Réunion du 16/04/2015

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1 Réunion du 16/04/2015 Présentation des projets de reclassement des agents du stock dans les grilles indiciaires du futur quasi-statut des personnels contractuels de l environnement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Sommaire 1- Retour sur les ajustements demandés par la DGAFP concernant les grilles de catégorie C et B 2- Périmètre retenu pour reclasser les agents dans le quasistatut 3- Diversité des situations initiales de gestion 4- Options retenues pour le reclassement des agents des établissements disposant d un quasi-statut 5- Options retenues pour le reclassement des agents des établissements ne disposant pas d un quasi-statut - 2 -

3 1- Retour sur les ajustements demandés par la DGAFP concernant les grilles de catégorie C et B Modifications apportées aux grilles des agents de catégorie C Les deux 1er échelons de la grille C2 deviennent des échelons provisoires. En effet, ces échelons ont vocation à servir aux seuls agents du stock. Pour obtenir une carrière minimum de 30 ans en catégorie C, plus conforme à la durée de carrière des fonctionnaires de même catégorie, 1 échelon de 2 ans a été ajouté et par conséquent les gains indiciaires ont été lissés sur la grille modifiée

4 1- Retour sur les ajustements demandés par la DGAFP concernant les grilles de catégorie B et C Modifications apportées aux grilles des agents de catégorie B La bonification d'ancienneté proposée aux titulaires d'un bac + 2 est ramenée à 2 ans au lieu de 3 ans. Les 3 premiers échelons de la grille B2 deviennent des échelons provisoires. En effet, ces échelons ont vocation à servir aux seuls agents du stock. Afin d obtenir une carrière minimum de 33 ans pour un agent recruté niveau BAC et de 31 ans pour un agent recruté niveau BAC +2, et pour rester cohérent avec la grille de niveau B1, le 4ème échelon de la grille B2 est rehaussé à 448 pour devenir le 1er échelon de la grille et le 5ème à 465 pour devenir le 2ème. Ces ajustements ont pour conséquence d augmenter la durée totale de carrière de 2 ans. En contrepartie, l ancienneté de l ex-8 échelon qui était de 3 ans a été ramenée à 2 ans

5 2- Périmètre retenu pour reclasser les agents dans le quasi-statut Périmètre retenu pour le reclassement : celui prévu à l article 13 du PDL Biodiv, à savoir : "Les agents de droit public des établissements publics mentionnés aux articles L.131-8, L , L et L du code de l'environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions communes définies par décret." - 5 -

6 2- Périmètre retenu pour reclasser les agents dans le quasi-statut Les établissements mentionnés à l article 13 sont : 1- art L : l'agence Française pour la biodiversité (ONEMA, PNF, l'aamp, le GIP ATEN, le service de l inventaire du MNHN ainsi que certains personnels en provenance d'associations FCEN, FCBN, FPNR et RNF) 2- art L : le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 3- art L : les Parcs nationaux 4- art L : l Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - 6 -

7 2- Périmètre retenu pour reclasser les agents dans le quasi-statut L article 13 précise que les agents de ces établissements concernés par le quasi-statut sont les agents contractuels recrutés sur emploi permanent en application de la loi Remarque : seuls les agents recrutés pour un accroissement temporaire ou saisonnier (art 6 sexies, loi 84-16) sont exclus du champ d application du quasistatut

8 3- Diversité des situations initiales de gestion Les agents contractuels des établissements concernés sont régis par une multiplicité de règles différentes : Les agents de 3 EP disposent déjà d un quasi-statut ou équivalent : - ONCFS (décret n du 29/12/1998) - ONEMA (décret n du 24/08/2000) - CELRL (règlement du personnel de 1976, actualisé par un règlement général du 11/12/2003) - 8 -

9 3- Diversité des situations initiales de gestion Les contractuels de PNF, des parcs nationaux et de l AAMP sont gérés par une note de gestion du 14 mai 2012 qui a été annulée par le Conseil d État. Les agents du GIP ATEN ne bénéficient pas d un cadre de gestion. Les contractuels du MNHN sont régis par un système de gestion (adopté le 24/10/2006, révisé le 2/07/2012). Enfin, les agents relevant des associations sont sous contrat de droit privé

10 4- Options retenues pour le reclassement des agents des EP disposant d un quasi-statut Un reclassement de grille à grille en 2 étapes a été retenu : - 1ère étape : détermination de la grille de reclassement dans le quasi-statut d accueil, - 2 e étape : reclassement à l indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, en veillant à ne pas créer d inversions de carrière dû au reclassement de plusieurs grilles en 1 seule

11 4-1 Options retenues pour le reclassement des agents de l ONCFS Catégorie C Les agents des 3 premiers niveaux (équivalent E3, E4 et E5) sont reclassés dans le groupe C1 (équivalent E4+E5) Les agents du 4 e niveau (équivalent E6) sont reclassés dans le groupe C2 (équivalent E6) Catégorie B Les agents des groupes 2 2ème et 1ère classe sont reclassés dans le groupe B1, à l exception des agents ayant atteint le 8 e échelon du groupe 2 1ère classe (IB actuel 581, indice terminal B1 QS 587) Les agents du 3e niveau sont reclassés dans le groupe B2-11 -

12 4-1 Options retenues pour le reclassement des agents de l ONCFS Catégorie A/A+ Les chargés de mission de 2 e classe et les ingénieurs de travaux 2 e classe sont reclassés dans la grille A 1 er niveau («spécialistes») Les chargés de mission de 1ère classe et hors classe et les ingénieurs de travaux de 1ère classe sont reclassés dans la grille A 2 e niveau («spécialistes») Les ingénieurs de 2 e classe sont reclassés dans la grille A+ 1 er niveau («experts») Les ingénieurs de 1ère et hors classe sont reclassés dans la grille A+ 2 e niveau («experts»)

13 4-1 Options retenues pour le reclassement des agents de l ONCFS Exemple : Un agent de l ONCFS, filière administrative, 3 e classe, au 11 e échelon, IB 390 est reclassé au 6 e échelon du groupe C1 (IB 393), avec l AA dans la limite de l échelon. Un agent de l ONCFS, filière administrative qui a bénéficié d un avancement à la 2 e classe, et qui est au 10 e échelon (IB 392) est reclassé non pas au 6 e échelon du groupe C1 à l indice égal ou immédiatement supérieur (IB 393) mais au 7 e échelon du groupe C1 (IB 405), avec ¾ de l AA

14 4-2 Options retenues pour le reclassement des agents de l ONEMA Catégorie C Les agents des groupes 6 et 5 2 e et 1ère classe (équivalent E3, E4 et E5) sont reclassés dans le groupe C1 (équivalent E4+E5) Les agents du groupe 5 e hors classe sont reclassés dans le groupe C2 (équivalent E6) Catégorie B Les agents du groupe 4 1ère et 2 e classe sont reclassés dans le groupe B1 Les agents du groupe 4 hors classe sont reclassés dans le groupe B2 Les 2 garde-pêche sont reclassés dans le groupe B1-14 -

15 4-2 Options retenues pour le reclassement des agents de l ONEMA Catégorie A/A+ Les agents du groupe 3-2ème classe sont reclassés au 1 er niveau de la catégorie A («spécialistes») Les agents du groupe 3-1ère classe sont reclassés au 2 e niveau de la catégorie A («spécialistes») Seuls les agents du groupe 2-2ème classe exerçant les fonctions d adjoints aux délégués interrégionaux, chefs de projet, chefs de pôle et les experts «coordonnateur» sont reclassés au 1 er niveau de la catégorie A+ («experts») Les autres agents du groupe 2-2ème classe sont reclassés au 2 e niveau de la catégorie A («spécialistes») Les agents du groupe 2-1ère classe et les agents du groupe 1 sont reclassés au 2 e niveau de la catégorie A+ («experts»)

16 4-3 Options retenues pour le reclassement des agents du CELRL Catégorie C Les agents de la 3 e catégorie, 1 er et 2 e grade (équivalent E3, E4) sont reclassés dans le groupe C1 (équivalent E4+E5) Les agents du 3 e catégorie sont reclassés dans le groupe C2 Catégorie B Les agents de la 3 e catégorie, 1 er et 2 e grade (B) sont reclassés dans le groupe B1 Les agents de la 3 e catégorie 3 e grade (B) sont reclassés dans le groupe B2 Les agents de 2 e catégorie (B+) sont reclassés dans le groupe B2-16 -

17 4-3 Options retenues pour le reclassement des agents du CELRL Catégorie A/A+ Les chargés de mission de 1ère catégorie sont reclassés dans la grille de catégorie A 1 er niveau («spécialistes») Les chargés de mission hors catégorie sont reclassés dans la grille de catégorie A 2 e niveau («spécialistes») Les chargés d études sont reclassés dans la grille de catégorie A+ 2 e niveau («experts»)

18 5- Options retenues pour le reclassement des agents des EP ne disposant pas d un quasi-statut Rappel : La plupart des agents de ces EP sont uniquement rattachés à une des catégories de la Fonction publique : A, B, C. 2 étapes sont également nécessaires pour le reclassement : Étape 1 : déterminer la grille de reclassement Pour les catégories B et C : 1 er ou 2 e niveau de la grille Pour les catégories A : idem, mais préalablement répartition A/A+ Étape 2 : déterminer l échelon de reclassement à l intérieur de la grille retenue

19 5-1 La détermination de la grille de reclassement : Plusieurs critères ont été retenus pour déterminer la grille d accueil des agents : L ancienneté : ce critère a été utilisé pour reclasser les agents de catégorie B (25 ans) et C (20 ans) au 2 e niveau de la grille. Les fonctions occupées : ce critère a été utilisé pour les agents de catégorie B au 2 e niveau de la grille et pour reclasser les agents de catégorie A entre les 4 grilles de niveaux A et A+. Le niveau de fonction prévu dans le contrat : ce critère a été utilisé pour reclasser les agents de catégorie B au 2 e niveau de la grille

20 5-1 La détermination de l échelon de reclassement : Ces agents disposent actuellement d une rémunération globale qui ne distingue pas une part indiciaire et une part indemnitaire. A celle-ci peut éventuellement s ajouter des éléments complémentaires (SFT, IR, GIPA...) et une sur-rémunération outre-mer. Pour le reclassement dans l'échelon, il est proposé de prendre comme référence la rémunération globale brute actuelle (RGBA) des agents, hors sur-rémunération outre-mer et hors éléments liés au poste (indemnité de résidence) ou personnellement à l'agent (GIPA, SFT) et de diviser celle-ci en deux parts : une part indemnitaire calculée à partir d'un taux prime théorique dont le montant varie en fonction de la grille d'accueil de l'agent ; une part indiciaire permettant de reclasser l'agent à un échelon dans la grille d'accueil correspondant à son niveau de fonction

21 5-1 La détermination de l échelon de reclassement : Cette part indiciaire est calculée selon les modalités suivantes : (RGBA x (1-taux de prime))/12 = rémunération brute mensuelle de l'agent hors prime (RBMHP) Chaque agent est reclassé dans sa grille d'accueil à l'échelon correspondant à sa RBMHP s'il en existe une ou à l'échelon correspondant à la RBMHP immédiatement supérieure. Après reclassement la nouvelle rémunération brute globale (NRBG) de l'agent est donc la suivante : NRBG = RBMHPRE (celle correspondant à l'échelon de reclassement) + part indemnitaire théorique précédemment calculée + s'il y a lieu (sur-rémunération outre-mer, indemnité de résidence, GIPA, SFT)

22 5-1 La détermination de l échelon de reclassement : Il est proposé d'ajouter une clause de sauvegarde : Si la RBMHP d'un agent reclassé au niveau 1 est supérieure à celle correspondant à l'échelon sommital de la grille de niveau 1, l'agent est reclassé dans la grille de niveau 2 avec une RBMHP calculée avec le taux de prime correspondant à la grille de niveau 2. Si la RBMHP d'un agent reclassé au niveau 2 est supérieure à celle correspondant à l'échelon sommital de la grille de niveau 2, il sera versé à l'agent une indemnité compensatrice. Comme pour les agents déjà sous quasi-statut, il sera proposé que les services accomplis en tant que contractuels dans les établissements, antérieurement au reclassement dans le quasistatut soient considérés comme des services ayant été accomplis dans le quasi-statut d'accueil pour l avancement et la promotion interne

23 5-1 La détermination de l échelon de reclassement : Taux de prime théorique de construction retenu pour le calcul de la RBMHP : Catégorie C : 10 % en C1 et de 13 % en C2. Catégorie B : 18 % en B1 et de 20 % en B2. Catégorie A : 25 % pour les «spécialistes» niveau 1 et 28 % pour les «spécialistes» niveau 2 Catégorie A+ : 30 % pour les «experts» niveau 1 et 35 % pour les «experts» niveau

24 5-1 La détermination de l échelon de reclassement : Exemple de classement : Monsieur DUPONT est pyroguier layonneur charpentier au Parc Amazonien de Guyane. Il a 15 ans d ancienneté et sa rémunération globale brute mensuelle hors majo Outre-Mer est de M.DUPONT est reclassé dans la grille du groupe C1. L échelon de reclassement de M.DUPONT est calculé comme suit : x (1-0,1) = La rémunération égale ou immédiatement supérieure est celle du 1 er échelon de la grille de catégorie C1 (IB 342, IM 323), soit euros bruts. Le gain de M.DUPONT est de 19 par mois sur son traitement indiciaire auquel sera ajoutée la majoration Outre-Mer, l éventuel SFT et une part indemnitaire

25 5-1 La détermination de l échelon de reclassement : Exemple de classement : Monsieur MARTIN est moniteur forestier au Parc national de Port-Cros. Il a 25 ans d ancienneté et une rémunération globale brute mensuelle de M.MARTIN est reclassé dans la grille du groupe C2. L échelon de reclassement de M.MARTIN est calculé comme suit : x (1-0,13) = La rémunération égale ou immédiatement supérieure est celle du 3 e échelon de la grille C2 (IB 425, IM 377), soit euros bruts. Le gain de M.MARTIN est de 40 par mois sur son traitement indiciaire auquel sera ajoutée une part indemnitaire et les éventuels autres compléments de rémunération (SFT, IR)

26 FIN Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie