spécifiées, alors que ces entités sont des canaux potentiels de BC/FT

10 DISPOSITIONS DU REGLEMENT Définitions, objet et champ d application Élargissement des définitions notamment : acte terroriste, bénéficiaire effectif, catégories d infractions désignées, EPNFD, institution financière, organisation ou organisme à but non lucratif (OBNL), organisation terroriste, PPE, terroriste, virement électronique etc (art 1 er ). Insertion d'un volet lié à la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive pour combattre cette menace en assurant la mise en œuvre systématique et efficace des sanctions financières ciblées requises par le CS NU (R 7, art 2 et s). Imprescriptibilité des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération et des infractions liées (art 5). Renversement de la charge de la preuve BC (art 8)

11 DISPOSITIONS DU REGLEMENT Définitions, objet et champ d application Élargissement de la liste des assujettis de 11 à 22, notamment: les administrations des Régies Financières et celles en charge de la Régulation, de la Supervision et du Contrôle des institutions financières, les agents sportifs, les entreprises de transport et de transfert de fons et valeurs, les sociétés de gardiennage, les OBNL, les quincailleries, les marchands de matériaux de construction (art 6 et 7). Conformité de l incrimination du FT (inclus le financement d actes terroristes commis par une organisation terroriste, un groupe terroriste ou un individu terroriste (art 9). Refus de toute justification (art 11).

12 DISPOSITIONS DU REGLEMENT Les mesures préventives Introduction de dispositions relatives à l'évaluation des risques, en vue de la mise en œuvre de mesures de prévention proportionnées (R1 art 12, 13 et 14) A ce titre, il est prévu que : au niveau communautaire, les autorités de contrôle et de supervision rendent un avis conjoint sur les risques de BC/FT pesant sur le marché intérieur de la Communauté ; au niveau national, les autorités prennent des mesures appropriées pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de BC/FT auxquels l'etat est exposé ; les assujettis prennent des mesures appropriées pour identifier et évaluer les risques de BC/FT auxquels ils sont exposés dans le cadre de leurs relations avec la clientèle, les pays ou les zones géographiques ou au niveau des produits et services utilisés. Les assujettis doivent en outre disposer de politiques et procédures de contrôle, proportionnées à leur nature et leur taille, pour atténuer et gérer efficacement les risques de BC/FT identifiés.

13 DISPOSITIONS DU REGLEMENT Les mesures préventives Institution d une obligation de déclaration des espèces et instruments au porteur pour les voyageurs et diligences d identification et informations sur l origine des espèces (montant ) (art 15). Inclusion de dispositions spécifiques visant à limiter l'utilisation des espèces pour le règlement de certaines créances et interdisant le recours au cash dans les transactions immobilières d un montant > (art 16 et 17). Confirmation de l obligation de DA et fixation du seuil des transactions à déclarer (montant ) qu'il s'agisse d'une opération unique ou de plusieurs opérations qui apparaissent liées. Dérogations : entreprises de transport public, supermarchés, stations services (art 18).

14 DISPOSITIONS DU REGLEMENT Les mesures préventives Intégration de dispositions relatives à la gestion des risques liés aux innovations technologiques : identifier et évaluer les risques pouvant résulter du développement de nouveaux produits, de nouvelles pratiques commerciales ainsi que de l utilisation de technologies nouvelles (art.40) Indication de mesures de vigilance supplémentaires à mettre en œuvre par les institutions financières dans le cadre de leurs relations de correspondant bancaire transfrontalier (art 41) Insertion des dispositions précisant les obligations particulières, spécifiques ou additionnelles et les conditions de leur mise en œuvre applicables aux: compagnies d assurances, OBNL, EPNFD (casinos et établissements de jeux, avocats, notaires et autre professions juridiques indépendantes et comptables, négociants en pierres ou métaux précieux, prestataires de services aux trusts et aux sociétés (art42 à 51).

15 DISPOSITIONS DU REGLEMENT Les mesures préventives Établissement des obligations simplifiées de vigilance, des produits non soumis à l obligation de vigilance, des dérogations pour les paiements en ligne et les conditions de leur mise en œuvre (pour autant qu il n existe pas de soupçon de BC ou de FT) (art 52 à 55). Précision sur les obligations renforcées de vigilance à l égard de la clientèle dans les conditions de risques élevés interdiction formelle d établir ou de maintenir une relation avec une banque fictive - et sur les mesures spécifiques à l égard des PPE (R12 R13 art 56 à 61). Définition des conditions de mise en œuvre des obligations de vigilance par les tiers (R 17, art 62 à 64) Insertion des obligations des autorités de régulation et de contrôle pour surveiller le respect par les institutions financières et les EPND des prescriptions du Règlement (art 91) Augmentation du délai de conservation des documents: 10 ans (art 38)

16 DISPOSITIONS DU REGLEMENT De la détection Affirmation du rôle central des ANIF et précision de leur mission de coordination au plan national et de référent national pour les actions internationales de la lutte (art 66). Définition des conditions de divulgation des informations transmises à l ANIF (art 71) Institution d une obligation de retour d information: de l ANIF vers les entités déclarantes et des autorités judiciaires vers l ANIF (art 73 et 76). Institution d une obligation de déclaration de tentatives d opérations lorsque les sommes en jeux proviennent d une fraude douanière ou fiscale (art 83 al 2) Précisions sur les conditions de mise en œuvre des techniques d infiltration et de livraison surveillée, de l anonymat des témoins et de leur protection (art 99 et 100) Affirmation du principe de la non opposabilité du secret professionnel aux autorités de contrôle et à l ANIF et élargissement aux agents de l application de la loi dans le cadre d une enquête sur des faits de BC, FT ou financement de la prolifération ordonnée et contrôlée par l autorité judiciaire (art 101)

17 DISPOSITIONS DU REGLEMENT De la répression Définition des procédures de gel de fonds et autres ressources financières et des modalités de leur mise en œuvre au titre des Résolutions 1267 et 1373 des Nations Unies (art 105 à 112) Renforcement des peines complémentaires facultatives applicables aux personnes physiques BC (art 118) Incrimination de certains agissements liés au FT (art123) Énumération des peines complémentaires facultatives applicables aux personnes physiques FT et financement de la prolifération (art 124) Exclusion du sursis et de l amnistie pour les personnes coupables de FT ou de la prolifération (art 125) Fixation des peines principales et complémentaires facultatives encourues par les personnes morales (art 126 et 127) Institution des causes d exemption et d atténuation des peines (art128 et 129) Institution de la confiscation comme peine complémentaire obligatoire des biens objet et produits du crime et extension aux biens de valeur équivalente (art 130 et 131)

18 DISPOSITIONS DU REGLEMENT De la coopération internationale Établissement du principe de la compétence «intracommunautaire» : si lieu de commission situé dans l un des Etats membres ou auteur y domicilié. Également en cas d infraction commise en bande organisée, si l un des auteurs ressortissant de l Etat saisi ou y est domicilié ou retrouvé en fuite. Application du principe de la compétence internationale sur le fondement d une convention ou d une loi nationale (art 133) Etablissement de procédure de transfert des poursuites intracommunautaire et international sous réserve d accords de coopération Dispositions relatives à l entraide judiciaire et à l extradition

19 EN GUISE DE CONCLUSION Les nouvelles dispositions ambitionnent de parvenir à une conformité totale aux Recommandations du GAFI Nécessité de leur vulgarisation auprès des acteurs en charge de la mise en œuvre SINGUILA