COMMISSION RETRAITE PROJET DE RAPPORT CONFERENCE NATIONALE LIMOGES

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1 COMMISSION RETRAITE PROJET DE RAPPORT CONFERENCE NATIONALE LIMOGES Lors de la conférence nationale de Menton en 2011, il avait été acté concernant l activité de la commission nationale retraite les axes suivants: I/ La nécessité d assurer une veille juridique, d autant plus que de nombreux textes sont publiés depuis le vote de la loi d octobre 2010 réformant les retraites. C est ce que nous avons fait en 2011, et en particulier en contribuant à la régularisation de la situation des collègues en congés spécial. II/ La nécessité de préparer la revoyure prévue en 2013 en affinant notre connaissance de la situation du DGS retraité. C est ce qui a été fait avec l appui de nos référents et des présidents des unions régionales et départementales en menant à bien une enquête dont les conclusions confortent notre avis sur la question. Ce travail sera utile pour argumenter nos futures interventions car il est confirmé que des changements profonds devaient encore modifier notre régime de retraite. En effet la Loi votée n assure pas à long terme la pérennité de notre système de retraite comme nous l avions souligné dés sa publication. Lors de cette même conférence il avait été rappelé le rôle de la commission retraite pour élaborer, proposer et présenter des propositions du Syndicat. III/ la nécessité de rappeler nos propositions reste et restera encore en 2012 le souci des membres de la commission. Nos propositions restent d actualité et sont validées par les conclusions de l enquête menée. De nouvelles seront également travaillées, elles concernent les cumuls emploi/pension et l application aux retraités du décret du 8/11/2011 portant sur la protection sociale 1

2 Ce rapport est donc l occasion de dresser un bilan de l activité menée selon ces orientations et surtout de proposer les axes principaux sur lesquels doit porter notre réflexion et notre action à venir sans oublier : IV/ La nécessité de contribuer à une meilleure information des actifs sur leur position au regard des droits à la retraite. C est ce qui fut fait en 2011 et sera poursuivi en respectant les axes définis ci-après que les membres de la commission soumettent à la réflexion de tous les collègues adhérents V/ L importance de maintenir un lien entre actifs et retraités. Nous avions rappelé à Menton et à Brest, lors du congrès que c est ce qui a été fait en particulier avec la mise en place concrète de l opération dénommée «agir pour les actifs» initiée par la section de la Vienne. I/ La nécessité de la veille juridique/ La situation des collègues en congé spécial régularisée Dés la publication de la loi réformant les retraites, les membres de la commission retraite se sont aperçus que l application de ce texte poserait un problème si aucun acte ne venait supprimer l incohérence existant entre l allongement de la durée des carrières et la limite à 5 ans maximum de la durée du congé spécial. En effet sur la base des 2 textes applicables en 2011 la situation était la suivante : Exemple : un fonctionnaire né le 01/07/1953 par exemple admis en congé spécial depuis le 01/07/2003 jusqu au 01/07/2013. À l échéance à 60 ans il ne peut bénéficier du droit à pension qu à compter du 01/09/2014, à l âge de 61 ans et 2 mois. Quelle est sa situation à ce moment là? Le risque de voir des collègues dans une situation de vide juridique et sans grande possibilité de retrouver un emploi devait être levé. C est ce que nous nous sommes employés à faire avec succès en attirant sur ce dossier l attention de M SAUVADET, ministre de la Fonction publique au cours d un entretien qu il avait accordé à notre Président le 06/09/2011. par courrier en date du 19/10 et du 14/11/2011. par notre président lors du discours prononcé en présence du ministre à Brest Le décret du 29/12/2011 portant réforme du congé spécial ne prenant pas en compte la situation exposée ci-dessus nous avons donc renouvelé nos interventions jusqu à obtenir satisfaction dans le cadre de la loi du 01/03/2012 portant sur l emploi précaire dans la Fonction publique. 2

3 Désormais, le congé spécial ne peut être accordé que 5 ans avant l âge permettant de faire valoir ses droits à la retraite soit 57 ans dans la situation normale. Pour ceux et celles qui sont déjà admis en congé spécial, leur congé sera prorogé jusqu à ce qu ils atteignent cet âge si nécessaire. Par ailleurs en fixant précisément la base de rémunération du collègue admis en congé spécial sur l indice du dernier emploi occupé ce décret rend désormais inutile nos propositions concernant l élargissement des possibilités de sur cotiser. Du travail effectué sur ce dossier deux enseignements sont à tirer : - D une part la richesse que constitue notre réseau car nous avons pu intervenir lors du débat parlementaire parce que de nombreux collègues ont suivi le déroulement de la procédure d adoption de la loi du 01/03/2012 et ont fait circuler les informations utiles pour agir. De même l appui apporté par L Chenkier Pdte de la commission statut et carrière a été précieux, preuve que le dossier retraite est aussi un dossier qui concerne les actifs. - D autre part, il convient de tirer les conclusions qui s imposent du fait que nous avons été la seule organisation représentative du personnel a attiré l attention du gouvernement et des parlementaires sur ce dossier. En 2011 conformément aux engagements pris à Menton un travail préparatoire la période de revoyure prévue en 2013 a été engagé. II/ La préparation de la revoyure prévue en 2013 / Les résultats de l enquête / les compléments nécessaires. Lors de la conférence nationale de Menton, il avait été décidé de lancer une enquête afin de connaître plus précisément la situation des DGS retraités. Cette enquête a permis d analyser 208 questionnaires émanant d une population représentative de la profession 44% exerçaient dans une collectivité de de 5000 hab 20% exerçaient dans une collectivité de 5 à hab 14% exerçaient dans une collectivité de 10 à hab 09% exerçaient dans une collectivité de 20 à hab 13% exerçaient dans une collectivité de hab. Elle confirme notre vision de la situation. Précisons, toutefois, que ces résultats sont altérés par le fait qu en 2010 et 2011 la réforme des retraites a conduit un nombre très important de fonctionnaires à accélérer leur cessation d activité par crainte de modifications très importantes et par anticipation des réformes, en particulier celles concernant les mères de 3 enfants. Les statistiques sur l activité de la CNRACL attestent de cet impact.( dossiers ont été traités rien que pour le mois de juillet 2011 toutes catégories confondues source CNRACL). La CNRACL prévoit dossiers de liquidation sur l année 2011 alors qu elle en a traité en

4 Synthèse des réponses au questionnaire Age départ Toutes réponses prises en compte Moyenne totale Après réforme : Avant réforme : moyenne (2003) moyenne (2003) 59,58 ans 59,8 ans 60,4 ans En ne tenant pas 60,4 ans 60,34 ans 60,7 ans compte des départs anticipés (57 ans et moins) Durée total 161,29 162,61 162,46 Assurance en trimestre Durée cotisation 147,30 148,93 140,11 CNRACL/ en trimestre Taux plein 62% 61% 79% Taux remplacement 56% 57% 54% Décote/ depuis 14% Sans objet application Surcote/ depuis 33% Sans objet application Cumul 10% 19% 12% Conclusions : o Les DGS poursuivaient et poursuivent encore leur carrière au-delà de l âge légal d admission à la retraite. o Le taux de remplacement n est aujourd hui en moyenne que de 57 %. Il diminuera encore tant que ne sera pas pris en compte le montant du régime Indemnitaire dans l assiette de calcul du montant de la pension. o Le nombre de DGS pouvant bénéficier d une pension à taux plein diminue puisqu ils étaient en moyenne 79 % avant la réforme de 2003 à être dans ce cas, pour n être aujourd hui que 61 %. Cette tendance va encore s accentuer en raison des décisions prises et par le fait qu aucune période, correspondant aux années d étude, n est prise en compte dans la durée d assurance. Il est très illustratif de cette évolution, le fait que seulement 18 des agents ayant répondu attestent de 166 trimestres ou plus de durée d assurance. 4

5 o La conséquence de cette évolution est l augmentation du nombre de DGS qui cumulent un revenu d activité et une pension. En moyenne, ils sont aujourd hui plus de 19% dans cette situation ce qui nous conduira à l avenir à demander l examen les règles de cumul pour aller vers plus de souplesse. Les conclusions de cette étude valident le bien fondé de nos propositions et notre prise en compte d une situation réelle.. Enseignements complémentaires Sur les raisons du départ : L enquête fait apparaître que seulement 35 % des D.G.S. aujourd hui à la retraite ont fait valoir leur droit à pension lorsqu ils ont atteint la limite d âge légale et n évoquent aucune autre raison de départ. 16 % font état de problèmes de santé liés au stress et à des conflits. En La commission souhaite achever le travail engagé en diffusant le questionnaire ci-après destiné aux actifs et en affinant son approche de l impact de la RAF III/ En 2012 renouveler nos propositions et en présenter de nouvelles RAPPEL DE NOS PROPOSITIONS - Prise en compte du régime indemnitaire dans l assiette de calcul des pensions. Sachant qu il n est pas impossible que cette revendication aboutisse en 2013 mais dans ce cas il est probable que les 6 derniers mois d activité ne soient plus la base de calcul - Instauration d une possibilité de participation obligatoire des employeurs à la constitution des retraites complémentaires comme c est le cas dans le secteur privé - Prise en compte de l allongement des durées de carrières, en ajoutant un échelon aux grilles indiciaires. - Validation d un certain nombre d années d étude en fonction du niveau atteint et de la réussite aux examens. 5

6 PROPOSITION NOUVELLE L application aux retraites du décret du 08/11/ 2011 concernant la protection sociale : Le décret attendu pris en application de la loi du 2 et du 19 février 2007 relative au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents par les collectivités territoriales est paru au journal officiel du 10/11/2011 L article 1 de ce texte précise que : «Le bénéfice des dispositifs mentionnés à l alinéa précédent est réservé aux agents et aux retraité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui adhèrent à des règlements ou souscrivent à des contrats auxquels un label a été délivré ou bénéficiant d une convention de participation dans les conditions prévues par le présent décret. La convention de participation à laquelle peuvent adhérer les retraités est celles conclue par leur dernier employeur lorsqu ils sont admis à la retraite» En rappelant que ce dispositif reste facultatif pour les actifs et donc encore plus pour les retraités ce texte selon les membres de la commission doit être précisé. Un projet de circulaire apporterait les précisions suivantes Il y aura deux possibilités pour l'employeur de participer au cout de la couverture complémentaire: -Soit par convention avec une mutuelle choisie après consultation: Dans ce cas, les retraités pourront continuer de bénéficier du tarif négocié par l'employeur avec la mutuelle. Mais l'employeur ne pourra pas accorder une aide aux retraités en prenant en charge une partie de la cotisation. -Soit en choisissant des mutuelles qui devront être "labellisées" et les agents pourront librement choisir parmi ces mutuelles y compris les retraités...mais sans recevoir non plus d'aide au niveau de la cotisation. -Soit : la CNRACL en qualité d'employeur verserait une aide "couverture complémentaire" à ses ressortissants. Ce qui reste dans le principe de la solidarité intergénérationnelle. En fait l aide apportée aux retraités serait indirecte. Il conviendra, dans chaque région, d informer les retraités des possibilités qui leur seront offertes. En 2012 les membres de la commission retraite s attacheront à éclaircir le changement intervenu A ce jour, la mise en retraite signifiait une rupture de tout lien avec le dernier emploi. C est ce qui se matérialisait par la radiation des cadres. L application du texte publié nous réjouit mais dans un souci de prévention d éventuels futurs contentieux les membres de la commission souhaitent que notre conseiller juridique soit saisi de cette question et nous rende son avis. D autant que lors des A.G. des mutuelles des discours divergents sont tenus sur ce point. 6

7 Pair ailleurs, il est rappelé aux retraités que le Fonds Action Sociale leur offre d ores et déjà, des prestations qu ils ignorent souvent ; le Conseil d administration de la CNRACL, gestionnaire de ce fonds a décidé, pour 2012, de revaloriser le barème d attribution des aides, à hauteur du taux d évolution de la pension moyenne de la CNRACL, qui a été de 1,8% en 2011.Ainsi le plafond mensuel de ressources pris en compte pour prétendre à l ensemble des aides spécifiques du FAS est fixé à pour une personne seule et à pour un couple. PROPOSITION NOUVELLE Cumul emploi/ pension pour plus de souplesse La situation Les membres de la commission proposent que le Syndicat demande que les règles applicables au cumul d une pension et du revenu d une activité privée s appliquent également au cumul avec une activité exercée auprès d un organisme public et qu ainsi il n y est plus de plafond de revenu 7

8 IV/Un contexte en perpétuelle mutation / la nécessité et le droit à information. En 2011, 9 décrets ont été publiés concernant la réglementation portant sur les retraites. Il convient de souligner que la grande majorité de ces textes a porté sur le droit à l information. Ce dont nous nous réjouissons car trop d actifs méconnaissent leur droit et ignorent les conséquences futures de certains choix de carrière qu ils sont amener à faire. Les membres de la commission retraite souhaitent rappeler en particulier que : - La durée de cotisation nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein a été fixée cette année à 166 trimestres pour ceux et celles nés en 1955, mais que pour ceux qui sont nés ensuite, à partir de 1956, cette durée de cotisation ne sera fixée que progressivement ( l an prochain pour les personnes nées en 1956). - Que la réforme des retraités a posé le principe du droit à l information pour tous les assurés. et qu il convient d utiliser chaque fois que possible le droit à l accès au relevé de situation individuel, à l estimation indicative globale et au droit à l entretien individuel à partir de 45 ans. Pour assurer une information correcte de tous les collègues actifs ou retraités la question des retraites a fait l objet en 2011 de 7 articles dans la presse spécialisée qui ont permis de présenter la position du syndicat. Nombreuses initiations dans les régions et départements ont permis également d éclairer les actifs sur ce dossier. EN 2012 Vu la complexité des textes et parfois leur incohérence Vu la complexité des situations familiales et leur impact sur les droits à pension, ce travail doit être poursuivi et intensifié. Pour cela il est demandé à chaque responsable régional, départemental, d organiser une réunion, un atelier sur ce thème dans l année V/ Autres actions / Le lien actifs retraités / actifs / le suivi de l activité CNRACL La commission : **** Invite les sections départementales et régionales a initié des actions de «tutorat» du type de celle initiée dans la Vienne et dénommée «agir pour les actifs». Dans les Landes le projet avance, en Bretagne également. **** Assure de son soutien nos collègues admis à la retraite avant 1996 et qui attendent toujours une revalorisation de leur situation. **** Dans le cadre de sa veille juridique s attachera à la régularisation des textes qui présentent des incohérences entre eux, depuis le rallongement de la durée des arrêtés.. Par exemple : l article 2 du Décret n du 6 mai

9 Ce texte précise «Toutefois, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de soixante ans à la date de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions ou dans le délai d'un an après cette date,..." devrait être remplacé par : "Toutefois, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite à la date de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions ou dans le délai d un an après cette date,..» En second lieu : "... et qu'il a accompli trente-sept annuités et demie de services effectifs,..." devrait laisser place à : "... et qu'il a accompli le nombre d'annuités de services effectifs requis pour obtenir une pension à jouissance immédiate à taux plein,..." **** S est réuni le 07/10/2011 dans les locaux de la CNARCL à Bordeaux et renouvèlera encore cette initiation toujours riche d enseignements sur la situation de la caisse et toujours utile pour évoquer certains points de la réglementation. Jean-Marie MARCO Vice-président du SNDGCT Président de la commission retraite 9

10 ANNEXE 1 Précisions sur les règles de cumul CUMUL D UNE PENSION PERSONNELLE AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR PUBLIC Si vous reprenez une activité en qualité de stagiaire ou de titulaire à temps complet : Cet emploi conduisant à pension de la CNRACL, de l Etat ou du Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers de l Etat (FSPOEIE), votre pension sera alors annulée. Lorsque vous cesserez cette nouvelle activité, les années de services effectuées seront prises en compte dans une pension unique rémunérant l ensemble de votre carrière. Si vous reprenez une activité en qualité de non titulaire (auxiliaire, contractuel ou vacataire) ou bien de stagiaire ou titulaire sur un poste à temps incomplet (durée hebdomadaire inférieure à 28 heures) : La règle Vous devez respecter une limitation de salaire. Le cumul est possible si le revenu brut de cette activité ne dépasse pas annuellement un tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 6 711,37 euros (au 1er avril 2011). Si votre rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera déduit de votre pension. Exemple : Vous percevez une pension d un montant annuel brut de Vous reprenez une activité de non-titulaire dans le secteur public. Le plafond annuel maximum de votre revenu professionnel sans impact sur votre pension est de : ( X 1/3) ,37 = ,37 Trois cas peuvent se présenter : 1. votre revenu annuel d activité est inférieur à ,37, vous continuez à percevoir votre pension en totalité 2. votre revenu annuel d activité s élève à et est supérieur au plafond. Le montant de votre pension sera réduit de : ,37, soit 2288,63 3. votre revenu annuel d activité est supérieur au montant de votre pension + le plafond, soit ,37 ( , 37) Le versement de votre pension sera interrompu Les exceptions Pas de limitation de salaire pour : - les bénéficiaires de pensions personnelles d invalidité ; - les pensionnés ayant atteint la limite d âge de leur ancien emploi avant le 1er janvier 2004 (65 ans pour la catégorie sédentaire ; 60 ans pour la catégorie active ou insalubre) ; Depuis le 1er janvier 2009, pas de limitation de salaire pour les retraités ayant : Entre 60 et 65 ans, si vous réunissez les deux conditions suivantes : o avoir obtenu la liquidation des pensions de tous les régimes dont vous releviez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régie des organisations internationales) et o détenir le nombre de trimestres requis pour bénéficier d une pension à taux plein. 10

11 plus de 65 ans, si vous remplissez une seule condition : o avoir obtenu la liquidation de votre pension de tous les régimes. CUMUL D UNE PENSION PERSONNELLE AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVE. DANS LE SECTEUR PRIVE entreprises (SA, SARL, etc.), association, commerce, particuliers ainsi que les emplois rémunérés par chèques emploi service universel (CESU). Vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec un revenu professionnel d activité. CUMUL D UNE PENSION DE RÉVERSION DE VEUF(VE) AVEC UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Vous pouvez cumuler librement une pension de réversion de la CNRACL avec un revenu professionnel d activité. 11

12 ANNEXE 2 / Questionnaire destiné aux actifs Adressé nominativement à des collèges en fonction. Le panel des intéressés sera établi en fonction des différentes strates de population. Age : Emploi occupé strate de la population : A quel âge comptez-vous prendre la retraite : Si vous comptez partir après l âge de départ possible est ce que c est : Par choix personnel Par nécessité financière pour obtenir une surcote Pour ne pas subir une décote Souhaitez-vous exercer une activité après votre départ à la retraite : Si oui, dans le public dans le privé Vous sentez-vous suffisamment informé : De la nouvelle règlementation Des démarches à effectuer 12