COMITE TECHNIQUE REUNION DU 30 JANVIER 2017 POLE SOUTIEN AU TRAVAIL MISSION HAUTS-DE-FRANCE FINANCEMENT PROPOSITION D ORGANISATION APRES PREFIGURATION

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1 COMITE TECHNIQUE REUNION DU 30 JANVIER 2017 POLE SOUTIEN AU TRAVAIL MISSION HAUTS-DE-FRANCE FINANCEMENT PROPOSITION D ORGANISATION APRES PREFIGURATION RAPPORT POUR AVIS La nouvelle organisation des services de la Région Hauts-de-France se structure autour de 7 pôles dont le pôle Soutien au Travail. La Mission Hauts-de-France Financement 1 appartient à ce pôle composé de 6 directions et de 3 missions. La période de préfiguration a permis de préciser quelle était la contribution de la Mission Hautsde-France Financement au projet régional porté par l exécutif, son implication dans le schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation (SRDEII), ses missions et son champ d action ainsi que les moyens nécessaires pour parvenir aux objectifs fixés. I. Le contexte de la préfiguration de la Mission 1. L ambition politique Engagement fort de la Région en faveur des entreprises de toute taille, celle-ci a souhaité apporter des solutions financières aux projets portés par les entreprises et de la lisibilité par le regroupement des outils de financement. La Région réaffirme ainsi sa politique volontariste en faveur de l emploi. Grâce à son soutien financier auprès des entreprises, la Région contribue : A la création d emplois par le développement économique, Au maintien et à la sauvegarde d emplois particulièrement dans les bassins touchés par le chômage, des fermetures d entreprises ou dans les zones rurales, A la sauvegarde et au développement de filières stratégiques et d avenir. 1 Il est à noter que la dénomination «Hauts-de-France Investissement» initialement choisi s est révélée être source d ambiguïté. La terminologie «Investissement» renvoie à une activité de prise de capital dans les entreprises. Le nom de Hauts-de-France Investissement a d ailleurs été déposé par l INPI par un fonds d investissement régional. La Mission est donc rebaptisée «Hauts-de-France Financement».

2 Les retombées économiques et sociales pour le territoire constituent un critère prépondérant de décision dans les choix de financement. Les caractéristiques territoriales sont pleinement prises en considération. 2. La traduction opérationnelle La création de la Mission Hauts-de-France Financement est la traduction opérationnelle de cette ambition politique. La Mission doit désormais prendre corps à travers la définition de son champ d intervention et de ses ressources tant humaines que financières. En regroupant des moyens qui étaient auparavant diffus et gérés par plusieurs entités au sein des directions régionales, la Région gagne en cohérence d actions, en efficacité et en lisibilité. L ensemble des participations et fonds de la Région, soit près de 800M de financement à destination des entreprises, seront regroupés et gérés par la Mission Hauts-de-France Financement. Par l action de la Mission, environ emplois seront confortés ou créés chaque année. II. Note de méthodologie de la préfiguration Au regard de la commande politique et des enjeux vis-à-vis des entreprises tels que la réactivité ou l efficience, un travail de définition des macro-processus supports de l accompagnement aux entreprises a été réalisé de façon conjointe avec la Direction de l Appui aux Entreprises (DAEN). Les réflexions posées dans le cadre de cette cartographie des macro-processus, ont permis de poser un cadre cohérent d intervention partagé entre les directions qui concourent à la réalisation de la commande politique. Un premier séminaire en date du 14 novembre 2016 a permis de présenter la méthodologie, le calendrier et d échanger sur le périmètre de la Mission. Aucun agent n étant rattaché à la Mission, le séminaire de lancement a réuni des personnes référentes, ayant un lien avec le financement des entreprises et désignées par leur hiérarchie. Les personnes absentes à cette date ont pu apporter leurs contributions lors d échanges spécifiques. Au total plus de 20 personnes ont participé aux travaux de préfiguration. Des thématiques (et notamment la création d entreprise, l innovation, le FEDER) ont ensuite été approfondies en ateliers dans le courant des mois de novembre et de décembre. Les travaux de préfiguration ont fait l objet d échanges avec le DGA du pôle Soutien au Travail, et les directeurs ou responsables concernés. Un séminaire de clôture est prévu le 26 janvier Il associera l ensemble des personnes qui ont contribué à la préfiguration. Il sera élargi aux directeurs des directions amenées à travailler en transversalité avec la Mission.

3 III. Périmètre de la Mission Hauts-de-France Financement 1. Son champ d intervention La Mission contribue aux projets du pôle Soutien au Travail ainsi qu à l élaboration et à la mise en œuvre des schémas régionaux. En accord avec le DGA du Pôle Soutien au Travail, dans une logique de cohérence, relèvent de la Mission l ensemble des fonds et participations de la Région à destination du financement des entreprises soit à ce jour 45 opérateurs et 800M de capital, prêts et garanties (cf. schéma ci-dessous). La Mission regroupe plus de 45 acteurs du financement. La Région en assure la coordination régionale au sein d une Conférence des financeurs. La Mission permet, par le regroupement et la mutualisation des moyens, de gagner en efficience, d augmenter la capacité d intervention financière en région, de faire effet levier sur d autres sources de financement, et de construire des solutions adaptées à chaque problématique. Elle contribue à la performance de l action régionale et permet de faire effet levier par complémentarité avec les financements privés. Porte d entrée privilégiée pour les entreprises, la Mission leur offre une réponse simple et lisible et couvre les besoins à chaque étape de leur vie (amorçage, création, développement, international, innovation, consolidation financière ). Sont financées, au plus près des territoires, les entreprises de toutes tailles : TPE, PME, ETI ou groupes. Plateforme d orientation des entreprises et d ingénierie financière, la Mission propose des solutions de financements complètes: en capital ou quasi fonds propres à travers des fonds d investissements dans lesquels la Région est actionnaire, en garanties grâce à des fonds délégués à des opérateurs, fonds abondés et suivis par la Région, en prêts grâce à des fonds délégués à des opérateurs, fonds abondés et suivis par la Région en avances remboursables et en subventions par la Région en direct en financement d immobilier par l intermédiaire d opérateurs La Région a initié la création de nombre de ces outils et participe à la gouvernance de la plupart des opérateurs.

4 2. Son positionnement en interne La Mission apporte de l ingénierie en interne et vient en appui des directions du pôle. Dans le cadre de l accompagnement des entreprises et en accord avec le directeur de la DAEN, la clé de répartition vis-à-vis des entreprises est la suivante: - La DAEN gère l ensemble des interventions directes de la Région auprès des entreprises ; - La Mission gère l ensemble des interventions indirectes auprès des entreprises. La Mission oriente les entreprises après avoir qualifié le besoin vers les opérateurs du financement et/ou la DAEN si une aide directe est nécessaire. Inversement, la DAEN oriente les entreprises vers la Mission lorsque la solution de financement n est pas exclusivement interne. La DAEN et la Mission sont donc prescripteurs l une pour l autre et sont amenées à travailler ensemble sur les dossiers qui nécessitent des moyens particuliers.

5 3. Ses grands domaines d activités La Mission a en charge : - La coordination et l animation de l offre de financement - L ingénierie financière des entreprises - La gestion des participations et des fonds a) La coordination et l animation des fonds La Mission joue un rôle de chef d orchestre auprès des gestionnaires de fonds régionaux sous une marque commune. Elle anime cette marque commune, organise des événements, gère les sites internet et les plateformes dématérialisées. Elle assure la visibilité de l action régionale en faveur du financement des entreprises et elle garantit la cohérence des dispositifs de financement. b) L ingénierie financière des entreprises La Mission analyse et qualifie le projet des entreprises. Elle en assure l ingénierie financière en orientant les entreprises vers les sources de financement les plus adaptées, en court, moyen ou long terme. La Mission organise le tour de table financier auprès des véhicules d investissements et des gestionnaires de fonds. La Mission participe aux comités consultatifs qui donnent les avis techniques en vue d une entrée en capital sur les dossiers de 11 véhicules d investissement. Une centaine de dossiers ont été analysés et acceptés par les fonds d investissements en La Mission est également présente au sein des comités d engagement de 5 organismes de prêts ou de garantie pour un volume de dossiers très significatif (ex : 370 dossiers pour Bpifrance, 114 dossiers pour le FRG en 2016). Enfin, les fonds territoriaux permettent à la Mission d être présente au plus près des territoires et des petites entreprises avec des conseillers territoriaux à moins de 30 mn des entrepreneurs et plus de entrepreneurs accueillis chaque année. La mission doit être présente dans 27 lieux d examen de dossiers de façon suffisamment régulière. La présence de la Mission au cœur de l activité des fonds permet d assurer la coordination des outils et de veiller au respect des orientations stratégiques définies par la Région dans l utilisation des dotations. c) La gestion des participations et des fonds La Mission porte les créations, les fusions et regroupements des fonds et des participations de la Région. Elle identifie les besoins non couverts des entreprises et construit des solutions. Elle lève des fonds auprès de la BEI, du FEI, du FEDER, d investisseurs institutionnels, de banques ou encore de branches professionnelles. La Mission porte des projets fortement soutenus par l exécutif comme le projet de fusion entre Picardie Investissement et Finorpa ou la création du fonds de consolidation des entreprises. Ces projets très techniques nécessitent un investissement en temps homme important. A titre de comparaison, la création de Cap3RI ou de NFA avait mobilisé l équivalent d un ETP pendant 1 an.

6 La Mission assiste les 7 élus régionaux membres des conseils d administration et conseils de surveillance de 5 fonds de capital-risque, 6 fonds de capital développement et de 29 véhicules financiers. Elle entretient des liens réguliers avec les autres actionnaires, assure le suivi juridique et technique, et alerte sur les enjeux de gouvernance. IV. Moyens humains La Mission Hauts-de-France Financement a été créée sans aucun effectif. Elle incarne une politique nouvelle par la centralisation des moyens financiers mais également par le regroupement des moyens humains auparavant répartis sur plusieurs services. Pour appuyer la directrice pendant la période de préfiguration, deux personnes ont été nommées par lettre de mission à la Mission Hauts-de-France Financement jusqu à l issue de la préfiguration. La participation aux comités d engagement et la gestion des participations et des fonds étaient éclatées sur les services thématiques. L équivalent de 15 ETP au sein des anciennes directions ou services : Mission d Intervention Economique et Sociale, service Financement Régional des Entreprises, Direction Industrie Recherche et Enseignement Supérieur, Mission Création Commerce Artisanat Tourisme Economie Sociale et Solidaire, Service Création d Activités, Service Innovation et Compétitivités des Entreprises assure les activités qui sont désormais dévolues à la Mission. Il est prévu 10 postes pour assurer ces missions et selon la montée en puissance de l activité, et notamment sur les TPE. Le calibrage pourra être ajusté en fonction des évolutions liées au déploiement de la Mission.

7 DIRECTION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER 1 Adjoint/e au Chef de Service (A) 10 Gestionnaires administratif/ive/s et financier/e/s (B) 1 Directeur/rice (A) 1 Directeur Adjoint/e Délégué/e à la Stratégie Régionale de l Innovation (A) 1 Directeur/rice Adjoint/e Délégué/e aux Fonds Européens (A) 1 Conseiller/ère «Commande Publique Fonds Européens» (A) 1 Cadre administratif/ive et financier/ère «FEDER» (A) 4 Gestionnaires Fonds Européens (B) 1 Assistant/e Administratif/ive Fonds Européens (B) 1 Gestionnaire «FEADER» (B) (4ème vague de recrutement - F9007) 2 Conseiller/ère/s Technique (A) 2 Assistant/e/s de direction (B) 1 Assistant/e de gestion (B) 1 Secrétaire-Assistant/e (C) NORD-PAS-DE-CALAIS CT DU 30/01/2017 ORGANIGRAMME AU 01/06/2016 Total des postes autorisés : 109 Dont 1 poste concerné par la Mission «Hauts-de-France Financement» SERVICE RESSOURCES ET DEVELOPPEMENT 1 Chef de Projet Complexe (A) 2 Chargé/e/s de mission Expert/e/s (A) 2 Chargé/e/s de Mission (A) 1 Assistant/e de mission (B) 1 Assistant/e de gestion (B) MISSION DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL ET TOURISME 1 Directeur/rice délégué/e (A) 1 Adjoint/e au Directeur/trice délégué/e (A) 1 Assistant/e de direction (B) 1 Chef de Projet Complexe (A) 5 Chargés/e/s de mission Expert/e/s (A) 3 Chargé/e/s de mission (A) 2 Secrétaires assistant/e/s (C) SERVICE INNOVATION ET COMPETITIVITE DES ENTREPRISES 1 chargé/e de mission expert/e (A) 8 Chefs de Projet Complexe (A) 2 Gestionnaires administratif/ive/s (B) 1 Secrétaire-Assistant/e (C) SERVICE FINANCEMENT REGIONAL DES ENTREPRISES expert (A) expert (A) 3 Chargé/e/s de mission (A) 1 Cadre administratif/ive et financier/e (A) 1 Gestionnaire administratif/ive (B) 1 Secrétaire-Assistant/e (C) SERVICE CREATION D ACTIVITES 1 Adjoint/e au chef de service (A) 1 Chef de Projet Complexe (A) expert/e (A) 8 Chargé/e/s de mission (A) 1 Gestionnaire administratif/ive (B) 2 Secrétaires-Assistant/e/s (C) SERVICE TERRITOIRE, ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT 4 Chefs de Projet Complexe (A) «LEADER» (A) 2 Gestionnaires Fonds Européens «LEADER» (B) 1 Gestionnaire administratif/ive (B) 1 Assistant/e de gestion (B) 1 Gestionnaire «LEADER» (B) (4ème vague de recrutement) SERVICE AGRICULTURE 1 Adjoint/e au Chef de service(a) 3 Chargé/e/s de mission (A) (A) 3 Chargé/e/s de mission «FEADER» (A) 2 Gestionnaires Fonds Européens «FEADER» (B) 2 Assistant/e/s de mission (B) 1 Secrétaire-Assistant/e (C) «FEADER» (A) (4ème vague de recrutement)(f9481)

8 MISSION D INTERVENTION ECONOMIQUE ET SOCIALE PICARDIE CT DU 30/01/2017 ORGANIGRAMME AU 01/06/2016 Total des postes autorisés : 6 Dont 2 postes concernés par la Mission «Hauts-de- France Financement» 1 Directeur/trice (A) 1 chargé/e de mission (A) 3 chargé/e/s de mission (A) 1 assistant/e de direction (B)

9 MISSION HAUTS-DE-FRANCE FINANCEMENT HAUTS DE FRANCE CT DU 30/01/2017 PROPOSITION D ORGANIGRAMME Postes autorisés :3 (versant Nord : 1, versant Sud : 2) Postes par redéploiement : 7 (versant Nord ou Sud) Poste mis en réserve : 0 (versant Nord : 0,versant Sud : 0) 1 Directeur/trice (A) 1 assistant/e de direction par redéploiement SERVICE INGENIERIE FINANCIERE DES ENTREPRISES 1 Responsable de service (A) 1 poste par redéploiement 2 Chargé/e/s de mission (A) Dont 1 par redéploiement 1 chef de projet (A) 1 poste par redéploiement SERVICE FONDS ET PARTICIPATIONS 1 Responsable de service (A) 1 poste par redéploiement 3 Chargé/e/s de mission (A) Dont 2 postes par redéploiement Une démarche d harmonisation des outils de référence de GPEC permettra une appréhension harmonisée des fonctions exercées et des métiers présents dans la collectivité. Ces derniers seront déclinés dans les organigrammes.